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ARCHIVÉ - Info Source Bulletin Numéro 30


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Tableaux statistiques - 2006-2007 - Renseignements personnels

Renseignements personnels – le 1 avril 2006 au 31 mars 2007

Ces données sont fondées sur les rapports statistiques fournis par 161 des 172 institutions fédérales qui sont assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Onze institutions n'ont pas soumis de rapport statistique, soit Administration portuaire de Belledune, Administration portuaire de Halifax, Administration portuaire de Québec, Administration portuaire du Saguenay, Administration portuaire de Sept‑Îles, Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, Marine Atlantique S.C.C., Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie, Office Gwich'in d'aménagement territorial, Parc Downsview Park Inc., et Terminaux Ridley Inc.

Demandes reçues pendant cette période de déclaration

34 559

Demandes reportées d'une période de déclaration antérieure

8 391

Nombre total de demandes à traiter

42 950

Demandes complétées

35 262

Demandes reportées à la prochaine période de déclaration

7 685

line

Disposition des demandes complétées
 

Demandes pour lesquelles tous les renseignements ont été communiqués

34,3 %

12 095

Demandes pour lesquelles renseignements ont été communiqués en partie

46,1 %

16 254

Demandes pour lesquelles tous les renseignements ont été exclus

0,1 %

27

Demandes pour lesquelles tous les renseignements ont été exemptés

1,1 %

383

Demandes n'ayant pu être traitées
(notamment en raison de l'insuffisance des renseignements fournis par le demandeur, de l'inexistence du dossier ou de l'abandon du dossier par le demandeur)

18,4 %

6 503

line

Total

 

35 262

line

Les institutions ayant reçu le plus de demandes
 

1) Ressources humaines et Développement des compétences

24,0 %

8 542

2) Service correctionnel Canada

21,0 %

7 531

3) Citoyenneté et Immigration Canada

14,0 %

4 809

4) Défense nationale

13,0 %

4 620

5) Gendarmerie royale du Canada

6,0 %

1 969

6) Autres institutions

22,0 %

7 791

line

Total

 

35 262

line

Temps nécessaire pour traiter les demandes

(Incluant les demandes ayant nécessité des extensions)

0 à 30 jours

66,3 %

23 378

31 à 60 jours

15,9 %

5 590

61 à 120 jours

7,5 %

2 653

121 jours ou plus

10,3 %

3 644

line

Total

 

35 262

line

Exemptions

Il convient de signaler que plus d'une exemption peut être invoquées par demande de renseignements personnels. Toutes ces exemptions doivent être déclarées.

Article 26

Renseignements concernant un autre individu

59,5 %

14 146

Article 22

Enquêtes

20,3 %

4 819

Article 19

Renseignements personnels obtenus à titre confidentiel

7,5 %

1 795

Article 21

Affaires internationales et défense

6,6 %

1 571

Article 24

Individus condamnés pour une infraction

3,1 %

738

Article 27

Secret professionnel des avocats

2,3 %

547

Article 25

Sécurité des individus

0,3 %

65

Article 28

Dossiers médicaux

0,2 %

36

Article 23

Enquêtes de sécurité

0,1 %

30

Article 18

Fichiers inconsultables

0,1 %

17

Article 20

Affaires fédéro‑provinciales

0,0 %

7

line

Total

 

23 771

line

Exclusions

Il convient de signaler que plus d'une exclusion peut être invoquées par demande de renseignements personnels. Toutes ces exclusions doivent être déclarées.

Article 70(1)(a)

53,8 %

7

Article 69(1)(a)

23,1 %

3

Article 70(1)(c)

15,4 %

2

Article 70(1)(e)

7,7 %

1

Article 69(1)(b)

0,0 %

0

Article 70(1)(b)

0,0 %

0

Article 70(1)(d)

0,0 %

0

Article 70(1)(f)

0,0 %

0

line

Total

 

13

line

Coûts des opérations
 

Demandes complétées

35 262

Coûts des opérations

18 348 799,90 $

Coût par demande complétée

520,36 $

line

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
 

Nombre d'EFVP effectuées

62

Nombre d'EFVP préliminaires effectuées

44

Nombre d'EFVP transmises au Commissariat à la protection de la vie privée

17

Nombre d'EFVP préliminaires transmises au Commissariat à la protection de la vie privée

3

Nombre de sommaires d'EFVP publiés sur des sites Web institutionnels

9

line