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Législation
- Loi constituant l'Agence des services frontaliers du Canada
- Loi de 2001 sur l'accise
- Loi relative aux aliments du bétail
- Loi sur l'accise
- Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
- Loi sur la compétence extra-côtière du Canada pour les douanes et l'accise
- Loi sur la gestion des urgences
- Loi sur la protection des végétaux
- Loi sur la santé des animaux
- Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
- Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
- Loi sur les douanes
- Loi sur les mesures spéciales d'importation
- Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
- Loi sur les semences
- Règlement sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane (2003)
- Tarif des douanes