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InfoSource Bulletin 2003 - Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels


Tableaux statistiques 2002-2003
Renseignements personnels

Renseignements personnels – 2002-2003


Demandes reçues pendant cette période de déclaration

37 863

Demandes rappelées d'une période de déclaration antérieure

2 944

Nombre total de demandes

40 807

Demandes terminées

36 542

Demandes reportées à la prochaine période de déclaration

4 265

Disposition des demandes terminées


Demandes relativement auxquelles tous les renseignements ont été communiqués

45,90 %

16 754

Demandes relativement auxquelles certains renseignements ont été communiqués

37,30 %

13 623

Demandes relativement auxquelles certains renseignements ont été exclus

0,10 %

49

Demandes relativement auxquelles certains renseignements ont été exemptés

1,20 %

437

Demandes transférées à un autre établissement

2,8 %

1 022

Demandes N'ayant pu être traitée (en raison de l'insuffisance des renseignements fournis par le demandeur, de l'inexistence du dossier et de l'abandon du dossier par le demandeur)

12.7 %

4,657

Total

 

36 542

Renseignements personnels – 2002-2003

Établissements par ordre du « plus grand nombre de demandes reçues »

1) Développement des ressources humaines Canada

21,20 %

8 034

2) Service correctionnel du Canada

17,70 %

6 685

3) Citoyenneté et Immigration Canada

12,70 %

4 812

4) Défense nationale

11,50 %

4 338

5) Archives nationales du Canada

8,50 %

3 230

6) Autres ministères

28,40 %

10 764

Renseignements personnels – 2002-2003

Temps nécessaire pour traiter les demandes
(Incluant les demandes où les extensions étaient nécessaires)

0 - 30 jours

74,20 %

27 104

31 - 60 jours

16,70 %

6 122

61 - 120 jours

5,4 %

1 952

121 jours ou plus

3,7 %

1 364

Renseignements personnels – 2002-2003

Exemptions

Il convient de signaler qu'une demande unique peut être exemptés pour de nombreuses raisons. Toutes ces exceptions doivent être déclarées.

Article 26 – Renseignements concernant un autre individu

63,00 %

12 386

Article 22 – Respect des lois et enquêtes

19,00 %

3 743

Article 19 – Renseignements personnels obtenus à titre confidentiel

9,10 %

1 794

Article 24 – Individus condamnées pour une infraction

4,10 %

810

Article 27 – Secret professionnel des avocats

2,20 %

436

Article 21 – Affaires internationales et défense

1,70 %

323

Article 18 – Fichiers inconsultables

0,40 %

76

Article 23 – Enquêtes de sécurité

0,20 %

42

Article 25 – Sécurité des individus

0,20 %

34

Article 28 – Dossiers médicaux

0,10 %

25

Article 20 – Affaires fédéro-provinciales

0,00 %

1

Renseignements personnels – 2002-2003

Exclusions

Il convient de signaler qu'une demande unique peut être exclue pour de nombreuses raisons. Toutes ces exclusions doivent être déclarées.

Article 70(1)(a)

42,60 %

3

Article 70(1)(e)

28,60 %

2

Article 70(1)(c)

14,30 %

1

Article 70(1)(f)

14,30 %

1

Article 69(1)(a)

0,00 %

0

Article 69(1)(b)

0,00 %

0

Article 70(1)(b)

0,00 %

0

Article 70(1)(d)

0,00 %

0

Total

 

7

Renseignements personnels – 2002-2003

Frais et redevances liées aux opérations

Demandes traitées

36 542

Frais des opérations

14 831 152 00 $

Coût par demande traitée

406 00 $