Acquisition et révocation des droits de négociation
Description : Dossiers portant sur l'acquisition par les syndicats du droit de négocier collectivement, au nom des employés relevant de la compétence fédérale, par voie d'accréditation à titre d'agent négociateur ou de droits du successeur, ainsi que sur la révocation des droits de négociation.
Types de documents : Demandes d'accréditation; demandes en vue d'obtenir une déclaration d'employeur unique; demandes de révocation de l'accréditation; demandes concernant une déclaration sur les droits du successeur; demandes en vue d'obtenir une déclaration de vente d'entreprise; demandes en vue d'obtenir l'accès aux locaux de l'employeur aux fins de solliciter des adhésions au syndicat.
Accès : Les dossiers sont classifiés par numéro de dossier.
Numéro du document : CRI SOP 005

Arrêt de travail illégal
Description : Dossiers portant sur les demandes présentées par l'employeur (dans le cas d'une grève) ou par le syndicat (dans le cas d'un lock‑out) et visant à faire déclarer illégal l'arrêt de travail.
Types de documents : Demandes concernant une grève illégale ; demandes concernant un lock‑out illégal.
Accès : Les dossiers sont classifiés par numéro de dossier.
Numéro du document : CRI SOP 015

Modification de conditions d'emploi
Description : Dossiers portant sur les demandes présentées par les employeurs relevant de la compétence fédérale et visant à obtenir l'autorisation du Conseil de modifier l'échelle des salaires ou toute autre condition d'emploi ou tout droit ou privilège d'employés visés par une demande présentée par un syndicat en vue de les représenter dans les négociations collectives.
Types de documents : Demandes de modification de conditions d'emploi.
Accès : Les dossiers sont classifiés par numéro de dossier.
Numéro du document : CRI SOP 035

Négociation et conventions collectives
Description : Dossiers portant sur les demandes concernant l'existence de conventions collectives contestées ou l'identification des parties liées à une convention collective; demandes concernant le manquement d'un employeur de se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu d'une convention collective en ce qui a trait aux changements technologiques proposés; demandes en vue d'obtenir l'autorisation de signifier un avis de négocier à un employeur, par suite d'un avis de changements technologiques; renvois du ministre du Travail lorsqu'il ordonne au Conseil de faire enquête sur un différend qui a trait au règlement de premières conventions collectives et d'imposer au besoin une première convention aux parties; demandes d'un syndicat ou d'un employeur concernant le maintien des activités nécessaires pour protéger la santé et la sécurité du public en cas de grève ou de lock-out; renvois du ministre du Travail concernant l'application et la mise en oeuvre des dispositions relatives au maintien des activités; demandes présentées par des particuliers qui, en raison de croyances religieuses, s'opposent à l'adhésion syndicale et au versement de cotisations syndicales normales (le Conseil peut faire une exception à l'égard d'un employé si un montant équivalent à la cotisation syndicale normale est versé par cet employé à un organisme de charité enregistré choisi par le particulier et le syndicat); demandes par les parties à une convention collective de donner avis de négociation, après qu'une certaine partie de la fonction publique a obtenu le statut de société d'État et que le Conseil a déterminé si la convention collective restait en vigueur, la date d'expiration de cette convention – si elle reste en vigueur – la question du nombre d'unités d'employés qui vont négocier, et quel syndicat sera agent négociateur de chaque unité.
Types de documents : Décisions concernant l'existence d'une convention collective; révisions de la durée de conventions collectives; changements technologiques; autorisations de signifier un avis de négocier en matière de changements technologiques; règlements d'une première convention collective; maintien des activités nécessaires pour protéger la santé et la sécurité du public; objections d'ordre religieux; éléments de la fonction publique constitués en société d'État.
Accès : Les dossiers sont classifiés par numéro de dossier.
Numéro du document : CRI SOP 030

Plaintes de pratique déloyale de travail
Description : Dossiers portant sur les plaintes déposées par des personnes ou des organisations selon lesquelles un employeur, un syndicat ou un particulier ne se serait pas conformé aux dispositions du Code canadien du travail (Partie I – Relations du travail).
Types de documents : Plaintes alléguant la négociation de mauvaise foi, l'empiétement sur le droit de négociation d'un agent négociateur et la modification des conditions d'emploi sans le consentement de l'agent négociateur pendant la période de négociation fixée; plaintes contre un employeur alléguant ingérence dans la formation ou l'administration d'un syndicat ou dans la représentation des employés par un syndicat ou discrimination contre des employés en raison de leur adhésion syndicale, de leurs activités syndicales ou de l'exercice des droits que leur confère le Code; plaintes alléguant des violations de la part de syndicats, lorsqu'ils tentent de forcer l'employeur à négocier collectivement à l'égard d'employés pour lesquels le syndicat n'est pas l'agent négociateur, lorsqu'ils négocient avec un employeur au nom d'employés tout en sachant qu'une autre association est l'agent négociateur de cette unité, lorsqu'ils s'ingèrent dans la formation ou l'administration d'une association d'employeurs, lorsqu'ils sollicitent, sans permission, l'adhésion des employés pendant leurs heures de travail à leur lieu de travail, lorsqu'ils exigent qu'un employeur licencie un employé parce que celui‑ci n'est plus membre du syndicat, à moins que cette exclusion soit pour défaut de paiement des cotisations normales, lorsqu'ils appliquent de façon discriminatoire les règles d'adhésion ou les normes de discipline, ou lorsqu'ils prennent des mesures discriminatoires contre une personne en ce qui concerne un emploi ou l'adhésion à un syndicat parce que ladite personne a rempli certaines obligations ou exercé certains droits reconnus par le Code; plaintes alléguant le manquement du syndicat au devoir de représenter de façon juste tous les employés de l'unité de négociation ou le manquement à l'obligation d'établir des règles de présentation à un employeur des membres à la recherche d'un emploi et de les appliquer de façon juste; plaintes alléguant qu'un syndicat n'a pas fourni gratuitement, à ses membres, une copie certifiée de l'état financier à la fin de son dernier exercice financier.
Accès : Les dossiers sont classifiés par numéro de dossier.
Numéro du document : CRI SOP 010

Révision et mise à exécution d'ordonnances
Description : Dossiers portant sur les demandes présentées en vue de faire modifier, annuler ou réviser des décisions antérieures du Conseil; demandes visant le dépôt d'ordonnances du Conseil à la Cour fédérale en vue de leur donner la même valeur qu'un jugement de la Cour; demandes présentées en vue de l'obtention par écrit du consentement du Conseil à intenter des poursuites pour une infraction prévue par le Code.
Types de documents : Demandes de révision; dépôts d'ordonnances du Conseil à la Cour; consentements à intenter des poursuites.
Accès : Les dossiers sont classifiés par numéro de dossier.
Numéro du document : CRI SOP 025

Sécurité du personnel
Description : Dossiers portant sur les plaintes déposées par des employés alléguant que leur employeur leur a imposé une pénalité parce qu'ils avaient refusé de travailler en conformité avec les droits que leur confère la Partie II du Code canadien du travail (refus de travailler en raison d'une situation dangereuse).
Types de documents : Plaintes alléguant qu'un employeur a pris des mesures envers un employé en raison de l'exercice des droits qui lui sont conférés en vertu de la Partie II du Code canadien du travail.
Accès : Les dossiers sont classifiés par numéro de dossier.
Numéro du document : CRI SOP 020