Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens de la barre de menu commune

Info Source Bulletin Numéro 31B - Rapport des statistiques


Tableaux statistiques 2007-2008 - Renseignements personnels

Renseignements personnels - du 1er avril 2007 au 31 mars 2008

Ces données sont fondées sur les rapports statistiques fournis par 232 des 237 institutions fédérales qui sont assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels pendant la période à laquelle les données statistiques sont déclarées2. Cinq institutions n’ont pas soumis de rapport statistique, soit Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, Marine Atlantique, Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest, Ridley Terminals Inc., et Tribunal des droits de surface du Nunavut.

Demandes reçues pendant cette période de déclaration 39 134
Demandes reportées d'une période de déclaration antérieure 4 502
Nombre total de demandes à traiter 43 636
Demandes complétées 38 744
Demandes reportées à la prochaine période de déclaration 4 892

Disposition des demandes complétées

Demandes pour lesquelles tous les renseignements ont été communiqués 24,8 % 9 602
Demandes pour lesquelles renseignements ont été communiqués en partie 48,2 % 18 693
Demandes pour lesquelles tous les renseignements ont été exclus 0,0 % 13
Demandes pour lesquelles tous les renseignements ont été exemptés 1,1 % 441
Demandes n'ayant pu être traitées
(notamment en raison de l'insuffisance des renseignements fournis par le demandeur, de l'inexistence du dossier ou de l'abandon du dossier par le demandeur)
25,8 % 9 995
Total 38 744

Les institutions ayant reçu le plus de demandes

1) Ressources humaines et Développement des compétences 19,2 % 7 458
2) Service correctionnel Canada 18,9 % 7 313
3) Défense nationale 13,5 % 5 244
4) Citoyenneté et Immigration Canada 12,9 % 5 002
5) Société canadienne des postes 12,3 % 4 774
6) Gendarmerie royale du Canada 7,7 % 2 974
7) Agence du revenu du Canada 3,6 % 1 406
8) Agence des services frontaliers du Canada 2,4 % 926
9) Service canadien du renseignement de sécurité 1,9 % 746
10) Commission de l'immigration et du statut de réfugié 1,3 % 509
11) Autres institutions 6,2 % 2 392
Total 38 744

Temps nécessaire pour traiter les demandes

(Incluant les demandes ayant nécessité des extensions)

0 à 30 jours 68,6 % 26 595
31 à 60 jours 14,8 % 5 728
61 à 120 jours 7,4 % 2 868
121 jours ou plus 9,2 % 3 553
Total 38 744

Exemptions

Il convient de signaler que plus d'une exemption peut être invoquées par demande de renseignements personnels. Toutes ces exemptions doivent être déclarées.

Article 26 Renseignements concernant un autre individu 61,1 % 17 299
Article 22 Enquêtes 19,8 % 5 611
Article 19 Renseignements personnels obtenus à titre confidentiel 7,4 % 2 093
Article 21 Affaires internationales et défense 6,4 % 1 802
Article 24 Individus condamnés pour une infraction 3,0 % 849
Article 27 Secret professionnel des avocats 1,7 % 474
Article 25 Sécurité des individus 0,3 % 97
Article 28 Dossiers médicaux 0,2 % 46
Article 23 Enquêtes de sécurité 0,2 % 44
Article 20 Affaires fédéro-provinciales 0,0 % 3
Article 18 Fichiers inconsultables 0,0 % 1
Total 28 319

Exclusions

Il convient de signaler que plus d'une exclusion peut être invoquées par demande de renseignements personnels. Toutes ces exclusions doivent être déclarées.

Article 69(1)(a) 36,4 % 8
Article 70(1)(a) 18,2 % 4
Article 70(1)(c) 13,6 % 3
Article 70(1)(d) 13,6 % 3
Article 70(1)(e) 9,1 % 2
Article 69(1)(b) 4,5 % 1
Article 70(1)(b) 4,5 % 1
Article 70(1)(f) 0,0 % 0
Total 22

Coûts des opérations

Demandes complétées 38 744
Coûts des opérations 19 511 255,83 $
Coût par demande complétée 503,59 $

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Nombre d'EFVP amorcées 95
Nombre d'EFVP ahevées 49
Nombre d'EFVP préliminaires amorcées 75
Nombre d'EFVP préliminaires ahevées 44
Nombre d'EFVP acheminées au Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) 41

[2] Le nombre d’institutions assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels peut varier d’une année à l’autre. Cet écart se produit lorsque les nouvelles institutions sont soumises à une nouvelle réglementation, s’il y a changement au niveau du statut des institutions ou s’il y a une fusion entre deux ou plusieurs institutions pour en créer qu’une seule.