Conseil canadien des relations industrielles

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fédéraux
2008

Conseil canadien des relations industrielles

Table des matières

Renseignements généraux

Historique

Le Conseil canadien des relations industrielles est un tribunal quasi judiciaire, indépendant et représentatif qui est chargé d'interpréter et d'appliquer la Partie I (Relations du travail) et certaines dispositions de la Partie II (Santé et sécurité au travail) du Code canadien du travail.

Il a été établi le 1er janvier 1999 avec l'entrée en vigueur du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code canadien du travail (Partie I), L.R. 1998, ch. 26 remplaçant ainsi le Conseil canadien des relations du travail. La loi modificative apporta également des changements importants au Code dans le but de le moderniser et d'améliorer le processus de négociation collective pour les secteurs d'activité de compétence fédérale. Avant les modifications de 1999, la Partie I du Code était demeurée pratiquement inchangée depuis 1972.

Responsabilités

Le CCRI a pour mandat de favoriser l'établissement et le maintien de relations du travail efficaces dans les installations, ouvrages, entreprises et secteurs d'activité qui relèvent de la compétence du Parlement du Canada. Il interprète et applique le Code de façon à favoriser et à encourager la pratique des libres négociations collectives et le règlement positif des différends.

Aux termes du Code, le Conseil a compétence à l'égard d'environ 800 000 employés et de leurs employeurs travaillant dans les secteurs relevant de la compétence fédérale, notamment ceux du transport interprovincial (aérien, routier et maritime), de la télédiffusion, des banques, du débardage et de la manutention du grain, certaines sociétés d'État ainsi qu'à l'égard des employés et employeurs du secteur privé au Nunavut, au Yukon et dans les Territoires du Nord‑Ouest.

D'une manière générale, la Partie I du Code canadien du travail confie au Conseil une double responsabilité qui consiste, d'une part, à octroyer, à modifier et à retirer les droits de négociation et, d'autre part, à trancher, par voie de médiation ou de décision, les plaintes de pratique déloyale de travail déposées contre les syndicats ou les employeurs qui contreviennent au Code.

En vertu de la Partie II du Code, le Conseil doit statuer sur les plaintes déposées par les employés qui disent avoir été victimes de discrimination ou punis pour avoir exercé leurs droits au chapitre de la sécurité.

S'il juge que le Code a été violé, le Conseil a le pouvoir d'ordonner la réintégration d'un employé dans ses fonctions et son dédommagement s'il y a lieu. Le Conseil peut aussi, s'il y a eu demande, ordonner à des employés de retourner au travail dans le cas d'arrêts de travail illégaux. Il est également habilité à essayer de résoudre d'autres genres de conflits qui pourraient survenir en vertu de la Partie I du Code, ou à rendre des décisions si nécessaire.

Législation

Code canadien du travail (Parties I et II)
Règlement de 2001 sur le Conseil canadien des relations industrielles, DORS/2001-520

Structure organisationnelle

Tel que le prévoit le Code, l'équipe décisionnel du Conseil se compose du président, d'au moins deux vice‑présidents nommés à temps plein (en ce moment cinq vice-présidents à temps plein et deux à temps partiel) et d'un maximum de six membres nommés à temps plein, dont trois représentent les employés et trois les employeurs (en ce moment six à temps plein), et des membres à temps partiel (représentant, à nombre égal, les employés et les employeurs) nécessaires pour assister le Conseil dans l'exercice de ses fonctions. Tous sont nommés par décret : le président et les vice‑présidents sont nommés pour des mandats de cinq ans; les membres, pour des mandats de trois ans.

Le président est le premier dirigeant du Conseil dont il dirige et supervise les activités en vertu Code, notamment en ce qui a trait à : l'attribution et la réattribution aux bancs des affaires dont le Conseil est saisi; la composition des bancs et la désignation des vice-présidents chargés de les présider; la détermination des dates, heures et lieux des audiences; la conduite des travaux du Conseil; la gestion des affaires internes du Conseil; et les fonctions du personnel du Conseil. L'administration centrale du Conseil se trouve dans la région de la capitale nationale. L'appui au Conseil est assuré par le directeur exécutif, qui relève directement du président. Le directeur exécutif est responsable des activités régionales, de la gestion des affaires, des services à la clientèle et de la gestion intégrée, des services financiers ainsi que des ressources humaines. Les services juridiques fournissent de l'aide juridique aux membres du Conseil et aux différents services de ce dernier sur demande et l'avocat général relève directement du président du Conseil.

Le Conseil a également cinq bureaux régionaux situés à Dartmouth, Montréal, Ottawa, Toronto et Vancouver, avec un bureau satellite à Winnipeg. Ces bureaux sont dotés de professionnels des relations du travail et d'équipes chargées de la gestion des affaires. Chaque bureau régional est dirigé par un directeur régional qui relève du directeur exécutif à Ottawa.

Fonds de renseignements

Catégories de documents spécifiques aux institutions

Acquisition et révocation des droits de négociation
Description : Dossiers portant sur l'acquisition par les syndicats du droit de négocier collectivement, au nom des employés relevant de la compétence fédérale, par voie d'accréditation à titre d'agent négociateur ou de droits du successeur, ainsi que sur la révocation des droits de négociation.
Types de documents : Demandes d'accréditation; demandes en vue d'obtenir une déclaration d'employeur unique; demandes de révocation de l'accréditation; demandes concernant une déclaration sur les droits du successeur; demandes en vue d'obtenir une déclaration de vente d'entreprise; demandes en vue d'obtenir l'accès aux locaux de l'employeur aux fins de solliciter des adhésions au syndicat.
Accès : Les dossiers sont classifiés par numéro de dossier.
Numéro du document : CRI SOP 005

Arrêt de travail illégal
Description : Dossiers portant sur les demandes présentées par l'employeur (dans le cas d'une grève) ou par le syndicat (dans le cas d'un lock‑out) et visant à faire déclarer illégal l'arrêt de travail.
Types de documents : Demandes concernant une grève illégale ; demandes concernant un lock‑out illégal.
Accès : Les dossiers sont classifiés par numéro de dossier.
Numéro du document : CRI SOP 015

Modification de conditions d'emploi
Description : Dossiers portant sur les demandes présentées par les employeurs relevant de la compétence fédérale et visant à obtenir l'autorisation du Conseil de modifier l'échelle des salaires ou toute autre condition d'emploi ou tout droit ou privilège d'employés visés par une demande présentée par un syndicat en vue de les représenter dans les négociations collectives.
Types de documents : Demandes de modification de conditions d'emploi.
Accès : Les dossiers sont classifiés par numéro de dossier.
Numéro du document : CRI SOP 035

Négociation et conventions collectives
Description : Dossiers portant sur les demandes concernant l'existence de conventions collectives contestées ou l'identification des parties liées à une convention collective; demandes concernant le manquement d'un employeur de se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu d'une convention collective en ce qui a trait aux changements technologiques proposés; demandes en vue d'obtenir l'autorisation de signifier un avis de négocier à un employeur, par suite d'un avis de changements technologiques; renvois du ministre du Travail lorsqu'il ordonne au Conseil de faire enquête sur un différend qui a trait au règlement de premières conventions collectives et d'imposer au besoin une première convention aux parties; demandes d'un syndicat ou d'un employeur concernant le maintien des activités nécessaires pour protéger la santé et la sécurité du public en cas de grève ou de lock-out; renvois du ministre du Travail concernant l'application et la mise en oeuvre des dispositions relatives au maintien des activités; demandes présentées par des particuliers qui, en raison de croyances religieuses, s'opposent à l'adhésion syndicale et au versement de cotisations syndicales normales (le Conseil peut faire une exception à l'égard d'un employé si un montant équivalent à la cotisation syndicale normale est versé par cet employé à un organisme de charité enregistré choisi par le particulier et le syndicat); demandes par les parties à une convention collective de donner avis de négociation, après qu'une certaine partie de la fonction publique a obtenu le statut de société d'État et que le Conseil a déterminé si la convention collective restait en vigueur, la date d'expiration de cette convention – si elle reste en vigueur – la question du nombre d'unités d'employés qui vont négocier, et quel syndicat sera agent négociateur de chaque unité.
Types de documents : Décisions concernant l'existence d'une convention collective; révisions de la durée de conventions collectives; changements technologiques; autorisations de signifier un avis de négocier en matière de changements technologiques; règlements d'une première convention collective; maintien des activités nécessaires pour protéger la santé et la sécurité du public; objections d'ordre religieux; éléments de la fonction publique constitués en société d'État.
Accès : Les dossiers sont classifiés par numéro de dossier.
Numéro du document : CRI SOP 030

Plaintes de pratique déloyale de travail
Description : Dossiers portant sur les plaintes déposées par des personnes ou des organisations selon lesquelles un employeur, un syndicat ou un particulier ne se serait pas conformé aux dispositions du Code canadien du travail (Partie I – Relations du travail).
Types de documents : Plaintes alléguant la négociation de mauvaise foi, l'empiétement sur le droit de négociation d'un agent négociateur et la modification des conditions d'emploi sans le consentement de l'agent négociateur pendant la période de négociation fixée; plaintes contre un employeur alléguant ingérence dans la formation ou l'administration d'un syndicat ou dans la représentation des employés par un syndicat ou discrimination contre des employés en raison de leur adhésion syndicale, de leurs activités syndicales ou de l'exercice des droits que leur confère le Code; plaintes alléguant des violations de la part de syndicats, lorsqu'ils tentent de forcer l'employeur à négocier collectivement à l'égard d'employés pour lesquels le syndicat n'est pas l'agent négociateur, lorsqu'ils négocient avec un employeur au nom d'employés tout en sachant qu'une autre association est l'agent négociateur de cette unité, lorsqu'ils s'ingèrent dans la formation ou l'administration d'une association d'employeurs, lorsqu'ils sollicitent, sans permission, l'adhésion des employés pendant leurs heures de travail à leur lieu de travail, lorsqu'ils exigent qu'un employeur licencie un employé parce que celui‑ci n'est plus membre du syndicat, à moins que cette exclusion soit pour défaut de paiement des cotisations normales, lorsqu'ils appliquent de façon discriminatoire les règles d'adhésion ou les normes de discipline, ou lorsqu'ils prennent des mesures discriminatoires contre une personne en ce qui concerne un emploi ou l'adhésion à un syndicat parce que ladite personne a rempli certaines obligations ou exercé certains droits reconnus par le Code; plaintes alléguant le manquement du syndicat au devoir de représenter de façon juste tous les employés de l'unité de négociation ou le manquement à l'obligation d'établir des règles de présentation à un employeur des membres à la recherche d'un emploi et de les appliquer de façon juste; plaintes alléguant qu'un syndicat n'a pas fourni gratuitement, à ses membres, une copie certifiée de l'état financier à la fin de son dernier exercice financier.
Accès : Les dossiers sont classifiés par numéro de dossier.
Numéro du document : CRI SOP 010

Révision et mise à exécution d'ordonnances
Description : Dossiers portant sur les demandes présentées en vue de faire modifier, annuler ou réviser des décisions antérieures du Conseil; demandes visant le dépôt d'ordonnances du Conseil à la Cour fédérale en vue de leur donner la même valeur qu'un jugement de la Cour; demandes présentées en vue de l'obtention par écrit du consentement du Conseil à intenter des poursuites pour une infraction prévue par le Code.
Types de documents : Demandes de révision; dépôts d'ordonnances du Conseil à la Cour; consentements à intenter des poursuites.
Accès : Les dossiers sont classifiés par numéro de dossier.
Numéro du document : CRI SOP 025

Sécurité du personnel
Description : Dossiers portant sur les plaintes déposées par des employés alléguant que leur employeur leur a imposé une pénalité parce qu'ils avaient refusé de travailler en conformité avec les droits que leur confère la Partie II du Code canadien du travail (refus de travailler en raison d'une situation dangereuse).
Types de documents : Plaintes alléguant qu'un employeur a pris des mesures envers un employé en raison de l'exercice des droits qui lui sont conférés en vertu de la Partie II du Code canadien du travail.
Accès : Les dossiers sont classifiés par numéro de dossier.
Numéro du document : CRI SOP 020

Catégories de documents ordinaires

Veuillez consulter l'Introduction de cette publication pour les descriptions des catégories de documents ordinaires.

Accessoires de bureau

Accueil

Administration

Administration et services de gestion

Approvisionnement et marchés

Bâtiments

Budgets

Classification des postes

Communications

Comptes et comptabilité

Conseils d'administration, comités et conseils

Demandes concernant l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels

Finances

Formation et perfectionnement

Langues officielles

Lois et législation

Matériel et fournitures

Meubles et articles d'ameublement

Pensions et assurances

Personnel

Planification de la continuité des activités

Recrutement et dotation

Réinstallation

Relations du travail

Ressources humaines

Services de technologie de l'information

Systèmes automatisés de gestion des documents, des dossiers et de l'information

Traitements et salaires

Vérification

Voyages

Fichiers de renseignements personnels spécifiques aux institutions

Objections d'ordre religieux
Description : Ce fichier comprend des demandes présentées par des particuliers qui, en raison de croyances religieuses, s'opposent à l'adhésion syndicale et au versement de cotisations syndicales normales. Le Conseil peut ordonner que la disposition d'une convention collective exigeant comme condition d'emploi soit l'adhésion syndicale, soit le versement de la cotisation syndicale normale à un syndicat, ne s'applique pas à l'employé.
Catégorie de personnes : Les personnes au service d'entreprises relevant de la compétence fédérale, tel qu'il est prévu au Code canadien du travail.
But : Des renseignements personnels sont recueillis dans le seul but de déterminer si les objections d'un employé à l'adhésion à un syndicat se fondent sur de véritables convictions religieuses.
Usages compatibles : Des affaires portant sur des objections d'ordre religieux peuvent à l'occasion nécessiter la tenue d'une audience publique pour permettre au Conseil de statuer sur des questions complexes qui pourraient influer sur ses décisions. Cela peut entraîner la publication d'une décision écrite renfermant les faits de l'affaire et les motifs pour lesquels le Conseil a accueilli ou rejeté la demande.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers des affaires sont conservés au Conseil pendant une période de trois ans, et sont ensuite détruits.
No. ADD : 96/025
Renvoi au document no. : CRI SOP 030
Enregistrement (SCT) : 002331
Numéro du fichier : CRI PPU 015

Révocation de droits de négociation
Description : Ce fichier contient des dossiers des affaires concernant des demandes de révocation de l'accréditation, laquelle donne aux agents négociateurs (syndicats) le droit de représenter les employés au cours de négociations collectives avec des employeurs relevant de la compétence fédérale.
Catégorie de personnes : Les personnes au service d'entreprises relevant de la compétence fédérale, telle qu'énoncée au Code canadien du travail.
But : Les renseignements personnels sont recueillis dans le seul but de déterminer si une personne est membre d'une unité de négociation et si elle a donc le droit de se prononcer pour ou contre son agent négociateur.
Usages compatibles : À l'occasion, les demandes de révocation de l'accréditation peuvent nécessiter la tenue d'une audience publique pour permettre au Conseil de statuer sur des questions complexes qui pourraient influer sur ses décisions. Cela peut entraîner la publication d'une décision écrite qui traite des faits donnant lieu à la demande et des motifs pour lesquels le Conseil a accueilli ou rejeté celle-ci.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers des affaires sont conservés au Conseil vingt-sept ans, puis transférés aux Archives nationales du Canada. Dans le cas des affaires qui ont fait l'objet d'un désistement, les dossiers pertinents sont détruits après trois ans.
No. ADD : 96/025
Renvoi au document no. : CRI SOP 005
Enregistrement (SCT) : 000102
Numéro du fichier : CRI PPU 010

Violations du Code canadien du travail
Description : Ce fichier contient des dossiers des affaires concernant des plaintes déposées par des particuliers alléguant que des dispositions des Parties I et II du Code canadien du travail avaient été violées par leur employeur ou syndicat ou par un autre particulier. Les dossiers peuvent contenir des renseignements sur des griefs, des relevés d'emploi, des lettres de syndicats ou d'employeurs, lesquelles renferment des remarques ou commentaires au sujet de particuliers.
Catégorie de personnes : Les personnes au service d'entreprises relevant de la compétence fédérale, telle qu'énoncée au Code canadien du travail.
But : Les renseignements au sujet de particuliers sont recueillis dans le seul but de parvenir au règlement d'un conflit ou, s'il n'y a pas de règlement, de permettre au Conseil de rendre une décision concernant le bien‑fondé de la plainte.
Usages compatibles : Les renseignements contenus dans les dossiers, en plus des témoignages rendus lors d'audiences publiques, peuvent être publiés dans les décisions, qui donnent par écrit les motifs pour lesquels le Conseil a rejeté ou accueilli une plainte. Les renseignements personnels ont un seul but, soit le règlement des affaires sur le bien‑fondé, et sont publiés seulement pour expliquer les motifs de décision du Conseil et ses politiques dans des affaires semblables.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers des affaires sont conservés au Conseil trois ans et sont ensuite détruits.
No. ADD : 96/025
Renvoi au document no. : CRI SOP 010
Enregistrement (SCT) : 000101
Numéro du fichier : CRI PPU 005

Fichiers de renseignements personnels ordinaires

Veuillez consulter l'Introduction de cette publication pour les descriptions des fichiers de renseignements personnels ordinaires.

Accueil

Communications internes

Communications publiques

Contrôle de sécurité du personnel

Demandes concernant l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels

Demandes d'emploi

Divulgation interne d'information concernant des actes fautifs au travail

Journaux de contrôle des réseaux électroniques

Marchés de services professionnels

Nominations par le Gouverneur en conseil

Planification de la continuité des activités

Réinstallation

Systèmes automatisés de gestion des documents, des dossiers et de l'information

Voyages

Catégories de renseignements personnels

Autres fichiers de renseignements personnels
D'autres dossiers des affaires, conservés par le Secrétariat de la gestion des affaires, peuvent contenir des renseignements personnels, notamment, les noms de particuliers, adresses, titres de poste, descriptions de poste, salaires et adhésions syndicales. Ces renseignements ne sont pas repérables par identificateurs personnels et ne sont recueillis qu'aux fins de la mise en application du Code canadien du travail. Tous les dossiers sont classifiés par numéros et sont tenus par le personnel du Secrétariat de la gestion des affaires à l'administration centrale à Ottawa. Les bureaux régionaux ont en leur possession une copie des dossiers aux fins d'enquête jusqu'au règlement d'une affaire. Certains renseignements personnels, soit les descriptions de postes et les salaires, peuvent figurer dans les décisions écrites lorsqu'ils sont pertinents quant au contexte d'une affaire dans laquelle le Conseil décide qu'il doit donner de plus amples détails. Ces renseignements sont habituellement obtenus par le biais de témoignages lors d'audiences publiques.

Renseignements supplémentaires

Les formalités d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont expliquées dans l'Introduction de cette publication.

On peut obtenir plus d'information sur le Conseil canadien des relations industrielles, ses programmes et activités, en communiquant avec :

Administration centrale
Immeuble C.D. Howe
240, rue Sparks, 4^e étage Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0X8

Téléphone : 1-800-575-9696
ATME : 1-800-267-6511
Télécopieur : 613-947-5407
Courriel : info@cirb-ccri.gc.ca
Internet : www.cirb-ccri.gc.ca

Région de l'Atlantique
Queen Square
45, promenade Alderney, bureau 600
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6

Téléphone : 902-426‑7069
Télécopieur : 902-426-7397

Région de la capitale nationale
Immeuble C.D. Howe
240, rue Sparks, 4^e étage ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0X8

Téléphone : 613-947-5369
Télécopieur : 613-941-4461

Région du Québec
Tour KPMG
600, boul. de Maisonneuve ouest
7^e étage, bureau 700
Montréal (Québec) H3A 3J2

Téléphone : 514-283‑9171
Télécopieur : 514-283-3590

Région de l'Ontario
1, rue Front ouest
5^e étage Est, bureau 5300
Toronto (Ontario) M5J 2X7

Téléphone : 416-973-3783
Télécopieur : 416-973‑6543

Région de l'Ouest
757, rue Hastings ouest, bureau 410
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 1A1

Téléphone : 604-666‑8220
Télécopieur : 604-666-6071

Bureau satellite de l'Ouest
400, avenue St. Mary, bureau 304
Winnipeg (Manitoba) R3C 4K5

Téléphone : 204-983‑3147
Télécopieur : 204-983-3170

Salle de lecture

En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, l'institution a désigné un espace dans ses bureaux comme salle de lecture publique de consultation des documents. L'adresse est la suivante :

Immeuble C.D. Howe
240, rue Sparks, 4^e étage Ouest
Ottawa (Ontario)

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