Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens de la barre de menu commune

Info Source Bulletin Numéro 28


Tableaux statistiques 2004–2005
Accès à l'information

Demandes d'accès à l'information - du 1er avril 2004 au 31 mars 2005

Ces données sont fondées sur les rapports statistiques fournis par 148 des 151 institutions fédérales qui sont assujetties à la Loi sur l'accès à l'information. Trois institutions n'ont pas soumis de rapport statistique, soit l'Office Gwich'in d'aménagement territorial, le Tribunal des droits de surface du Nunavut et l'Office d'aménagement territorial du Sahtu.

Demandes reçues pendant cette période de déclaration 25 207
Demandes reportées d'une période de déclaration antérieure 4 927
Nombre total de demandes à traiter 30 134
Demandes traitées complétées 24 709
Demandes reportées à la prochaine période de déclaration 5 425
line
Remarque : ces totaux incluent les transferts de demandes entre institutions.
line

Disposition des demandes complétées

Demandes pour lesquelles tous les renseignements ont été communiqués 27,1 % 6 696
Demandes pour lesquelles les renseignements ont été communiqués en partie 43,2 % 10 667
Demandes pour lesquelles tous les renseignements ont été exclus 0,6 % 154
Demandes pour lesquelles tous les renseignements ont été exemptés 2,5 % 612
Demandes transférées à un autre institution 1,6 % 398
Demandes pour lesquelles des renseignements ont été communiqués de façon informelle 1,0 % 259
Demandes n'ayant pu être traitées
(notamment, en raison de l'insuffisance des renseignements fournis par le demandeur, de l'inexistence du dossier ou de l'abandon du dossier par le demandeur)
24 % 5 923
line
Total   24 709
line

Provenance des demandes

Demandes provenant du milieu des affaires 47,2 % 11 910
Demandes provenant du grand public 32,6 % 8 213
Demandes provenant d'organisations 8,4 % 2 107
Demandes provenant des médias 10,6 % 2 680
Demandes provenant du milieu universitaire 1,2 % 297
line
Total   25 207
line

Les institutions ayant reçu le plus de demandes

1) Citoyenneté et Immigration Canada 35,8 % 9 034
2) Agence du revenu du Canada 7,4 % 1 861
3) Santé Canada 5,4 % 1 363
4) Défense nationale 5,1 % 1 284
5) Gendarmerie royale du Canada 4,3 % 1 085
6) Travaux publics et Services gouvernementaux du Canada 3,5 % 876
7) Transport Canada 3,1 % 779
8) Environnement Canada 2,6 % 653
9) Bibliothèque et Archives Canada 2,5 % 629
10) Service correctionnel du Canada 2,4 % 613
11) Autres ministères 27,9% 7 030
line
Total   25 207
line

Temps nécessaire pour traiter les demandes

(Incluant les demandes dont les délais one été prorogés)

0 à 30 jours 61,7 % 15 254
31 à 60 jours 16,5 % 4 067
61 à 120 jours 11,0 % 2 713
121 jours ou plus 10,8 % 2 675
line
Total   24 709
line

Prorogations

  30 jours ou moins 31 jours ou plus
line
Recherche 955 1 481
Consultation 1 935 1 472
Tiers 148 1 409
line

Exceptions

Il convient de signaler que plus d'une exception peuvent être invoquées par demande d'accès. Toutes ces exceptions doivent être déclarées.

Article 19 Renseignements personnels 32,1 % 8 499
Article 21 Activités du gouvernement 16,1 % 4 259
Article 20 Renseignements de tiers 15,5 % 4 099
Article 16 Enquêtes 12,7 % 3 351
Article 15 Affaires internationales et défense 7,6 % 2 020
Article 13 Renseignements obtenus à titre confidentiel 4,5 % 1 193
Article 23 Secret professionnel des avocats 4,2 % 1 111
Article 24 Interdictions fondées sur d'autres lois 2,1 % 568
Article 14 Affaires fédéro-provinciales 2,1 % 543
Article 18 Intérêts économiques du Canada 2,0 % 540
Article 22 Examens et vérifications 0,5 % 140
Article 17 Sécurité des individus 0,3 % 79
Article 26 Information qui sera publiée 0,3 % 69
line
Total   26 471
line

Exclusions

Il convient de signaler que plus d'une exclusion peuvent être invoquées par demande d'accès. Toutes ces exclusions doivent être déclarées.

Article 69(1)(g) 35,0 % 565
Article 69(1)(a) 25,2 % 408
Article 69(1)(e) 15,0 % 242
Article 68(a) 12,0 % 194
Article 69(1)(d) 5,5 % 89
Article 69(1)(c) 3,6 % 58
Article 69(1)(f) 2,3 % 37
Article 68(b) 1,0 % 16
Article 69(1)(b) ,4 % 6
Article 68(c) ,1 % 1
line
Total   1 616
line

Frais et coûts des opérations

Demandes complétées 24 709
Coûts des opérations 26 365 456,63 $
Coût par demande complétée 1 067,04 $
Frais perçues 265 381,94 $
Frais perçues par demande complétée 10,74 $
Dispenses de frais 164 832,71 $
Dispenses de frais par demande complétée 6,67 $
line