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ARCHIVÉ - InfoSource Bulletin 2003 - Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels

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Causes portées devant la Cour fédérale

Préparé par la Section du droit à l'information et à la protection des renseignements personnels,
Ministère de la Justice

Air Transat A.T. Inc. c. Transports Canada Répertorié : Air Transat A.T. Inc. c. Canada (Transports)

PricewaterhouseCoopers, s.a.r.l. c. Ministre du Patrimoine canadien Répertorié : PricewaterhouseCoopers, s.a.r.l. c. Canada (Ministre du Patrimoine canadien)

Siemens Canada Ltd. c. Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada Répertorié : Siemens Canada Ltd. c. Canada (Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux)

Cistel Technology Inc. c. Service correctionnel du Canada Répertorié : Cistel Technology Inc. c. Canada (Service correctionnel)

Le président de la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels c. Le commissaire à l'information du Canada Répertorié : Canada (Commissaire à l'information) c. Canada (Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels)

AB c. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration Répertorié : AB c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

David M. Sherman c. Ministre du Revenu national Répertorié : Sherman c. Canada (Ministre du Revenu national)

Bacon International Inc. c. Ministère de l'Agriculture et Agroalimentaire Canada Répertorié : Bacon International Inc. c. Canada (Ministère de l'Agriculture et Agroalimentaire)

Newfoundland Power Inc. c. Ministre du Revenu national Répertorié : Newfoundland Power Inc. c. Canada (Ministre du Revenu national)

Commissariat aux langues officielles c. Lavigne Répertorié : Lavigne c. Canada (Commissariat aux langues officielles)

Commissaire à l'information du Canada c. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et Philip Pirie et le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada Répertorié : Canada (Commissaire à l'information) c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

Société canadienne des postes c. Commission de la capitale nationale Répertorié : Société canadienne des postes c. Canada (Commission de la capitale nationale)

Promaxis Systems Inc. c. Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux (Canada) Répertorié : Promaxis Systems Inc. c. Canada (Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux)

Compagnie des Chemins de Fer Nationaux du Canada c. Procureur général du Canada Répertorié : Compagnie des Chemins de Fer Nationaux du Canada c. Canada (Procureur général du Canada)

Imperial Tobacco Canada Limitée c. Ministre de la Santé Répertorié : Imperial Tobacco Canada Ltée c. Canada (Ministre de la Santé)

Ruby c. Canada (Solliciteur général) Répertorié : Ruby c. Canada (Solliciteur général)

Matthew G. Yeager c. Service correctionnel du Canada et Commissaire du service correctionnel du Canada Répertorié : Yeager c. Canada (Service correctionnel)

Ken Rubin c. Ministre de la Santé Répertorié : Rubin c. Canada (Ministre de la Santé)

Ministre de l'Environnement c. Commissaire à l'information du Canada et Ethyl Canada Inc. Répertorié : Canada (Commissaire à l'information) c. Canada (Ministre de l'Environnement)

Dzevad Cemerlic c. Solliciteur général du Canada Répertorié : Cemerlic c. Canada (Solliciteur général)

Salvatore Fuda c. Gendarmerie royale du Canada et Solliciteur général du Canada Répertorié : Fuda c. Canada (Gendarmerie royale du Canada)

H.J. Heinz Company of Canada Ltd. c. Procureur général du Canada Répertorié : H.J. Heinz Co. of Canada Ltd. c. Canada (Procureur général)

Brookfield Lepage Johnson Controls Facility Management Services c. Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux Répertorié : Brookfield Lepage Johnson Controls Facility Management Services c. Canada (Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux)

Commissaire à l'information du Canada c. Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et Commissaire à la protection de la vie privée du Canada Répertorié : Canada (Commissaire à l'information) c. Canada (Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada )

The High Rise Group Inc. c. Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux (Canada) Répertorié : High Rise Group Inc. c. Canada (Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux)