Agence des services frontaliers du Canada

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Sources de renseignements
fédéraux
2008

Agence des services frontaliers du Canada

Table des matières

Renseignements généraux

Historique

Créée en décembre 2003, l'ASFC a le mandat d'offrir des services frontaliers qui contribuent aux priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique et qui facilitent la circulation des personnes et des marchandises, y compris les animaux et les plantes.

Responsabilités

L'ASFC exerce des activités frontalières reliées aux programmes de douanes, de l'immigration et des aliments, des végétaux et des animaux. Elle endosse des fonctions de renseignement, d'interdiction et d'exécution de la loi reliée à ces programmes et aux lois. Elle est également comptable de l'administration d'accords commerciaux internationaux et de la perception de droit et taxes sur les marchandises importées.

Plus particulièrement, l'ASFC :

Administre pour le compte d'autres ministères et organismes gouvernementaux plus de 90 mesures législatives et réglementaires inhérentes à l'admissibilité des personnes et des marchandises à l'intérieur et à l'extérieur du Canada.

Détermine les conditions selon lesquelles les personnes et les marchandises franchissent nos frontières.

Procède à la mise sous garde des personnes qui représentent un danger pour la sécurité publique, de celles qui refusent de s'identifier auprès des autorités ou dont l'identité ne peut être déterminée avec certitude.

Procède au renvoi des personnes qui font l'objet d'une mesure de renvoi. Parmi les personnes qui sont renvoyées, notons les personnes qui représentent une menace à l'endroit de la sécurité nationale, celles qui prennent part aux activités du crime organisé ou celles qui sont soupçonnées de crime contre l'humanité.

Intercepte les marchandises illicites qui entrent au pays ou qui en sortent.

Assure l'innocuité des aliments et la protection de l'environnement en interceptant les produits interdits et dangereux.

Fait la promotion des activités commerciales et des avantages commerciaux du Canada par l'entremise de l'administration des lois en matière de commerce et des accords commerciaux.

Assure la protection des producteurs canadiens contre les effets préjudiciables des produits de dumping ou subventionnés.

Administre un mécanisme de recours juste et impartial.

Promeut les intérêts canadiens auprès de diverses organisations internationales.

Législation

Loi constituant l'Agence des services frontaliers du Canada
Loi de 2001 sur l'accise
Loi relative aux aliments du bétail
Loi sur l'accise
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Loi sur la compétence extra-côtière du Canada pour les douanes et l'accise
Loi sur la gestion des urgences
Loi sur la protection des végétaux
Loi sur la santé des animaux
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
Loi sur les douanes
Loi sur les mesures spéciales d'importation
Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
Loi sur les semences
Règlement sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane (2003)
Tarif des douanes

Structure organisationnelle

L'ASFC est composée de quatre programmes d'activités : Accès, Sécurité ; Innovation axée sur les sciences et la technologie, ainsi que Services internes

L'Activité de programme Accès inclut le Commerce, Gestion de l'accès et Recours. Ceux-ci assurent la circulation légitime de personnes et des marchandises tout en favorisant l'observation de lois et des règlements à la frontière.

Les activités liées aux Commerces comprennent des politiques et des programmes nationaux portant sur l'administration des accords commerciaux internationaux et de la législation nationale en ce qui a trait aux politiques pour les marchandises commerciales.

La Gestion de l'accès fourni des services frontaliers qui facilite la circulation des personnes et des biens, y compris les végétaux et les animaux.

Recours administre la révision des décisions rendues par l'ASFC liée aux programmes commerciaux et aux sanctions de l'exécution de la loi.

L'Activité de programme Sécurité comprend le Renseignement et l'Exécution de la loi. Ceux ci assurent la sécurité des Canadiens dans le cadre du programme de sécurité.

Renseignement collecte, analyse et distribue des renseignements à l'appui des programmes de l'ASFC et effectuent des évaluations des menaces et des risques.

Exécution de la loi assure l'application de la loi à la frontière.

L'Activité de programme Innovation axée sur les sciences et la technologie utilises la science et la technologie à fin de moderniser la gestion de la frontière et accroître l'efficacité et l'efficience des opérations frontalières. Les activités associés comprennent Solutions d'entreprise / projets, Opérations technologiques frontalières et Services scientifiques et de laboratoire.

Solutions d'entreprise/projet

Interprète, conçoit et élabore de nouvelles solutions, nouvelles sciences et la technologie à l'appui de la prestation des services frontaliers grâce à de grands projets.

Opérations technologiques frontalière rehausse la capacité des activités technologiques de l'ASFC pour améliorer le rendement des systèmes nationaux.

Services scientifiques et de laboratoire offre des services scientifiques et de laboratoire à l'ASFC, à des ministères et organismes du gouvernement ainsi qu'à des partenaires externes et internationaux, particulièrement en matière de sécurité et l'exécution de la loi.

En dernier lieu, les Services Internes comprennent les activités suivantes : Services de gestion et de surveillance, Services de la politique publique, Services de gestion des ressources humaines, Services de gestion financière, Services de gestion de la chaîne d'approvisionnement Services de gestion des installations et des biens, Services de gestion de l'information, Services de technologie de l'information (TI), Services juridiques, Services des affaires publiques et des communications, Services d'évaluation, Services de vérification interne et Autres services de soutien.

Fonds de renseignements

Catégories de documents spécifiques aux institutions

Direction générale de l'admissibilité

Admission de personnes au Canada (en collaboration avec Citoyenneté et Immigration Canada)
Description : Information sur les politiques, les procédures et les programmes concernant l'admission de personnes au Canada.
Types de documents : Données d'admission relative aux immigrants selon le groupe dont ils relèvent (économique, social et humanitaire) de même qu'aux visiteurs, y compris les touristes, aux travailleurs temporaires et aux étudiants étrangers. Renseignements de base connexes concernant notamment le marché du travail et les aspects démographiques. Description des critères de sélection et des systèmes de traitement.
Accès : Documents sur papier et électroniques.
Numéro du document : ASFC ENT 003

Agrément des exploitants d'entrepôt
Description : Renseignements sur les agréments des exploitants de différents types d'entrepôts des douanes.
Types de documents : Entrepôts d'attente des douanes; entrepôts frontière.
Accès : Les dossiers des différents entrepôts d'attente sont classés par ordre alphabétique, par nom et par emplacement.
Numéro du document : ASFC ENT 044

Appels et demandes de révision/Réexamen (droits antidumping et compensateurs)
Description : Renseignements sur le traitement des formulaires d'appel B2 contestant les décisions concernant l'imposition de droits antidumping et compensateurs rendues en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation. (LMSI) Dans le cas des demandes de révision judiciaire présentées à la Cour d'appel fédérale ou, dans le cas des marchandises relatives à un pays ALENA, au choix de la partie intéressée, auprès du groupe spécial binational, relatives aux décisions définitives rendues par l'ASFC dans le cadre d'enquêtes sur le dumping ou les subventions, un dossier administratif comportant un index, les renseignements pris en considération pour les besoins de –l'enquête et la documentation connexe.
Types de documents : Documents d'appel et documents de travail connexes.
Accès : Les dossiers sont conservés par marchandise.
Numéro du document : ASFC ENT 005

Système du Centre de déclaration par : téléphonie (SCDT)
Description : Permet aux personnes qui entrent au Canada à bord d'un aéronef privé ou d'affaires, par bateau privé, en tant que participants au programme Nexus Maritime et en motoneige de signaler leur arrivée et de faire leurs déclarations à l'ASFC par téléphone. Le SCDT est un système informatisé qui saisit et enregistre les renseignements relatifs aux voyageurs et aux moyens de transport, tels que le nom du voyageur, le nom du moyen de transport, le numéro d'immatriculation, ainsi que la date et l'heure d'arrivée. Il accepte les appels des détenteurs et des non-détenteurs de permis NEXUS et.
Types de documents : Bases de données sur les taux de droit et les déclarations des voyageurs; bases de données sur le passage des bateaux; manuels de référence destinés aux agents de la ligne d'inspection primaire pour tous les modes de transport visés par déclaration par téléphone; lignes directrices pour la déclaration et la résolution des problèmes relatifs au CANPASS.
Numéro du document : ASFC ENT 007

Comptes-garanties
Description : Renseignements sur des courtiers en douane et des importateurs qui ont présenté une demande pour bénéficier des privilèges de la mainlevée avant le paiement des droits ou pour l'acceptation du paiement par chèque non certifié.
Types de documents : Les dossiers comportent la caution originale ou les obligations bancaires; les avenants ou endossements originaux; les lettres d'examen annuel de la garantie; des copies d'accusés de réception ou de lettres de refus concernant la présentation des obligations, des avenants ou des endossements; diverses pièces de correspondance concernant le profil de Comptes-garanties du courtier et des importateurs, par exemple B205, paiements provisoires, défauts de paiement, etc. Les dossiers concernant les importateurs sont actuellement tenus par les programmes d'agrément des courtiers et des comptes-garantis, en attendant la numérisation des dossiers par la Direction de la gestion de l'information. En outre, des pièces de correspondance sont conservées relativement aux deux options disponibles pour les courtiers, soit la garantie directe et le paiement direct de la taxe sur les produits et services. Il en est de même des copies des lettres d'entente sur la taxe sur les produits et services, des lettres concernant la garantie directe et des lettres d'accusé de réception. On doit noter que certains courtiers en douane n'ont pas un dossier de feuilles de travail étant donné que beaucoup d'entre eux n'ont pas recours à la garantie directe ou au paiement direct de la taxe sur les produits et services.
Numéro du document : ASFC ENT 001

Contrôle des transporteurs
Description : Renseignements sur les lois, les politiques et les règlements concernant la déclaration et le contrôle des moyens de transport et du fret qui entre ou qui passe en transit au Canada. Renseignements concernant le contrôle et la déclaration, conformément à la politique des transports des douanes, de l'utilisation des véhicules dont les droits n'ont pas été acquittés et qui entrent au Canada, en sortent ou y passent en transit, y compris tous les moyens de transport et tout le matériel de transport connexe.
Types de documents : Politique et procédures relatives aux transports, codes de transporteurs, importation temporaire de navires, boissons enivrantes, système de post vérification. Décrets de remise relatifs aux navires et aux aéronefs; directives d'orientation et informations de caractère général ou particulier concernant les transporteurs utilisant les divers moyens de transport; les conteneurs de fret.
Accès : Les renseignements figurant dans les Mémorandums qui sont classés par ordre numérique. Les dossiers de cas sont répartis selon le moyen de transport et classés alphabétiquement par code de transporteurs.
Numéro du document : ASFC ENT 008

Déclaration des exportations
Description : Renseignements sur les politiques et les procédures d'exportation applicables aux marchandises commerciales exportées du Canada, aux moyens de transport exportés en permanence, aux marchandises en transit au Canada et à la déclaration des moyens de transport des transporteurs et du fret.
Types de documents : Réglementation, directives, formulaires et brochures en matière d'exportation : déclaration électronique et manuelle des marchandises, du fret et des moyens de transport des transporteurs.
Numéro du document : ASFC ENT 025

Direction des recours (différends commerciaux)
Description : Renseignements sur les processus de règlement des différends, y compris les politiques et les procédures ayant trait aux différends K14D relatifs aux révisions du classement tarifaire et aux décisions concernant l'origine et la valeur en douane rendue en vertu de la Loi sur les douanes; les appels présentés au Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) et à la Cour fédérale; les renvois et les demandes d'information provenant des bureaux régionaux des Appels, les consultations avec le ministère de la Justice, l'analyse des faits et positions et de leurs ramifications relativement aux cas présentés devant le Tribunal canadien du commerce extérieur ou la Cour fédérale; renseignements portant sur les objectifs, l'organisation et les responsabilités, les plans de travail, les prévisions de la charge de travail et des affectations de ressources, les programmes de formation, les politiques liées aux procédures et les manuels.
Types de documents : Lignes directrices de procédure; mandats; délégations de pouvoir; renvois des bureaux régionaux; K14Ds et avis d'appel accompagnés de la documentation pertinente; exposés de principe; protocoles d'entente avec d'autres directions générales.
Accès : Les dossiers sont classés par sous-position du Système harmonisé, par numéro de renvoi de la cour et par sujet.
Numéro du document : ASFC ENT 017

Direction des recours (différends liés à l'exécution)
Description : Renseignements sur toutes les mesures d'exécution contestées qui ont été prises en vertu de la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et d'autres lois fédérales dont l'application relève de l'Agence.
Types de documents : Les renseignements conservés comprennent les documents originaux touchant la mesure d'exécution, les rapports initiaux et supplémentaires de l'agent, la lettre d'appel, l'avis des motifs de la mesure d'exécution, la décision.
Accès : Les cas sont classés par numéro.
Numéro du document : ASFC ENT 018

Division des initiatives de transformation
Description : La Division des initiatives de transformation des programmes est responsable du développement des politiques et des procédures visant l'exécution des programmes relativement au traitement des personnes à la frontière. Les trois unités de la division sont les suivantes : Politiques et programmes pour les voyageurs enregistrés, Examen des services de base et Politique horizontale, la planification et la liaison.
Types de documents : Offre des conseils techniques et l'interprétation de politiques et des procédures de l'ASFC relativement au traitement des personnes, y compris les Programmes de voyageurs enregistrés (NEXUS) chauffeurs EXPRES, Programme d'inscription de chauffeurs de secteur commercial, CANPASS Air) et la Carte de voyage d'affaires de la Coopération économique de la zone Asie-Pacifique ('APEC') aux intervenants externes, ainsi qu'aux agents locaux, régionaux et a l'administration centrale. Cette division est aussi responsable pour les vérifications au deuxième niveau des appels de refus ou de révocations des autorisations d'accès aux programmes pour les voyageurs enregistrés. À mené l'Examen des services de base en collaboration avec les clients internes et externes. Offre son expertise et effectue des analyses de répercussions pour les nouvelles activités et les activités courantes qui ont un impact sur les programmes de l'ASFC relativement au traitement des personnes.
Numéro du document : ASFC ENT 046

Division de la politique frontalière commerciale - Sous-traitance
Description : Renseignements concernant la saisie des données des déclarations et du fret par les entreprises du secteur privé qui utilisent les équipements et les installations des douanes.
Types de documents : Manuel des procédures d'exploitation; contrat avec Travaux publics et Services gouvernement aux Canada; divers rapports, formulaires et dossiers.
Accès : Le manuel est classé d'après le nom, et les dossiers sont classés par ordre numérique et par sujet.
Numéro du document : ASFC ENT 029

Division des postes routiers et ferroviaires
Description : L'établissement des politiques, des procédures, des alliances et des partenariats de travail requis pour maintenir la facilité de l'entrée des Canadiens revenants au pays, des résidents permanents ainsi que des immigrants et des visiteurs. L'information liée a l'application de numéros tarifaires et de décrets de remise précis portants sur les droits des voyageurs et le contrôle et le traitement des voyageurs et de leurs effets qui arrivent au Canada par voie terrestre et ferroviaire. Chargée des activités d'admissibilité liées aux postes routiers et ferroviaires comprenant des lettres, des notes d'information et de la correspondance ministérielle; les politiques, les directives, les manuels, les formulaires, les dépliants et les notes de service opérationnelles portant sur des fonctions des obligations précises de l'immigration et des douanes; la Loi et le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, La loi et le Règlement sur les douanes, Tarif des douanes et le Règlement, les avis sur les modifications que l'on propose d'apporter à ces documents, y compris les autres textes réglementaires connexes.
Types de documents : Les avis d'interprétation sur les numéros tarifaires concernant les visiteurs, les anciens résidents, les immigrants et leurs effets; liaison avec d'autres ministères et procédures d'inspection. L'examen des personnes qui entrent au Canada comprenant: les examens primaires et secondaires; les documents réglementaires pour les personnes qui veulent entrer au Canada; les examens visant les citoyens canadiens, les Indiens inscrits au Canada et les visiteurs; le traitement des permis d'étude et de travail; ; la préparation des renonciations volontaires; les fonctions des agents de services frontaliers liées aux contrôles d'immigration dans les points d'entrée; ; le traitement spécial des mineurs non accompagnés; la détermination de la recevabilité en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés des revendications du statut de réfugié déférées et les initiatives de la Déclaration sur la frontière intelligente.
Numéro du document : ASFC ENT 045

Division du transport aérien et maritime
Description : La Division du transport aérien et maritime est responsable de l'élaboration, de la mise à jour et du contrôle des politiques, de procédures, des programmes relativement au traitement des personnes par transport aérien et maritime. La Division établit et entretient des relations avec les autres ministères et organismes fédéraux, et d'autres intervenants. Elle fournit une orientation de connaissances et de conseils ayant trait à la mise en œuvre des programmes relatifs aux personnes, ce qui inclut l'admissibilité des personnes, les fonctions de traitement à la frontière de leurs biens ainsi que les produits végétaux, animaux et alimentaires accompagnant les personnes à la frontière. La Division comprend les unités suivantes : Politique et programmes aériens, Politique et programmes maritimes, et Développement des programmes.
Types de documents : Les Mémorandums D et R, les formulaires et les brochures reliés au traitement des personnes par toutes les moyennes de transport. Fournir une orientation fonctionnelle et une interprétation concernant les politiques et les procédures afférentes au traitement des personnes de l'ASFC aux clients internes et externes et aux secteurs de programmes, régionaux et de l'Administration centrale. Développer, mettre en œuvre, mise à jour et réviser, en liaison avec les clients à l'interne et à l'externe les politiques et les programmes existantes et les nouvelles initiatives afin de renforcir le traitement des personnes à la frontière (par exemple, le Transit sans Visa, le projet pilote de la Ligne d'inspection primaire électronique, D'Installations de transit et de départ, CANPASS – Bateaux privés, CANPASS – Aéronefs privés et du programme, CANPASS – Aéronefs d'entreprise et le programme US Direct). Fournir une expertise et une analyse des répercussions pour les activités courantes et nouvelles qui influent sur les programmes de traitement des personnes de l'ASFC. Fournir une expertise à la matière de sujet aux organisations internationales afin de rehausser les pratiques sécuritaires de gestion à la frontière.
Numéro du document : ASFC ENT 041

Drawbacks et remboursements
Description : Renseignements sur les politiques administratives qui régissent les drawbacks de droits de douane payés sur des marchandises importées et qui sont ultérieurement exportées, le remboursement de droits de douane en vertu de divers règlements (à l'exclusion des appels) et l'élaboration de dispositions législatives canadiennes ayant trait aux programmes de drawback et de remboursement.
Types de documents : Correspondance sur les drawbacks - demandes et demandeurs; remboursements - demandes et demandeurs; exportations; marchandises surannées ou excédentaires; provisions de bord; exonération des droits de remise sur les textiles et concernant les couturiers
Accès : Les dossiers vedettes et les dossiers de cas sont classés par sujet ou par nom d'entreprise. Les demandes de remboursement et de drawback sont classées par numéro.
Numéro du document : ASFC ENT 020

Enquêtes sur le dumping
Description : Renseignements sur l'analyse des plaintes concernant un présumé dumping dommageable et sur les enquêtes, portant sur les plaintes, y compris les activités subséquentes dont les réexamens et les réexamens relatifs à l'expiration.
Types de documents : Plainte initiale; évaluation préliminaire; enquête factuelle; réexamens des valeurs normales administratifs et réexamens relatifs à l'expiration; calculs et documents de travail.
Accès : Les dossiers sont classés par catégorie de marchandise.
Numéro du document : ASFC ENT 004

Enquêtes sur les subventionnements
Description : Renseignements sur l'analyse des plaintes concernant un présume subventionnent dommageable de marchandises importées et sur les enquêtes portant sur ces plaintes, y compris les activités subséquentes dont les réexamens et les réexamens relatifs à l'expiration.
Types de documents : Plaintes originale; évaluation préliminaire; enquête détaillée; examens administratifs et réexamens relatif à l'expiration; calculs et documents de travail.
Accès : Les dossiers sont classés par catégorie de marchandise.
Numéro du document : ASFC ENT 015

Établissement de la valeur
Description : Renseignements à l'appui des vérifications régionales de la valeur en douane des marchandises importées.
Types de documents : Instructions aux importateurs; documentation, renseignements sur les demandes officielles de nouvelle évaluation.
Accès : Les dossiers sont classés par numéro pour les marchandises et par nom d'importateur.
Numéro du document : ASFC ENT 043

Généralités
Description : Renseignements sur les fonctions globales des systèmes de déclaration commerciale. (p. ex. Vérification, coopération et liaison, réunions, projets et rapports)
Types de documents : Codification des marchandises; plan anti-sinistre; révision de la Loi sur les douanes; collaboration avec l'Association des exportateurs canadiens, la Société canadienne des courtiers en douane, l'Association des importateurs canadiens, la Ligue canadienne du trafic industriel et les organismes extérieurs en général.
Accès : Les renseignements figurent dans les Mémorandums D qui sont classés par ordre alphabétique.
Numéro du document : ASFC ENT 026

Octroi d'un agrément à une boutique hors taxes
Description : Renseignements sur les objectifs et la mise en œuvre du programme des boutiques hors taxes aux points frontaliers et sur les boutiques hors taxe dans les aéroports.
Types de documents : Critères de sélection et procédures concernant le choix des exploitants; règlements et directives concernant les boutiques hors taxes.
Accès : Les dossiers de chaque boutique hors taxes aux points frontaliers et dans les aéroports sont classés par emplacement. Les renseignements généraux sont classés par sujet.
Numéro du document : ASFC ENT 023

Octroi d'agrément aux courtiers en douane
Description : Renseignements sur l'agrément et le contrôle des courtiers en douane.
Types de documents : Examens d'admissibilité des courtiers en douane, comité consultatif chargé de l'agrément, garantie de bonne exécution de 50 000 $ des courtiers en douane, mandataires des documents des courtiers en douane, procuration.
Accès : Les dossiers des courtiers en douane sont classés par ordre alphabétique selon le nom et l'emplacement.
Numéro du document : ASFC ENT 006

Politique de déclaration en détail et de rajustement
Description : Renseignements sur la déclaration des marchandises commerciales et sur la documentation connexe : facturation et rajustements comparativement aux documents de déclaration en détail.
Types de documents : Documents de déclaration B3; déclarations provisoires; demandes de rajustement B2; exigences de l'Agence des services frontaliers du Canada en matière de facturation.
Accès : Les documents sont classés par ordre alphabétique.
Numéro du document : ASFC ENT 024

Politique et procédures (droits antidumping et compensateurs)
Description : Renseignements sur l'élaboration des lois canadiennes qui régissant les programmes de droits antidumping et de droits compensateurs et sur l'élaboration et l'examen des systèmes et des procédures d'application de ces programmes;
Types de documents : Lois; orientation et interprétation technique touchant les programmes de droits antidumping et de droits compensateurs; correspondance et manuels; participation de l'Agence à l'Organisation mondiale du commerce (OMC); les négociations commerciales telles les négociations commerciales multilatérales (la ronde de DOHA) et[l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).
Numéro du document : ASFC ENT 031

Politique et administration (établissement de la valeur)
Description : Renseignements sur l'élaboration des lois canadiennes qui régissent les programmes d'établissement de la valeur et sur l'élaboration et l'examen des systèmes d'application de ces programmes; renseignements sur la prestation de services d'aide technique internationaux; liaison avec d'autres ministères et d'autres directions générales et divisions de l'ASFC; dispositions législatives, politiques et pratiques touchant l'établissement de la valeur et adoptées par les signataires de l'Accord international sur l'établissement de la valeur en douane de l'Organisation mondiale du commerce.
Types de documents : Lois, politiques et interprétations techniques touchant les programmes d'établissement de la valeur; correspondance et matériel de formation; Documents relatifs à la participation de l'Agence aux réunions tenues dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), Accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et aux réunions du comité technique de l'évaluation en douane, organisme qui relève du Conseil de coopération douanière (CCD), Organisation mondiale des douanes. (OMD) Participation aux initiatives du gouvernement dans le domaine des accords commerciaux. (Exemple, APEC, ALENA, ALE, ALEA, Chili, etc.)
Numéro du document : ASFC ENT 033

Politique et administration (origine)
Description : Renseignements sur les politiques et procédures prévues par le protocole d'entente (PE) concernant l'échange de renseignements liés à l'ALENA entre le Bureau de protection des douanes et de la frontière et l'ASFC, qui a été établi pour nous permettre de remplir notre engagement en vertu de l'article 512 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), c'est-à-dire de recueillir et d'échanger des renseignements et des statistiques au sujet de l'importation et de l'exportation de marchandises de manière à garantir la mise en œuvre équitable de l'ALENA et d'uniformiser les règles du jeu pour tous les exportateurs.
Types de documents : Motifs de l'échange de données commerciales, de politiques et de procédures; l'avis des douanes no 514 - Protocole d'entente concernant l'échange de renseignements liés à l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA); législation et réglementation connexes; données et documents requis; Modalités et calendrier des échanges de renseignements. (Intervalle mensuel ou trimestriel)
Accès : Les décisions individuelles consécutives à la vérification de l'origine sont classées par période.
Numéro du document : ASFC ENT 032

Politiques, procédures et systèmes automatisés concernant les opérations postales
Description : Renseignements sur les diverses politiques et procédures et sur les systèmes opérationnels et automatisés, en ce qui concerne l'importation postale de marchandises par les importateurs commerciaux et non commerciaux; renseignements sur la collaboration et la liaison avec les autorités canadiennes et étrangères.
Types de documents : Interprétation des lois, des règlements et des politiques; méthodes de paiement des droits et des taxes par la poste; remises sur les importations postales; procédures de mainlevée des importations postales; plaintes; acheminement et contrôle du courrier; aliénation des marchandises prohibées; collaboration et liaison avec les autorités canadiennes (et étrangères) telles que la Gendarmerie royale du Canada, Agriculture Canada, Santé et bien-être social Canada, la Société canadienne des postes et Statistique Canada.
Numéro du document : ASFC ENT 034

Programme de remboursement pour les importations occasionnelles
Description : Le Programme de remboursement pour les importations occasionnelles de l'ASFC autorise le remboursement des droits et taxes qui ont été perçus par erreur sur certaines marchandises importées par la poste ou par messagerie ou transportées par le voyageur, à des fins personnelles (non commerciales). Le Système de remboursement des importations occasionnelles (SRIO) et le Système de remboursement des importations occasionnelles (SEDIRIO) sont les systèmes qui facilitent le processus de remboursement pour les importations occasionnelles grâce à la déclaration et à la transmission électronique des renseignements pertinents au Centre de remboursement pour les importations occasionnelles (CRIO) à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour la production et la distribution des chèques.
Types de documents : Règlements, politiques opérationnelles, processus et procédures relatifs au remboursement des importations occasionnelles. Une étiquette de code à barres unique est attribuée à chaque demande de remboursement à des fins de classement et on peut y accéder en utilisant le nom et l'adresse du demandeur.
Accès : Les renseignements concernant le Programme de remboursement pour les importations occasionnelles figurent dans les Mémorandums D suivants : D6-2-6, D6-2-2, D11-6-1, D11-6-4, D17-1-0, et D17-1-19.
Numéro du document : ASFC ENT 019

Programme des messageries et des expéditions de faible valeur (EFV et procédures)
Description : Renseignements sur les lois, les politiques et les règlements qui régissent les entreprises de messagerie qui interviennent dans les importations et le dédouanement des expéditions de faible valeur (importations de moins de 1 600$) dans le cadre du Programme des expéditions de faible valeur de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
Nota : Veuillez vous reporter au fonds de renseignements du Programme des expéditions de faible valeur (EFV et procédures) car des modifications y ont été apportées.
Types de documents : Politiques et procédures relatives aux EFV et aux messageries; décrets de remise relatives aux importations par messagerie; participation au programme des messageries et des expéditions de faible valeur; recouvrement des coûts; statistiques; et correspondance avec les entreprises et les associations de messagerie.
Accès : Les renseignements sont classés par sujet. Des renseignements connexes figurent dans les Mémorandums D de l'ASFC suivant : D-5-1-13, D8-2-16, D17-1-0, D17-1-2, D17-1-22, D17-4-0 et D17-4-1.
Numéro du document : ASFC ENT 016

Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP)
Description : Ce régime autorise les Douanes à imposer un barème de sanctions pécuniaires progressives pour des infractions à la Loi sur les douanes, au Tarif des douanes et aux règlements connexes. Ce régime de sanction remplace en grande partie les saisies et les confiscations compensatoires à l'égard d'importations commerciales et d'exportations de marchandises.
Types de documents : Le Régime de sanctions administratives pécuniaires est basé sur un système automatisé appelé le Système intégré des douanes. Chaque fois qu'une infraction aux exigences douanières est découverte, un Avis de cotisation de pénalité est émis au client en utilisant le Système intégré des douanes. Le Système intégré des douanes inscrit le nom et l'adresse du transgresseur ainsi que l'identificateur du client, que ce soit un Numéro d'Entreprise, un code de transporteur ou le numéro de repère d'un bureau secondaire d'un entrepôt. L'avis de cotisation de pénalité contient la description de l'infraction, le montant de la sanction à payer et les options de recours.
Numéro du document : ASFC ENT 002

Règles d'origine
Description : Renseignements sur le classement tarifaire conformément au règlement sur les Règles d'origine et aux accords commerciaux en vigueur au Canada. (Notamment l'Accord de libre-échange nord-américain).
Types de documents : Demandes de renseignements; rapports; demandes d'information; vérifications; enquêtes et décisions finales relatives notamment aux déclarations, à la facturation, au tarif préférentiel et aux expéditions directes.
Accès : Les dossiers sont classés par sujet et pays.
Numéro du document : ASFC ENT 037

Encouragement commercial
Description : Renseignements sur l'admissibilité des entreprises et des types de marchandise quant à l'exemption ou à la remise de droits et de taxes en vertu d'un décret permanent de remise ou de remise spéciale. Les décrets en conseil, le Programme des marchandises canadiennes à l'étranger (sections 101 à 105 du Tarif des douanes) et l'élaboration des dispositions législatives couvrent l'ensemble des encouragements commerciaux.
Types de documents : Demandes, renseignements de base, données de recherche et décisions en lien avec les décrets en conseil de remise permanente ou spéciale, le Programme des marchandises canadiennes à l'étranger, l'admission temporaire et les dispositions en matière d'exportation.
Accès : Les dossiers sont classés par nom d'entreprise, sujet et numéro de décret.
Numéro du document : ASFC ENT 036

Report des droits
Description : Renseignements sur l'Unité des reports de droits et sur l'élaboration des dispositions législatives canadiennes qui régissent les divers programmes d'exonération, de remboursement ou de remise.
Types de documents : Exonération des droits à payer pour les marchandises importées ultérieurement exportées, paiements de sommes réclamées ayant été retenu pour compenser les dettes envers la Couronne; procédures de post vérification; saisies résultant des enquêtes sur les drawbacks ou sur les remboursements; discussions et négociations sur le commerce.
Accès : Les dossiers sont classés par sujet, nom d'entreprise, pays ou agence.
Numéro du document : ASFC ENT 021

Exonération des droits, drawbacks et entrepôt de stockage
Description : Les entrepôts de stockage des douanes sont des installations agréées par le ministère qui sont exploitées par le secteur privé. Les marchandises dans un entrepôt de stockage sont considérées comme étant importées au Canada mais leur mainlevée n'a pas encore été accordée par les douanes. L'usage de ces installations autorise le report complet des droits de douane, des droits antidumping et compensateurs, des droits d'accise (à l'exception des droits d'accise sur le tabac ou l'alcool devant être distribué au Canada car ces marchandises ne sont pas autorisées a l'intérieur des entrepôts de stockage) et des taxes, y compris la TPS.
Types de documents : Entrepôts de stockage des douanes, le programme d'exonération, les drawbacks.
Accès : Les dossiers de chaque entrepôt de stockage sont classés par ordre alphabétique et détenu par les différents bureaux de douane de l'ASFC. Les entreprises reçoivent un numéro d'autorisation des bureaux régionaux de l'ASFC. On peut consulter l'information pertinente aux mémorandums D de l'ASFC D7-4-1, D7-4-2, D7-4-3, D7-4-4, D7-3-2 ET D8-11-1 à D8-11-7.
Numéro du document : ASFC ENT 022

Frais de service spécial
Description : Renseignements sur l'imposition de frais de service en vertu de l'article 167 de la Loi sur les douanes pour un service douanier spécial offert en dehors des heures autorisées, dans un endroit autre qu'un bureau de douane ou dans un domaine ne faisant pas partie des fonctions normales d'un agent des douanes.
Types de documents : Généralités, politiques/ règlements (D1-2-1), plaintes du public; processus d'examen réglementaire.
Accès : Les dossiers sont classés par numéro et par sujet.
Numéro du document : ASFC ENT 012

Services à la clientèle - Frais relatifs aux documents
Description : Renseignements sur l'imposition de frais lorsque des clients demandent des copies de documents sur l'importation ou l'exportation de marchandises.
Types de documents : Généralités, politiques ou règlements (D1-3-1), plaintes du public; processus d'examen réglementaire.
Accès : Les dossiers sont classés par ordre numérique.
Numéro du document : ASFC ENT 011

Sondages sur l'observation et le rendement
Description : Renseignements sur l'observation dont témoignent les voyageurs, les marchandises commerciales arrivant par conteneurs routiers, aériens et maritimes, et les expéditions par messagerie et par la poste.
Types de documents : Taux d'observation constaté chez les voyageurs et dans le secteur commercial. Pour les voyageurs, la valeur en dollars des droits évités, les pourcentages de voyageurs sélectionnés qui étaient entièrement satisfaits, moyennement satisfaits ou entièrement insatisfaits du service des douanes.
Accès : Les dossiers sont classés par nom de bureau de douane et par date de sondage.
Numéro du document : ASFC ENT 014

Système de remboursement pour les importations occasionnelles / Crédit - Maintenance et soutien

Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
Description : Renseignements sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises. (SH)
Types de documents : Réunions du comité du système harmonisé du Conseil de coopération douanière (CCD) - Organisation mondiale des douanes (OMD) et du sous-comité de révision du SH; la nomenclature du CCD/OMD et le SH; le Tarif canadien et la nomenclature statistique fondée sur le SH.
Accès : Les dossiers et les rapports sont classés par sujet.
Numéro du document : ASFC ENT 027

Le Système intégré des douanes
Description : Le Système intégré des douanes est fondé sur les initiatives du Schéma directeur des douanes qui visent à simplifier et accélérer les opérations commerciales légitimes, à faciliter l'acheminement des voyageurs à risque faible, à améliorer l'efficacité du contrôle des importations et des exportations et à garantir la perception des recettes du gouvernement. Le Système intégré des douanes combine de nouvelles composantes, applications et infrastructures techniques et comporte des interfaces avec les systèmes actuels du secteur commercial, du service des voyageurs et de l'exécution.
Types de documents : Renseignements sur la conception, l'élaboration, la mise à l'essai et la mise en œuvre des composantes, applications et infrastructures qui constituent le Système intégré des douanes. Descriptions de systèmes, schémas théoriques, modèles de base de données, calendriers d'élaboration et de mise en application du projet, documents d'acquisition, stratégie intégrée de mise à l'essai, instructions poursignaler les problèmes et stratégie de gestion des problèmes.
Numéro du document : ASFC ENT 028Tarifs

Tarifs
Description : Renseignements sur l'ensemble des fonctions et des programmes qui relèvent de la Division du classement tarifaire et de la nomenclature internationale.
Types de documents : Marchandises prohibées, privilèges concernant l'utilisation ultime; rapports du laboratoire des douanes; plaintes de l'industrie et examens connexes; consultations avec d'autres ministères et négociations bilatérales et multilatérales ayant trait aux questions de classement tarifaire; la Loi sur la compétence extra-cotière du Canada pour les douanes et l'accise; les renvois régionaux.
Accès : Les dossiers sont classés par numéro tarifaire et marchandise.
Numéro du document : ASFC ENT 039

Vérification (secteur commercial)
Description : Renseignements sur les politiques et les procédures ayant trait à la législation appliquée par les douanes avant la mainlevée des marchandises commerciales et leur livraison à l'importateur ou à son mandataire; renseignements analogues sur les marchandises commerciales exportées du Canada.
Types de documents : Règlements, politiques et procédures opérationnelles, infractions et sanctions, processus et méthodes de vérification.
Accès : Les Mémorandums et les dossiers contenant les instructions sont classées par ordre alphabétique.
Numéro du document : ASFC ENT 013

Vérifications de l'origine et de l'établissement de la valeur
Description : Renseignements sur les politiques, les procédures et les activités de vérification qui régissent l'application des règles d'origine en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), de l'Accord de libre-échange Canada et Chili (ALECC), de l'Accord de libre-échange Canada et Israël (ALECI), de l'Accord de libre-échange Canada et Costa Rica (ALECCR) et de l'Initiative d'accès aux marchés pour les pays les moins développés. (PMD)
Types de documents : Politiques et procédures, législation et réglementation connexes, manuel de vérification de l'ALENA, correspondance ayant trait à l'origine et à l'établissement de la valeur, modèles de feuille de travail, plan de vérification et dossiers de cas.
Accès : Les dossiers sont classés par accord de libre-échange, par sujet ou par nom d'entreprise.
Numéro du document : ASFC ENT 030

Exécution des douanes

Anti-évasion
Description : Renseignements sur les initiatives de lutte contre l'évasion, la contrebande et la fraude, sur la liaison avec les autres organisations qui interviennent dans ces initiatives et sur l'exécution coordonnée des lois.
Types de documents : Recherche, analyser et évaluation des cas de contrebande et de fraude; coordination des activités de lutte contre l'évasion, la contrebande et la fraude; blanchiment d'argent; crime organisé.
Numéro du document : ASFC ENF 002

Détection et enquêtes
Description : Renseignements, sous forme électronique ou papier, partagés avec les administrations douanières étrangères et les agences d'exécution de la loi qui collectent, analyse et conçoivent des renseignements au sujet d'individus, d'organisations, d'événements ou d'activités se livrant ou soupçonnés de se livrer à des activités transfrontalières illégales et à de potentielles violations transfrontalières.
Types de documents : Renseignements ayant trait aux personnes impliquées dans des cas d'inobservation, d'évitement, d'évasion et de fraude.
Accès : Les dossiers sont classés alphabétiquement par nom de vendeur et dossier de cas et numériquement par dossier d'exécution.
Numéro du document : ASFC ENF 005

Données sur le renseignement de l'ASFC
Description : Les renseignements échangés par voie électronique ou sur papier avec les administrations douanières et les organismes d'application de la loi étrangères recueillant, analysant, développant et échangeant des renseignements sur des individus, des organismes, des événements et des activités engageants ou engageants présumément dans des activités transfrontalières illégales et des violations frontalières potentielles à l'échelle nationale et internationale.
Types de documents: Des données fondées sur des infractions; des profils d'individus, de compagnies et d'organismes considérés comme étant des transgresseurs frontaliers à risque élevé; des renseignements sur des infractions antérieures commises par des compagnies ou des personnes; des dossiers sur des individus ou des compagnies soupçonnées; des données sur les marchandises en matière des articles dont la contrebande est très probable; des méthodes de dissimulation, le modus operandi des contrebandiers, l'acheminement; les données démographiques des contrebandiers, etc.
Accès : Toutes les données peuvent être extraites par le biais d'impressions correspondantes aux divers champs sélectionnés ou au matériel recherché. Le nom des individus, des compagnies, les adresses et les numéros de téléphone peuvent être le critère de recherche. Tous les champs peuvent être classés selon les données (par ex. en ordre alphabétique ou numérique).
Numéro du document : ASFC ENF 004

Exécution touchant le secteur commercial
Description : Renseignements sur l'élaboration des politiques, techniques et procédures d'exécution.
Types de documents : Politiques et procédures d'exécution appliquées aux importations et aux exportations; politiques régissant l'utilisation du renseignement dans les programmes d'exécution.
Accès : Les dossiers sont classés par ordre numérique.
Numéro du document : ASFC ENF 003

Exécution concernant l'immigration

Mesures d'exécution
Description : Correspondance générale concernant les mesures d'exécution de la loi, y compris les lettres, les notes d'information et la correspondance ministérielle; politiques, statistiques, directives, guides, formulaires, notes de service sur les opérations concernant les fonctions et les obligations en matière d'exécution ayant trait à l'immigration; la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et les règlements pris en vertu de cette loi, les modifications proposées relativement à cette loi, les modifications antérieures; les résumés de l'étude d'impact de la réglementation (REIR) et autres textes réglementaires pertinents.
Types de documents : Enquêtes, renvois, audiences, détentions, incluant surveillance de l'observation des individus faisant l'objet de certificat de sécurité; avis de surveillance; Rapports en vertu de l'article 44; procédures liées au transport maritime; fouilles et saisies de documents et de véhicules privés; retenue et saisie de véhicules exploités par des compagnies de transport; obligations et responsabilités des compagnies de transport; protocole d'entente avec les transporteurs commerciaux; vérification du départ; accord de réciprocité avec les États-Unis, protocole d'entente avec Santé Canada; accord entre le Canada et les États-Unis sur la frontière commune; information préalable sur les voyageurs (IPV)/dossier passager (DP); pré filtrage des voyageurs à l'étranger (PVE); traité d'entraide juridique avec les États-Unis; enquêtes (statut d'agent de la paix, recours à la force, liaison avec la police); fouilles et saisies; arrestation; mineurs non accompagnés; révision du motif de la détention et mise en liberté; incluant la surveillance de l'observation des individus faisant l'objet de certificat de sécurité; enquête sur l'admissibilité; délivrance des mesures de renvoi; Appel pour une mesure de renvoi par un résident permanent; une personne protégée ou le titulaire d'un visa de résident permanent; revendications du statut de réfugié; interventions du ministre; vacances de réfugiés; suspension temporaire des renvois; report d'une mesure de renvoi; sursis à la mesure de renvoi; fonction d'escorte; mandats; programme « Nos enfants disparus »; renseignements généraux sur la coopération et la liaison avec les organismes d'exécution de la loi, en particulier la GRC et le SCRS; protocole d'entente avec les services du CIPC; protocole d'entente avec différents services de police; entente-cadre administrative avec la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada; entente concernant les modalités de renvoi passée avec la Jamaïque, le Vietnam, la Slovénie, la République tchèque, Hong Kong, le Liban, la Servie et le Portugal; projet de la carte de résident permanent; vision de la gestion de la frontière entre le Canada et les États-Unis; Consultations intergouvernementales sur les politiques d'accueil et de migration des réfugiés en Europe, en Amérique du nord et en Australie. (Groupe de travail sur le retour)
Numéro du document : ASFC ENF 008

Renseignement de l'immigration

Renseignement stratégiques
Description : Statistiques, correspondance et rapport.
Types de documents : activités organisées de migration clandestine; coopération et collaboration avec les agences nationales et internationales préoccupées parla migration clandestine; personnes qui arrivent sans papier à des points d'entrée, migration clandestine par voie maritime; tendances des migrations clandestines internationales; produits de l'évaluation du renseignement.
Numéro du document : ASFC ENF 012

Système intégré d'exécution des douanes (SIED)
Description : Renseignements sur la conception, l'élaboration et la mise en œuvre du SIED, le principal système automatisé de soutien de l'exécution dans le secteur des douanes.
Types de documents : Description du système; modèle de la base de données du système; bibliothèque d'exécution, documents concernant la conception et l'architecture du système; procédure pour la mise à l'essai et la solution de problème; plans de mise en œuvre; manuels de l'utilisateur et matériel de formation.
Accès : Les dossiers sont classés numériquement par sujet.
Numéro du document : ASFC ENF 009

Système intégré de gestion de la ligne d'inspection primaire (SIGLIP)
Description : Renseignements sur la conception, l'élaboration et la mise en œuvre du Système intégré de gestion de la ligne d'inspection primaire. Le SIGLIP appuie la fonction des inspecteurs de la ligne d'inspection primaire en leur permettant de consulter au moyen du nom et de la date de naissance les bases de données du Système intégré d'exécution des douanes (SIED) et du Système de soutien aux opérations des bureaux locales. (SSOBL).
Types de documents : Documents concernant la conception et l'architecture du système; plan de mise en œuvre et description du système.
Accès : Les dossiers sont classés numériquement par sujet.
Numéro du document : ASFC ENF 010

Transport
Description : Renseignements sur le transport des personnes à destination, en provenance ou à l'intérieur du Canada.
Types de documents : Transport par avion, par voie terrestre ou par bateau; obligations des transporteurs de fournir des locaux pour les examens; paiement des frais de détention et de renvoi ainsi que des frais médicaux; paiement de frais d'administration; dépôt d'une garantie pour les personnes transportées à bord de véhicules d'entreprise; responsabilités des agences de voyage et règles qu'elles doivent respecter; délibérations avec Transports Canada.
Numéro du document : ASFC ENF 011

Direction générale de la fonction de contrôle

La Division des contrats, des biens et des télécommunications
Description : Renseignements sur la politique d'approvisionnement et de passation de marchés, l'assurance de la qualité et la formation, les télécommunications et la gestion des biens.
Types de documents : Politiques, processus et procédures, listes des niveaux de service, dossiers sur l'approvisionnement, contrats, plans et rapports sur les projets.
Numéro du document : ASFC COM 002

Direction générale de la coordination et de la stratégie

Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Description : Renseignements portant sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels pour avoir accès à des documents qui relèvent du ministère, ainsi que les renseignements sur l'administration de ces textes législatifs.
Types de documents : Demandes d'accès, demandes de protection des renseignements personnels, plaintes, cas devant la Cour fédérale, consultations, politiques et procédures, renseignements statistiques, rapports, formation.
Numéro du document : ASFC STR 009

Affaires du Cabinet et intergouvernementales
Description : Renseignements sur des documents du Cabinet ainsi que des renseignements sur les initiatives interministérielles qui affectent l'ASFC ou dans lequelle elle est active.
Types de documents : Les dossiers incluent les séances d'information pour le Cabinet, les mémoires au Cabinet et autres documents du Cabinet et le matériel de breffage relatif à des réunions interministérielles.
Numéro du document : ASFC STR 011

Breffages et affaires parlementaires (BAP)
Description : Renseignements sur les questions écrites ou orales posées au Parlement et autres informations demandées par le Parlement, ses comités ou d'autres organismes gouvernementaux.
Types de documents : Questions et pétitions figurant au feuilleton; périodes de questions; membres du gouvernement et simples députés; projets de loi; motions pour la production de documents parlementaires; comités parlementaires; dépôt des comptes rendus et rapports annuels.
Numéro du document : ASFC STR 002

Stratégies et concepts d'entreprise
Description : L'Unité des stratégies et des concepts d'entreprise, de la Direction générale de la stratégie et de la coordination, est responsable de CanSim (modèle informatique de simulation à la frontière); de la coordination de la place de l'ASFC et de son apport au portefeuille au sein de SPC et de la contribution de l'ASFC, au niveau multi-organisationnel et binational, aux initiatives, nouvelles et émergentes, visant la frontière.
Types de documents : Recommandations destinées à la haute direction sur les activités de l'ASFC et des documents comme des exposés de position; des présentations et des aide-mémoires; des documents d'information sur les réunions interministérielles; des document d'information préparatoire destinée à la haute direction en vue des réunions extraordinaires du Cabinet et des réunions du Comité parlementaire; des renseignements sur le traitement à la frontière, tels que les délais de traitement, les taux d'examen, etc.
Numéro du document : ASFC STR 012

Direction de la vérification
Description : Renseignements sur la planification, la conduite, les rapports et la présentation de rapports de vérification interne. Méthodologies pour l'élaboration du plan de vérification annuel et de vérifications individuelles sont aussi élaborées et maintenues au sein de la Direction.
Types de documents : Plan de vérification annuel, rapports de vérification terminés et documents de travail sur la vérification. La Direction conserve également le matériel requis pour la présentation du plan de vérification annuel et les rapports de vérification, les conclusions et les recommandations au Comité de vérification de l'ASFC.
Numéro du document : ASFC STR 010

Dossiers ayant trait à l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
Description : Dossiers ayant trait aux présentations touchant l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.
Types de documents : Correspondance et documents se rapportant aux enjeux EFVP traités par l'Agence.
Numéro du document : ASFC STR 006

Évaluation
Description : Gère les activités d'évaluation au sein de l'ASFC, effectue des évaluations et des études spéciales, et fournit à la gestion de l'ASFC, des conseils et de l'orientation sur l'évaluation et les cadres de gestion et de responsabilisation axés sur les résultats.
Types de documents : Plan d'évaluation de l'ASFC, cadres de gestion et de responsabilisation axés sur les résultats, stratégies d'évaluation, études d'évaluation et des rapports d'études spéciales.
Numéro du document : ASFC STR 004

Relations canado-américaines
Description : La Section des relations avec les États-Unis de la Direction générale de la stratégie et de la coordination gère les relations de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) avec les États-Unis. Elle procède à des analyses et fournit des conseils au sujet de ce partenariat entre l'ASFC et les États-Unis. Elle agit à titre d'intermédiaire principal entre l'ASFC et les autorités américaines.
Types de documents : document d'information sur des questions d'ordre de politique stratégique sur des dossiers d'ordre canado-américains, documents d'information pour la haute-gestion au sujet de l'Accord sur la frontière commune, la Déclaration sur la frontière intelligente et initiatives connexes incluant des cahiers d'information, présentations, recommandations, lettres, mémoires et la coordination et l'organisation de rencontres et conférences telles que le Comité de coordination de l'Accord sur la frontière commune, les visites au Canada de haut-fonctionnaires de diverses agences du gouvernement fédéral américain telles que le Ministère de la sécurité intérieure, le Ministère de la protection douanière et des frontières et le Service national de l'immigration et des douanes ainsi que d'autres réunions bilatérales importantes de la haute-gestion de l'ASFC et de leurs homologues américains, tant au Canada qu'aux États-Unis.
Numéro du document : ASFS STR 013

Planification et recherche de l'Agence
Description : Renseignements sur la planification des activités et les rapports, la recherche et les statistiques.
Types de documents : Planification stratégique et opérationnelle, analyse de l'environnement, profil de risque de l'entreprise et cadre de gestion intégrée du risque, rapport sur les plans et les priorités, rapport ministériel sur le rendement, cadres de mesure du rendement, cadre de responsabilisation de gestion, statistique des activités, recherche socio-économique, entente de gestion du rendement de cadres supérieurs, structure de gestion, des ressources et des résultats/architecture des activités de programmes
Numéro du document : ASFC STR 003

Règlements et décrets de remise
Description : Renseignements sur l'élaboration et la modification de règlements pris en vertu de la Loi sur les douanes, Loi sur l'accise, Loi sur l'accise 2001, Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, et de la Loi des recommandations concernant les demandes de remise des droits de douane et d'autres taxes.
Types de documents : Recherche, correspondance et recommandations concernant les règlements et les décrets de remise proposés.
Accès : Classement par sujet.
Numéro du document : ASFC STR 008

Représentation internationale
Description : Renseignements sur les activités de l'Agence au sein de diverses organisations internationales.
Types de documents : Organisation mondiale des douanes, Organisation mondiale du commerce; Coopération économique de la zone Asie-Pacifique (APEC); la Conférence des quatre nations; Conférence douanière inter-CaraÏbes (CDI), etc.
Accès : Les dossiers sont classés par sujet; les organisations, par nom; négociations commerciales, par pays.
Numéro du document : ASFC STR 005

Transition de l'Agence
Description : Renseignements sur l'approche que l'Agence des services frontaliers du Canada a adoptée pour réaliser sa transition, incluant le développement du législatif. Renseignements sur les documents de travail (ordres du jour, procès-verbaux, rapports d'étape, rapports d'experts-comptables sur certains aspects de la transition) du comité spécial de transition de l'Agence.
Types de documents : Types de documents découlant de l'annonce du 12 décembre 2003 concernant la création de ASFC.
Numéro du document : ASFC STR 001

Direction générale de l'innovation, science et de la technologie

Acquisition d'équipement automatisé de la Direction générale, gestion et contrôle des stocks
Description : Renseignements sur l'acquisition et les stocks des équipements des systèmes automatisés (matériel, logiciel, dispositifs de communication), détermination des niveaux de financement des activités de soutien de la technologie, processus de déploiement et de remplacement.
Types de documents : Formulaires d'acquisition; base de données des stocks, formulaire d'établissement des coûts, rapports de financement.
Accès : Les dossiers sont classés numériquement et par sujet.
Numéro du document : ASFC TEC 003

Élaboration des programmes - Gestion et perfectionnement des systèmes
Description : Renseignements sur la résolution des problèmes et sur la conception et la mise en œuvre des améliorations pour le SSMAEC.
Types de documents : Procédures de changement des systèmes; amélioration des systèmes; diverses trousses d'essai pour évaluer les situations valides et invalides associées aux spécifications fonctionnelles du système; profil de sécurité.
Accès : Les dossiers sont classés numériquement et par sujet.
Numéro du document : ASFC TEC 009

Élaboration de systèmes mécanisés
Description : Renseignements sur les moyens de permettre aux douanes de contrôler efficacement le mouvement et le traitement du courrier international, grâce à l'amélioration de l'agencement des installations et à l'utilisation de systèmes mécaniques et non mécaniques.
Types de documents : Amélioration des installations; correspondance et dessins; machinerie et matériel.
Accès : Les dossiers sont classés par sujet et par bureau de douane.
Numéro du document : ASFC TEC 006

Entretien et mise à l'essai des ordinateurs personnels et des réseaux locaux

Gestion de projet - Maintenance des systèmes du Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC)
Description : Renseignements sur la résolution des problèmes, sur la conception et la mise en œuvre des améliorations apportées au système, sur les vérifications et les examens de suivi.
Types de documents : Priorités du SDSC; problèmes créés par les systèmes; amélioration des systèmes; rapports sur les vérifications préalables et les vérifications de suivi et réponses connexes; diverses trousses d'essai pour évaluer les situations valides et invalides que présentent les spécifications fonctionnelles du système.
Accès : Les dossiers sont classés numériquement et par sujet.
Numéro du document : ASFC TEC 010

Système d'information sur les voyageurs (SIPAX)
Description : Renseignements sur la législation, les politiques et les procédures et sur la conception, l'élaboration, la mise à l'essai et la mise en œuvre de l'évaluation des risques posés par les voyageurs. Cela comprend les renseignements se rapportant aux voyageurs et aux membres d'équipage obtenus à partir des systèmes de réservation des compagnies aériennes et des systèmes de contrôle des départs ainsi que les résultats des consultations subséquentes de la base de données de l'exécution.
Types de documents : Règlements; politiques et procédures opérationnelles; correspondance; descriptions de systèmes et trousses de test; rapports d'évaluation; manuels de l'utilisateur et matériel de formation; protocoles d'entente; formulaires de divulgation des renseignements; statistiques.
Accès : Les dossiers sont classés par ordre numérique et par sujet
Numéro du document : ASFC ENF 001

Système temporaire de comptes débiteurs (STCD)
Description : Renseignements sur la maintenance du Système temporaire de comptes débiteurs (STCD) lequel est utilisé par les agents de perception de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour l'encaissement de créances de l'Agence des services frontaliers du Canada. L'information comprend le manuel de l'utilisateur du STCD ainsi que les bulletins émis aux agents de perception relativement aux problèmes et aux changements au STCD.
Types de documents : Instructions sur la maintenance des systèmes, problèmes et améliorations aux systèmes.
Accès : Les fichiers sont classés par sujet et date d'émission.
Numéro du document : ASFC TEC 005

Scientific / Engineering Services
Description : Information au sujet des services scientifiques et d'ingénierie fournis pour faciliter l'administration de la Tarif des douanes et de la législation qui s'y rapporte, de la Loi sur l'accise et de la législation qui s'y rapporte et la certification des instruments d'analyse des spiritueux. Information au sujet de l'analyse judiciaire des documents afin d'aider dans le cadre d'enquêtes et de poursuites pour fraude, des recherches scientifiques et techniques, de l'administration des politiques, des règlements et des procédures des douanes et accises, ainsi que la sécurité à la frontière.
Types de documents : Renseignements techniques et méthodes utilisées lors de l'analyse des importations de marchandises, de marchandises soupçonnées de contrebande, de spiritueux et de produits de tabac saisis, d'alcool dénaturé et d'autres produits assujettis à l'accise ou à la taxe d'accise; rapports de laboratoire et certificats concernant les produits analysés; certificats émis pour le programme de certification des instruments d'analyse des spiritueux; rapports de laboratoire portant sur l'examen des documents frauduleux. Rapports de projet et documents de travail ayant trait à l'analyse et à l'élaboration de méthodes, de systèmes et d'équipements scientifiques pour la détection et l'identification des marchandises assujetties au contrôle des douanes et de l'accise; Rapports d'experts conseils de l'extérieur qui fournissent des services de laboratoire spécialisés; information provenant des fabricants de matériel scientifique.
Accès : Les méthodes, les rapports de laboratoire et les certificats sont indexés dans une base de données TED; les rapports de projet sont classés par numéro de projet ou électroniquement; les rapports des experts-conseils de l'extérieur sont classés par date et le matériel est classé par sujet et par nom de fabricant.
Numéro du document : ASFC ENT 038

Système de contrôle des importations postales (SCIP) - Maintenance et soutien

Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC)
Description : Renseignements sur la conception, l'élaboration, la mise à l'essai et la mise en œuvre du SSMAEC, le principal système automatisé de mainlevée du secteur commercial des douanes, y compris des renseignements sur les sous-systèmes suivants du SSMAEC : le contrôle des marchandises (le fret, l'échange des données informatisées (EDI) et la mainlevée. Air, autoroutes et ferroviaire ainsi que l'information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) – fret par voie maritime et fret par voir aérienne de l'IPEC), le Système de transmission des avis de mainlevée (STAM); le Système automatisé de licences d'importation (SALAED); le Processus en une étape des importations du G-7 (une étape), le Programme d'autocotisation des douanes (PAD); Le Programme d'inscription des chauffeurs du secteur commercial (PICSC) et le Processus électronique des exportations (G7 et DECA). Interfaces du SSMAEC avec d'autres systèmes, y compris les autres ministères du gouvernement (AMG) tel que l'ACIA, CICan, RNCan et Statistique Canada.
Types de documents : Les descriptions de systèmes; les documents de conception théorique des systèmes; la conception des systèmes commerciaux (SCS); le document des besoins des clients du commerce électronique (DBCCE) y compris : STAM – CRP, DEDP – CRP, PAD - CRP ; le document du client par voie maritime de l'IPEC (DC) et le DC IPEC par voie aérienne ; plans de mise en œuvre; guide de l'utilisateur du SSMAEC; les bulletins et le matériel de formation, y compris le guide de consultation rapide.
Accès : Les dossiers sont classés numériquement et par sujet.
Numéro du document : ASFC TEC 001

Systèmes des douanes pour le secteur commercial
Description : Documents portant sur l'élaboration, la mise en œuvre et la maintenance des systèmes informatiques utilisés dans la déclaration en détail et la comptabilisation des expéditions commerciales.
Types de documents : Identification des importateurs et des transporteurs; taux de droit pour les expéditions commerciales; documents électroniques B2 et B3; base de données sur les déclarations en détail; schémas et recueils de données; lignes directrices pour la production de rapports et le règlement des problèmes relatifs au SDSC/SGER/G11.
Numéro du document : ASFC TEC 004

Systèmes de traitement électronique des données (TED) (partagés avec CIC)
Description : Les systèmes de TED servent à recueillir ou à mettre à jour les renseignements nécessaires au soutien opérationnel des programmes de Citoyenneté et Immigration. Les programmes et les services ayant trait à la citoyenneté et à l'immigration sont appliqués au moyen de systèmes intégrés administratifs, manuels et de TED. La composante TED comprend les sous-systèmes énumérés ci-après. Tous les sous-systèmes sont reliés les uns aux autres soit par une connexion informatique complète (interface) soit par des éléments de données communs qui permettent de comparer les informations fournies par les différents systèmes. Cela étant, les opérations utilisant l'un des sous-systèmes peuvent influer sur la fluidité du fonctionnement des autres. Environ 500 formulaires d'immigration distincts, représentant un volume total de 1 million de documents, sont traités chaque année au moyen de ces sous-systèmes. Index des renseignements relatifs à l'exécution de la loi (IREL) : Prière de se reporter au CIC PPU 041. Un ensemble de cas IREL (CIC PPU 041) enregistrés sur CD a été distribué aux postes situés à l'étranger (ambassades et consulats.) Système de données sur l'exécution de la loi (SDEL) : Prière de se reporter au CIC PPU 001. Un ensemble de cas SDEL (CIC PPU 001) enregistrés sur CD a été distribué aux postes situés à l'étranger (ambassades et consulats.) Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL) : La base de données du SSOBL constitue une banque centrale de renseignements sur toutes les personnes qui ont été, peuvent être ou doivent être rencontrées par le personnel de l'immigration. Le SSOBL est le principal système de soutien des activités de l'immigration au Canada. Il comporte diverses fonctions : recherche, détermination du statut, création de documents, suivi de cas de réfugié, soutien au traitement des cas, établissement de profils médicaux, fonction d'enregistrement, nom et adresse des clients, fonction statistique; fonctions ayant trait à l'inspection primaire dans les aéroports, accès et sécurité, appels et litiges, assurance de la qualité et la tenue du dossier. Tous les agents d'immigration qui communiquent avec le public et tous les employés qui les appuient utilisent le SSOBL. Le système est également utilisé par les inspecteurs des douanes dans tous les bureaux internationaux et par un certain nombre de groupes spécialisés comme la Section de la gestion des cas, le Centre des demandes de renseignements, le Registre de l'assurance sociale, les Services de santé de l'immigration, la Section des statistiques de l'immigration, le Bureau du protocole du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et les bureaux d'immigration des États-Unis à Détroit et à Buffalo. Le système comprend plus de 14 millions de dossiers de clients et plus de 23 millions de documents de référence. Le Système de traitement informatisé des dossiers d'immigration (STIDI) : Le STIDI est le système ministériel de traitement informatisé des demandes d'immigration à l'extérieur du Canada. Les renseignements y sont introduits à partir des formulaires remplis par les requérants et des documents justificatifs présentés par les demandeurs de visa d'immigrant et de visa de visiteur, des permis de retour aux résidents permanents, des permis de séjour pour étudiants et des permis de travail. Ces renseignements sont transférés électroniquement au SSOBL pour faciliter le traitement dans les bureaux intérieurs. En outre, les utilisateurs du STIDI peuvent accéder en temps réel au SSOBL grâce au module d'intégration STIDI-SSOBL. Le Système des centres de traitement des cas (CTC) : Ce système appuie le traitement de toutes les demandes présentées au Canada pour les six secteurs d'activité ci-après : parrainage au Canada d'un membre de la famille; prorogation d'un visa de résident temporaire; prorogation d'un permis de travail; prorogation d'un permis de séjour pour étudiant; demande d'un permis de résidence permanente - Citoyenneté et Immigration Canada 385; demande fondée sur des considérations humanitaires et pour des personnes réputées être des réfugiés. Le système et très étroitement lié au SSOBL. Système d'enregistrement de la citoyenneté (SEC) : Le SEC appuie le traitement des demandes ayant trait à la citoyenneté, notamment l'octroi de citoyenneté et de preuves de citoyenneté. Ses principales fonctions comprennent la perception des droits, la collecte de données, la préparation des certificats, les attestations de sécurité; les décisions; l'établissement de calendriers; l'introduction (des résultats et la conservation des dossiers.) Le calendrier d'enregistrement et les données sur le déroulement des opérations liées à la citoyenneté sont conservées dans cette base de données. Il existe une interface avec le SSOBL. Le Système national de gestion des cas (SNGC) : Le SNGC remplace plusieurs applications régionales de suivi des dossiers : le système de suivi de la répartition des ressources et des rendez-vous des clients (TRACS), le système d'affectation des ressources et calendrier des enquêtes (SARCE), le système de suivi des enquêtes (ITS), le système de gestion des enquêtes sur les cas (ICMS), le Système informatique pour le suivi des appels (SISA) et le Système du suivi des appels (ATS) Le SNGC fournit les fonctions qui répondent aux besoins urgents des régions et de l'Administration centrale en ce qui concerne le suivi des cas. Il comporte une fonction qui vise à répondre aux besoins d'information de la gestion. Les principales données relatives à l'exécution sont conservées dans une base centrale afin de fournir un relevé intégré des antécédents des clients pour tous les utilisateurs au Canada. Ces fonctions comprennent le suivi des cas, les rappels, le calendrier d'exécution, la gestion de la charge de travail, l'enregistrement des dossiers ainsi que les formulaires et les modules de lettres pour tous les principaux secteurs d'activité de l'exécution de CIC (à l'exception des examens aux points d'entrée.)
Types de documents : Les systèmes d'information en général; les codes statistiques normalisés pour remplir les formulaires; les systèmes de compilation des données (autorisations d'emploi, professions, tables de transport, langues maternelles); les systèmes de données (immigrants dont la demande est traitée à l'étranger et au Canada; résidents permanents; rapports mensuels sur le programme; méthodes d'extraction des données spéciales; ressortissants étrangers en visite au Canada).
Numéro du document : ASFC TEC 011

Système de traitement des déclarations des voyageurs / Système de contrôle des importations postales / Système automatisé de surveillance à la ligne d'inspection primaire / Système de traitement des déclarations commerciales réglées au comptant / Système de la publication et de l'historique du Tarif (STDV/SCIP/SASLIP /STDCC/SPHT)
Description : Documentation ayant trait à l'élaboration, à la mise en œuvre et à la maintenance des systèmes informatiques liés au secteur commercial, aux opérations postales, aux services des voyageurs et à l'exécution dans l'environnement des douanes et de l'administration des politiques commerciales.
Types de documents : Base de données sur les déclarations et les taux de droit dans le secteur commercial et les services des voyageurs; base de données sur les déclarations et les tarifs postaux; base de données sur le passage des véhicules à la douane; schémas et recueils de données; instructions pour signaler et résoudre les problèmes.
Numéro du document : ASFC ENT 040

Direction générale des opérations

Administration centrale

Bilan de l'exercice des personnes
Description : Le Bilan de l'exercice des personnes est une publication annuelle offrant un aperçu analytique sur les données statistiques (nationales et régionales), sur le contrôle de l'observation et sur la satisfaction de la clientèle. On y trouve un survol des événements et des activités clés au sein de l'ASFC.
Types de documents : Résumé des sondages annuels effectués afin de mesurer les niveaux d'observation et de rendement, les nombres de voyageurs, les taux d'examen, les taux d'exécution et le nombre de perceptions de faible valeur qui sont effectués dans des bureaux de l'AFSC.
Accès : Le Bilan de l'exercice est distribué à certains gestionnaires à l'Administration centrale et dans les régions.
Numéro du document : ASFC ENT 042

Groupe de travail sur l'armement de l'ASFC Groupe de travail sur l'armement
Description : Les renseignements sur la mise en œuvre, l'élaboration des systèmes, les acquisitions, la formation, les politiques et les procédures et les ressources humaines demeurent inchangés.
Types de documents : Politiques et procédures sur la gestion des armes à feu, la formation et le renouvellement de la certification, la gestion des ressources humaines ainsi que le signalement et l'examen des incidents; les lettres, les notes d'information, les exposés, la correspondance ministérielle, les manuels, les protocoles d'entente, la correspondance générale relative aux activités de mise en œuvre.
Numéro du document : ASFC OPS 004

Opérations des douanes – Régions
Description : Renseignements sur l'application des programmes élaborés par les divers services de l'Administration centrale pour le contrôle du mouvement international des personnes, des marchandises et des moyens de transport; renseignements sur la perception des recettes, sur l'examen et le contrôle des déclarations, sur la détection des opérations de contrebande, sur l'exploitation des entrepôts, sur le contrôle du fonctionnement de tous les moyens de transport et sur l'inspection primaire des services dans tous les bureaux et avant-postes.
Types de documents : Documents relatifs à tous les moyens de transport; manifestes; conditions spéciales telles que les déroutements, l'admission temporaire, les services d'expéditionnaire de fret; contrôle du fret, des transporteurs et des entrepôts; les rapports de saisie; les procurations; les comptes irrécouvrables - dossiers des particuliers, des entreprises; l'imposition de sanctions pécuniaires sur les transporteurs; les admissions temporaires; les registres des navires; les dossiers des cas visés par des enquêtes; les ordonnances de retenue; les biens culturels - permis d'exportation; les plaintes relatives aux décisions visant le code des marchandises.
Accès : Les transporteurs sont classés par mode de transport et alphabétiquement par nom d'entreprise; les entrepôts sont classés alphabétiquement par nom et emplacement. Les courtiers en douane sont classés par ordre alphabétique et désigné par un numéro de contrôle.
Numéro du document : ASFC OPS 003

Services à la clientèle - Frais de service spécial
Description : Renseignements sur l'imposition de frais de service en vertu de l'article 167 de la Loi sur les douanes pour un service douanier spécial offert aux responsables de marchandises importées ou destinées à l'exportation, en dehors des heures autorisées, dans un endroit autre qu'un bureau de douane ou pour un service qui ne fait pas partie des fonctions normales d'un agent de douane.
Types de documents : Généralités; politiques et règlements (D1-2-1); plaintes du public; processus d'examen réglementaire.
Accès : Les dossiers sont classés par numéro et par sujet.
Numéro du document : ASFC OPS 002

Services à la clientèle - Prestation des services dans les bureaux des services frontaliers
Description : Renseignements sur les niveaux de service dans les services frontaliers (où, quand et comment le service est offert), sur l'ouverture et la fermeture des bureaux, les heures de service, sur la désignation de bureaux de douane dans les aéroports et autres points d'entrée.
Types de documents : Généralités; politiques; listes des bureaux des services frontaliers des douanes (D1-1-1); cadres de prestation des services. (Procédures opérationnelles)
Accès : Les dossiers sont classés par sujet et par nom du fichier de bureau de service frontalier.
Numéro du document : ASFC OPS 001

Catégories de documents ordinaires

Veuillez consulter l'Introduction de cette publication pour les descriptions des catégories de documents ordinaires.

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Véhicules

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Voyages

Fichiers de renseignements personnels spécifiques aux institutions

Admissibilité

Pré-examen des voyageurs – Autres programmes de déclaration pour les voyageurs – CANPASS
Description : les voyageurs qui voudraient participer à un processus d'autorisation préalable visant à déterminer leur admissibilité au programme accéléré de passage à la douane et à l'immigration, c'est-à-dire aux voies d'acheminement rapide, présentent leur demande sur un formulaire particulier et fournissent la totalité ou une partie des renseignements suivants, selon les besoins de chaque programme : nom; date et lieu de naissance; adresse; numéro de téléphone; casier judiciaire; consentement des parents ou d'un tuteur légal pour les mineurs; preuve de citoyenneté; antécédents professionnels; données biométriques; motif du voyage et numéro de carte de crédit.
Catégorie de personnes : Les citoyens canadiens et américains, dont les citoyens permanents ou les résidents étrangers, ayant vécu pendant une période ininterrompue de trois années au Canada, aux États-Unis ou dans ces deux pays. Les citoyens canadiens et américains envoyés en mission diplomatique et dans des postes consulaires à l'étranger.
But : Déterminer si un candidat est admissible à un programme accéléré de passage à la douane et à l'immigration. La décision d'approuver ou de rejeter une demande est prise en fonction de critères établis par les agences participante à chacune des programmes. Les principales agences qui participent aux programmes accéléré de passage à la douane sont l'Agence des services frontaliers du Canada et les United States Customs and Border Protection (CBP).
Usages compatibles : Les principales agences participant aux programmes et les agences gouvernementales d'exécution de la loi pourraient se partager les renseignements obtenus afin de déterminer l'admissibilité du demandeur. Le candidat voit sa demande rejetée ou approuvée par chacune des agences en fonction des renseignements fournis par le candidat lui-même, du résultat de la vérification de sécurité et des critères de chacune des agences.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant une période minimum de deux ans, aussi longtemps que les adhésions sont actifs, et pour des périodes plus longues, comme l'exige chaque programme pour satisfaire les exigences de l'administration et sont ensuite détruites.
No. ADD : ASFC ENT 003
Renvoi au document no. : 2000/033
Enregistrement (SCT) : 002788
Numéro du fichier : ASFC PPU 009

Cas d'agression
Description : Le fichier comprend les rapports d'enquête et la correspondance connexe qui se rapportent à des personnes soupçonnées d'avoir commis une agression contre les agents des douanes. Les renseignements peuvent aussi être retenus dans les carnets pour les agents des douanes - formulaire des douanes CE1.
Catégorie de personnes : Membres du grand public.
But : Déterminer si le particulier soupçonné doit être poursuivi en justice.
Usages compatibles : Les renseignements servent à fournir de façon permanente, à la haute direction ainsi qu'aux gestionnaires régionaux, des statistiques relatives au nombre et a la nature des cas d'agression.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant cinq ans puis détruits.
No. ADD : 2000/033
Renvoi au document no. : ASFC ENF 005
Enregistrement (SCT) : 000006
Numéro du fichier : ASFC PPU 012

Contrôle

Enquêtes relatives à la sécurité
Description : Ce fichier contient des rapports d'enquête et de la correspondance concernant des incidents de sécurité, des allégations et des menaces contre les employés.
Catégorie de personnes : Les employés actuels ou anciens et les clients.
But : Les renseignements sont recueillis à l'appui de l'exécution des enquêtes nécessaires et peuvent être partagés avec d'autres organismes d'enquête ou corps policiers.
Usages compatibles : Utilisées pour mettre le président au courant des incidents en matière de sécurité, des allégations et des menaces contre des employés.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant cinq ans, puis détruits.
No. ADD : 98/001
Renvoi au document no. : ASFC COM 002
Enregistrement (SCT) : 002771
Numéro du fichier : ASFC PPU 039

Courtiers en douane - Statut professionnel et autorisé
Description : Une base de données est tenue à jour dans les ordinateurs de la Section des agréments des courtiers et des comptes garantis.
Catégorie de personnes : La base de données énumère les noms des candidats qui ont réussi l'examen d'admissibilité ou de compétences professionnelles des courtiers en douane.
But : Ce fichier a pour objet de tenir un dossier sur chaque personne qui a réussi au moins un des deux examens des courtiers en douane et de documenter le nom de la société de courtage en douane pour laquelle la personne est autorisée à transiger. Étant donné que des personnes pourraient perdre leur statut en raison d'une absence prolongée de plus d'un an de l'industrie de courtage, la base de données permet de désigner les candidats qui ont perdu leur statut et devraient passer de nouveau les examens d'admissibilité pour pouvoir occuper certains postes dans les sociétés de courtage en douane agréées. Les personnes qui ont été nommées à des postes autorisés dans des sociétés de courtage agréées seront aussi enregistrées dans les dossiers des sociétés de courtage concernées. On devrait noter que les conditions à remplir par une personne qualifiée ne sont plus en vigueur et qu'aucun dossier supplémentaire ne sera tenu pour la personne qualifiée. Les conditions à remplir par l'agent qualifié demeurent les mêmes et les dossiers continueront d'être tenus pour ces agents. Les renseignements de la base de données sont pour la plupart disponibles dans les dossiers des courtiers. (7637-2/Nom du courtier)
Usages compatibles : Aucun.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers seront conservés pour sept ans puis détruits.
No. ADD : 2000/033
Renvoi au document no. : ASFC ENT 021
Enregistrement (SCT) : 000009
Numéro du fichier : ASFC PPU 006

Comptes non réglés
Description : Cette banque contient des renseignements sur les importateurs qui ont des comptes non réglés. Lorsqu'un importateur ne paye pas les droits de douane sur les marchandises dans les délais prescrits, son nom est diffusé aux points d'entrée de cette région et des autres régions à l'échelle du Canada, selon les circonstances.
Catégorie de personnes : Membres du public importateur.
But : Cette banque a pour but de tenir des dossiers sur les importateurs ayant des comptes non réglés. La liste de noms est utilisée pour avertir les responsables des douanes de retenir les marchandises des importateurs dont le nom apparaît sur la liste.
Usages compatibles : Aucun. Normes de conservation et de destruction : Les noms sont conservés dans cette banque de façon indéterminée.
No. ADD : 2000/033
Renvoi au document no. : ASFC COM 003
Enregistrement (SCT) : 000010
Numéro du fichier : ASFC PPU 037

Demandeurs de permis d'exploitation de boutique hors taxes (frontière terrestre)
Description : Ce fichier contient les demandes présentées à l'Agence par des particuliers désireux d'exploiter une boutique hors taxes à la frontière terrestre et l'évaluation par l'Agence de leur admissibilité.
Catégorie de personnes : Résidant du Canada qui sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents et qui proviennent du secteur des petites et moyennes entreprises.
But : Ce fichier a pour objet de maintenir les trousses de demande et les évaluations connexes.
Usages compatibles : Aucun.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers des demandeurs refusés sont conservés pendant une période de deux ans puis détruits. Les dossiers des demandeurs admis (exploitants) sont conservés pour une période de dix ans puis détruits.
No. ADD : 2000/033
Renvoi au document no. : ASFC ENT 023
Enregistrement (SCT) : 000012
Numéro du fichier : ASFC PPU 007

Des renseignements additionnels sur les formules hors taxe B116, B117 et BSF664 se retrouvent dans le Numéro du fichier : RRC PPU 040

Documents de la Direction des recours (programme de l'arbitrage)
Description : Le fichier comprend des documents sur les mesures d'exécution visées par des appels. Ces documents contiennent des renseignements personnels et des précisions concernant la mesure d'exécution.
Catégorie de personnes : Voyageurs, importateurs, exportateurs, compagnies de transport, courtiers et exploitants d'entrepôt.
But : Les documents ont principalement pour objet d'aider les arbitres et les agents de la Direction des recours à déterminer s'il y a eu une infraction à loi et si les conditions monétaires imposées doivent être atténuées ou annulées ou si les marchandises doivent être confisquées ou restituées. Ils servent également à la production de rapports.
Usages compatibles : Aucun.
Normes de conservation et de destruction : Tous les documents, sur papier ou électroniques, y compris les rapports sont conservés pendant six ans après la fermeture du dossier.
No. ADD : 2000/033
Renvoi au document no. : ASFC ENT 018
Enregistrement (SCT) : 000011
Numéro du fichier : ASFC PPU 005

Documents saisis (Web Passeport)
Description : Ce fichier MS Access contient des données sur les documents qui ont été saisis principalement dans la région du Québec, pour vérification. On y trouve notamment les numéros de série de documents comme les passeports, visas, fiches relatives au droit d'établissement, etc. Il contient également des renseignements sur les titulaires de ces documents comme le nom, le prénom, la date de naissance, le pays de citoyenneté, le pays de naissance. Les personnes qui désirent consulter ces renseignements doivent fournir leur nom, prénom et date de naissance.
Catégorie de personnes : Les titulaires des documents saisis pour vérification.
But : Cette base de données est utilisée par les agents et les commis du Service du renseignement de la région de Québec afin de garantir l'amélioration du suivi des documents interceptés et, partant, de prévenir la fraude.
Usages compatibles : Aucun.
Normes de conservation et de destruction : Indéterminées. Certains documents pourraient être réclamés par leur titulaire.
No. ADD : 90/002
Renvoi au document no. : ASFC ENF 008
Enregistrement (SCT) : 005191
Numéro du fichier : ASFC PPU 034

Dossiers de fugitifs
Description : Ce fichier comprend les photos, les empreintes digitales et les descriptions détaillées de personnes qui peuvent intéresser l'Unité des crimes de guerre.
Catégorie de personnes : Personnes qui peuvent intéresser l'Unité des crimes de guerre ou qui sont visées par un mandat d'immigration.
But : Aider nos collègues du ministère, les forces policières et nos autres partenaires dans le domaine de l'exécution à identifier les personnes concernées.
Usages compatibles : Les renseignements sont partagés avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) (SRS PPU 005) et le U.S.A. Department of Homeland Security.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pour l'exécution de mandats concernant les personnes qui intéressent l'Unité des crimes de guerre ou qui sont visées par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
No. ADD : 90/002
Renvoi au document no. : ASFC ENF 008
Enregistrement (SCT) : 005200
Numéro du fichier : ASFC PPU 034

Dossiers du service du renseignement des douanes
Description : Ce fichier contient des dossiers de saisie, des renseignements personnels sur des particuliers qui ont violé ou sont soupçonnés d'avoir violé les lois appliquées partiellement ou totalement par l'Agence. Le fichier renferme aussi des renseignements sur les sociétés, les entreprises et les organisations qui ont été impliquées ou sont soupçonnées d'avoir été impliqué dans des infractions. Les renseignements peuvent aussi être conservés dans les carnets pour les agents de douane - formulaire des douanes CE1.
Catégorie de personnes : Membres du grand public.
But : Ces renseignements sont utilisés par l'Agence, de même que par les organismes nationaux et étrangers chargés des enquêtes et de l'exécution des lois, dans l'administration ou l'application des lois notamment celles qui régissent l'importation et l'exportation des marchandises.
Usages compatibles : Dans la détection, la prévention ou la répression des activités criminelles et à des fins statistiques.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont tenus pendant une période minimale de dix ans puis détruits.
No. ADD : 2000/033
Renvoi au document no. : ASFC OPS 003
Enregistrement (SCT) : 000007
Numéro du fichier : ASFC PPU 015

Élaboration des politiques et programmes - Système de données sur l'exécution de la loi
Description : Ce fichier renferme des renseignements provenant des dossiers d'exécution de la loi qui concernent des personnes ayant fait l'objet d'un interrogatoire à un bureau d'entrée ou à un centre intérieur d'immigration du Canada. Ce fichier est un sous-système (système de traitement en lots) du Système de soutien aux opérations des bureaux locaux. (SSOBL) Le fichier comprend les rapports des agents d'immigration ainsi que des comptes rendus des opérations d'enquête, d'appel et de renvoi. Les dossiers peuvent comprendre le nom, l'adresse, la date de naissance, le pays de naissance, la mesure d'exécution prise (rapports, arrestation, enquête ou renvoi en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés), de même que la date et le lieu de chaque étape du processus. Dans le cas de personnes ayant fait l'objet d'une mesure de renvoi, les données sont disponibles à compter du 1er janvier 1973. Le fichier se prête à la collecte et à l'utilisation par voie électronique des empreintes digitales, des photographies numériques et des antécédents personnels des demandeurs de statut de réfugié ou d'immigrant au Canada. Des copies de certains de ces renseignements peuvent être versées au fichier des immigrants - ASFC PPU 042 et au Système de données sur les résidents permanents - ASFC PPU 053. Toute personne désirant accéder à ce fichier doit donner son nom, sa date de naissance, la date approximative de l'arrivée au Canada et le point d'entrée.
Catégorie de personnes : Les personnes ayant fait l'objet de mesures liées à l'application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
But : Ce fichier a pour objet d'aider à établir l'admissibilité des personnes au Canada ou leur droit d'y demeurer et de produire des rapports statistiques pertinents à l'appui de la fonction d'exécution.
Usages compatibles : Les renseignements sont également utilisés par Développement des ressources humaines Canada (DRHC) et par la Division d'appel de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. (CISR) Les renseignements peuvent aussi être partagés avec le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) (SRS PPU 005), le ministère de la Justice (JUS PPU 110), le Solliciteur général du Canada et d'autres divisions de la CISR, avec la Division d'appel de l'immigration de la CISR - CISR PPU 110 et la Division de l'arbitrage - CISR PPU 140. Ils peuvent être communiqués à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et au SCRS pour qu'ils effectuent des examens sécuritaires ou des enquêtes liées aux lois sur l'immigration. Le fichier divulgue électroniquement les empreintes digitales et les antécédents personnels à la GRC dans le cadre des comparaisons de données et des contrôles sécuritaires menés en collaboration avec les autorités gouvernementales étrangères. Les renseignements aident les agents de la ligne d'inspection primaire (LIP) à renvoyer les personnes au service d'inspection secondaire pour un examen plus détaillé et à établir l'admissibilité au système d'inspection de remplacement. (SIR) Les renseignements sont également partagés avec des gouvernements étrangers en vertu d'une entente ou d'un accord et dans le cadre d'enquêtes légales ou de mesures d'application d'une loi.
Normes de conservation et de destruction : Les documents en papier sont normalement conservés pendant dix ans après la dernière mesure administrative, puis détruits.
No. ADD : 90/002
Renvoi au document no. : ASFC ENF 008
Enregistrement (SCT) : 005218
Numéro du fichier : ASFC PPU 032

Exécution concernant l'immigration

Base de données sur les saisies de courrier
Description : Cette base de données contient des enregistrements électroniques de toutes les saisies de courrier exécutées par le personnel de l'Unité du renseignement dans la région de la Colombie-Britannique/Yukon. On y trouve notamment le nom, l'adresse, le statut au Canada et le numéro d'identification des expéditeurs et des destinataires, la date à laquelle l'article a été détenu par ASFC, la date à laquelle l'article a été examiné ou saisi par l'Immigration, l'aliénation de l'article saisi, le type de saisie (partielle ou totale), des renseignements sur les documents saisis (nom du détenteur, pays d'origine du document, type de document), des commentaires et des renseignements sur l'entreprise qui a transporté le document. (Nom, numéro d'expédition, numéro de contrôle).
Catégorie de personnes : Le fichier contient des renseignements sur les personnes dont le courrier a été saisi par l'Agence des services frontaliers du Canada.
But : La base de données sert à fournir des détails sur chaque saisie de courrier effectuée dans la région de la Colombie-Britannique ou du Yukon, à l'appui de la fonction du renseignement.
Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés dans le cadre du traitement des demandes d'immigration reçues par Citoyenneté et Immigration Canada et pour les rapports du Renseignement concernant la circulation des documents à destination du Canada. Les renseignements peuvent être partagés avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC) dans le cadre d'enquêtes reliées à la législation de l'immigration.
Normes de conservation et de destruction : Les documents en papier sont conservés pour deux ans après la dernière mesure administrative. S'il s'agit de cas visés par des opérations ou des procédures complexes, les documents sont conservés pour dix ans. Quant aux documents informatisés, ils sont conservés pendant dix ans et servent à l'exécution d'analyses stratégiques axées sur le contrôle de l'efficacité du programme.
No. ADD : 88/012
Renvoi au document no. : ASFC ENF 008
Enregistrement (SCT) : 005204
Numéro du fichier : ASFC PPU 023

Fichier des mandats de l'Immigration
Description : Les fichiers des mandats de l'Immigration peuvent contenir les renseignements suivants concernant un particulier : nom, prénom, nom d'emprunt, surnom, nom de jeune fille, date de naissance, pays et lieu de naissance, pays de la dernière résidence permanente, sexe, état civil, photographies, empreintes digitales, taille, poids, couleur des yeux, couleur des cheveux, race, apparence, marques distinctives, cicatrices, tatouage, amputation, difformité, numéro de passeport, copie du passeport, adresse, numéro de téléphone, indicateur de prudence, employeur, profession, nom et adresse d'un parent, date d'arrestation, date d'entrée au Canada, point d'entrée, imprimé du NASFC ou CPIC et du SSOBL.
Catégorie de personnes : Les renseignements concernent les résidents permanents et temporaires et les demandeurs d'asile déboutés qui sont recherchés en vertu d'un mandat de l'Immigration.
But : Ce fichier vise à aider l'ASFC dans l'arrestation de personnes visées par des mandats d'immigration.
Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués à toutes les agences ayant accès au Centre d'information de la police canadienne (CIPC), notamment à des institutions spécialisées, à des administrations des États-Unis et à Interpol. Les renseignements personnels relatifs aux mandats et aux arrestations associées aux interrogatoires, aux audiences visant à déterminer l'admissibilité, au renvoi du Canada, à une procédure pouvant mener au prononcé d'une mesure de renvoi par un agent d'immigration, aux mesures de renvoi (interdiction de séjour, expulsion et exclusion) prises par des agents d'immigration, ainsi qu'à l'exécution de ces mesures, peuvent être divulgués par les agents des relations avec les médias lorsqu'ils estiment que la divulgation de ces renseignements est nécessaire à l'application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, de même qu'à la détection, à l'élimination et à la prévention des infractions en matière d'immigration.
Normes de conservation et de destruction : Les renseignements sont conservés indéfiniment ou jusqu'au moment où le mandat est exécuté, annulé ou retiré du CIPC, suite à quoi le contenu des fichiers de mandat est transféré dans le fichier des cas d'immigration - CIC PPU 042 puis détruits conformément aux normes établies pour ce fichier.
No. ADD : 88/012
Renvoi au document no. : ASFC ENF 008
Enregistrement (SCT) : 005314
Numéro du fichier : ASFC PPU 026

Index des renseignements relatifs à l'exécution de la loi (IREL)
Description : Cet index fait partie du Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL), système appartenant à Citoyenneté et Immigration Canada. Ce fichier renferme des renseignements sommaires recueillis par des organismes canadiens ou étrangers d'exécution de la loi ou dans le cadre d'enquêtes sur des personnes dont l'entrée au Canada pourrait constituer un danger pour la sécurité nationale.
Catégorie de personnes : Les personnes qui demandent à être admises au Canada et les résidents permanents.
But : Les renseignements contenus dans le SIEI du SSOBL peuvent être partagés mais ils appartiennent à l'ASFC. Ce fichier sert à identifier les personnes susmentionnées et à les assujettir à des examens d'immigration plus détaillés. Les renseignements servent à l'exécution de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et peuvent servir à des vérifications internes.
Usages compatibles : Les renseignements peuvent être partagés avec Affaires étrangères et Commerce international Canada, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) (SRS PPU 005) et le ministère des Finances pour faciliter les inspections et pour mener des enquêtes criminelles et sécuritaires ayant trait à la législation de l'immigration et de la citoyenneté. Ils peuvent aussi être communiqués aux gouvernements étrangers conformément à un accord ou à une entente en vue de mener des enquêtes légitimes ou d'appliquer une loi. Enfin, les renseignements peuvent être communiqués à des entreprises de recherche du secteur privé à des fins de planification, d'analyses statistiques, de recherche et d'évaluation.
Normes de conservation et de destruction : Les renseignements informatisés sont conservés pendant 50 ans. Les renseignements enregistrés sur microfilm sont conservés pendant 15 ans.
No. ADD : 88/012
Renvoi au document no. : ASFC ENF 008
Enregistrement (SCT) : 002370
Numéro du fichier : ASFC PPU 025

Marchés de service
Description : Ce fichier contient des renseignements sur les marchés de service professionnel passés, dans l'ensemble du pays, par les bureaux de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Catégorie de personnes : Les personnes qui soumissionnent pour des marchés de service professionnel ou auxquelles ces marchés sont adjugés par ASFC.
But : Ce fichier a pour objet de tenir à jour des renseignements sur les termes et les modalités d'exécution des marchés de service professionnel et sur les honoraires et les échéanciers de paiement pour l'établissement de rapports sur l'approvisionnement et à des fins de vérification. L'accès à ces enregistrements sera accordé aux personnes concernées qui présentent une preuve pertinente d'identification et de compétence.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers de ce fichier sont conservés pendant sept ans après l'achèvement de toutes les mesures qui s'y rapportent, puis détruits.
No. ADD : 99/003
Renvoi au document no. : ASFC COM 001
Enregistrement (SCT) : 003541
Numéro du fichier : ASFC PPU 040

Plaintes
Description : Le fichier comprend les types de plaintes et les réponses aux plaintes déposées par des personnes qui ont eu des difficultés avec les douanes. Les renseignements peuvent aussi être retenus dans les carnets des agents de douane - formulaire des douanes no CE1.
Catégorie de personnes : Grand public
But : Ce fichier a pour objet de tenir un dossier des plaintes concernant les membres du personnel et les procédures.
Usages compatibles : Fournir de façon permanente à la haute direction ainsi qu'aux gestionnaires régionaux des statistiques quant au nombre et aux types de plaintes reçues, par mode et par emplacement.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant cinq ans puis détruits.
No. ADD : 2000/033
Renvoi au document no. : ASFC OPS 003
Enregistrement (SCT) : 000005
Numéro du fichier : ASFC PPU 003

Pré-examen des voyageurs – Autre programme de déclaration pour les voyageurs – NEXUS
Description : Les voyageurs qui voudraient participer à un processus d'autorisation préalable visant à déterminer leur admissibilité au programme accéléré des formalités douanières, c'est-à-dire aux voies d'acheminement rapide à la frontière terrestre, aux kiosques des aéroports désignés ou par voie maritime (bateau récréatif) doivent présenter, leur demande sur un formulaire particulier (en ligne ou par écrit) tout en fournissant t la totalité ou une partie des renseignements suivants, selon les besoins de chaque programme : nom; date et lieu de naissance; adresse; numéros de téléphone; numéro du permis de conduire valide ainsi que la marque du moyen de transport utilisé; casier judiciaire; infractions aux lois de l'immigration et/ou des douanes; membres de la famille; consentement des parents ou du tuteur légal pour les mineurs; preuve de citoyenneté; antécédents professionnels; motif du voyage et numéro de carte de crédit. Les données seront saisies et sauvegardées dans la composante de l'inscription globale (CIG).
Catégorie de personnes : Citoyens du Canada et des États-Unis, y compris les résidents permanents et les étrangers résidant au Canada ou aux États-Unis depuis trois ans sans interruption ou dans l'un ou l'autre de ces pays, immédiatement avant la date de la demande de participation ainsi que les citoyens canadiens ou américains déployés dans des missions diplomatiques ou des consulats à l'étranger.
But : Déterminer si un demandeur peut être admis à participer au programme de traitement accéléré des formalités douanières. Les décisions d'autorisation ou de rejet sont fondées sur des critères élaborés par les organismes qui participent à chaque programme. Les principaux organismes qui interviennent dans le programme de traitement accéléré sont l'Agence des services frontaliers du Canada et les United States Customs and Border Protection.
Usages compatibles : Les renseignements fournis peuvent être partagés entre les organismes participants et d'autres organismes gouvernementaux d'exécution de la loi en vue de déterminer l'admissibilité. Les demandeurs sont refusés ou approuvés par chaque organisme en fonction des renseignements qu'ils fournissent et selon les critères établis par l'organisme concerné.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant une période de deux ans minimum, aussi longtemps que les participants sont actifs et pour des périodes plus longues exigées éventuellement par les procédures administratives de chaque programme, puis sont ensuite détruits.
No. ADD : 2000/033
Renvoi au document no. : ASFC ENF 001
Enregistrement (SCT) : 002788
Numéro du fichier : ASFC PPU 031

Renseignement de l'immigration

Système de traitement des déclarations des voyageurs (STDV) / Système de base de données nationale sur les voyageurs (SBDNV)
Description : Ce fichier comprend des renseignements provenant du formulaire B15 - Déclaration en détail des marchandises occasionnelles - et K21 - Reçu de caisse. Le STDV recueille les renseignements au moment de l'importation et le SBDNV extrait les renseignements pour les rapports de gestion. Ces renseignements comprennent le nom de l'importateur, son adresse, une description des marchandises et un sommaire des droits et des taxes.
Catégorie de personnes : Membres du grand public.
But : Le STDV aide : agents des services frontaliers à calculer et à percevoir les droits et les taxes et à recueillir des données pertinentes sur les importations des voyageurs. Le SBDNV fournit les détails des B15 qui permettent de répondre aux demandes d'information adressées à l'Agence.
Usages compatibles : Les renseignements servent principalement à fournir à l'Agence, à d'autres ministères et à des organismes extérieurs des données financières et statistiques ayant trait aux importations des voyageurs.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers seront conservés pendant au moins trois ans en plus de l'exercice courant et seront ensuite détruits.
No. ADD : 2000/033
Renvoi au document no. : ASFC ENT 040
Enregistrement (SCT) : 003778
Numéro du fichier : ASFC PPU 010

Système de confirmation et de suivi (SCS)
Description : Ce fichier contient des données provenant de demandes de renseignements reliées à un mandat de l'Immigration, au statut d'une personne, à un casier judiciaire, à la confirmation d'un document, à la demande d'une photographie, à la demande d'empreintes digitales ou à d'autres questions connexes. Les entrées dans le SCS de l'Immigration peuvent contenir les renseignements suivants : renseignements sur l'appelant : nom, prénom, numéro de téléphone, numéro de plaque d'identification, nom de l'organisation, ville et genre d'appelant. Il peut aussi contenir des renseignements sur une personne donnée : numéro d'ID du SSOBL, numéro d'ID du SCRS, numéro du certificat de citoyenneté, sexe, nom, prénom, pays de naissance, date de naissance, raison de l'appel, mandat, absence de mandat et observation.
Catégorie de personnes : Les personnes qui téléphonent pour l'une des raisons précitées, les résidents permanents ou temporaires et les réfugiés au sens de la Convention.
But : Le SCS permet de consigner les données de tous les appels reçus, afin d'assurer le suivi des cas qui doivent faire l'objet d'enquêtes plus poussées et de mesures d'évaluation, de vérification et de formation. La base de données renferme des renseignements sur les appels de même que sur les personnes en cause.
Usages compatibles : Les renseignements servent aussi à l'élaboration de statistiques internes.
Normes de conservation et de destruction : Les renseignements sont conservés pendant dix ans après la dernière mesure administrative, puis détruits.
No. ADD : 00/033
Renvoi au document no. : ASFC ENF 003
Enregistrement (SCT) : 005315
Numéro du fichier : ASFC PPU 004

Système intégré d'exécution des douanes (SIED)
Description : Le fichier renferme des renseignements sur les personnes qui ont violé ou pourraient violer les lois douanières. Il permet aux agents de douane dans tous les bureaux de consulter une base de données de cas choisis. La base de données renferme des renseignements sur les personnes concernées (nom, date de naissance, adresse, identification), sur les particuliers et les entreprises, les marchandises, les pénalités et les moyens de transport. Ces renseignements sont fournis par les personnes en cause à l'occasion d'une interrogation, par les pièces d'identification, par les reçus et les factures. Les renseignements peuvent aussi être conservés dans les carnets pour les agents des douanes - formulaire des douanes CE1.
Catégorie de personnes : Membres du grand public.
But : Les renseignements ont pour objet d'aider les agents des douanes dans l'établissement du facteur de risque et dans le calcul des taux de droit. L'Agence s'en sert pour l'application de la Loi sur les douanes.
Usages compatibles :Les renseignements servent à désigner les particuliers qui ont commis ou sont soupçonnés d'avoir commis des infractions à la Loi sur les douanes, à la Loi sur l'accise, à la Loi sur le contrôle des permis d'exportation et aux règlements d'Agriculture Canada.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers seront conservés pendant un période minimale de six (6) ans à partir de la date où l'infraction a été commise. Toutefois, les dossiers ne seront plus accessibles après ces six années et seront archivés.
No. ADD : 2000/033
Renvoi au document no. : ASFC ENF 009
Enregistrement (SCT) : 004136
Numéro du fichier : ASFC PPU 016

Système de gestion des détenus de l'immigration (SGDI)
Description : Ce fichier MS Access renferme renseignements sur les personnes détenues dans les centres de détention du Québec par l'Agence des services frontaliers du Canada. Il permet de gérer les opérations de détention en produisant des rapports sur les personnes détenues (y compris les enfants) qui se trouvent dans le centre de prévention et dans d'autres centres de détention au Québec. Il permet aussi de suivre les déplacements des détenus. On y trouve les renseignements suivants : nom, prénom, date de naissance, date d'arrivée et heure d'arrivée au centre, sexe, pays de naissance, bureau, nombre de dépendants (épouse et enfants), type de détenu (criminel, demandeur d'asile ou autre), taille, poids, couleur des yeux, couleur des cheveux, signes distinctifs (par exemple tatouage), motif de la détention, notification de la Direction de la protection de la jeunesse (dans le cas des enfants) au sujet des plaintes faites par le détenu, et la liste des endroits visités par les détenus durant la période de détention. (Banques, hôpitaux, etc.) Les personnes qui désirent consulter ces renseignements doivent fournir leur nom, prénom, date de naissance et, de préférence, leur numéro d'identification SSOBL.
Catégorie de personnes : Les personnes détenues pour des formalités ayant trait à l'immigration.
But : La principale fonction de ce fichier est d'offrir un suivi des activités des personnes détenues dans le centre de prévention de l'immigration et dans les autres centres au Québec. Les employés qui exercent des fonctions reliées à la gestion de la détention introduisent dans une base de données les renseignements recueillis au sujet des personnes détenues.
Usages compatibles : Aucun.
Normes de conservation et de destruction : Les données de ce fichier sont conservées pendant une période de cinq ans.
No. ADD : 90/002
Renvoi au document no. : ASFC ENF 008
Enregistrement (SCT) : 005194
Numéro du fichier : ASFC PPU 021

Système de suivi du courrier et des colis par messagerie de l'immigration (SSCCMI)
Description : La base de données contient des renseignements sur les documents et articles saisis en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Les renseignements sur les expéditeurs, les transporteurs et les destinataires connus des colis, de même que les renseignements sur la manutention et la saisie et sur le contenu des colis et leur destruction sont intégralement enregistrés et suivis.
Catégorie de personnes : Toute personne inscrite comme expéditeur ou destinataire d'un colis confisqué par ASFC en vertu de la Loi sur les douanes et renvoyée pour décision sur une saisie ou une restriction en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
But : Suivre les renseignements concernant les formalités pour discerner les modes d'activité et répondre aux demandes des clients qui se renseignent sur le résultat des formalités.
Usages compatibles : Les renseignements sont partagés avec ASFC en ce qui concerne les résultats des examens et avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC) en ce qui concerne les poursuites éventuelles en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Normes de conservation et de destruction : Les documents saisis sont conservés pendant une période de cinq ans à partir de la dernière mise à jour administratif.
No. ADD : 98/001
Renvoi au document no. : ASFC ENF 008
Enregistrement (SCT) : 005197
Numéro du fichier : ASFC PPU 022

Système sur les crimes de guerre contemporains - Classifié (SCGC-C)
Description : Ce fichier contient des renseignements Protégé B sur des personnes et des informations, sur des lieux, des événements et des organisations ayant un rapport avec des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. Il peut contenir des renseignements recueillis par des organismes d'enquête et d'exécution de la loi canadienne ou étrangère. Par contre, elle contient surtout de l'information recueillie auprès de sources ouvertes, plus particulièrement les organisations internationales et les groupes de défense des droits de la personne, et à l'aide d'outils de contrôle développés à l'interne. La banque de données contient également des renseignements sur des personnes n'ayant jamais formulé de demande pour entrer au Canada, mais dont les noms apparaissent dans des rapports de crime de guerre ou de crime contre l'humanité.
Catégorie de personnes : Personnes qui demandent l'admission au Canada ainsi que les personnes qui se trouvent déjà au Canada en qualité de visiteurs, de résidents permanents, de citoyens canadiens et de titulaires d'un permis de résident temporaire qui sont impliquées ou soupçonnées d'être impliquées dans des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité.
But : Les renseignements contenus dans ce fichier peuvent servir à l'administration et à l'exécution des lois sur la citoyenneté et l'immigration.
Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) (SRS PPU 005) et à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) lorsqu'il s'agit de mener des enquêtes liées à l'application des lois sur l'immigration et la citoyenneté. Ils peuvent également être communiqués aux autorités provinciales pour évaluation aux termes d'un accord ou d'une entente. Les renseignements peuvent également être communiqués au ministère du Solliciteur général du Canada, au SCRS, au CANAFE (CANAFE PPU 020), au ministère de la Justice (JUS PPU 110) et à la GRC sous réserve des exigences de la loi de même qu'à des gouvernements, des organismes d'exécution de la loi et des établissements de détention étrangers dans le cadre de l'application des lois sur l'immigration et la citoyenneté. Par ailleurs, ils peuvent être partagés avec la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) de même qu'avec des ministères provinciaux et des services municipaux en vertu d'un accord ou à des fins de recherche. Ils peuvent aussi être communiqués à des gouvernements étrangers en vertu d'un accord ou d'une entente afin de mener des enquêtes légitimes ou d'appliquer une loi. Les renseignements obtenus du MAECI, de Santé Canada, de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada contenus dans les fichiers CISR PPU 105 - Dossiers de la Commission d'appel de l'immigration, CISR PPU 110 - Dossiers de la Section d'appel de l'immigration, CISR PPU 115 - Dossiers de la Division des réfugiés au sens de la Convention et CISR PPU 145 - Directeur de la recherche, renseignements sur une revendication, de SCRS, de la GRC et de certains ministères provinciaux peuvent être comparés aux fins de l'exécution des lois sur l'immigration et la citoyenneté.
Normes de conservation et de destruction : Les renseignements concernant des personnes qui sont impliquées ou soupçonnées d'être impliquées dans des infractions aux lois sur l'immigration et la citoyenneté sont conservés pour une période allant jusqu'à 65 ans. À l'expiration de la période de conservation, certains documents pourraient être conservés à Bibliothèque et Archives Canada.
No. ADD : 88/012
Renvoi au document no. : ASFC ENF 008
Enregistrement (SCT) : 005208
Numéro du fichier : ASFC PPU 028

Système sur les crimes de guerre contemporains - Ouvert (SCGC-O)
Description : Ce fichier contient des renseignements sur des personnes, des lieux, des événements et des organisations ayant un rapport avec des crimes de guerre contemporains et des crimes contre l'humanité. Les renseignements sont recueillis par des rapports des organismes internationaux, des groupes en matières des droits de la personne, les nouvelles, des formulaires d'informations provenant d'outils d'examen développer à l'interne. Il peut contenir des renseignements recueillis par des organismes d'enquête et d'exécution de la loi canadienne ou étrangère.
Catégorie de personnes : Personnes qui n'ont jamais demandées l'admission au Canada, mais dont le nom apparaît sur des rapports de source ouverte concernant des crimes de guerre contemporains et des crimes contre l'humanité et qui sont impliquées ou soupçonnées d'êtres impliquées dans des infractions à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
But : Les renseignements contenus dans ce fichier peuvent servir à refuser l'admission au Canada.
Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) lorsqu'il s'agit de mener des enquêtes liées à l'application des lois sur l'immigration et la citoyenneté. Ils peuvent également être communiqués aux autorités provinciales pour évaluation aux termes d'un accord ou d'une entente. Les renseignements peuvent également être communiqués au ministère du Solliciteur général du Canada, au SCRS (SRS PPU 005), au CANAFE (CANAFFE PPU 020), au ministère de la Justice(JUS PPU 110) et à la GRC sous réserve des exigences de la loi de même qu'à des gouvernements, des organismes d'exécution de la loi et des établissements de détention étrangers dans le cadre de l'application des lois sur l'immigration et la citoyenneté. Par ailleurs, ils peuvent être partagés avec la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) de même qu'avec des ministères provinciaux et des services municipaux en vertu d'un accord ou à des fins de recherche. Ils peuvent aussi être communiqués à des gouvernements étrangers en vertu d'un accord ou d'une entente afin de mener des enquêtes légitimes ou d'appliquer une loi. Les renseignements obtenus du MAECI, de Santé Canada, de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada contenus dans les fichiers CISR PPU 105 - Dossiers de la Commission d'appel de l'immigration, CISR PPU 110 - Dossiers de la Section d'appel de l'immigration, CISR PPU 115 - Dossiers de la Division des réfugiés au sens de la Convention et CISR PPU 145 - Directeur de la recherche, renseignements sur une revendication, de SCRS, de la GRC et de certains ministères provinciaux peuvent être partagés dans le but d'appliquer les lois sur l'immigration et de mener le processus d'appel en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Normes de conservation et de destruction : Les renseignements concernant des personnes qui sont impliquées ou soupçonnées d'être impliquées dans des crimes de guerre ou contre l'humanité sont conservés pour une période de65 ans. À l'expiration de la période de conservation, certains documents pourraient être conservés à Bibliothèque et Archives Canada.
No. ADD : 88/012
Renvoi au document no. : ASFC ENF 008
Enregistrement (SCT) : 005207
Numéro du fichier : ASFC PPU 029

Système de demandes de filtrage (SDF) et le Système de suivi sécuritaire (SSS)
Description : Le système de demandes de filtrage (SDF) est une application basée sur le Web accessible par le biais de SIGNET. Le système permet aux Missions de référer électroniquement et simultanément les cas à l'Administration centrale (AC) de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ainsi qu'aux partenaires engagés dans l'examen d'étrangers. Le concept du SDF est d'offrir une manière normalisée d'envoyer les renseignements pertinents aux procédures d'examen actuelles.
Catégorie de personnes : Les personnes qui demandent à être admises au Canada ou qui se trouvent déjà au Canada à titre de visiteurs, les résidents permanents du Canada et les citoyens canadiens qui exercent ou sont soupçonnées d'exercer des activités contraires aux lois sur l'immigration et la citoyenneté.
But : Les renseignements contenus dans ce fichier peuvent servir dans l'application des lois sur l'immigration et la citoyenneté.
Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) (SRS PPU 005) et à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour les besoins d'enquête liés à l'exécution des lois sur l'immigration et la citoyenneté. Ils peuvent également être communiqués aux autorités provinciales à des fins d'évaluation en vertu d'une entente ou d'un accord. Par ailleurs, ils peuvent être partagés avec le ministère du Solliciteur général, le SCRS, le ministère de la Justice (JUS PPU 110) et la GRC sous réserve des exigences de la loi. Ils peuvent aussi être communiqués à des gouvernements, des organismes d'exécution de la loi et des établissements de détention étrangers dans le cadre de l'application des lois sur l'immigration et la citoyenneté. Ils peuvent aussi être partagés avec la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, CANAFE (CANAFE PPU 020), le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international de même qu'avec des ministères provinciaux et des services municipaux en vertu d'un accord et à des fins de recherche. Ils peuvent aussi être communiqués à des gouvernements étrangers en vertu d'un accord ou d'une entente, aux fins d'enquêtes légales ou de l'exécution d'une loi. Les renseignements obtenus du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, de Santé Canada, de l'ADRC, de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada [qui sont contenus dans les fichiers CISR PPU 105 (Dossiers de la Commission d'appel de l'immigration), CISR PPU 110 (Dossiers de la Division des appels de l'immigration), CISR PPU 115 (Dossiers de la Division des réfugiés au sens de la Convention) et CISR PPU 145 (Directives de recherche, renseignements sur les revendications)], du SCRS, de la GRC et de certains ministères provinciaux peuvent être partagés dans le but d'administrer ou d'appliquer la loi.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers concernant les crimes organisés seront retenus pour une période de dix ans après la dernière mesure administrative. À l'expiration de la période de conservation, certains de ces documents seront conservés par Bibliothèque et Archives Canada. Les renseignements concernant les terroristes connus ou présumés et les personnes ayant commis des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité sont conservés pendant 50 ans.
No. ADD : 88/012
Renvoi au document no. : ASFC ENF 008
Enregistrement (SCT) : 005311
Numéro du fichier : ASFC PPU 033

Système de soutien du renseignement (SSR)
Description : Ce fichier contient des renseignements sur les personnes qui entrent ou tentent d'entrer au Canada sans avoir respecté les dispositions de la LIPR de même que les personnes qui ont conseillé ou guidé ou qui sont soupçonnées d'avoir conseillé ou guidé le processus. Le SSR aide ASFC à suivre le mouvement illicite des personnes à destination du Canada en repérant les migrants irréguliers qui arrivent dans les principaux aéroports, ports maritimes, postes frontaliers, bureaux intérieurs au Canada et à l'étranger. Les documents conservés dans ce fichier peuvent contenir l'un ou chacun des renseignements suivants : rapports des bureaux de CIC à l'étranger, des points d'entrée et des bureaux de ASFC au Canada au sujet des personnes qui sont entrées au Canada ou qui ont tenté d'y entrer sans être munies des documents de voyage ou des pièces d'identité exigées; rapports des bureaux de CIC à l'étranger, des points d'entrée ou des bureaux ASFC au Canada au sujet des personnes qui ont conseillé ou aidé des personnes qui sont entrées ou qui ont tenté d'entrer au Canada irrégulièrement. Les renseignements peuvent comprendre notamment des données biographiques personnelles, des détails concernant le passeport et les pièces d'identité, le type de fraude et les personnes qui ont conseillé ou aidé le voyageur dans ses tentatives pour entrer irrégulièrement au Canada.
Catégorie de personnes : Les personnes qui sont entrées au Canada ou qui ont tenté d'y entrer sans respecter les dispositions de la LIPR et les personnes qui les ont aidées ou conseillé ou qui sont soupçonnées de les avoir aidés ou conseillées.
But : Les renseignements contenus dans ce fichier peuvent servir à l'application des lois sur la citoyenneté et l'immigration.
Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) à l'appui d'enquêtes concernant les lois sur l'immigration. Ils peuvent aussi être partagés avec le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) (SRS PPU 005) et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) sous réserve des exigences de la loi. Certains renseignements peuvent être communiqués à divers gouvernements étrangers, à des organismes d'exécution de la loi et à d'autres administrations aux fins de l'application de la législation en matière d'immigration de même qu'aux compagnies de transport dans le cadre de leurs responsabilités prévues par la Loi sur l'immigration.
Normes de conservation et de destruction : En cours de négociation avec Bibliothèque et Archives Canada.
No. ADD : 88/012
Renvoi au document no. : ASFC ENF 008
Enregistrement (SCT) : 005187
Numéro du fichier : ASFC PPU 035

Système des documents de voyage et d'identité (SDVI)
Description : La base de données contient les détails des documents de voyage ou des pièces d'identité saisis lors de l'interrogatoire au point d'entée ou lors d'enquêtes autorisées en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Les documents de voyage et les pièces d'identité considérées par Postes Canada comme étant égarés sont transmis à ASFC pour qu'elle les détruise après leur enregistrement dans ce système à des fins de repérage. La banque de données peut contenir des renseignements sur la personne dont les documents ont été saisis, les motifs de confiscation, les types de documents et la disposition ultime dont ils ont fait l'objet.
Catégorie de personnes : Toute personne dont les documents ont été saisis par ASFC ou envoyés à ASFC par Postes Canada.
But : Le but de la base de données est d'enregistrer les événements et les principaux renseignements ayant trait à ces saisies et de suivre le traitement et la destruction de ces documents.
Usages compatibles : Les renseignements peuvent être partagés avec la GRC à des fins de poursuites.
Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant cinq ans ou jusqu'au classement définitif de l'affaire à laquelle ils se rapportent, puis ils sont détruits.
No. ADD : 90/002
Renvoi au document no. : ASFC ENF 008
Enregistrement (SCT) : 005198
Numéro du fichier : ASFC PPU 036

Direction générale de l'innovation, science et de là technologie

Système d'information sur les voyageurs (SIPAX)
Description : Le SIPAX renferme des renseignements personnels sur les voyageurs destinés au Canada et reçus en vertu du programme de l'Information préalable sur les voyageurs/Dossier passager. Les données IPV comprennent le nom du voyageur, sa date de naissance, et les données sur tout autre document de voyage. Les données sur le dossier du passager sont les données figurant dans un système de réservation et incluent l'itinéraire de voyage et les renseignements sur l'enregistrement. Ces renseignements sont analysés et vérifiés à la lumière des données du Système intégré d'exécution des douanes (SIED) et du Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL) afin de déceler les voyageurs posant un risque élevé (IVRE). L'accès aux données IPV/DP est limité aux représentants de l'ASFC qui effectuent des activités de ciblage et de renseignement. Avec le temps, l'accès aux données DP est progressivement réglementé. L'initiative relative aux voyageurs posant un risque élevé fait également partie du programme IPV/DP. En vertu de l'IVRE, on attribue une cote de risque aux voyageurs, et le Canada et les États-Unis peuvent partager les données IPV/DP, l'historique des mouvements transfrontaliers, les avis de surveillance et l'information d'exécution de la loi sur les personnes soupçonnées de poser un risque élevé.
Catégorie de personnes : Tous les voyageurs se rendant au Canada à bord de moyens de transport commerciaux.
But : Identifier les personnes impliquées dans des crimes graves transnationaux, tels que le terrorisme, le trafic de drogues et d'êtres humains.
Usages compatibles : L'ASFC peut divulguer les données transmises aux ministères fédéraux canadiens et aux gouvernements de pays étrangers conformément à la politique et aux lignes directrices de l'ASFC à l'appui de la loi visée. La loi visée comprend l'article 107 de la Loi sur les douanes, les articles 9 et 10 de la protection du règlement de l'information aux voyageurs de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, et le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Normes de conservation et de destruction : Les données conservés dans le SIPAX sont détruites trois et demi après leur réception. Lorsque les données portent sur une personne faisant l'objet d'une enquête au Canada, elles peuvent être transférées à un système d'exécution de l'ASFC et être conservées dans ce système pour une période ne dépassant pas 6 ans.
No. ADD : 90/002
Renvoi au document no. : ASFC ENF 001, 008 et 009 et ASFC ENT 003
Enregistrement (SCT) : 005388
Numéro du fichier : ASFC PPU 008

Programme de transit sans visa (TSV) et projet pilote de transit pour la Chine
Description : Ce fichier décrit des renseignements personnels recueillis dans le cadre du programme de transit sans visa (TSV) et du projet pilote de transit pour la Chine qui permettent aux ressortissants étrangers, originaires de pays préapprouvés, qui possèdent un visa valide des États-Unis (É.-U.) et voyagent sur un vol d'un transporteur aérien autorisé, à transiter par un aéroport canadien participant au programme pour se rendre aux États-Unis ou en sortir sans avoir besoin d'un visa de transit canadien. Les renseignements personnels recueillis comprennent le nom de famille, le prénom et l'initiale ou les initiales de tout autre prénom, la date de naissance, la citoyenneté ou la nationalité, le titre de voyage utilisé (p. ex. : le passeport), le pays ayant délivré le titre de voyage et le numéro du titre, et le numéro de visa des États-Unis.
Catégorie de personnes : Les ressortissants étrangers originaires de pays préapprouvés, qui transitent par un aéroport canadien participant au programme, et qui se rendent aux États-Unis ou qui en sortent à bord d'un vol d'un transporteur aérien autorisé.
But : Pour contrôler la conformité au programme TSV et au projet pilote de transit pour la Chine et déterminer le nombre de voyageurs qui utilisent des transporteurs aériens autorisés et participent au programme TSV ou au projet pilote de transit pour la Chine. Les renseignements personnels seront recueillis directement auprès des personnes concernées en leur demandant de remplir volontairement une carte de transit sans visa à leur arrivée.
Usages compatibles : Les informations recueillies seront utilisées à l'interne à des fins de surveillance, d'évaluation et d'établissement de statistiques. Cette procédure est conforme à l'article 7 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les informations recueillies seront compilées, analysées et résumées dans des rapports statistiques purgés des renseignements personnels. Les rapports statistiques seront communiqués à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) pour surveiller l'efficacité du programme.
Normes de conservation et de destruction : Les cartes de transit sans visa seront conservées pendant deux ans à compter de la date où les cartes ont été remplies et seront ensuite détruites. Les rapports statistiques seront conservés en format électronique aussi longtemps qu'il le faudra à des fins d'évaluation et de surveillance et seront ensuite détruits.
No. ADD : 2000/033
Renvoi au document no. : ASFC ENF 008; ASFC ENT 003
Enregistrement (SCT) : 008395
Numéro du fichier : ASFC PPU 011

Fichiers de renseignements personnels ordinaires

Veuillez consulter l'Introduction de cette publication pour les descriptions des fichiers de renseignements personnels ordinaires.

Accueil

Communications internes

Communications publiques

Contrôle de sécurité du personnel

Demandes concernant l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels

Demandes d'emploi

Divulgation aux organismes d'enquête

Journaux de contrôle des réseaux électroniques

Marchés de services professionnels

Membres de conseils d'administration, de comités et de conseils

Nominations par le Gouverneur en conseil

Planification de la continuité des activités

Réinstallation

Surveillance vidéo, registres de contrôle d'accès des visiteurs et laissez passer

Système de gestion de la correspondance de la direction

Voyages

Manuels

Admissibilité (AD)
Cadre de contrôle de l'administration financière
Cadre de la prestation du service
Cahier des relations avec la collectivité
Classification des dossiers par sujet
Crimes de guerre - Formation axée sur les régimes abusifs
Emploi temporaire - Guide du gestionnaire
Guide d'allocation de formation et d'études
Guide d'appréciation du personnel
Guide d'échange de renseignements
Guide de codage (COD)
Guide de gestion de projet
Guide de la politique et des procédures - Gestion de l'information consignée
Guide de manipulation des fonds publics
Guide de procédures pour les interventions
Guide de référence des mesures du rendement
Guide des services administratifs
Guide du transporteur
Guide sur le réaménagement des effectifs
Guide sur le télétravail
Guide sur l'immigration pour les agents des services frontaliers
Information préalable sur les voyageurs
Instrument des pouvoirs de signature en ressources humaines (mars 1998)
Les cartes d'achat
Lignes directrice Correspondance du ministre et du sous-ministre
Lignes directrice du programme d'aide aux employées de l'ASFC
Lignes directrices concernant les notes d'information pour le ministre et le sous-ministre
Lignes directrices des comités ministériels de Citoyenneté et Immigration Canada
Lignes directrices et procédures normales d'exploitation pour la gestion du stress du à un incident critique (GSIC)
Lignes directrices pour le traitement des demandes d'entreprise, par pays d'origine
Liste de classification de la gestion des dossiers d'entreprise
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et règlements connexes
Manuel d'échange de renseignements (IN)
Manuel de contrôle
Manuel de contrôle des travailleurs étrangers (FW)
Manuel de gestion et des ressources humaines
Manuel de l'accès à l'information
Manuel de l'enregistrement de la citoyenneté
Manuel de l'exécution de la loi (ENF)
Manuel de la comptabilité
Manuel de la politique et procédures en matière de sécurité
Manuel de la politique financière
Manuel de la vérification dans le secteur commercial
Manuel de référence (IR)
Manuel de référence du Régime de sanctions administratives pécuniaires
Manuel de traitement des demandes à l'étranger (OP)
Manuel de traitement des demandes au Canada (IP)
Manuel des droits de la personne
Manuel des enquêtes
Manuel des services et des procédures dans les bureaux intérieurs
Manuel du codage financier
Manuel sur la protection des renseignements personnels
Personnes protégées (PP)
Point de service - Guide de l'utilisateur (POS+2000)
Politique de citoyenneté
Politique de conservation des dossiers - Archivage
Politique sur les marchés de l'ASFC
Postes isolés
Radiocommunication – Politique, processus et procédures
Rapports et liaison
Recours à la force - Guide de désengagement
Référence de la citoyenneté et de l'immigration
Système de remboursement pour les importations occasionnelles (SRIO)
Système intégré d'exécution des douanes - Manuel de référence de l'utilisateur
Traitement des déclarations des voyageurs

Renseignements supplémentaires

Les formalités d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont expliquées dans l'Introduction de cette publication.

Les demandes de renseignements supplémentaires sur l'Agence et sur ses divers programmes et services peuvent être adressés à :

Agence des services frontaliers du Canada
191, avenue Laurier, ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0L8

Téléphone : 1-800-461-9999

Demandes de renseignements
Service d'information sur la frontière : 1-800-959-2036
À l'étranger : 1-204-983-3700 ou 1-506-636-5067
Accès à l'information / Protection des renseignements personnels : 613-941-7431
Pour de plus amples renseignements consulter : www.cbsa-asfc.gc.ca

Salle de lecture

En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, l'institution a désigné un espace dans ses bureaux comme salle de lecture publique de consultation des documents. L'adresse est la suivante :

Région de la Capitale nationale
Édifice Sir Wilfred Laurier
340, avenue Laurier ouest
Ottawa (Ontario)

Agence des services frontaliers du Canada

Info Source

Sources de renseignementsfédéraux2008