Pré-examen des voyageurs – Autres programmes de déclaration pour les voyageurs – CANPASS
Description : les voyageurs qui voudraient participer à un processus d'autorisation préalable visant à déterminer leur admissibilité au programme accéléré de passage à la douane et à l'immigration, c'est-à-dire aux voies d'acheminement rapide, présentent leur demande sur un formulaire particulier et fournissent la totalité ou une partie des renseignements suivants, selon les besoins de chaque programme : nom; date et lieu de naissance; adresse; numéro de téléphone; casier judiciaire; consentement des parents ou d'un tuteur légal pour les mineurs; preuve de citoyenneté; antécédents professionnels; données biométriques; motif du voyage et numéro de carte de crédit.
Catégorie de personnes : Les citoyens canadiens et américains, dont les citoyens permanents ou les résidents étrangers, ayant vécu pendant une période ininterrompue de trois années au Canada, aux États-Unis ou dans ces deux pays. Les citoyens canadiens et américains envoyés en mission diplomatique et dans des postes consulaires à l'étranger.
But : Déterminer si un candidat est admissible à un programme accéléré de passage à la douane et à l'immigration. La décision d'approuver ou de rejeter une demande est prise en fonction de critères établis par les agences participante à chacune des programmes. Les principales agences qui participent aux programmes accéléré de passage à la douane sont l'Agence des services frontaliers du Canada et les United States Customs and Border Protection (CBP).
Usages compatibles : Les principales agences participant aux programmes et les agences gouvernementales d'exécution de la loi pourraient se partager les renseignements obtenus afin de déterminer l'admissibilité du demandeur. Le candidat voit sa demande rejetée ou approuvée par chacune des agences en fonction des renseignements fournis par le candidat lui-même, du résultat de la vérification de sécurité et des critères de chacune des agences.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant une période minimum de deux ans, aussi longtemps que les adhésions sont actifs, et pour des périodes plus longues, comme l'exige chaque programme pour satisfaire les exigences de l'administration et sont ensuite détruites.
No. ADD : ASFC ENT 003
Renvoi au document no. : 2000/033
Enregistrement (SCT) : 002788
Numéro du fichier : ASFC PPU 009

Cas d'agression
Description : Le fichier comprend les rapports d'enquête et la correspondance connexe qui se rapportent à des personnes soupçonnées d'avoir commis une agression contre les agents des douanes. Les renseignements peuvent aussi être retenus dans les carnets pour les agents des douanes - formulaire des douanes CE1.
Catégorie de personnes : Membres du grand public.
But : Déterminer si le particulier soupçonné doit être poursuivi en justice.
Usages compatibles : Les renseignements servent à fournir de façon permanente, à la haute direction ainsi qu'aux gestionnaires régionaux, des statistiques relatives au nombre et a la nature des cas d'agression.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant cinq ans puis détruits.
No. ADD : 2000/033
Renvoi au document no. : ASFC ENF 005
Enregistrement (SCT) : 000006
Numéro du fichier : ASFC PPU 012

Contrôle

Enquêtes relatives à la sécurité
Description : Ce fichier contient des rapports d'enquête et de la correspondance concernant des incidents de sécurité, des allégations et des menaces contre les employés.
Catégorie de personnes : Les employés actuels ou anciens et les clients.
But : Les renseignements sont recueillis à l'appui de l'exécution des enquêtes nécessaires et peuvent être partagés avec d'autres organismes d'enquête ou corps policiers.
Usages compatibles : Utilisées pour mettre le président au courant des incidents en matière de sécurité, des allégations et des menaces contre des employés.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant cinq ans, puis détruits.
No. ADD : 98/001
Renvoi au document no. : ASFC COM 002
Enregistrement (SCT) : 002771
Numéro du fichier : ASFC PPU 039

Courtiers en douane - Statut professionnel et autorisé
Description : Une base de données est tenue à jour dans les ordinateurs de la Section des agréments des courtiers et des comptes garantis.
Catégorie de personnes : La base de données énumère les noms des candidats qui ont réussi l'examen d'admissibilité ou de compétences professionnelles des courtiers en douane.
But : Ce fichier a pour objet de tenir un dossier sur chaque personne qui a réussi au moins un des deux examens des courtiers en douane et de documenter le nom de la société de courtage en douane pour laquelle la personne est autorisée à transiger. Étant donné que des personnes pourraient perdre leur statut en raison d'une absence prolongée de plus d'un an de l'industrie de courtage, la base de données permet de désigner les candidats qui ont perdu leur statut et devraient passer de nouveau les examens d'admissibilité pour pouvoir occuper certains postes dans les sociétés de courtage en douane agréées. Les personnes qui ont été nommées à des postes autorisés dans des sociétés de courtage agréées seront aussi enregistrées dans les dossiers des sociétés de courtage concernées. On devrait noter que les conditions à remplir par une personne qualifiée ne sont plus en vigueur et qu'aucun dossier supplémentaire ne sera tenu pour la personne qualifiée. Les conditions à remplir par l'agent qualifié demeurent les mêmes et les dossiers continueront d'être tenus pour ces agents. Les renseignements de la base de données sont pour la plupart disponibles dans les dossiers des courtiers. (7637-2/Nom du courtier)
Usages compatibles : Aucun.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers seront conservés pour sept ans puis détruits.
No. ADD : 2000/033
Renvoi au document no. : ASFC ENT 021
Enregistrement (SCT) : 000009
Numéro du fichier : ASFC PPU 006

Comptes non réglés
Description : Cette banque contient des renseignements sur les importateurs qui ont des comptes non réglés. Lorsqu'un importateur ne paye pas les droits de douane sur les marchandises dans les délais prescrits, son nom est diffusé aux points d'entrée de cette région et des autres régions à l'échelle du Canada, selon les circonstances.
Catégorie de personnes : Membres du public importateur.
But : Cette banque a pour but de tenir des dossiers sur les importateurs ayant des comptes non réglés. La liste de noms est utilisée pour avertir les responsables des douanes de retenir les marchandises des importateurs dont le nom apparaît sur la liste.
Usages compatibles : Aucun. Normes de conservation et de destruction : Les noms sont conservés dans cette banque de façon indéterminée.
No. ADD : 2000/033
Renvoi au document no. : ASFC COM 003
Enregistrement (SCT) : 000010
Numéro du fichier : ASFC PPU 037

Demandeurs de permis d'exploitation de boutique hors taxes (frontière terrestre)
Description : Ce fichier contient les demandes présentées à l'Agence par des particuliers désireux d'exploiter une boutique hors taxes à la frontière terrestre et l'évaluation par l'Agence de leur admissibilité.
Catégorie de personnes : Résidant du Canada qui sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents et qui proviennent du secteur des petites et moyennes entreprises.
But : Ce fichier a pour objet de maintenir les trousses de demande et les évaluations connexes.
Usages compatibles : Aucun.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers des demandeurs refusés sont conservés pendant une période de deux ans puis détruits. Les dossiers des demandeurs admis (exploitants) sont conservés pour une période de dix ans puis détruits.
No. ADD : 2000/033
Renvoi au document no. : ASFC ENT 023
Enregistrement (SCT) : 000012
Numéro du fichier : ASFC PPU 007

Des renseignements additionnels sur les formules hors taxe B116, B117 et BSF664 se retrouvent dans le Numéro du fichier : RRC PPU 040

Documents de la Direction des recours (programme de l'arbitrage)
Description : Le fichier comprend des documents sur les mesures d'exécution visées par des appels. Ces documents contiennent des renseignements personnels et des précisions concernant la mesure d'exécution.
Catégorie de personnes : Voyageurs, importateurs, exportateurs, compagnies de transport, courtiers et exploitants d'entrepôt.
But : Les documents ont principalement pour objet d'aider les arbitres et les agents de la Direction des recours à déterminer s'il y a eu une infraction à loi et si les conditions monétaires imposées doivent être atténuées ou annulées ou si les marchandises doivent être confisquées ou restituées. Ils servent également à la production de rapports.
Usages compatibles : Aucun.
Normes de conservation et de destruction : Tous les documents, sur papier ou électroniques, y compris les rapports sont conservés pendant six ans après la fermeture du dossier.
No. ADD : 2000/033
Renvoi au document no. : ASFC ENT 018
Enregistrement (SCT) : 000011
Numéro du fichier : ASFC PPU 005

Documents saisis (Web Passeport)
Description : Ce fichier MS Access contient des données sur les documents qui ont été saisis principalement dans la région du Québec, pour vérification. On y trouve notamment les numéros de série de documents comme les passeports, visas, fiches relatives au droit d'établissement, etc. Il contient également des renseignements sur les titulaires de ces documents comme le nom, le prénom, la date de naissance, le pays de citoyenneté, le pays de naissance. Les personnes qui désirent consulter ces renseignements doivent fournir leur nom, prénom et date de naissance.
Catégorie de personnes : Les titulaires des documents saisis pour vérification.
But : Cette base de données est utilisée par les agents et les commis du Service du renseignement de la région de Québec afin de garantir l'amélioration du suivi des documents interceptés et, partant, de prévenir la fraude.
Usages compatibles : Aucun.
Normes de conservation et de destruction : Indéterminées. Certains documents pourraient être réclamés par leur titulaire.
No. ADD : 90/002
Renvoi au document no. : ASFC ENF 008
Enregistrement (SCT) : 005191
Numéro du fichier : ASFC PPU 034

Dossiers de fugitifs
Description : Ce fichier comprend les photos, les empreintes digitales et les descriptions détaillées de personnes qui peuvent intéresser l'Unité des crimes de guerre.
Catégorie de personnes : Personnes qui peuvent intéresser l'Unité des crimes de guerre ou qui sont visées par un mandat d'immigration.
But : Aider nos collègues du ministère, les forces policières et nos autres partenaires dans le domaine de l'exécution à identifier les personnes concernées.
Usages compatibles : Les renseignements sont partagés avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) (SRS PPU 005) et le U.S.A. Department of Homeland Security.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pour l'exécution de mandats concernant les personnes qui intéressent l'Unité des crimes de guerre ou qui sont visées par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
No. ADD : 90/002
Renvoi au document no. : ASFC ENF 008
Enregistrement (SCT) : 005200
Numéro du fichier : ASFC PPU 034

Dossiers du service du renseignement des douanes
Description : Ce fichier contient des dossiers de saisie, des renseignements personnels sur des particuliers qui ont violé ou sont soupçonnés d'avoir violé les lois appliquées partiellement ou totalement par l'Agence. Le fichier renferme aussi des renseignements sur les sociétés, les entreprises et les organisations qui ont été impliquées ou sont soupçonnées d'avoir été impliqué dans des infractions. Les renseignements peuvent aussi être conservés dans les carnets pour les agents de douane - formulaire des douanes CE1.
Catégorie de personnes : Membres du grand public.
But : Ces renseignements sont utilisés par l'Agence, de même que par les organismes nationaux et étrangers chargés des enquêtes et de l'exécution des lois, dans l'administration ou l'application des lois notamment celles qui régissent l'importation et l'exportation des marchandises.
Usages compatibles : Dans la détection, la prévention ou la répression des activités criminelles et à des fins statistiques.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont tenus pendant une période minimale de dix ans puis détruits.
No. ADD : 2000/033
Renvoi au document no. : ASFC OPS 003
Enregistrement (SCT) : 000007
Numéro du fichier : ASFC PPU 015

Élaboration des politiques et programmes - Système de données sur l'exécution de la loi
Description : Ce fichier renferme des renseignements provenant des dossiers d'exécution de la loi qui concernent des personnes ayant fait l'objet d'un interrogatoire à un bureau d'entrée ou à un centre intérieur d'immigration du Canada. Ce fichier est un sous-système (système de traitement en lots) du Système de soutien aux opérations des bureaux locaux. (SSOBL) Le fichier comprend les rapports des agents d'immigration ainsi que des comptes rendus des opérations d'enquête, d'appel et de renvoi. Les dossiers peuvent comprendre le nom, l'adresse, la date de naissance, le pays de naissance, la mesure d'exécution prise (rapports, arrestation, enquête ou renvoi en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés), de même que la date et le lieu de chaque étape du processus. Dans le cas de personnes ayant fait l'objet d'une mesure de renvoi, les données sont disponibles à compter du 1er janvier 1973. Le fichier se prête à la collecte et à l'utilisation par voie électronique des empreintes digitales, des photographies numériques et des antécédents personnels des demandeurs de statut de réfugié ou d'immigrant au Canada. Des copies de certains de ces renseignements peuvent être versées au fichier des immigrants - ASFC PPU 042 et au Système de données sur les résidents permanents - ASFC PPU 053. Toute personne désirant accéder à ce fichier doit donner son nom, sa date de naissance, la date approximative de l'arrivée au Canada et le point d'entrée.
Catégorie de personnes : Les personnes ayant fait l'objet de mesures liées à l'application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
But : Ce fichier a pour objet d'aider à établir l'admissibilité des personnes au Canada ou leur droit d'y demeurer et de produire des rapports statistiques pertinents à l'appui de la fonction d'exécution.
Usages compatibles : Les renseignements sont également utilisés par Développement des ressources humaines Canada (DRHC) et par la Division d'appel de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. (CISR) Les renseignements peuvent aussi être partagés avec le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) (SRS PPU 005), le ministère de la Justice (JUS PPU 110), le Solliciteur général du Canada et d'autres divisions de la CISR, avec la Division d'appel de l'immigration de la CISR - CISR PPU 110 et la Division de l'arbitrage - CISR PPU 140. Ils peuvent être communiqués à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et au SCRS pour qu'ils effectuent des examens sécuritaires ou des enquêtes liées aux lois sur l'immigration. Le fichier divulgue électroniquement les empreintes digitales et les antécédents personnels à la GRC dans le cadre des comparaisons de données et des contrôles sécuritaires menés en collaboration avec les autorités gouvernementales étrangères. Les renseignements aident les agents de la ligne d'inspection primaire (LIP) à renvoyer les personnes au service d'inspection secondaire pour un examen plus détaillé et à établir l'admissibilité au système d'inspection de remplacement. (SIR) Les renseignements sont également partagés avec des gouvernements étrangers en vertu d'une entente ou d'un accord et dans le cadre d'enquêtes légales ou de mesures d'application d'une loi.
Normes de conservation et de destruction : Les documents en papier sont normalement conservés pendant dix ans après la dernière mesure administrative, puis détruits.
No. ADD : 90/002
Renvoi au document no. : ASFC ENF 008
Enregistrement (SCT) : 005218
Numéro du fichier : ASFC PPU 032

Exécution concernant l'immigration

Base de données sur les saisies de courrier
Description : Cette base de données contient des enregistrements électroniques de toutes les saisies de courrier exécutées par le personnel de l'Unité du renseignement dans la région de la Colombie-Britannique/Yukon. On y trouve notamment le nom, l'adresse, le statut au Canada et le numéro d'identification des expéditeurs et des destinataires, la date à laquelle l'article a été détenu par ASFC, la date à laquelle l'article a été examiné ou saisi par l'Immigration, l'aliénation de l'article saisi, le type de saisie (partielle ou totale), des renseignements sur les documents saisis (nom du détenteur, pays d'origine du document, type de document), des commentaires et des renseignements sur l'entreprise qui a transporté le document. (Nom, numéro d'expédition, numéro de contrôle).
Catégorie de personnes : Le fichier contient des renseignements sur les personnes dont le courrier a été saisi par l'Agence des services frontaliers du Canada.
But : La base de données sert à fournir des détails sur chaque saisie de courrier effectuée dans la région de la Colombie-Britannique ou du Yukon, à l'appui de la fonction du renseignement.
Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés dans le cadre du traitement des demandes d'immigration reçues par Citoyenneté et Immigration Canada et pour les rapports du Renseignement concernant la circulation des documents à destination du Canada. Les renseignements peuvent être partagés avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC) dans le cadre d'enquêtes reliées à la législation de l'immigration.
Normes de conservation et de destruction : Les documents en papier sont conservés pour deux ans après la dernière mesure administrative. S'il s'agit de cas visés par des opérations ou des procédures complexes, les documents sont conservés pour dix ans. Quant aux documents informatisés, ils sont conservés pendant dix ans et servent à l'exécution d'analyses stratégiques axées sur le contrôle de l'efficacité du programme.
No. ADD : 88/012
Renvoi au document no. : ASFC ENF 008
Enregistrement (SCT) : 005204
Numéro du fichier : ASFC PPU 023

Fichier des mandats de l'Immigration
Description : Les fichiers des mandats de l'Immigration peuvent contenir les renseignements suivants concernant un particulier : nom, prénom, nom d'emprunt, surnom, nom de jeune fille, date de naissance, pays et lieu de naissance, pays de la dernière résidence permanente, sexe, état civil, photographies, empreintes digitales, taille, poids, couleur des yeux, couleur des cheveux, race, apparence, marques distinctives, cicatrices, tatouage, amputation, difformité, numéro de passeport, copie du passeport, adresse, numéro de téléphone, indicateur de prudence, employeur, profession, nom et adresse d'un parent, date d'arrestation, date d'entrée au Canada, point d'entrée, imprimé du NASFC ou CPIC et du SSOBL.
Catégorie de personnes : Les renseignements concernent les résidents permanents et temporaires et les demandeurs d'asile déboutés qui sont recherchés en vertu d'un mandat de l'Immigration.
But : Ce fichier vise à aider l'ASFC dans l'arrestation de personnes visées par des mandats d'immigration.
Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués à toutes les agences ayant accès au Centre d'information de la police canadienne (CIPC), notamment à des institutions spécialisées, à des administrations des États-Unis et à Interpol. Les renseignements personnels relatifs aux mandats et aux arrestations associées aux interrogatoires, aux audiences visant à déterminer l'admissibilité, au renvoi du Canada, à une procédure pouvant mener au prononcé d'une mesure de renvoi par un agent d'immigration, aux mesures de renvoi (interdiction de séjour, expulsion et exclusion) prises par des agents d'immigration, ainsi qu'à l'exécution de ces mesures, peuvent être divulgués par les agents des relations avec les médias lorsqu'ils estiment que la divulgation de ces renseignements est nécessaire à l'application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, de même qu'à la détection, à l'élimination et à la prévention des infractions en matière d'immigration.
Normes de conservation et de destruction : Les renseignements sont conservés indéfiniment ou jusqu'au moment où le mandat est exécuté, annulé ou retiré du CIPC, suite à quoi le contenu des fichiers de mandat est transféré dans le fichier des cas d'immigration - CIC PPU 042 puis détruits conformément aux normes établies pour ce fichier.
No. ADD : 88/012
Renvoi au document no. : ASFC ENF 008
Enregistrement (SCT) : 005314
Numéro du fichier : ASFC PPU 026

Index des renseignements relatifs à l'exécution de la loi (IREL)
Description : Cet index fait partie du Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL), système appartenant à Citoyenneté et Immigration Canada. Ce fichier renferme des renseignements sommaires recueillis par des organismes canadiens ou étrangers d'exécution de la loi ou dans le cadre d'enquêtes sur des personnes dont l'entrée au Canada pourrait constituer un danger pour la sécurité nationale.
Catégorie de personnes : Les personnes qui demandent à être admises au Canada et les résidents permanents.
But : Les renseignements contenus dans le SIEI du SSOBL peuvent être partagés mais ils appartiennent à l'ASFC. Ce fichier sert à identifier les personnes susmentionnées et à les assujettir à des examens d'immigration plus détaillés. Les renseignements servent à l'exécution de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et peuvent servir à des vérifications internes.
Usages compatibles : Les renseignements peuvent être partagés avec Affaires étrangères et Commerce international Canada, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) (SRS PPU 005) et le ministère des Finances pour faciliter les inspections et pour mener des enquêtes criminelles et sécuritaires ayant trait à la législation de l'immigration et de la citoyenneté. Ils peuvent aussi être communiqués aux gouvernements étrangers conformément à un accord ou à une entente en vue de mener des enquêtes légitimes ou d'appliquer une loi. Enfin, les renseignements peuvent être communiqués à des entreprises de recherche du secteur privé à des fins de planification, d'analyses statistiques, de recherche et d'évaluation.
Normes de conservation et de destruction : Les renseignements informatisés sont conservés pendant 50 ans. Les renseignements enregistrés sur microfilm sont conservés pendant 15 ans.
No. ADD : 88/012
Renvoi au document no. : ASFC ENF 008
Enregistrement (SCT) : 002370
Numéro du fichier : ASFC PPU 025

Marchés de service
Description : Ce fichier contient des renseignements sur les marchés de service professionnel passés, dans l'ensemble du pays, par les bureaux de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Catégorie de personnes : Les personnes qui soumissionnent pour des marchés de service professionnel ou auxquelles ces marchés sont adjugés par ASFC.
But : Ce fichier a pour objet de tenir à jour des renseignements sur les termes et les modalités d'exécution des marchés de service professionnel et sur les honoraires et les échéanciers de paiement pour l'établissement de rapports sur l'approvisionnement et à des fins de vérification. L'accès à ces enregistrements sera accordé aux personnes concernées qui présentent une preuve pertinente d'identification et de compétence.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers de ce fichier sont conservés pendant sept ans après l'achèvement de toutes les mesures qui s'y rapportent, puis détruits.
No. ADD : 99/003
Renvoi au document no. : ASFC COM 001
Enregistrement (SCT) : 003541
Numéro du fichier : ASFC PPU 040

Plaintes
Description : Le fichier comprend les types de plaintes et les réponses aux plaintes déposées par des personnes qui ont eu des difficultés avec les douanes. Les renseignements peuvent aussi être retenus dans les carnets des agents de douane - formulaire des douanes no CE1.
Catégorie de personnes : Grand public
But : Ce fichier a pour objet de tenir un dossier des plaintes concernant les membres du personnel et les procédures.
Usages compatibles : Fournir de façon permanente à la haute direction ainsi qu'aux gestionnaires régionaux des statistiques quant au nombre et aux types de plaintes reçues, par mode et par emplacement.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant cinq ans puis détruits.
No. ADD : 2000/033
Renvoi au document no. : ASFC OPS 003
Enregistrement (SCT) : 000005
Numéro du fichier : ASFC PPU 003

Pré-examen des voyageurs – Autre programme de déclaration pour les voyageurs – NEXUS
Description : Les voyageurs qui voudraient participer à un processus d'autorisation préalable visant à déterminer leur admissibilité au programme accéléré des formalités douanières, c'est-à-dire aux voies d'acheminement rapide à la frontière terrestre, aux kiosques des aéroports désignés ou par voie maritime (bateau récréatif) doivent présenter, leur demande sur un formulaire particulier (en ligne ou par écrit) tout en fournissant t la totalité ou une partie des renseignements suivants, selon les besoins de chaque programme : nom; date et lieu de naissance; adresse; numéros de téléphone; numéro du permis de conduire valide ainsi que la marque du moyen de transport utilisé; casier judiciaire; infractions aux lois de l'immigration et/ou des douanes; membres de la famille; consentement des parents ou du tuteur légal pour les mineurs; preuve de citoyenneté; antécédents professionnels; motif du voyage et numéro de carte de crédit. Les données seront saisies et sauvegardées dans la composante de l'inscription globale (CIG).
Catégorie de personnes : Citoyens du Canada et des États-Unis, y compris les résidents permanents et les étrangers résidant au Canada ou aux États-Unis depuis trois ans sans interruption ou dans l'un ou l'autre de ces pays, immédiatement avant la date de la demande de participation ainsi que les citoyens canadiens ou américains déployés dans des missions diplomatiques ou des consulats à l'étranger.
But : Déterminer si un demandeur peut être admis à participer au programme de traitement accéléré des formalités douanières. Les décisions d'autorisation ou de rejet sont fondées sur des critères élaborés par les organismes qui participent à chaque programme. Les principaux organismes qui interviennent dans le programme de traitement accéléré sont l'Agence des services frontaliers du Canada et les United States Customs and Border Protection.
Usages compatibles : Les renseignements fournis peuvent être partagés entre les organismes participants et d'autres organismes gouvernementaux d'exécution de la loi en vue de déterminer l'admissibilité. Les demandeurs sont refusés ou approuvés par chaque organisme en fonction des renseignements qu'ils fournissent et selon les critères établis par l'organisme concerné.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant une période de deux ans minimum, aussi longtemps que les participants sont actifs et pour des périodes plus longues exigées éventuellement par les procédures administratives de chaque programme, puis sont ensuite détruits.
No. ADD : 2000/033
Renvoi au document no. : ASFC ENF 001
Enregistrement (SCT) : 002788
Numéro du fichier : ASFC PPU 031

Renseignement de l'immigration

Système de traitement des déclarations des voyageurs (STDV) / Système de base de données nationale sur les voyageurs (SBDNV)
Description : Ce fichier comprend des renseignements provenant du formulaire B15 - Déclaration en détail des marchandises occasionnelles - et K21 - Reçu de caisse. Le STDV recueille les renseignements au moment de l'importation et le SBDNV extrait les renseignements pour les rapports de gestion. Ces renseignements comprennent le nom de l'importateur, son adresse, une description des marchandises et un sommaire des droits et des taxes.
Catégorie de personnes : Membres du grand public.
But : Le STDV aide : agents des services frontaliers à calculer et à percevoir les droits et les taxes et à recueillir des données pertinentes sur les importations des voyageurs. Le SBDNV fournit les détails des B15 qui permettent de répondre aux demandes d'information adressées à l'Agence.
Usages compatibles : Les renseignements servent principalement à fournir à l'Agence, à d'autres ministères et à des organismes extérieurs des données financières et statistiques ayant trait aux importations des voyageurs.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers seront conservés pendant au moins trois ans en plus de l'exercice courant et seront ensuite détruits.
No. ADD : 2000/033
Renvoi au document no. : ASFC ENT 040
Enregistrement (SCT) : 003778
Numéro du fichier : ASFC PPU 010

Système de confirmation et de suivi (SCS)
Description : Ce fichier contient des données provenant de demandes de renseignements reliées à un mandat de l'Immigration, au statut d'une personne, à un casier judiciaire, à la confirmation d'un document, à la demande d'une photographie, à la demande d'empreintes digitales ou à d'autres questions connexes. Les entrées dans le SCS de l'Immigration peuvent contenir les renseignements suivants : renseignements sur l'appelant : nom, prénom, numéro de téléphone, numéro de plaque d'identification, nom de l'organisation, ville et genre d'appelant. Il peut aussi contenir des renseignements sur une personne donnée : numéro d'ID du SSOBL, numéro d'ID du SCRS, numéro du certificat de citoyenneté, sexe, nom, prénom, pays de naissance, date de naissance, raison de l'appel, mandat, absence de mandat et observation.
Catégorie de personnes : Les personnes qui téléphonent pour l'une des raisons précitées, les résidents permanents ou temporaires et les réfugiés au sens de la Convention.
But : Le SCS permet de consigner les données de tous les appels reçus, afin d'assurer le suivi des cas qui doivent faire l'objet d'enquêtes plus poussées et de mesures d'évaluation, de vérification et de formation. La base de données renferme des renseignements sur les appels de même que sur les personnes en cause.
Usages compatibles : Les renseignements servent aussi à l'élaboration de statistiques internes.
Normes de conservation et de destruction : Les renseignements sont conservés pendant dix ans après la dernière mesure administrative, puis détruits.
No. ADD : 00/033
Renvoi au document no. : ASFC ENF 003
Enregistrement (SCT) : 005315
Numéro du fichier : ASFC PPU 004

Système intégré d'exécution des douanes (SIED)
Description : Le fichier renferme des renseignements sur les personnes qui ont violé ou pourraient violer les lois douanières. Il permet aux agents de douane dans tous les bureaux de consulter une base de données de cas choisis. La base de données renferme des renseignements sur les personnes concernées (nom, date de naissance, adresse, identification), sur les particuliers et les entreprises, les marchandises, les pénalités et les moyens de transport. Ces renseignements sont fournis par les personnes en cause à l'occasion d'une interrogation, par les pièces d'identification, par les reçus et les factures. Les renseignements peuvent aussi être conservés dans les carnets pour les agents des douanes - formulaire des douanes CE1.
Catégorie de personnes : Membres du grand public.
But : Les renseignements ont pour objet d'aider les agents des douanes dans l'établissement du facteur de risque et dans le calcul des taux de droit. L'Agence s'en sert pour l'application de la Loi sur les douanes.
Usages compatibles :Les renseignements servent à désigner les particuliers qui ont commis ou sont soupçonnés d'avoir commis des infractions à la Loi sur les douanes, à la Loi sur l'accise, à la Loi sur le contrôle des permis d'exportation et aux règlements d'Agriculture Canada.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers seront conservés pendant un période minimale de six (6) ans à partir de la date où l'infraction a été commise. Toutefois, les dossiers ne seront plus accessibles après ces six années et seront archivés.
No. ADD : 2000/033
Renvoi au document no. : ASFC ENF 009
Enregistrement (SCT) : 004136
Numéro du fichier : ASFC PPU 016

Système de gestion des détenus de l'immigration (SGDI)
Description : Ce fichier MS Access renferme renseignements sur les personnes détenues dans les centres de détention du Québec par l'Agence des services frontaliers du Canada. Il permet de gérer les opérations de détention en produisant des rapports sur les personnes détenues (y compris les enfants) qui se trouvent dans le centre de prévention et dans d'autres centres de détention au Québec. Il permet aussi de suivre les déplacements des détenus. On y trouve les renseignements suivants : nom, prénom, date de naissance, date d'arrivée et heure d'arrivée au centre, sexe, pays de naissance, bureau, nombre de dépendants (épouse et enfants), type de détenu (criminel, demandeur d'asile ou autre), taille, poids, couleur des yeux, couleur des cheveux, signes distinctifs (par exemple tatouage), motif de la détention, notification de la Direction de la protection de la jeunesse (dans le cas des enfants) au sujet des plaintes faites par le détenu, et la liste des endroits visités par les détenus durant la période de détention. (Banques, hôpitaux, etc.) Les personnes qui désirent consulter ces renseignements doivent fournir leur nom, prénom, date de naissance et, de préférence, leur numéro d'identification SSOBL.
Catégorie de personnes : Les personnes détenues pour des formalités ayant trait à l'immigration.
But : La principale fonction de ce fichier est d'offrir un suivi des activités des personnes détenues dans le centre de prévention de l'immigration et dans les autres centres au Québec. Les employés qui exercent des fonctions reliées à la gestion de la détention introduisent dans une base de données les renseignements recueillis au sujet des personnes détenues.
Usages compatibles : Aucun.
Normes de conservation et de destruction : Les données de ce fichier sont conservées pendant une période de cinq ans.
No. ADD : 90/002
Renvoi au document no. : ASFC ENF 008
Enregistrement (SCT) : 005194
Numéro du fichier : ASFC PPU 021

Système de suivi du courrier et des colis par messagerie de l'immigration (SSCCMI)
Description : La base de données contient des renseignements sur les documents et articles saisis en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Les renseignements sur les expéditeurs, les transporteurs et les destinataires connus des colis, de même que les renseignements sur la manutention et la saisie et sur le contenu des colis et leur destruction sont intégralement enregistrés et suivis.
Catégorie de personnes : Toute personne inscrite comme expéditeur ou destinataire d'un colis confisqué par ASFC en vertu de la Loi sur les douanes et renvoyée pour décision sur une saisie ou une restriction en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
But : Suivre les renseignements concernant les formalités pour discerner les modes d'activité et répondre aux demandes des clients qui se renseignent sur le résultat des formalités.
Usages compatibles : Les renseignements sont partagés avec ASFC en ce qui concerne les résultats des examens et avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC) en ce qui concerne les poursuites éventuelles en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Normes de conservation et de destruction : Les documents saisis sont conservés pendant une période de cinq ans à partir de la dernière mise à jour administratif.
No. ADD : 98/001
Renvoi au document no. : ASFC ENF 008
Enregistrement (SCT) : 005197
Numéro du fichier : ASFC PPU 022

Système sur les crimes de guerre contemporains - Classifié (SCGC-C)
Description : Ce fichier contient des renseignements Protégé B sur des personnes et des informations, sur des lieux, des événements et des organisations ayant un rapport avec des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. Il peut contenir des renseignements recueillis par des organismes d'enquête et d'exécution de la loi canadienne ou étrangère. Par contre, elle contient surtout de l'information recueillie auprès de sources ouvertes, plus particulièrement les organisations internationales et les groupes de défense des droits de la personne, et à l'aide d'outils de contrôle développés à l'interne. La banque de données contient également des renseignements sur des personnes n'ayant jamais formulé de demande pour entrer au Canada, mais dont les noms apparaissent dans des rapports de crime de guerre ou de crime contre l'humanité.
Catégorie de personnes : Personnes qui demandent l'admission au Canada ainsi que les personnes qui se trouvent déjà au Canada en qualité de visiteurs, de résidents permanents, de citoyens canadiens et de titulaires d'un permis de résident temporaire qui sont impliquées ou soupçonnées d'être impliquées dans des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité.
But : Les renseignements contenus dans ce fichier peuvent servir à l'administration et à l'exécution des lois sur la citoyenneté et l'immigration.
Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) (SRS PPU 005) et à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) lorsqu'il s'agit de mener des enquêtes liées à l'application des lois sur l'immigration et la citoyenneté. Ils peuvent également être communiqués aux autorités provinciales pour évaluation aux termes d'un accord ou d'une entente. Les renseignements peuvent également être communiqués au ministère du Solliciteur général du Canada, au SCRS, au CANAFE (CANAFE PPU 020), au ministère de la Justice (JUS PPU 110) et à la GRC sous réserve des exigences de la loi de même qu'à des gouvernements, des organismes d'exécution de la loi et des établissements de détention étrangers dans le cadre de l'application des lois sur l'immigration et la citoyenneté. Par ailleurs, ils peuvent être partagés avec la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) de même qu'avec des ministères provinciaux et des services municipaux en vertu d'un accord ou à des fins de recherche. Ils peuvent aussi être communiqués à des gouvernements étrangers en vertu d'un accord ou d'une entente afin de mener des enquêtes légitimes ou d'appliquer une loi. Les renseignements obtenus du MAECI, de Santé Canada, de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada contenus dans les fichiers CISR PPU 105 - Dossiers de la Commission d'appel de l'immigration, CISR PPU 110 - Dossiers de la Section d'appel de l'immigration, CISR PPU 115 - Dossiers de la Division des réfugiés au sens de la Convention et CISR PPU 145 - Directeur de la recherche, renseignements sur une revendication, de SCRS, de la GRC et de certains ministères provinciaux peuvent être comparés aux fins de l'exécution des lois sur l'immigration et la citoyenneté.
Normes de conservation et de destruction : Les renseignements concernant des personnes qui sont impliquées ou soupçonnées d'être impliquées dans des infractions aux lois sur l'immigration et la citoyenneté sont conservés pour une période allant jusqu'à 65 ans. À l'expiration de la période de conservation, certains documents pourraient être conservés à Bibliothèque et Archives Canada.
No. ADD : 88/012
Renvoi au document no. : ASFC ENF 008
Enregistrement (SCT) : 005208
Numéro du fichier : ASFC PPU 028

Système sur les crimes de guerre contemporains - Ouvert (SCGC-O)
Description : Ce fichier contient des renseignements sur des personnes, des lieux, des événements et des organisations ayant un rapport avec des crimes de guerre contemporains et des crimes contre l'humanité. Les renseignements sont recueillis par des rapports des organismes internationaux, des groupes en matières des droits de la personne, les nouvelles, des formulaires d'informations provenant d'outils d'examen développer à l'interne. Il peut contenir des renseignements recueillis par des organismes d'enquête et d'exécution de la loi canadienne ou étrangère.
Catégorie de personnes : Personnes qui n'ont jamais demandées l'admission au Canada, mais dont le nom apparaît sur des rapports de source ouverte concernant des crimes de guerre contemporains et des crimes contre l'humanité et qui sont impliquées ou soupçonnées d'êtres impliquées dans des infractions à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
But : Les renseignements contenus dans ce fichier peuvent servir à refuser l'admission au Canada.
Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) lorsqu'il s'agit de mener des enquêtes liées à l'application des lois sur l'immigration et la citoyenneté. Ils peuvent également être communiqués aux autorités provinciales pour évaluation aux termes d'un accord ou d'une entente. Les renseignements peuvent également être communiqués au ministère du Solliciteur général du Canada, au SCRS (SRS PPU 005), au CANAFE (CANAFFE PPU 020), au ministère de la Justice(JUS PPU 110) et à la GRC sous réserve des exigences de la loi de même qu'à des gouvernements, des organismes d'exécution de la loi et des établissements de détention étrangers dans le cadre de l'application des lois sur l'immigration et la citoyenneté. Par ailleurs, ils peuvent être partagés avec la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) de même qu'avec des ministères provinciaux et des services municipaux en vertu d'un accord ou à des fins de recherche. Ils peuvent aussi être communiqués à des gouvernements étrangers en vertu d'un accord ou d'une entente afin de mener des enquêtes légitimes ou d'appliquer une loi. Les renseignements obtenus du MAECI, de Santé Canada, de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada contenus dans les fichiers CISR PPU 105 - Dossiers de la Commission d'appel de l'immigration, CISR PPU 110 - Dossiers de la Section d'appel de l'immigration, CISR PPU 115 - Dossiers de la Division des réfugiés au sens de la Convention et CISR PPU 145 - Directeur de la recherche, renseignements sur une revendication, de SCRS, de la GRC et de certains ministères provinciaux peuvent être partagés dans le but d'appliquer les lois sur l'immigration et de mener le processus d'appel en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Normes de conservation et de destruction : Les renseignements concernant des personnes qui sont impliquées ou soupçonnées d'être impliquées dans des crimes de guerre ou contre l'humanité sont conservés pour une période de65 ans. À l'expiration de la période de conservation, certains documents pourraient être conservés à Bibliothèque et Archives Canada.
No. ADD : 88/012
Renvoi au document no. : ASFC ENF 008
Enregistrement (SCT) : 005207
Numéro du fichier : ASFC PPU 029

Système de demandes de filtrage (SDF) et le Système de suivi sécuritaire (SSS)
Description : Le système de demandes de filtrage (SDF) est une application basée sur le Web accessible par le biais de SIGNET. Le système permet aux Missions de référer électroniquement et simultanément les cas à l'Administration centrale (AC) de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ainsi qu'aux partenaires engagés dans l'examen d'étrangers. Le concept du SDF est d'offrir une manière normalisée d'envoyer les renseignements pertinents aux procédures d'examen actuelles.
Catégorie de personnes : Les personnes qui demandent à être admises au Canada ou qui se trouvent déjà au Canada à titre de visiteurs, les résidents permanents du Canada et les citoyens canadiens qui exercent ou sont soupçonnées d'exercer des activités contraires aux lois sur l'immigration et la citoyenneté.
But : Les renseignements contenus dans ce fichier peuvent servir dans l'application des lois sur l'immigration et la citoyenneté.
Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) (SRS PPU 005) et à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour les besoins d'enquête liés à l'exécution des lois sur l'immigration et la citoyenneté. Ils peuvent également être communiqués aux autorités provinciales à des fins d'évaluation en vertu d'une entente ou d'un accord. Par ailleurs, ils peuvent être partagés avec le ministère du Solliciteur général, le SCRS, le ministère de la Justice (JUS PPU 110) et la GRC sous réserve des exigences de la loi. Ils peuvent aussi être communiqués à des gouvernements, des organismes d'exécution de la loi et des établissements de détention étrangers dans le cadre de l'application des lois sur l'immigration et la citoyenneté. Ils peuvent aussi être partagés avec la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, CANAFE (CANAFE PPU 020), le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international de même qu'avec des ministères provinciaux et des services municipaux en vertu d'un accord et à des fins de recherche. Ils peuvent aussi être communiqués à des gouvernements étrangers en vertu d'un accord ou d'une entente, aux fins d'enquêtes légales ou de l'exécution d'une loi. Les renseignements obtenus du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, de Santé Canada, de l'ADRC, de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada [qui sont contenus dans les fichiers CISR PPU 105 (Dossiers de la Commission d'appel de l'immigration), CISR PPU 110 (Dossiers de la Division des appels de l'immigration), CISR PPU 115 (Dossiers de la Division des réfugiés au sens de la Convention) et CISR PPU 145 (Directives de recherche, renseignements sur les revendications)], du SCRS, de la GRC et de certains ministères provinciaux peuvent être partagés dans le but d'administrer ou d'appliquer la loi.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers concernant les crimes organisés seront retenus pour une période de dix ans après la dernière mesure administrative. À l'expiration de la période de conservation, certains de ces documents seront conservés par Bibliothèque et Archives Canada. Les renseignements concernant les terroristes connus ou présumés et les personnes ayant commis des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité sont conservés pendant 50 ans.
No. ADD : 88/012
Renvoi au document no. : ASFC ENF 008
Enregistrement (SCT) : 005311
Numéro du fichier : ASFC PPU 033

Système de soutien du renseignement (SSR)
Description : Ce fichier contient des renseignements sur les personnes qui entrent ou tentent d'entrer au Canada sans avoir respecté les dispositions de la LIPR de même que les personnes qui ont conseillé ou guidé ou qui sont soupçonnées d'avoir conseillé ou guidé le processus. Le SSR aide ASFC à suivre le mouvement illicite des personnes à destination du Canada en repérant les migrants irréguliers qui arrivent dans les principaux aéroports, ports maritimes, postes frontaliers, bureaux intérieurs au Canada et à l'étranger. Les documents conservés dans ce fichier peuvent contenir l'un ou chacun des renseignements suivants : rapports des bureaux de CIC à l'étranger, des points d'entrée et des bureaux de ASFC au Canada au sujet des personnes qui sont entrées au Canada ou qui ont tenté d'y entrer sans être munies des documents de voyage ou des pièces d'identité exigées; rapports des bureaux de CIC à l'étranger, des points d'entrée ou des bureaux ASFC au Canada au sujet des personnes qui ont conseillé ou aidé des personnes qui sont entrées ou qui ont tenté d'entrer au Canada irrégulièrement. Les renseignements peuvent comprendre notamment des données biographiques personnelles, des détails concernant le passeport et les pièces d'identité, le type de fraude et les personnes qui ont conseillé ou aidé le voyageur dans ses tentatives pour entrer irrégulièrement au Canada.
Catégorie de personnes : Les personnes qui sont entrées au Canada ou qui ont tenté d'y entrer sans respecter les dispositions de la LIPR et les personnes qui les ont aidées ou conseillé ou qui sont soupçonnées de les avoir aidés ou conseillées.
But : Les renseignements contenus dans ce fichier peuvent servir à l'application des lois sur la citoyenneté et l'immigration.
Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) à l'appui d'enquêtes concernant les lois sur l'immigration. Ils peuvent aussi être partagés avec le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) (SRS PPU 005) et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) sous réserve des exigences de la loi. Certains renseignements peuvent être communiqués à divers gouvernements étrangers, à des organismes d'exécution de la loi et à d'autres administrations aux fins de l'application de la législation en matière d'immigration de même qu'aux compagnies de transport dans le cadre de leurs responsabilités prévues par la Loi sur l'immigration.
Normes de conservation et de destruction : En cours de négociation avec Bibliothèque et Archives Canada.
No. ADD : 88/012
Renvoi au document no. : ASFC ENF 008
Enregistrement (SCT) : 005187
Numéro du fichier : ASFC PPU 035

Système des documents de voyage et d'identité (SDVI)
Description : La base de données contient les détails des documents de voyage ou des pièces d'identité saisis lors de l'interrogatoire au point d'entée ou lors d'enquêtes autorisées en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Les documents de voyage et les pièces d'identité considérées par Postes Canada comme étant égarés sont transmis à ASFC pour qu'elle les détruise après leur enregistrement dans ce système à des fins de repérage. La banque de données peut contenir des renseignements sur la personne dont les documents ont été saisis, les motifs de confiscation, les types de documents et la disposition ultime dont ils ont fait l'objet.
Catégorie de personnes : Toute personne dont les documents ont été saisis par ASFC ou envoyés à ASFC par Postes Canada.
But : Le but de la base de données est d'enregistrer les événements et les principaux renseignements ayant trait à ces saisies et de suivre le traitement et la destruction de ces documents.
Usages compatibles : Les renseignements peuvent être partagés avec la GRC à des fins de poursuites.
Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant cinq ans ou jusqu'au classement définitif de l'affaire à laquelle ils se rapportent, puis ils sont détruits.
No. ADD : 90/002
Renvoi au document no. : ASFC ENF 008
Enregistrement (SCT) : 005198
Numéro du fichier : ASFC PPU 036

Direction générale de l'innovation, science et de là technologie

Système d'information sur les voyageurs (SIPAX)
Description : Le SIPAX renferme des renseignements personnels sur les voyageurs destinés au Canada et reçus en vertu du programme de l'Information préalable sur les voyageurs/Dossier passager. Les données IPV comprennent le nom du voyageur, sa date de naissance, et les données sur tout autre document de voyage. Les données sur le dossier du passager sont les données figurant dans un système de réservation et incluent l'itinéraire de voyage et les renseignements sur l'enregistrement. Ces renseignements sont analysés et vérifiés à la lumière des données du Système intégré d'exécution des douanes (SIED) et du Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL) afin de déceler les voyageurs posant un risque élevé (IVRE). L'accès aux données IPV/DP est limité aux représentants de l'ASFC qui effectuent des activités de ciblage et de renseignement. Avec le temps, l'accès aux données DP est progressivement réglementé. L'initiative relative aux voyageurs posant un risque élevé fait également partie du programme IPV/DP. En vertu de l'IVRE, on attribue une cote de risque aux voyageurs, et le Canada et les États-Unis peuvent partager les données IPV/DP, l'historique des mouvements transfrontaliers, les avis de surveillance et l'information d'exécution de la loi sur les personnes soupçonnées de poser un risque élevé.
Catégorie de personnes : Tous les voyageurs se rendant au Canada à bord de moyens de transport commerciaux.
But : Identifier les personnes impliquées dans des crimes graves transnationaux, tels que le terrorisme, le trafic de drogues et d'êtres humains.
Usages compatibles : L'ASFC peut divulguer les données transmises aux ministères fédéraux canadiens et aux gouvernements de pays étrangers conformément à la politique et aux lignes directrices de l'ASFC à l'appui de la loi visée. La loi visée comprend l'article 107 de la Loi sur les douanes, les articles 9 et 10 de la protection du règlement de l'information aux voyageurs de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, et le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Normes de conservation et de destruction : Les données conservés dans le SIPAX sont détruites trois et demi après leur réception. Lorsque les données portent sur une personne faisant l'objet d'une enquête au Canada, elles peuvent être transférées à un système d'exécution de l'ASFC et être conservées dans ce système pour une période ne dépassant pas 6 ans.
No. ADD : 90/002
Renvoi au document no. : ASFC ENF 001, 008 et 009 et ASFC ENT 003
Enregistrement (SCT) : 005388
Numéro du fichier : ASFC PPU 008

Programme de transit sans visa (TSV) et projet pilote de transit pour la Chine
Description : Ce fichier décrit des renseignements personnels recueillis dans le cadre du programme de transit sans visa (TSV) et du projet pilote de transit pour la Chine qui permettent aux ressortissants étrangers, originaires de pays préapprouvés, qui possèdent un visa valide des États-Unis (É.-U.) et voyagent sur un vol d'un transporteur aérien autorisé, à transiter par un aéroport canadien participant au programme pour se rendre aux États-Unis ou en sortir sans avoir besoin d'un visa de transit canadien. Les renseignements personnels recueillis comprennent le nom de famille, le prénom et l'initiale ou les initiales de tout autre prénom, la date de naissance, la citoyenneté ou la nationalité, le titre de voyage utilisé (p. ex. : le passeport), le pays ayant délivré le titre de voyage et le numéro du titre, et le numéro de visa des États-Unis.
Catégorie de personnes : Les ressortissants étrangers originaires de pays préapprouvés, qui transitent par un aéroport canadien participant au programme, et qui se rendent aux États-Unis ou qui en sortent à bord d'un vol d'un transporteur aérien autorisé.
But : Pour contrôler la conformité au programme TSV et au projet pilote de transit pour la Chine et déterminer le nombre de voyageurs qui utilisent des transporteurs aériens autorisés et participent au programme TSV ou au projet pilote de transit pour la Chine. Les renseignements personnels seront recueillis directement auprès des personnes concernées en leur demandant de remplir volontairement une carte de transit sans visa à leur arrivée.
Usages compatibles : Les informations recueillies seront utilisées à l'interne à des fins de surveillance, d'évaluation et d'établissement de statistiques. Cette procédure est conforme à l'article 7 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les informations recueillies seront compilées, analysées et résumées dans des rapports statistiques purgés des renseignements personnels. Les rapports statistiques seront communiqués à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) pour surveiller l'efficacité du programme.
Normes de conservation et de destruction : Les cartes de transit sans visa seront conservées pendant deux ans à compter de la date où les cartes ont été remplies et seront ensuite détruites. Les rapports statistiques seront conservés en format électronique aussi longtemps qu'il le faudra à des fins d'évaluation et de surveillance et seront ensuite détruits.
No. ADD : 2000/033
Renvoi au document no. : ASFC ENF 008; ASFC ENT 003
Enregistrement (SCT) : 008395
Numéro du fichier : ASFC PPU 011