Objections d'ordre religieux
Description : Ce fichier comprend des demandes présentées par des particuliers qui, en raison de croyances religieuses, s'opposent à l'adhésion syndicale et au versement de cotisations syndicales normales. Le Conseil peut ordonner que la disposition d'une convention collective exigeant comme condition d'emploi soit l'adhésion syndicale, soit le versement de la cotisation syndicale normale à un syndicat, ne s'applique pas à l'employé.
Catégorie de personnes : Les personnes au service d'entreprises relevant de la compétence fédérale, tel qu'il est prévu au Code canadien du travail.
But : Des renseignements personnels sont recueillis dans le seul but de déterminer si les objections d'un employé à l'adhésion à un syndicat se fondent sur de véritables convictions religieuses.
Usages compatibles : Des affaires portant sur des objections d'ordre religieux peuvent à l'occasion nécessiter la tenue d'une audience publique pour permettre au Conseil de statuer sur des questions complexes qui pourraient influer sur ses décisions. Cela peut entraîner la publication d'une décision écrite renfermant les faits de l'affaire et les motifs pour lesquels le Conseil a accueilli ou rejeté la demande.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers des affaires sont conservés au Conseil pendant une période de trois ans, et sont ensuite détruits.
No. ADD : 96/025
Renvoi au document no. : CRI SOP 030
Enregistrement (SCT) : 002331
Numéro du fichier : CRI PPU 015

Révocation de droits de négociation
Description : Ce fichier contient des dossiers des affaires concernant des demandes de révocation de l'accréditation, laquelle donne aux agents négociateurs (syndicats) le droit de représenter les employés au cours de négociations collectives avec des employeurs relevant de la compétence fédérale.
Catégorie de personnes : Les personnes au service d'entreprises relevant de la compétence fédérale, telle qu'énoncée au Code canadien du travail.
But : Les renseignements personnels sont recueillis dans le seul but de déterminer si une personne est membre d'une unité de négociation et si elle a donc le droit de se prononcer pour ou contre son agent négociateur.
Usages compatibles : À l'occasion, les demandes de révocation de l'accréditation peuvent nécessiter la tenue d'une audience publique pour permettre au Conseil de statuer sur des questions complexes qui pourraient influer sur ses décisions. Cela peut entraîner la publication d'une décision écrite qui traite des faits donnant lieu à la demande et des motifs pour lesquels le Conseil a accueilli ou rejeté celle-ci.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers des affaires sont conservés au Conseil vingt-sept ans, puis transférés aux Archives nationales du Canada. Dans le cas des affaires qui ont fait l'objet d'un désistement, les dossiers pertinents sont détruits après trois ans.
No. ADD : 96/025
Renvoi au document no. : CRI SOP 005
Enregistrement (SCT) : 000102
Numéro du fichier : CRI PPU 010

Violations du Code canadien du travail
Description : Ce fichier contient des dossiers des affaires concernant des plaintes déposées par des particuliers alléguant que des dispositions des Parties I et II du Code canadien du travail avaient été violées par leur employeur ou syndicat ou par un autre particulier. Les dossiers peuvent contenir des renseignements sur des griefs, des relevés d'emploi, des lettres de syndicats ou d'employeurs, lesquelles renferment des remarques ou commentaires au sujet de particuliers.
Catégorie de personnes : Les personnes au service d'entreprises relevant de la compétence fédérale, telle qu'énoncée au Code canadien du travail.
But : Les renseignements au sujet de particuliers sont recueillis dans le seul but de parvenir au règlement d'un conflit ou, s'il n'y a pas de règlement, de permettre au Conseil de rendre une décision concernant le bien‑fondé de la plainte.
Usages compatibles : Les renseignements contenus dans les dossiers, en plus des témoignages rendus lors d'audiences publiques, peuvent être publiés dans les décisions, qui donnent par écrit les motifs pour lesquels le Conseil a rejeté ou accueilli une plainte. Les renseignements personnels ont un seul but, soit le règlement des affaires sur le bien‑fondé, et sont publiés seulement pour expliquer les motifs de décision du Conseil et ses politiques dans des affaires semblables.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers des affaires sont conservés au Conseil trois ans et sont ensuite détruits.
No. ADD : 96/025
Renvoi au document no. : CRI SOP 010
Enregistrement (SCT) : 000101
Numéro du fichier : CRI PPU 005