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Demandes reçues pendant cette période de déclaration	22 977
Demandes rappelées d'une période de déclaration antérieure	3 301
Nombre total de demandes	26 278
Demandes traitées	22 125
Demandes reportées à la prochaine période de déclaration	4 153

Demandes relativement auxquelles tous les renseignements ont été communiqués	29,60 %	6 543
Demandes relativement auxquelles certains renseignements ont été communiqués	40,90 %	9 041
Demandes relativement auxquelles certains renseignements ont été exclus	0,40 %	89
Demandes relativement auxquelles certains renseignements ont été exemptés	2,50 %	560
Demandes transférées à un autre établissement	1,70 %	376
Demandes relativement auxquelles des renseignements ont été communiqués de manière informelle	1,8 %	409
Demandes n'ayant pu être traitées (en raison de l'insuffisance des renseignements fournis par le demandeur, de l'inexistence du dossier et de l'abandon du dossier par le demandeur)	23,10 %	5 107

Total		22 125

Provenance des demandes

Demandes reçues par le Milieu des affaires	45,00 %	10 330
Demandes reçues par le Public	29,60 %	6 802
Demandes reçues par les Organisations	13,40 %	3 078
Demandes reçues par le Media	11,10 %	2 556
Demandes reçues par le Milieu universitaire	0,90 %	211

Nombre total de demandes reçues		22 977

Établissements par ordre du « plus grand nombre de demandes reçues »

1) Citoyenneté et Immigration Canada	32,40 %	7 444
2) Santé Canada	5,90 %	1 367
3) Archives nationales du Canada	5,80 %	1 340
4) Agence des douanes et du revenu du Canada	5,80 %	1 337
5) Défense nationale	5,70 %	1 316
6) Travaux publics et Services gouvernementaux	4,10 %	946
7) Transport Canada	2,80 %	641
8) Environnement Canada	2,60 %	598
9) Gendarmerie royale du Canada	2,60 %	594
10) Ministère des Affaires étrangères et du Commerce	2,30 %	529
11) Autres ministères	30,00 %	6 865

Total		22 977

Temps nécessaire pour traiter les demandes
(Incluant les demandes où les extensions étaient nécessaires)

Prorogation requise

Exceptions

Il convient de signaler qu'une demande unique peut être exemptés pour de nombreuses raisons. Toutes ces exceptions doivent être déclarées.

Article 19 – Renseignements personnels	32,60 %	7 030
Article 20 – Renseignements de tiers	18,80 %	4 045
Article 21 – Activités du gouvernement	16,40 %	3 541
Article 16 – Application des loiset enquêtes	8,60 %	1 863
Article 15 – Affaires internationales et défense	7,00 %	1 511
Article 13 – Renseignements obtenus à titre confidentiel	5,10 %	1 103
Article 23 – Secret professionneldes avocats	4,20 %	907
Article 24 – Interdictions fondées sur d'autres lois	2,10 %	451
Article 18 – Intérêts économiques du Canada	2,10 %	442
Article 14 – Affaires fédéro-provinciales	2,00 %	441
Article 22 – Examens et vérifications	0,40 %	84
Article 26 – Information qui sera publiée	0,40 %	77
Article 17 – Sécurité des individus	0,30 %	60

Total		21 155

Exclusions

Il convient de signaler qu'une demande unique peut être exclue pour de nombreuses raisons. Toutes ces exclusions doivent être déclarées.

Frais et redevances des opérations

Demandes traitées	22 125
Frais des opérations	25 396 956 00 $
Coût par demande traitée	1 148 00 $
Redevances perçues	282 285 00 $
Redevances perçues par demande traitée	12 76 $
Redevances exonérées	146 377 00 $
Redevances exonérées par demande traitée	6 62 $