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Info Source Bulletin Numéro 31B - Rapport des statistiques


Tableaux statistiques 2007-2008 - Accès à l'information

Demandes d'accès à l'information - du 1er avril 2007 au 31 mars 2008

Ces données sont fondées sur les rapports statistiques fournis par 232 des 237 institutions fédérales qui sont assujetties à la Loi sur l'accès à l'information pendant la période à laquelle les données statistiques sont déclarées1. Cinq institutions n'ont pas soumis de rapport statistique, soit Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, Marine Atlantique, Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest, Ridley Terminals Inc., et Tribunal des droits de surface du Nunavut.

Demandes reçues pendant cette période de déclaration 31 487
Demandes reportées d'une période de déclaration antérieure 5 776
Nombre total de demandes à traiter 37 263
Demandes traitées complétées 30 530
Demandes reportées à la prochaine période de déclaration 6 733
Remarque : ces totaux incluent les transferts de demandes entre institutions.

Disposition des demandes complétées

Demandes pour lesquelles tous les renseignements ont été communiqués 17,8 % 5 430
Demandes pour lesquelles les renseignements ont été communiqués en partie 55,4 % 16 915
Demandes pour lesquelles tous les renseignements ont été exclus 0,9 % 264
Demandes pour lesquelles tous les renseignements ont été exemptés 2,1 % 633
Demandes transférées à un autre institution 1,3 % 383
Demandes pour lesquelles des renseignements ont été communiqués de façon informelle 0,6 % 175
Demandes n'ayant pu être traitées
(notamment, en raison de l'insuffisance des renseignements fournis par le demandeur, de l'inexistence du dossier ou de l'abandon du dossier par le demandeur)
22,0 % 6 730
Total 30 530

Provenance des demandes

Demandes provenant du milieu des affaires 41,9 % 13 202
Demandes provenant du grand public 34,2 % 10 762
Demandes provenant des médias 14,0 % 4 411
Demandes provenant d'organisations 9,1 % 2 850
Demandes provenant du milieu universitaire 0,8 % 262
Total 31 487

Les institutions ayant reçu le plus de demandes

1) Citoyenneté et Immigration Canada 36,9 % 11 434
2) Agence du revenu du Canada 6,1 % 1 903
3) Défense nationale 5,7 % 1 779
4) Gendarmerie royale du Canada 5,4 % 1 662
5) Transport Canada 3,9 % 1 217
6) Santé Canada 3,7 % 1 147
7) Agence des services frontaliers du Canada 3,3 % 1 030
8) Affaires étrangères et Commerce international Canada 2,4 % 736
9) Bureau du Conseil privé 2,2 % 688
10) Environnement Canada 2,1 % 659
11) Autres institutions 28,1 % 9 232
Total 31 487

Temps nécessaire pour traiter les demandes

(Incluant les demandes dont les délais one été prorogés)

0 à 30 jours 57,2 % 17 476
31 à 60 jours 19,6 % 5 971
61 à 120 jours 11,3 % 3 459
121 jours ou plus 11,9 % 3 624
Total 30 530

Prorogations

  30 jours ou moins 31 jours ou plus
Recherche 1 209 1 864
Consultation 921 2 889
Tiers 144 1 279

Exceptions

Il convient de signaler que plus d'une exception peuvent être invoquées par demande d'accès. Toutes ces exceptions doivent être déclarées.

Article 19 Renseignements personnels 29,5 % 12 119
Article 15 Affaires internationales et défense 20,4 % 8 365
Article 21 Activités du gouvernement 13,8 % 5 685
Article 16 Enquêtes 12,0 % 4 924
Article 20 Renseignements de tiers 9,2 % 3 790
Article 13 Renseignements obtenus à titre confidentiel 4,1 % 1 686
Article 23 Secret professionnel des avocats 3,4 % 1 381
Article 14 Affaires fédéro-provinciales 2,6 % 1 063
Article 24 Interdictions fondées sur d'autres lois 2,5 % 1 005
Article 18 Intérêts économiques du Canada 1,5 % 619
Article 22 Examens et vérifications 0,5 % 221
Article 26 Information qui sera publiée 0,2 % 97
Article 17 Sécurité des individus 0,2 % 96
Article 25 Prélèvements 0,0 % 0
Total 41 051

Exclusions

Il convient de signaler que plus d'une exclusion peuvent être invoquées par demande d'accès. Toutes ces exclusions doivent être déclarées.

Article 69(1)(g) 35,4 % 845
Article 69(1)(a) 20,4 % 486
Article 69(1)(e) 19,3 % 461
Article 68(a) 10,2 % 243
Article 69(1) 6,2 % 147
Article 69(1)(c) 3,0 % 71
Article 69(1)(d) 2,9 % 70
Article 69(1)(f) 1,2 % 28
Article 68(1) 0,8 % 18
Article 69(1)(b) 0,3 % 7
Article 68(b) 0,2 % 5
Article 68(c) 0,1 % 3
Total 2 384

Frais et coûts des opérations

Demandes complétées 30 530
Coûts des opérations 43 910 746,96 $
Coût par demande complétée 1 425,04 $
Frais perçues 404 208,63 $
Frais perçues par demande complétée 13,24 $
Dispenses de frais 183 617,59 $
Dispenses de frais par demande complétée 6,01 $

[1] Le nombre d’institutions assujetties à la Loi sur l’accès à l’information peut varier d’une année à l’autre. Cet écart se produit lorsque les nouvelles institutions sont soumises à une nouvelle réglementation, s’il y a changement au niveau du statut des institutions ou s’il y a une fusion entre deux ou plusieurs institutions pour en créer qu’une seule.