Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada, 2006, ch. 5
Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11
Loi sur la mise en quarantaine, R.C. 2005, ch. 20
Loi sur la protection civile, L.R., 1985, ch. 6 (4e suppl.)
Loi sur le Fonds canadien de recherches de la reine Élizabeth II, S.R.C. 1970, ch. Q‑1
Loi sur le ministère de la Santé, L.R.C. 1985, ch. H‑3.2
Règlement sur l'importation des agents anthropopathogènes, DORS/94-558
Règlement sur la quarantaine, C.R.C., ch. 1368