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Bulletins sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le présent bulletin annuel d'Info Source contient un résumé des arrêts de la Cour fédérale et des données statistiques sur les requêtes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Depuis 2009, les données statistiques et le résumé des arrêts de la Cour fédérale paraissent dans deux sections séparées, ce qui reflète plus précisément le contenu distinct de ces publications. L’une fournit de l’information sur le plan des statistiques et les tendances à long terme à l’échelle du gouvernement. L’autre présente un résumé des arrêts de la Cour fédérale en ce qui a trait à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Avant 2009, cette information était présentée dans une seule publication. On retrouve dans le Bulletin 31 la même information que par les années précédentes.

Bulletin Number 32A, 2009 - Sommaire des causes portées devant la Cour fédérale

Bulletin Number 32B, 2009 - Rapport des statistiques

Bulletin Number 31A, 2009 - Sommaire des causes portées devant la Cour fédérale

Bulletin Number 31B, 2009 - Rapport des statistiques

Bulletin Numéro 30, 2008

Bulletin Numéro 29, 2007

Bulletin Numéro 28, 2005

Bulletin Numéro 27, 2004

Bulletin Numéro 26, 2003

Bulletin Numéro 25, 2002 (Version PDF)

Bulletin Numéro 24, 2001 (Version PDF)

Bulletin Numéro 23, 2000 (Version PDF)

Bulletin Numéro 22, 1999 (Version PDF)

Bulletin Numéro 21, 1998 (Version PDF)

Bulletin Numéro 20, 1997 (Version PDF)