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Info Source Bulletin Numéro 27

Causes portées devant la Cour fédérale

Préparé par la Section du droit à l'information et à la protection des renseignements personnels, ministère de la Justice

Index des causes portées devant la Cour fédérale

Ces cas sont classés selon la plus récente date de décision.

La Bande de Blood c. Canada

Dussault c. Canada (Agence des douanes et du revenu)

Galipeau c. Canada (Procureur général)

Geophysical Service Inc. c. L'Office Canada - Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers

Canada (Commissaire à l'information ) c. Canada (Procureur général)

Sherman c. Canada (Ministre du Revenu national)

SNC Lavalin Inc. c. Canada (Ministre de la Coopération internationale)

Conseil canadien des fabricants des produits du tabac c. Canada (Ministre du Revenu national)

Van Den Bergh c. Canada (Conseil national de recherches)

Canada (Commissaire à la protection de la vie privée) c. Canada (Procureur général)

Wyeth-Ayerst Canada Inc. c. Canada (Procureur général)