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Info Source Bulletin Numéro 28


Tableaux statistiques 2004–2005
Renseignements personnels

Renseignements personnels – du 1er avril 2004
au 31 mars 2005

Ces données sont fondées sur les rapports statistiques fournis par 155 des 158 institutions fédérales qui sont assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Trois institutions n'ont pas soumis de rapport statistique, soit l'Office Gwich'in d'aménagement territorial, le Tribunal des droits de surface du Nunavut et l'Office d'aménagement territorial du Sahtu

Demandes reçues pendant cette période de déclaration 36 316
Demandes reportées d'une période de déclaration antérieure 10 760
Nombre total de demandes à traiter 47 076
Demandes complétées 41 813
Demandes reportées à la prochaine période de déclaration 5 263
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Disposition des demandes complétées

Demandes pour lesquelles tous les renseignements ont été communiqués 34,3 % 14 335
Demandes pour lesquelles renseignements ont été communiqués en partie 50,8 % 21 248 
Demandes pour lesquelles tous les renseignements ont été exclus 0,3 % 129
Demandes pour lesquelles tous les renseignements ont été exemptés 1,2 % 508
Demandes n'ayant pu être traitées
(notamment en raison de l'insuffisance des renseignements fournis par le demandeur, de l'inexistence du dossier ou de l'abandon du dossier par le demandeur)
13,4 % 5 593
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Total   41 813
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Les institutions ayant reçu le plus de demandes

1) Service correctionnel Canada 25,6 % 9 286
2) Citoyenneté et Immigration Canada 12,4 % 4 485
3) Défense nationale 11,7 % 4 239
4) Ressources humaines et Développement des compétences 11,5 % 4 189
5) Développement social Canada 8,1 % 2 936
6) Autres institutions 30,8 % 11 180
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Total   36 315
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Temps nécessaire pour traiter les demandes

(Incluant les demandes ayant nécessité des extensions)

0 à 30 jours 58,8 % 24 590
31 à 60 jours 13,5 % 5 654
61 à 120 jours 16,0 % 6 691
121 jours ou plus 11,7 % 4 878
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Total   41 813
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Exemptions

Il convient de signaler que plus d'une exemption peuvent être invoquées par demande de renseignements personnels. Toutes ces exemptions doivent être déclarées.

Article 26 Renseignements concernant un autre individu 61,1 % 11 686
Article 22 Enquêtes 22,1 % 4 224
Article 19 Renseignements personnels obtenus à titre confidentiel 7,1 % 1 351
Article 24 Individus condamnés pour une infraction 5,0 % 951
Article 27 Secret professionnel des avocats 2,1 % 406
Article 21 Affaires internationales et défense 1,6 % 308
Article 25 Sécurité des individus 0,3 % 65
Article 28 Dossiers médicaux 0,3 % 52
Article 18 Fichiers inconsultables 0,3 % 48
Article 23 Enquêtes de sécurité 0,2 % 38
Article 20 Affaires fédéro-provinciales 0,0 % 2
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Total     19 131
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Exclusions

Il convient de signaler que plus d'une exclusion peuvent être invoquées par demande de renseignements personnels. Toutes ces exclusions doivent être déclarées.

Article 69(1)(a) 42,9 % 3
Article 70(1)(a) 42,9 % 3
Article 70(1)(c) 14,3 % 1
Article 69(1)(b) 0,0 % 0
Article 70(1)(b) 0,0 % 0
Article 70(1)(d) 0,0 % 0
Article 70(1)(e) 0,0 % 0
Article 70(1)(f) 0,0 % 0
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Total   7
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Coûts des opérations

Demandes complétées 41 813
Coûts des opérations 13 090 151,82 $
Coût par demande complétée 313,06 $
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Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Nombre d'EFVP effectuées 22
Nombre d'EFVP préliminaires effectuées 61
Nombre d'EFVP transmises au Commissariat à la protection de la vie privée 23
Nombre d'EFVP préliminaires transmises au Commissariat à la protection de la vie privée 26
Nombre de sommaires d'EFVP publiés sur des sites Web institutionnels 5
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