Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Tribunal des droits de surface du Nunavut


1. Information

Le Tribunal des droits de surface du Nunavut est chargé de réglementer l'admission et l'accès aux terres, de déterminer les droits du détenteur de titre et la rémunération versée à celui-ci, ainsi que de déterminer le montant des indemnités relatives aux ressources fauniques dans la région du Nunavut visée par le règlement.

Le tribunal est mis sur pied en vertu des articles 10 et 21.8 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, et ce, conformément à l'article 99 de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut qu'on a acceptée le 30 avril 2002.

La loi prévoit que ce Tribunal peut compter jusqu'à 11 membres, incluant un président nommé par le Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. Ce président est choisi à partir de et par les membres du Comité. Au moins deux membres doivent résider dans la région du Nunavut visée par le règlement.