Info Source est une série de publications renfermant de l'information au sujet du gouvernement du Canada, ou recueillie par ce dernier. Le but premier d'Info Source est d'aider les personnes à exercer leurs droits en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Info Source traduit également les engagements du gouvernement fédéral de faciliter l'accès à l'information portant sur ses activités.

Info Source comprend les quatre publications suivantes :

Info Source : Sources de renseignements fédéraux

fournit de l'information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions fédérales visées par la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels; et
donne aux personnes et aux employés du gouvernement fédéral, des renseignements pertinents visant à leur donner accès aux renseignements personnels les concernant que détiennent les institutions du gouvernement fédéral assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Info Source : Sources de renseignements sur les employés fédéraux

présente l'information pour aider les employés actuels et anciens du gouvernement fédéral à trouver les renseignements personnels qui les concernent et qui sont détenus par les institutions fédérales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels, et à exercer leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Info Source – Bulletin : Statistiques

contient des données statistiques sur les requêtes présentées chaque année en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels; et
offre des statistiques accumulées sur ces requêtes présentées depuis 1983.

Info Source – Bulletin : Sommaire des recours devant la Cour fédérale

contient un sommaire annuel des arrêts relatifs à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels rendus par les tribunaux fédéraux.

A. Rôles et Responsabilités

Le Secrétariat du Conseil du Trésor
En vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le président du Conseil du Trésor (à titre de ministre désigné) est chargé de produire et de distribuer chaque année une publication décrivant les activités des institutions du gouvernement fédéral ainsi que les renseignements personnels qu'elles recueillent, utilisent et divulguent. Le Secrétariat du Conseil du Trésor s'acquitte de ses obligations par le truchement de la préparation et de la publication annuelle d'Info Source et par l'examen et l'enregistrement des fichiers de renseignements personnels.

Bibliothèque et Archives du Canada
Conformément à la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, Bibliothèque et Archives du Canada assume diverses responsabilités au sujet de la disposition des documents créés par des institutions fédérales. Au nombre de ces responsabilités, mentionnons l'autorisation accordée aux institutions fédérales de détruire des documents ou de préserver ces documents pour valeur historique ou à des fins d'archivage.

Pour obtenir d'autres renseignements, veuillez consulter le site : http://www.collectionscanada.gc.ca/index-f.html.

Institutions du gouvernement fédéral
Les institutions du gouvernement fédéral doivent, quand vient le temps de répondre aux demandes, faire preuve de saines pratiques de gestion et d'une capacité à prendre des décisions judicieuses en ce qui touche la manipulation et la protection des renseignements personnels.

Les institutions gouvernementales doivent également fournir une description complète, précise et à jour de leurs fonctions, de leurs programmes, de leurs activités, de leurs fonds de renseignements et de leurs recueils de renseignements personnels connexes en vue de la publication annuelle d'Info Source. Chaque institution est responsable des renseignements qu'elle fournit.

De plus, chaque institution fédérale compte un coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) ou un coordonnateur de la protection des renseignements personnels. On pourra consulter la liste des coordonnateurs de l'AIPRP au : http://www.tbs-sct.gc.ca/atip-aiprp/apps/coords/index-fra.asp.

Commissariat à l'information du Canada
Le commissaire à l'information fait enquête en cas de plaintes adressée par des personnes estimant que les droits que leur accorde la Loi sur l'accès à l'information n'ont pas été respectés. À titre d'ombudsman indépendant nommé par le Parlement, le commissaire à l'information jouit de pouvoirs d'enquête et il remplit un rôle de médiation entre les demandeurs insatisfaits et les institutions publiques.

Pour obtenir d'autres renseignements, veuillez consulter le site www.infocom.gc.ca

Commissariat à la protection de la vie privée
Le mandat du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada consiste à surveiller l'exécution de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui vise les pratiques de traitement des renseignements personnels des ministères et des organismes fédéraux. La mission du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada vise à protéger et à promouvoir les droits des personnes à la vie privée. Le commissaire s'attache, sans dépendre d'aucun autre secteur du gouvernement, à enquêter sur les plaintes qui sont déposées par des personnes à l'endroit du gouvernement du Canada et d'entreprises du secteur privé.

Pour obtenir d'autres renseignements, veuillez consulter le site www.privcom.gc.ca.

B. Loi sur l'accès à l'information

La Loi sur l'accès à l'information permet aux citoyens canadiens et aux résidants permanents ainsi qu'aux particuliers qui se retrouvent au Canada (mais que ne sont pas citoyens canadiens ni résidants permanents) et à tous les organismes présents au Canada le droit d'accès aux dossiers qui relèvent d'une institution fédérale. La Loi complète, mais ne remplace pas, les autres moyens d'obtenir des renseignements du gouvernement et elle ne vise pas à limiter d'aucune façon l'accès aux renseignements gouvernementaux qui sont normalement disponibles au public sur demande.

Certains renseignements peuvent ne pas être diffusés
En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, certains renseignements peuvent ne pas être fournis pour des raisons particulières. On compte deux (2) genres d'exceptions au droit à l'accès, soit les exemptions et les exclusions.

Exemptions : Les exemptions visent à protéger des types de renseignements qui pourraient s'avérer dommageables si divulgués. En outre, certains renseignements sur la sécurité nationale, les services policiers ou des secrets commerciaux.

Exclusions : La Loi sur l'accès à l'information ne s'appliquent pas aux renseignements qui sont déjà publics, comme les publications gouvernementales et le matériel que l'on retrouve dans les bibliothèques et les musées. Elle exclut également les documents du Cabinet notamment.

Remarque : La Loi sur l'accès à l'information ne peut pas accorder à des particuliers l'accès à des documents qui ne relèvent pas du contrôle d'une institution fédérale, comment ceux dont la tenue est assurée par les gouvernements provinciaux ou municipaux ou des organismes privés comme les banques commerciales et les bureaux de crédit.

C. Loi sur la protection des renseignements personnels

Dans le cadre de leurs activités quotidiennes, les institutions fédérales recueillent des renseignements personnels auprès de la plupart des Canadiens. La Loi sur la protection des renseignements personnels accorde aux citoyens canadiens et aux résidants permanents ainsi qu'à tous les particuliers qui se retrouvent au Canada (mais qui ne sont pas des citoyens canadiens ni des résidants permanents), un droit d'accès aux renseignements personnels qui les concernent et qui relèvent d'une institution fédérale. Elle les protège également contre la divulgation non autorisée de ces renseignements personnels.

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, on entend par « renseignements personnels » « un renseignement, sous quelque forme que ce soit, concernant une personne identifiable ». Il peut s'agir de renseignements liés à la race, à l'origine nationale ou ethnique, à la couleur, à la religion, à l'âge ou à l'état matrimonial d'un particulier, à la scolarité ou à l'historique médical, criminel, financier ou professionnel d'un particulier, de l'adresse, des empreintes digitales ou du groupe sanguin d'un particulier et de tout numéro d'identification, symbole ou autre particularité attribuée au particulier.

Certains renseignements personnels sont confidentiels
Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, certains renseignements personnels peuvent ne pas être divulgués par les institutions fédérales. Ces renseignements se rapportent normalement à d'autres personnels, à des questions de nature délicate sur la sécurité nationale ou à des enquêtes liées à l'application de la loi.

Protection des renseignements personnels
La protection des renseignements personnels d'un particulier et la protection de la vie privée représentent un aspect très important de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La Loi stipule comment et quand le gouvernement peut recueillir, conserver et aliéner des renseignements personnels. De plus, elle précise à quelles fins et de quelle façon les renseignements personnels peuvent être utilisés ou donnés et qui peut les utiliser ou les recevoir.

Divulgation de renseignements personnels
Le gouvernement ne peut divulguer des renseignements personnels d'un particulier à une autre personne qu'avec le consentement de celui-ci ou que lorsque un ou plusieurs des critères énoncés dans la Loi sur la protection des renseignements personnels sont remplis, comme le fait de devoir se conformer à une assignation à témoigner.

Fichiers de renseignements personnels
Les fichiers de renseignements personnels dressent une description des types de renseignements personnels sur les particuliers que détiennent les institutions fédérales. La Loi sur la protection des renseignements personnels exige que tous les fichiers de renseignements personnels incluent tous les renseignements personnels qui sont organisés et pouvant être récupérés à l'aide du nom d'une personne ou d'un numéro d'identification, symbole ou autre identificateur propre à cette personne. Les fichiers de renseignements personnels doivent également inclure les renseignements personnels qui ont été, sont ou peuvent être utilisés à des fins administratives.

Veuillez consulter le Glossaire à la section G pour obtenir une description des divers types de fichiers de renseignements personnels et une explication de leur contenu.

Remarque : La Loi sur la protection des renseignements personnels ne peut accorder aux particuliers l'accès aux renseignements personnels qui ne relèvent pas d'une institution fédérale, comme les renseignements personnels recueillis par les gouvernements provinciaux ou municipaux ou par des organismes privés comme les banques commerciales et les bureaux de crédit.

D. Comment faire une demande

Loi sur l'accès à l'information
Il faut respecter les procédures suivantes au moment de présenter une demande en bonne et due forme aux termes de la Loi sur l'accès à l'information.

Obtenir un formulaire de demande d'accès à l'information à partir du site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor : http://www.tbs-sct.gc.ca/tbsf-fsct/350-57-fra.asp. Une lettre peut remplacer ce formulaire. Veuillez consulter les consignes suivantes.
Joindre les droits imposés pour la demande.
Envoyer le formulaire ou la lettre au coordonnateur de l'accès à l'information de l'institution fédérale visée. Une liste des coordonnateurs de l'AIPRP du gouvernement fédéral figure à l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/atip-aiprp/apps/coords/index-fra.asp.

Si une lettre est transmise plutôt que le formulaire de demande d'accès à l'information, les renseignements suivants doivent être indiqués :

un énoncé indiquant que les renseignements sont demandés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information;
le nom de l'institution fédérale visée;
une description des dossiers demandés (être aussi précis que possible);
le support choisi pour consulter les dossiers (p. ex. des photocopies des documents originaux ou consultation des originaux dans un bureau du gouvernement où on les retrouve);
le nom, la rue, l'adresse, la ville ou le village, la province ou le territoire, le code postal, le ou les numéros de téléphone et la signature du demandeur;
la date de la demande;
les frais de demande.

Frais et coûts
Des frais de demande de 5 $ sont imposés et d'autres coûts peuvent être facturés pour chaque demande. Les demandeurs seront informés à l'avance si d'autres frais s'appliquent et si un dépôt est requis.

Les chèques et mandats peuvent être libellés au Receveur général du Canada sauf dans certains cas.

Veuillez consulter la Section F - Institutions qui n'ont pas de compte du receveur général pour obtenir une liste des institutions fédérales dont les demandes d'accès à l'information doivent être accompagnées d'un chèque ou mandat libellé à l'institution elle-même et non pas au receveur général du Canada.

Délai de traitement d'une demande
En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les institutions fédérales doivent accuser réception d'une demande dans les 30 jours, mais, dans certains cas, un délai plus long peut être imposé pour traiter une demande. Les demandeurs qui estiment que le délai de traitement de leur demande est trop long peuvent adresser une plainte au Commissariat à l'information du Canada (voir la section A – Rôles et responsabilités).

Loi sur la protection des renseignements personnels
Il faut respecter les procédures suivantes lorsque l'on présente une demande en bonne et due forme en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Obtenir un formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor : http://www.tbs-sct.gc.ca/tbsf-fsct/350-58-fra.asp.
Faire parvenir le formulaire au coordonnateur de la protection des renseignements personnels de l'institution fédérale visée. Une liste des coordonnateurs de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral figure à l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/atip-aiprp/apps/coords/index-fra.asp.

Aucun droit n'est exigible pour faire une demande d'information en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Pour modifier les renseignements personnels
Si une personne estime que les renseignements personnels que possède une institution fédérale les concernant sont erronés ou trompeurs, elle peut demander qu'on les rectifie. Même si l'institution ne consent pas à modifier ces renseignements, elle doit prendre note qu'une demande de changement a été adressée et cette note doit accompagner le dossier.

Délai de traitement d'une demande
En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, tous les renseignements ou une grande partie des renseignements demandés doivent être fournis au demandeur dans les 30 jours après réception de la demande. Si une prorogation est exigée, le demandeur en sera informé dans les trente premiers jours et on lui expliquera pourquoi il peut être nécessaire de bénéficier de trente jours supplémentaires. Les demandeurs qui estiment que le délai de traitement de leur demande est trop long peuvent adresser une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée (voir la section A – Rôles et responsabilités).

E. Où obtenir Info Source

Pour obtenir d'autres renseignements sur Info Source, la Loi sur l'accès à l'information ou la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec :

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
219, avenue Laurier Ouest, 14^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0R5

Renseignements généraux : 613-946-4945
Télécopieur : 613-957-8020
Courriel : infosource@tbs-sct.gc.ca
Internet : www.tbs-sct.gc.ca

Pour se procurer un exemplaire d'Info Source : Sources de renseignements fédéraux ou Info Source : Sources de renseignements sur les employés fédéraux sur CD-ROM, veuillez communiquer avec :

Éditions et services de dépôt
Travaux Publics et Services gouvernementaux Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0S5

Courriel : publications@pwgsc.gc.ca
Téléphone : 613-941-5995
Téléphone sans frais : 1-800-635-7943 (Canada et É.-U.)
Télécopieur : 613-954-5779
Télécopieur sans frais : 1-800-565-7757 (Canada et É.-U.)
Internet : http://publications.gc.ca

Toutes les publications d'Info Source sont disponibles gratuitement sur Internet à : www.infosource.gc.ca.

F. Institutions qui n'ont pas de compte du Receveur général

Les demandes d'accès à l'information envoyées aux institutions ci‑dessous doivent être accompagnées d'un chèque ou d'un mandat fait à l'ordre de l'institution et non à celui du Receveur général du Canada :

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
Administration de pilotage de l'Atlantique Canada
Administration de pilotage des Laurentides
Administration du pont Blue Water
Administration du Régime de soins de santé de la fonction publique
Administration portuaire de Montréal
Administration portuaire de Port Alberni
Administration portuaire de Prince Rupert
Administration portuaire de Saint John
Administration portuaire de St. John's
Administration portuaire de Toronto
Administration portuaire de Trois-Rivières
Administration portuaire Vancouver-Fraser
Administration portuaire de Windsor
Administration portuaire du Saguenay
Banque de développement du Canada
Banque du Canada
Bureau du directeur général des élections
Centre de recherches pour le développement international
Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels
Commission canadienne des affaires polaires
Commission canadienne du blé
Commission canadienne du tourisme
Commission de la capitale nationale
Conseil canadien des normes
Conseil de gestion financière des Premières nations
Conseil des arts du Canada
Corporation commerciale canadienne
Financement agricole Canada
Fondation Asie Pacifique du Canada
Fondation Pierre Elliott Trudeau, La
La Corporation du pont international de la voie maritime, Ltée
La Société des ponts fédéraux limitée
Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée
Marine Atlantique
Monnaie royale canadienne
Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie
Office des droits de surface du Yukon
Postes Canada (Société canadienne des postes)
Société canadienne d'hypothèques et de logement
Société d'assurance-dépôts du Canada
Société du Musée canadien des civilisations
Société du Musée des sciences et de la technologie du Canada
Société du Vieux-Port de Montréal Inc.
Statistiques de Premières nations
Technologies du développement durable Canada
VIA Rail Canada

G. Glossaire

EXPRESSION	DÉFINITION
But	Un champ dans un fichier de renseignements personnels. Fournit une explication de la raison pour laquelle des renseignements personnels ont été recueillis ou préparés.
Catégorie de personnes	Un champ dans le fichier de renseignements personnels. Indique le groupe ou la catégorie de personnes à laquelle les renseignements se rapportent, p. ex., des employés actuels et anciens, des entrepreneurs, des postulants à des programmes, etc.
Catégories de documents	Description des documents créés, recueillis et conservés par une institution fédérale comme preuve ou donnée sur un programme ou une activité d'une institution en particulier. Section antérieurement appelée « Dossiers de programme ».
Catégories de documents ordinaires	Les catégories de documents ordinaires décrivent les documents créés, recueillis et conservés par la plupart des institutions fédérales en vue de soutenir des fonctions, activités et programmes internes communs tels que la gestion des ressources humaines, la gestion du matériel et les services administratifs d'ordre général. Les catégories de documents ordinaires sont élaborées par le Secrétariat du Conseil du Trésor.
Catégories de renseignements personnels	Autres renseignements personnels qui ne sont pas utilisés à des fins administratives ou marqués par un identificateur personnel, comme les avis spontanés, les plaintes ou la correspondance. Cette catégorie a été créée pour s'assurer que les institutions fédérales rendent compte de tous les renseignements personnels qu'elles détiennent.
Couplage de données	Activité comportant la comparaison, à des fins administratives ou autres, de renseignements personnels provenant de différentes sources, y compris à l'intérieur de la même institution publique. Le couplage de données comprend la transmission de renseignements personnels à un autre organisme, ou la mise commun de renseignements avec celui-ci, à des fins de couplage de données.
Description (catégories de documents)	Un champ dans une description de catégorie de document. Désigne les dossiers qu'une institution crée, recueille et conserve comme preuve qu'elle exécute les programmes et les activités prévus par la loi.
Description (fichier de renseignements personnels)	Un champ dans un fichier de renseignements personnels. Indique des renseignements personnels particuliers que l'on retrouve dans les dossiers que décrit le fichier. En outre, le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'âge, le sexe, l'état matrimonial, le pays de naissance, la citoyenneté, le numéro d'identification de l'employé, les empreintes digitales, etc.
Fichier de renseignements personnels (FRP)	Description de renseignements personnels organisés et pouvant être extraits à l'aide du nom d'une personne ou d'un numéro, symbole ou autre identificateur propre à cette personne. Les renseignements personnels décrits dans le fichier de renseignements personnels ont été utilisés, sont utilisés ou sont accessibles à des fins administratives et sont sous la garde d'une institution gouvernementale. On compte trois types de fichiers de renseignements personnels dans cette publication.
Fichier de renseignements personnels – Centraux	Les fichiers de renseignements personnels centraux décrivent les renseignements personnels des membres du grand public et des employés (actuels et anciens) de l'ensemble ou de plusieurs institutions fédérales et leur tenue est assurée par des ministères ou organismes fédéraux centraux, comme la Commission de la fonction publique du Canada, Travaux Publics et Services gouvernementaux Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Les FRP centraux sont désignés par l'identificateur unique « PCU ».
Fichier de renseignements personnels – Ordinaire	Les fichiers de renseignements personnels ordinaires permettent de décrire les renseignements personnels des membres du grand public et des employés (actuels et anciens) que l'on peut retrouver dans des dossiers créés, recueillis et conservés par la plupart des institutions fédérales pour appuyer les programmes, les activités et les fonctions internes communes, comme les communications, les voyages et l'emploi. Les fichiers de renseignements personnels ordinaires sont créés par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Les FRP ordinaires sont désignés par l'identificateur unique « PSU ».
Fichier de renseignements personnels – spécifiques aux institutions	Les fichiers de renseignements personnels spécifiques aux institutions permettent de décrire les renseignements personnels des membres du grand public et des employés (actuels et anciens) que l'on retrouve dans les dossiers d'une institution fédérale en particulier. Les FRP spécifiques aux institutions sont désignés par l'identificateur unique « PPU ».
Fins administratives	Utilisation de renseignements personnels dans un processus de prise de décisions influant directement sur les personnes visées, ce qui comprend toutes les formes d'utilisation de renseignements personnels visant à confirmer l'identité (c.àd. authentification et vérification) et à déterminer l'admissibilité de personnes à des programmes gouvernementaux.
Format	Un champ facultatif dans la description d'une catégorie de documents. Précise les documents figurant dans les documents d'une institution qui ont été créés dans un format non standard comme les photographiques, les enregistrements audio-visuels, les cartes, etc.
Institution fédérale	La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels définissent les institutions fédérales comme étant : Tout ministère ou département d'État relevant du gouvernement du Canada Les organismes ou bureaux figurant à l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information et à l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels (p. ex., Agence du revenu du Canada, Commission canadienne du blé) Toute société d'État mère (p. ex. Radio-Canada, Postes Canada) Toute filiale en propriété exclusive d'une société d'État mère (p. ex. Postes Canada internationale limitée, Cape Breton Casting Inc.). Environ 250 institutions fédérales sont assujetties à l'application de ces Lois.
Manuel	Instructions, guides ou procédures dont se servent les employés pour exécuter des programmes ou des activités de l'institution ayant une incidence sur les membres du grand public.
Normes de conservation et de destruction	Un champ dans le fichier de renseignements personnels. Il s'agit de la période pendant laquelle les documents sont conservés par l'institution et le moment où la mesure de disposition finale est prise.
Numéro d'autorisation de disposition du document (ADD)	Un champ dans le fichier de renseignements personnels. Un numéro unique attribué par Bibliothèque et Archives Canada. Une autorisation de disposition du document représente la mesure employée par le bibliothécaire et l'archiviste du Canada pour permettre aux institutions fédérales de disposer de dossiers qui n'ont plus aucune utilité opérationnelle ou autre. On compte trois méthodes de disposition – la destruction des dossiers (à la discrétion des institutions), le transfert de dossiers historiques au contrôle de Bibliothèque et Archives Canada ou le retrait des dossiers sous contrôle du gouvernement du Canada; p. ex. leur transfert vers un organisme de service spécial ou à un autre palier de gouvernement.
Numéro d'enregistrement du SCT	Un champ dans le fichier de renseignements personnels. Un numéro unique est attribué par le Secrétariat du Conseil du Trésor dès qu'un fichier de renseignements personnels a été revu et approuvé.
Numéro du document	Un champ dans la description de la catégorie de document. Ce numéro d'identification unique est créé par chaque institution pour la description de chaque catégorie de dossier à l'aide de l'acronyme du Programme de coordination de l'image de marque de l'institution (ou acronyme courant) et le numéro de référence de l'institution.
Numéro du fichier	Un champ dans le fichier de renseignements personnels. Ce numéro d'identification unique est créé par chaque institution pour chaque FRP à l'aide de l'acronyme du programme de coordination de l'image de marque de l'institution ou de l'acronyme commun, du code du fichier de renseignements personnels (p. ex. PPU, PPE, etc.) et du numéro de référence attribué par l'institution.
Renvoi au document no.	Un champ dans le fichier de renseignements personnels. Il faut établir des renvois des fichiers de renseignements personnels aux catégories de dossiers des institutions. Voir la définition de « numéro du document » mentionnée précédemment.
Salle de lecture	La Loi sur l'accès à l'information exige que toutes les institutions fédérales assujetties à la Loi fournissent les installations où les renseignements et/ou les manuels peuvent être consultés. Un ou plusieurs emplacements peuvent être fournis par une institution.
Types de documents	Un champ dans une description de la catégorie de dossier. Désigne certains types de documents que l'on retrouve dans les dossiers d'une institution.
Usages compatibles	Un champ dans le fichier de renseignements personnels. Usages possibles ou connexes pour lesquels les renseignements personnels peuvent être utilisés ou communiqués.