Bulletins sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Depuis 2009, les données statistiques et le résumé des arrêts de la Cour fédérale paraissent dans deux sections séparées, ce qui reflète plus précisément le contenu distinct de ces publications. L’une fournit de l’information sur le plan des statistiques et les tendances à long terme à l’échelle du gouvernement. L’autre présente un résumé des arrêts de la Cour fédérale en ce qui a trait à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Avant 2009, cette information était présentée dans une seule publication. On retrouve dans le Bulletin 31 la même information que par les années précédentes.