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Info Source Bulletin Numéro 31A - Sommaires des causes portées devant la Cour fédérale
Index de Causes portées
Causes portées devant la Cour fédérale
Préparé par la Section du droit à l'information et à la protection des renseignements personnels, Ministère de la Justice
Ces cas sont classés selon la plus récente date de décision.
- Commissaire à l'information du Canada et Ministre de la Défense nationale; Commissaire à l'information et Premier ministre du Canada; Commissaire à l'information et Commissaire de la GRC; Commissaire à l'information et Ministre des Transports
- Gordon C. le ministre de la santé du Canada et la Commissaire à la protection de la vie privée (intervenant)
- Banque Canadienne Impérialede Commerce c. Canada (Commission canadienne des droits de la personne)
- Dagg c. Canada (Ministre des finances)
- Commissaire à l'information c. Canada (Ministre de l'Environnement) (Ethyl)
- Merck Frosst Canada Ltée c. Ministre de la Santé
- Le Commissaire à l'information du Canada c. la directeur exécutif du bureau Canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et Nav Canada et le procureur général du Canada
- Compagnie H.J. Heinz du Canada Ltée c. Canada (Procureur général)
- Commissaire à l'information du Canada c. Commissaire de la gendarmerie royale du Canada et Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
- Lavigne c. Canada (Commissariat aux langues officielles)
- 3430901 Canada Inc. Et Telezone Inc. C. Canada (Ministre de l'Industrie)
- Conseil canadien des œuvre de charité chrétienne c. Canada (Ministre des Finances)
