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Info Source Bulletin Numéro 30


Tableaux statistiques - 2006-2007 - Accès à l'information

Demandes d'accès à l'information - le 1 avril, 2006 au 31 mars, 2007

Ces données sont fondées sur les rapports statistiques fournis par 154 des 165 institutions fédérales qui sont assujetties à la Loi sur l'accès à l'information. Onze institutions n'ont pas soumis de rapport statistique, soit Administration portuaire de Belledune, Administration portuaire de Halifax, Administration portuaire de Québec, Administration portuaire du Saguenay, Administration portuaire de Sept‑Îles, Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, Marine Atlantique S.C.C., Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie, Office Gwich'in d'aménagement territorial, Parc Downsview Park Inc., et Terminaux Ridley Inc.

Demandes reçues pendant cette période de déclaration

29 182

Demandes reportées d'une période de déclaration antérieure

6 066

Nombre total de demandes à traiter

35 248

Demandes traitées complétées

29 473

Demandes reportées à la prochaine période de déclaration

5 775

line

Remarque : ces totaux incluent les transferts de demandes entre institutions.
line

Disposition des demandes complétées
 

Demandes pour lesquelles tous les renseignements ont été communiqués

23,1 %

6 808

Demandes pour lesquelles les renseignements ont été communiqués en partie

49,7 %

14 650

Demandes pour lesquelles tous les renseignements ont été exclus

0,5 %

151

Demandes pour lesquelles tous les renseignements ont été exemptés

1,3 %

395

Demandes transférées à un autre institution

1,9 %

559

Demandes pour lesquelles des renseignements ont été communiqués de façon informelle

0,6 %

166

Demandes n'ayant pu être traitées
(notamment, en raison de l'insuffisance des renseignements fournis par le demandeur, de l'inexistence du dossier ou de l'abandon du dossier par le demandeur)

22,9 %

6 744

line

Total

 

29 473

line

Provenance des demandes
 

Demandes provenant du milieu des affaires

44,1 %

12 868

Demandes provenant du grand public

32,4 %

9 461

Demandes provenant des médias

12,4 %

3 617

Demandes provenant d'organisations

10,0 %

2 932

Demandes provenant du milieu universitaire

1,0 %

304

     
line

Total

 

29 182

line

Les institutions ayant reçu le plus de demandes
 

 1)

Citoyenneté et Immigration Canada

35,9 %

10 497

 2)

Défense nationale

6,2 %

1 808

 3)

Agence du revenu du Canada

5,5 %

1 604

 4)

Santé Canada

4,9 %

1 442

 5)

Transport Canada

4,5 %

1 298

 6)

Agence des services frontaliers du Canada

3,2 %

945

 7)

Gendarmerie royale du Canada

3,1 %

911

 8)

Travaux publics et Services gouvernementaux du Canada

3,0 %

869

 9)

Environnement Canada

2,9 %

851

10)

Bibliothèque et Archives Canada

2,6 %

744

11)

Autres institutions

28,1 %

8 213

line

Total

 

29 182

line

Temps nécessaire pour traiter les demandes

(Incluant les demandes dont les délais one été prorogés)

0 à 30 jours

57,8 %

17 028

31 à 60 jours

16,9 %

4 983

61 à 120 jours

12,1 %

3 557

121 jours ou plus

13,2 %

3 905

line

Total

 

29 473

line

Prorogations

30 jours ou moins

31 jours ou plus

Recherche

1 499

1 831

Consultation

1 350

2 320

Tiers

101

1 627

line

Exceptions

Il convient de signaler que plus d'une exception peuvent être invoquées par demande d'accès. Toutes ces exceptions doivent être déclarées.

Article 19

Renseignements personnels

30,2 %

10 755

Article 21

Activités du gouvernement

14,9 %

5 297

Article 15

Affaires internationales et défense

14,5 %

5 158

Article 20

Renseignements de tiers

12,3 %

4 374

Article 16

Enquêtes

11,7 %

4 160

Article 13

Renseignements obtenus à titre confidentiel

4,4 %

1 582

Article 23

Secret professionnel des avocats

3,9 %

1 398

Article 24

Interdictions fondées sur d'autres lois

2,8 %

1 009

Article 14

Affaires fédéro‑provinciales

2,6 %

921

Article 18

Intérêts économiques du Canada

1,8 %

657

Article 22

Examens et vérifications

0,5 %

171

Article 26

Information qui sera publiée

0,3 %

97

Article 17

Sécurité des individus

0,2 %

79

line

Total

 

35 658

line

Exclusions

Il convient de signaler que plus d'une exclusion peuvent être invoquées par demande d'accès. Toutes ces exclusions doivent être déclarées.

Article 69(1)(g)

35,4 %

808

Article 69(1)(a)

21,7 %

495

Article 69(1)(e)

18,5 %

422

Article 68(a)

9,4 %

214

Article 69(1)

5,5 %

125

Article 69(1)(d)

4,1 %

94

Article 69(1)(c)

3,5 %

79

Article 69(1)(f)

1,5 %

34

Article 69(1)(b)

0,3 %

6

Article 68(b)

0,3 %

6

Article 68(c)

0,1 %

2

line

Total

 

2 285

line

Frais et coûts des opérations
 

Demandes complétées

29 473

Coûts des opérations

33 947 814,57 $

Coût par demande complétée

1 151,83 $

Frais perçues

296 826,71 $

Frais perçues par demande complétée

10,07 $

Dispenses de frais

202 365,19 $

Dispenses de frais par demande complétée

6,87 $

line