ARCHIVÉ - Info Source Bulletin Numéro 29

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Tableaux statistiques
2005–2006
Renseignements personnels

Renseignements personnels – le 1 avril 2005 à le 31 mars 2006

Ces données sont fondées sur les rapports statistiques fournis par 165 des 165 institutions fédérales qui sont assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Demandes reçues pendant cette période de déclaration	36 090
Demandes reportées d'une période de déclaration antérieure	6 030
Nombre total de demandes à traiter	42 120
Demandes complétées	37 293
Demandes reportées à la prochaine période de déclaration	4 827

Disposition des demandes complétées

Demandes pour lesquelles tous les renseignements ont été communiqués	34,5 %	12 871
Demandes pour lesquelles renseignements ont été communiqués en partie	48,8 %	17 821
Demandes pour lesquelles tous les renseignements ont été exclus	0,3 %	112
Demandes pour lesquelles tous les renseignements ont été exemptés	0,8 %	296
Demandes n'ayant pu être traitées (notamment en raison de l'insuffisance des renseignements fournis par le demandeur, de l'inexistence du dossier ou de l'abandon du dossier par le demandeur)	16,6 %	6 193

Total		37 293

Les institutions ayant reçu le plus de demands

1)	Ressources humaines et Développement des compétences	23,1 %	8 610
2)	Service correctionnel Canada	20,6 %	7 683
3)	Défense nationale	13,1 %	4 840
4)	Citoyenneté et Immigration Canada	11,2 %	4 176
5)	Agence du revenu Canada	7,9 %	2 928
6)	Autres institutions	24,3 %	9 056

Total			37 293

Temps nécessaire pour traiter les demandes

(Incluant les demandes ayant nécessité des extensions)

0 à 30 jours	68,5 %	25 530
31 à 60 jours	13,3 %	4 875
61 à 120 jours	5,3 %	1 992
121 jours ou plus	12,9 %	4 796

Total		37 293

Exemptions

Il convient de signaler que plus d'une exemption peuvent être invoquées par demande de renseignements personnels. Toutes ces exemptions doivent être déclarées.

Article 26	Renseignements concernant un autre individu	63,2 %	15 166
Article 22	Enquêtes	19,9 %	4 777
Article 19	Renseignements personnels obtenus à titre confidentiel	7,2 %	1 740
Article 24	Individus condamnés pour une infraction	4,0 %	957
Article 21	Affaires internationales et défense	2,6 %	632
Article 27	Secret professionnel des avocats	2,1 %	502
Article 25	Sécurité des individus	0,4 %	103
Article 18	Fichiers inconsultables	0,2 %	59
Article 23	Enquêtes de sécurité	0,1 %	35
Article 28	Dossiers médicaux	0,1 %	34
Article 20	Affaires fédéro-provinciales	0,0 %	5

Total			24 010

Exclusions

Il convient de signaler que plus d'une exclusion peut être invoquées par demande de renseignements personnels. Toutes ces exclusions doivent être déclarées.

Article 69(1)(a)	44,4 %	8
Article 70(1)(a)	16,7 %	3
Article 70(1)(e)	16,7 %	3
Article 70(1)(c)	11,1%	2
Article 69(1)(b)	5,6 %	1
Article 70(1)(f)	5,6 %	1
Article 70(1)(b)	0,0 %	0
Article 70(1)(d)	0,0 %	0
Total		18

Coûts des opérations

Demandes complétées	37 293
Coûts des opérations	21 351 205,26 $
Coût par demande complétée	572,53 $

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Nombre d'EFVP effectuées	85
Nombre d'EFVP préliminaires effectuées	39
Nombre d'EFVP transmises au Commissariat à la protection de la vie privée	31
Nombre d'EFVP préliminaires transmises au Commissariat à la protection de la vie privée	21
Nombre de sommaires d'EFVP publiés sur des sites Web institutionnels	24

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