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Conseil canadien des relations industrielles


Renseignements généraux

Historique

Le Conseil canadien des relations industrielles est un tribunal quasi judiciaire, indépendant et représentatif qui est chargé d'interpréter et d'appliquer la Partie I (Relations du travail) et certaines dispositions de la Partie II (Santé et sécurité au travail) du Code canadien du travail.

Il a été établi le 1er janvier 1999 avec l'entrée en vigueur du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code canadien du travail (Partie I), L.R. 1998, ch. 26 remplaçant ainsi le Conseil canadien des relations du travail. La loi modificative apporta également des changements importants au Code dans le but de le moderniser et d'améliorer le processus de négociation collective pour les secteurs d'activité de compétence fédérale. Avant les modifications de 1999, la Partie I du Code était demeurée pratiquement inchangée depuis 1972.