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Info Source Bulletin Numéro 27


Tableaux statistiques 2003-2004 - Renseignements personnels

Demandes reçues pendant cette période de déclaration

54 377

Demandes rappelées d'une période de déclaration antérieure

4 511

Nombre total de demandes

58 888

Demandes terminées

47 847

Demandes reportées à la prochaine période de déclaration

11 041

Remarque : ces totaux incluent ce qui pourrait être des transferts multiples de demandes entre institutions.

Disposition des demandes terminées

Demandes pour lesquelles tous les renseignements ont été communiqués

34,8 %

16 664

Demandes pour lesquelles renseignements ont été communiqués en partie

42,9 %

20 522

Demandes pour lesquelles tous les renseignements ont été exclus

0,1 %

53

Demandes pour lesquelles tous les renseignements ont été exemptés

1,1 %

506

Demandes n'ayant pu être traitées

21,1 %

10 102

(en raison de l'insuffisance des renseignements fournis par le demandeur, de l'inexistence du dossier et de l'abandon du dossier par le demandeur)

 

 

Total

 

47 847

Établissements par ordre du « plus grand nombre de demandes reçues »

1) Service correctionnel Canada

47,2 %

25 677

2) Citoyenneté et Immigration Canada

10,1 %

5 515

3) Développement social Canada

8,7 %

4 711

4) Défense nationale

7,6 %

4 117

5) Agence du revenu du Canada

5,0 %

2 705

6) Autres ministères

21,4 %

11 652

Total

 

54 377

Temps nécessaire pour traiter les demandes

(Incluant les demandes ayant nécessité des extensions)

0 à 30 jours

65,7 %

31 440

31 à 60 jours

15,2 %

7 283

61 à 120 jours

14,2 %

6 810

121 jours ou plus

4,8 %

2 314

Total

 

47 847

Exemptions

Il convient de signaler qu'une demande unique peut être exemptée pour de nombreuses raisons. Toutes ces exceptions doivent être déclarées.

Article 26

Renseignements concernant un autre individu

60,2 %

10 843

Article 22

Respect des lois et enquêtes

21,0 %

3 783

Article 19

Renseignements personnels obtenus à titre confidentiel

9,1 %

1 643

Article 24

Individus condamnés pour une infraction

4,5 %

817

Article 27

Secret professionnel des avocats

2,4 %

437

Article 21

Affaires internationales et défense

1,8 %

325

Article 23

Enquêtes de sécurité

0,3 %

52

Article 25

Sécurité des individus

0,3 %

47

Article 28

Dossiers médicaux

0,2 %

44

Article 18

Fichiers inconsultables

0,1 %

24

Article 20

Affaires fédérales-provinciales

0,0 %

1

Total

 

18 016

Exclusions

Il convient de signaler qu'une demande unique peut être exclue pour de nombreuses raisons. Toutes ces exclusions doivent être déclarées.

Article 69(1)(a)

42,9 %

3

Article 70(1)(a)

28,5 %

2

Article 70(1)(e)

14,3 %

1

Article 70(1)(d)

14,3 %

1

Article 70(1)(c)

0,0 %

0

Article 70(1)(f)

0,0 %

0

Article 69(1)(b)

0,0 %

0

Article 70(1)(b)

0,0 %

0

Total

 

7

Frais et redevances liées aux opérations

Demandes traitées

47 847

Frais des opérations

13 796 557,89 $

Coût par demande traitée

288,35 $