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ARCHIVÉ - InfoSource Bulletin 2003 - Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels


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Tableaux statistiques 2002-2003
Accès à l'information

Accès à l'information – 2002-2003


Demandes reçues pendant cette période de déclaration

22 977

Demandes rappelées d'une période de déclaration antérieure

3 301

Nombre total de demandes

26 278

Demandes traitées

22 125

Demandes reportées à la prochaine période de déclaration

4 153

Disposition des demandes terminées


Demandes relativement auxquelles tous les renseignements ont été communiqués

29,60 %

6 543

Demandes relativement auxquelles certains renseignements ont été communiqués

40,90 %

9 041

Demandes relativement auxquelles certains renseignements ont été exclus

0,40 %

89

Demandes relativement auxquelles certains renseignements ont été exemptés

2,50 %

560

Demandes transférées à un autre établissement

1,70 %

376

Demandes relativement auxquelles des renseignements ont été communiqués de manière informelle

1,8 %

409

Demandes n'ayant pu être traitées (en raison de l'insuffisance des renseignements fournis par le demandeur, de l'inexistence du dossier et de l'abandon du dossier par le demandeur)

23,10 %

5 107

Total

 

22 125

Accès à l'information – 2002-2003

Provenance des demandes

Demandes reçues par le Milieu des affaires

45,00 %

10 330

Demandes reçues par le Public

29,60 %

6 802

Demandes reçues par les Organisations

13,40 %

3 078

Demandes reçues par le Media

11,10 %

2 556

Demandes reçues par le Milieu universitaire

0,90 %

211

Nombre total de demandes reçues

 

22 977

Accès à l'information – 2002-2003

Établissements par ordre du « plus grand nombre de demandes reçues »

1) Citoyenneté et Immigration Canada

32,40 %

7 444

2) Santé Canada

5,90 %

1 367

3) Archives nationales du Canada

5,80 %

1 340

4) Agence des douanes et du revenu du Canada

5,80 %

1 337

5) Défense nationale

5,70 %

1 316

6) Travaux publics et Services gouvernementaux

4,10 %

946

7) Transport Canada

2,80 %

641

8) Environnement Canada

2,60 %

598

9) Gendarmerie royale du Canada

2,60 %

594

10) Ministère des Affaires étrangères et du Commerce

2,30 %

529

11) Autres ministères

30,00 %

6 865

Total

 

22 977

Accès à l'information – 2002-2003

Temps nécessaire pour traiter les demandes
(Incluant les demandes où les extensions étaient nécessaires)

0 - 30 jours

69,00 %

15 272

31 - 60 jours

12,90 %

2 842

61 - 120 jours

10,20 %

2 266

121 jours ou plus

7,9 %

1 745

Total

 

22 125

Accès à l'information – 2002-2003

Prorogation requise

 

30 jours ou moins

31 jours ou plus

Recherche

758

1 078

Consultation

1 945

1 280

Tiers

253

1 186

Accès à l'information – 2002-2003

Exceptions

Il convient de signaler qu'une demande unique peut être exemptés pour de nombreuses raisons. Toutes ces exceptions doivent être déclarées.

Article 19 – Renseignements personnels

32,60 %

7 030

Article 20 – Renseignements de tiers

18,80 %

4 045

Article 21 – Activités du gouvernement

16,40 %

3 541

Article 16 – Application des loiset enquêtes

8,60 %

1 863

Article 15 – Affaires internationales et défense

7,00 %

1 511

Article 13 – Renseignements obtenus à titre confidentiel

5,10 %

1 103

Article 23 – Secret professionneldes avocats

4,20 %

907

Article 24 – Interdictions fondées sur d'autres lois

2,10 %

451

Article 18 – Intérêts économiques du Canada

2,10 %

442

Article 14 – Affaires fédéro-provinciales

2,00 %

441

Article 22 – Examens et vérifications

0,40 %

84

Article 26 – Information qui sera publiée

0,40 %

77

Article 17 – Sécurité des individus

0,30 %

60

Total

 

21 155

Accès à l'information – 2002-2003

Exclusions

Il convient de signaler qu'une demande unique peut être exclue pour de nombreuses raisons. Toutes ces exclusions doivent être déclarées.

Article 69(1)(g)

35.90 %

538

Article 69(1)(a)

26,90 %

402

Article 69(1)(e)

14,40 %

216

Article 68(a)

6,90 %

103

Article 69(1)(d)

6,70 %

100

Article 69(1)(c)

5,10 %

77

Article 69(1)(f)

2,70 %

41

Article 68(b)

0,73 %

11

Article 69(1)(b)

0,47 %

7

Article 68(c)

0,13 %

2

Total

 

1 497

Accès à l'information – 2002-2003

Frais et redevances des opérations

Demandes traitées

22 125

Frais des opérations

25 396 956 00 $

Coût par demande traitée

1 148 00 $

Redevances perçues

282 285 00 $

Redevances perçues par demande traitée

12 76 $

Redevances exonérées

146 377 00 $

Redevances exonérées par demande traitée

6 62 $