Admissibilité, achat et vente de bien immobiliers et construction
Description : Ce fichier renferme des données qui englobent les demandes d'anciens combattants, les notes de service internes, les offres de vente faites par les propriétaires, la documentation et la correspondance juridiques au sujet de l'acquisition de titres, les conventions de vente signées par des anciens combattants, les contrats de construction et renseignements connexes, ainsi que l'acquisition de stock et d'équipement.
Catégorie de personnes : Les données portent sur les anciens combattants établis en vertu de la Loi d'établissement de soldats et de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants.
But : Ce fichier a pour but de fournir, selon la Loi d'établissement de soldats, la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants et leur règlement d'application des renseignements sur l'admissibilité d'un ancien combattant à une aide financière; l'évaluation et l'acquisition de bien immobiliers; la rénovation des bâtiments qui s'y trouvent ou la construction de nouveaux bâtiments; les conventions de vente ayant trait à la revente de tels bien immobiliers; et l'acquisition de l'équipement et du stock à l'ancien combattant qui s'en porte acquéreur.
Usages compatibles : Les renseignements contenus dans ce fichier peuvent être communiqués à Justice Canada, JUS PPU 010 (Procédures civiles et services juridiques), qui exige copie des actes, ententes et données historiques contenues dans les dossiers préparés par le directeur, Loi sur les terres destinées aux anciens combattants.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada soixante ans après la date du dernier paiement de prêt.
No. ADD : 93/013
Renvoi au document no. : ACC MAC 060; ACC MAC 065 et ACC MAC 070
Enregistrement (SCT) : 003462
Numéro du fichier : ACC PPU 060

Aide à l'éducation
Description : Ce fichier renferme des données sur l'aide offerte en matière d'éducation aux anciens combattants admissibles et aux personnes à leur charge.
Catégorie de personnes : Anciens combattants admissibles et/ou leurs personnes à charge.
But : Le fichier vise à fournir, aux termes du Règlement sur la réadaptation des anciens combattants (abrogé 1990), de la Loi sur l'aide en matière d'éducation aux enfants des anciens combattants décédés et du Règlement sur la formation des pensionnés, et des renseignements concernant l'Aide à l'éducation. À l'origine, l'aide était offerte aux personnes ayant servi dans les forces armées et à leurs personnes à charge. À l'heure actuelle, le Programme d'Aide à l'éducation vise à fournir une aide pour les études post-secondaires aux enfants admissibles des vétérans et militaires des FC dont le décès est attribuable au service.
Usages compatibles : Aucun prévu.
Normes de conservation et de destruction : Ces documents sont conservés pendant six années financières après que l'étudiant(e) a atteint l'âge de trente ans. Si les prestations continuent après l'âge de trente ans, les documents sont conservés pendant les six années financières suivant la dernière mesure administrative. Quand le délai de conservation est écoulé, les documents sont détruits en vertu de l'utilisation des autorisations approuvée.
No. ADD : 83/031
Renvoi au document no. : ACC MAC 665
Enregistrement (SCT) : 003470
Numéro du fichier : ACC PPU 010

Aide au placement
Description : Ce fichier renferme les renseignements nécessaires pour établir l'admissibilité aux services offerts dans le cadre du Programme d'Aide au placement. Le fichier peut décrire des renseignements tels que le nom complet du client, le numéro matricule, le numéro d'assurance sociale (NAS), les antécédents professionnels, les groupes professionnels militaires, les rapports sur le progrès du client et le certificat de décès.
Catégorie de personnes : Anciens membres des Forces canadiennes qui ont servi après le 1er avril 1947, à l'exclusion des membres ayant servi au sein d'un contingent spécial entre le 5 juillet 1950 et le 31 octobre 1953. S'applique également aux conjoints ou aux conjoints de fait d'un ancien membre ou d'un membre décédé.
But : Ces renseignements sont utilisés pour assurer la gestion et l'administration du Programme d'Aide au placement.
Usages compatibles : Certains documents reçus par Anciens Combattants Canada, entre 1960 et 1990, provenant du ministère de la Défense nationale (MDN) peuvent contenir des numéros d'assurance sociale (NAS), étant donné que les employés du MDN devaient à ce moment utiliser leur NAS comme numéro d'identification personnel. Les renseignements contenus dans ce fichier peuvent être partagés avec un fournisseur de services d'Aide au placement aux fins de la prestation de séances d'orientation professionnelle et de recherche d'emploi individuelles aux vétérans, au nom du ministère des Anciens Combattants. Ces renseignements peuvent être utilisés à l'interne aux fins de gestion de programme, y compris pour la recherche, la collecte de statistiques, la planification et l'évaluation. Les renseignements contenus dans ce fichier peuvent également être partagés avec un autre programme au sein d'Anciens Combattants Canada, à savoir le Programme d'avantages financiers (allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes – ACC PPU 510).
Normes de conservation et de destruction : En développement.
Renvoi au document no. : ACC MAC 655 et ACC MAC 825
Enregistrement (SCT) : 005509
Numéro du fichier : ACC PPU 530

Allocations aux anciens combattants
Description : Ce fichier renferme des données consignées par écrit ou enregistrées sur bande sonore relatives au versement des allocations d'anciens combattants.
Catégorie de personnes : Les renseignements ont trait aux personnes admissibles qui ont servi dans les forces armées au cours de la Première Guerre mondiale et de la Seconde Guerre mondiale ou de la guerre de Corée ou qui ont collaboré de près à ces opérations.
But : Le fichier vise à fournir des renseignements relatifs aux versements d'allocations aux personnes admissibles autorisées aux termes de la Loi sur les Allocations aux anciens combattants, du Règlement sur les Allocations aux anciens combattants et de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils. La collecte des numéros d'assurance sociale est autorisée aux termes de la Loi sur les Allocations aux anciens combattants.
Usages compatibles : Les renseignements peuvent être partagés avec les parties autorisées afin d'aider le Ministère dans le recouvrement des trop payés d'Allocations aux anciens combattants. Les renseignements sont également couplés avec les données de Ressources humaines et Développement social Canada, RHDSC PPU 380 (Base de données sur les entreprises – prestations de Services), et de l'Agence du revenu du Canada, ARC PPU 005 (Déclarations de revenues de particuliers), aux fins de vérification du revenu.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant six ans après la date du décès du dernier admissible et peuvent ensuite être transférés à Bibliothèque et Archives Canada en vertu de l'utilisation des autorisations approuvée.
No. ADD : 91/006
Renvoi au document no. : ACC MAC 680
Enregistrement (SCT) : 003475
Numéro du fichier : ACC PPU 040

Assurance-vie des anciens combattants
Description : Ce fichier renferme les renseignements nécessaires pour la prestation et l'administration des programmes concernant l'Assurance-vie des anciens combattants.
Catégorie de personnes : Anciens combattants, veuves (veufs) des anciens combattants, et civils diplômés.
But : Ce fichier fournit, en vertu de la Loi sur l'assurance des anciens combattants, du Règlement sur l'assurance des anciens combattants, de la Loi de l'assurance des soldats de retour et du Règlement sur l'assurance des soldats de retour, les renseignements nécessaires pour l'identification des anciens combattants, de certains civils ou des veuves d'anciens combattants admissibles qui ont souscrit à une assurance-vie conformément aux dispositions des lois susmentionnées.
Usages compatibles : Les renseignements contenus dans ce fichier peuvent être communiqués aux bénéficiaires d'une police d'assurance et à l'exécuteur testamentaire ou à l'administrateur de la succession d'un détenteur de police ou d'un bénéficiaire défunt aux de l'émission du paiement de prestations de décès de la police d'assurance-vie payable à la succession. Ils peuvent aussi être partagés avec le Bureau du surintendant des institutions financières du Canada dans le rapport d'évaluation annuel soumis à l'actuaire en chef afin de rendre compte de toute activité liée aux polices individuelles et avec l'Agence du revenu du Canada, ARC PPU 005 (Déclarations de revenues de particuliers aux fins de l'impôt), tel qu'il est exigé en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Normes de conservation et de destruction : Les normes de conservation et de destruction sont encore à l'étude.
No. ADD : 03/005
Renvoi au document no. : ACC MAC 030
Enregistrement (SCT) : 003461
Numéro du fichier : ACC PPU 035

Avantages financiers
Description : Ce fichier renferme les renseignements nécessaires pour calculer et administrer les Avantages financiers offerts dan le cadre du Programme d'Avantages financiers. Le fichier peut décrire des renseignements tels que le nom complet du client, la date de naissance, la date du décès, l'adresse postale et/ou l'adresse résidentielle, l'état civil, le numéro d'assurance sociale (NAS), des résumés de service militaire et des renseignements financiers. Étant donné que l'accès aux prestations, aux services et aux programmes s'étend à la cellule familiale, l'information concernant les conjoints, les conjoints de fait, les personnes à charge, etc., est également recueillie.
Nota : l'admissibilité au Programme d'Avantages financiers entre en vigueur dès que la participation au Programme de services de réadaptation et d'assistance professionnelle est approuvée.
Catégorie de personnes : les vétérans qui sont admissibles ou qui ont été antérieurement jugés admissible aux services de réadaptation et d'assistance professionnelle. Se rapporte également aux conjoints, aux conjoints de faix, aux enfants à charge, aux survivants et aux orphelins.
But : Les renseignements décrivent dans ce fichier sont utilisés pour administrer les programmes suivants : allocation pour perte de revenus (temporaire et prolongée), allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes, allocation pour déficience permanente et prestation de retraite supplémentaire.
Usages compatibles : Certains documents reçus par Anciens Combattants Canada, entre 1960 et 1990, provenant du ministère de la Défense nationale (MDN) peuvent contenir des numéros d'assurance sociale (NAS), étant donné que les employés du MDN devaient à ce moment utiliser leur NAS comme numéro d'identification personnel. Aux termes de la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (LMRIMVFC), le numéro d'assurance social peut être utilisé pour la mise en correspondance des renseignements contenus dans ce fichier avec ceux qui sont conservés dans le fichier ARC PPU 005 (Déclaration de revenus des particuliers) afin de vérifier les renseignements sur le revenu du vétéran. Ces renseignements peuvent être communiqués à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour appuyer le processus de traitement des émissions et des après-émissions requises par la fonction des paiements du Receveur général (TPSGC PPU 085). Les renseignements décrivent par ce fichier peuvent également être partagés avec d'autres programmes au sein d'Anciens Combattants Canada, à savoir le Programme des services de réadaptation et d'assistance professionnelle (ACC PPU 550) et le Programme des indemnités d'invalidité, de décès et de captivité (ACC PPU 560). Ces renseignements peuvent être utilisés à l'interne aux fins de gestion de programme, y compris pour la recherche, la collecte de statistiques, la planification et l'évaluation.
Normes de conservation et de destruction : En développement.
Renvoi au document no. : ACC MAC 655, ACC MAC 660, ACC MAC 670 et ACC MAC 675
Enregistrement (SCT) : 005508
Numéro du fichier : ACC PPU 510

Banques de données des clients
Description : C'est une banque de données informatisées concernant les anciens combattants, leurs conjoints, leurs personnes à charge, et les autres clients qui avaient ou qui ont droit aux prestations, ou ceux dont la demande de prestations a été rejetée. Le fichier peut contenir des renseignements tels que le nom, l'adresse, le numéro d'assurance sociale, le matricule, les prestations reçues et des renseignements supplémentaires nécessaires pour fournir les services aux clients. Les renseignements sont aussi partagés avec les représentants de la Légion royale canadienne, avec la permission du client, aux fins d'aider à la préparation d'une demande pour les services et avantages offerts par Anciens Combattants Canada.
Catégorie de personnes : Les données portent sur les anciens combattants, leurs conjoints et les personnes à leur charge qui avaient ou qui ont droit aux prestations payables en vertu de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils, de la Loi sur les pensions, de la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, articles 32 à 34, du Règlement sur l'indemnisation en cas d'accident d'aviation, du Décret sur les rentes et les gratifications aux titulaires de décorations pour bravoure et de la Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d'Halifax.
But : Les banques de données sont conservées afin d'aider le ministère des Anciens Combattants à répondre efficacement aux besoins des clients.
Usages compatibles : Les renseignements contenus dans ce fichier sont partagés avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, TPSGC PPU 040 (Le système d'interface de dépôt direct), TPSGC PPU 085 (Système normalise de paiement aux fins d'émission des chèques); avec Ressources humaines et Développement social Canada, RHDSC PPU 380 (Base de données sur les entreprises – prestations de Services), pour déterminer les prestations de la Sécurité de la vieillesse des anciens combattants; avec l'Agence du revenu du Canada (Impôt), ARC PPU 005 (Déclarations de revenues de particuliers), pour vérifier les revenus des anciens combattants; et avec les représentants du Fonds du Souvenir afin qu'ils puissent déterminer l'admissibilité aux prestations en vertu du Règlement de 2005 sur les sépultures des anciens combattants. Les renseignements contenus dans cette banque sont également partagés avec l'institution qui traite les réclamations médicales pour le Ministère. Il est possible que certains documents reçus à Anciens combattants Canada du ministère de la Défense nationale (MDN) contiennent le numéro d'assurance sociale (NAS), étant donné que les employés du MDN étaient obligés à utiliser celui-ci en tant que numéro d'identification personnelle de 1960 à 1990.
Normes de conservation et de destruction : Une photo annuelle des banques de données est communiquée à Bibliothèque et Archives Canada chaque fin de novembre.
No. ADD : 91/006
Renvoi au document no. : ACC NDP 932
Enregistrement (SCT) : 005248
Numéro du fichier : ACC PPU 085

Citations et décorations
Description : Ce fichier renferme les grands livres des vaisseaux, et des insignes de la Première Guerre mondiale et de la Seconde Guerre mondiale, ainsi que les listes nominatives des anciens combattants de Terre-Neuve.
Catégorie de personnes : Les personnes qui ont servi dans les forces armées au cours de la Première et de la Seconde Guerre mondiales, et les anciens combattants de Terre-Neuve qui ont servi dans la Marine royale, le Corps d'aviation royal ou la marine marchande au cours de la Seconde Guerre mondiale ou la guerre de Corée.
But : Ce fichier a pour but d'identifier les personnes qui ont soumis une demande pour et /ou qui ont reçu des médailles ou une copie des médailles.
Usages compatibles : Aucun prévu.
Normes de conservation et de destruction : Pour les anciens combattants ou autres qui ont soumis une demande pour les médailles, tous les renseignements, y compris la correspondance, sont retenus pour une période de trois mois après que la décision est communiquée. À ce moment-là, les renseignements sont envoyés à Bibliothèque et Archives Canada où ils sont classés avec les documents militaires des anciens combattants. Les documents ayant trait à la Première Guerre mondiale et à ceux qui ont succombé pendant la Seconde Guerre mondiale ont été identifiés en tant que documents historiques et seront gardés en permanence par Anciens Combattants Canada.
No. ADD : En développement
Renvoi au document no. : ACC MAC 805
Enregistrement (SCT) : 002280
Numéro du fichier : ACC PPU 110

Consultation, réadaptation, emploi protégé, indemnités d'inhumation, aide tirée des fonds fiduciaires et renseignements sur les successions
Description : Ce fichier renferme des données sur la consultation, la réadaptation, les occasions d'emploi protégé, les indemnités d'inhumation, l'aide tirée des fonds fiduciaires et du Fonds de bienfaisance, et les renseignements sur les successions.
Catégorie de personnes : Certains anciens membres des forces armées, ceux toujours en service, et autres qui ont servi au cours de la Première Guerre mondiale et de la Seconde Guerre mondiale, dans le cadre d'opérations de maintien de la paix des Nations Unies en Corée et en temps de paix.
But : Le fichier vise à fournir, selon la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, la Loi sur les pensions, la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), la Loi sur les prestations de guerre pour les civils, le Règlement de 2005 sur les sépultures des anciens combattants, le Règlement sur le traitement des anciens combattants, le Règlement sur la curatelle des biens des anciens combattants, le Règlement sur les successions des anciens combattants, la Loi sur le Fonds de bienfaisance de l'Armée (abrogé 2000), le Règlement sur les frais de sépulture des anciens combattants admissibles (Last Post Fund), la Loi sur la réadaptation des anciens combattants (abrogée 1990), et le Règlement sur la réadaptation des anciens combattants (abrogé), des données sur la consultation, la réadaptation, les occasions d'emploi protégé, les indemnités d'inhumation, l'aide tirée des fonds fiduciaires et du Fonds de bienfaisance, et les renseignements sur les successions.
Usages compatibles : Les renseignements sont parfois transmis au curateur public aux fins d'administration de successions et/ou administrateurs de tierce personne ou à des entrepreneurs de pompes funèbres aux fins de paiement. La date de naissance de même que des précisions sur l'état prestations du département et sur le service sont données aux représentants du Fonds du Souvenir pour leur permettre d'accorder de l'aide financière pour les funérailles et l'inhumation.
Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pour une période de six ans après la date de décès de l'ancien combattant ou de la dernière personne à charge admissible, selon la situation, et puis peuvent être transférés à Bibliothèque et Archives Canada en vertu de l'utilisation des autorisations approuvée.
No. ADD : 91/006
Renvoi au document no. : ACC MAC 650; ACC MAC 665; ACC MAC 745; ACC MAC 815 et ACC MAC 830
Enregistrement (SCT) : 003469
Numéro du fichier : ACC PPU 005

Dévolutions successorales
Description : Ce fichier renferme de la correspondance juridique et autre, des rapports et des notes de service internes, ainsi que des documents de tribunaux de succession et de tutelle.
Catégorie de personnes : Les données portent sur la succession des anciens combattants décédés établis en vertu de la Loi d'établissement de soldats et de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants.
But : Ce fichier a pour but, selon la Loi et le Règlement sur les terres destinées aux anciens combattants, de déterminer qui a le droit de succession aux conventions de vente des anciens combattants décédés.
Usages compatibles : Les renseignements contenus dans ce fichier peuvent être communiqués aux curateurs publics, aux administrateurs de successions, à Justice Canada, JUS PPU 010 (Procédures civiles et services juridiques), et de logement ou aux bureaux d'impôt provinciaux ou d'enregistrement des actes aux fins de l'administration des successions.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada soixante ans après la date du dernier paiement de prêt.
No. ADD : 93/013
Renvoi au document no. : ACC MAC 060; ACC MAC 065 et ACC MAC 070
Enregistrement (SCT) : 003465
Numéro du fichier : ACC PPU 075

Dossiers du Service maritime de marins de la marine marchande du Canada
Description : Ce fichier contient les noms, dates et lieux de naissance et antécédents de travail (avec une liste des navires et des périodes de service) des marins dans la marine marchande du Canada. Les données couvrent la Seconde Guerre mondiale (de 1939 à 1947) et un nombre limité de navires durant la période de la guerre de Corée (de 1950 à 1953) et pour les marins canadiens tués ou blessés sur certains bateaux étrangers.
Catégorie de personnes : Personnes employées dans la marine marchande du Canada.
But : Ce fichier a pour but de recueillir des renseignements sur les marins de la marine marchande du Canada afin de fournir sur demande des états de service maritime aux marins et pour appuyer les demandes de médailles de service et de prestations aux anciens combattants pour les marins de la marine marchande. Les renseignements concernant un individu ne peuvent être retrouvés sans le nom, la date de naissance et le nom du navire sur lequel il a servi.
Usages compatibles : aucun prévu
Normes de conservation et de destruction : Les normes de conservation et de destruction sont encore à l'étude.
No. ADD : En développement
Renvoi au document no. : ACC MAC 665 et ACC MAC 785
Enregistrement (SCT) : 003736
Numéro du fichier : ACC PPU 120

Fonds de secours
Description : Ce fichier renferme des données concernant l'octroi de subventions uniques aux personnes qui satisfont aux critères d'admissibilité et qui ont besoin d'argent pour régler une situation d'extrême urgence.
Catégorie de personnes : Les renseignements ont trait uniquement aux personnes qui sont bénéficiaires selon la Loi sur les allocations aux anciens combattants.
But : Le fichier vise à fournir des renseignements concernant le versement de subventions uniques, et la divulgation en est autorisée aux termes de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, de la Loi sur les allocations aux anciens combattants et du Règlement sur le Fonds de secours.
Usages compatibles : Aucun prévu.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant six ans après la date du décès du dernier survivant admissible, et peuvent ensuite être transférés à Bibliothèque et Archives Canada selon les pouvoirs approuvés de disposition des documents.
No. ADD : 91/006
Renvoi au document no. : ACC MAC 650
Enregistrement (SCT) : 003476
Numéro du fichier : ACC PPU 045

Indemnités d'invalidité, de décès et de captivité
Description : Ce fichier renferme les renseignements nécessaires pour déterminer l'admissibilité du demandeur/client aux avantages et aux prestations offertes en vertu de la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes. Le fichier peut contenir des renseignements tels que le nom complet du client, la date de naissance, la date du décès, l'adresse postale et/ou l'adresse résidentielle, l'état civil, le numéro de dossier du client, le numéro matricule, des renseignements médicaux, des résumés de service militaire, un certificat de décès ainsi que de la documentation relative à l'emprisonnement d'un prisonnier de guerre, aux décisions rendues à tous les niveaux de décision et sur les indemnités et les prestations accordées. Étant donné que l'accès aux prestations, aux services et aux programmes s'étend à la cellule familiale, l'information concernant les conjoints, les conjoints de fait, les personnes à charge, etc., est également recueillie.
Catégorie de personnes : Les membres anciens et actuels des Forces canadiennes qui ont servi après le 1er avril 1947, qui présentent une demande pour ces indemnités, à l'exclusion des membres qui ont servi au sein d'on contingent spécial. Les données contenues dans ce fichier portent également sur les conjoints, les conjoints de fait, les enfants à charge, les survivants et les orphelins du vétéran ou du militaire des Forces canadiennes.
But : Le fichier vise à fournir des renseignements permettant d'assurer la gestion de cette fonction, de ce programme ou de cette activité. Ces renseignements appuient la prise de décisions concernant les comptes sur les indemnités d'indemnité, de décès et de captivité accordées en vertu de la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes.
Usages compatibles : Conformément aux lois applicables, ces renseignements peuvent être communiqués à des médecins qualifiés, à des professionnels de la santé, à des organismes de services sociaux (établis ou accrédités en vertu d'une loi fédérale ou provinciale) et à des administrateurs de programme de façon à ce qu'ils puissent assurer de façon adéquate la prestation d'un service social ou d'un service de santé dont a besoin la personne concernée. Les renseignements contenus dans ce fichier peuvent être partagés avec l'administrateur des demandes de soins de santé responsable du traitement des demandes médicales concernant les anciens combattants au nom du ministère des Anciens Combattants. Les renseignements médicaux et les renseignements sur les prestations d'invalidité des membres encore en service peuvent également être annexés au fichier de renseignements personnels DND PPE 810 (Dossiers médicaux) afin de permettre aux autorités médicales des Forces canadiennes d'évaluer et de satisfaire pleinement aux besoins du militaire. Les renseignements peuvent également être utilisés pour faire le lien avec les données compilées dans le TPSGC PPU 085 (Système normalisé des paiements) pour appuyer le processus de traitement des émissions et des après-émissions requises par la fonction des paiements du Receveur général. Les renseignements sont également partagés avec Le Fonds du Souvenir (une société sans but lucratif qui vise à s'assurer, dans la mesure du possible, que tous les anciens combattants qui répondent aux critères d'admissibilité à l'égard de leur service en temps de guerre disposent des fonds nécessaires pour bénéficier de services de funérailles et d'inhumation dignes) afin de l'aider à déterminer l'admissibilité aux avantages offerts en vertu du Règlement sur l'inhumation des anciens combattants de 1995. Dans le cas d'un client qui vit à l'étranger, les renseignements pourraient également être communiqués aux hauts fonctionnaires de gouvernement étranger aux fins de l'administration des services, des programmes et des avantages. Les renseignements contenus dans ce fichier peuvent en outre être partagés avec d'autres programmes au sein d'Anciens Combattants Canada, à savoir le Programme de réadaptation (ACC PPU 550) et le Programme d'avantages financiers (ACC PPU 510). Ces renseignements peuvent être utilisés à l'interne aux fins de gestion de programme, y compris pour la recherche, la planification, l'évaluation, la collecte de statistiques et la vérification interne.
Normes de conservation et de destruction : En développement
Renvoi au document no. : ACC MAC 670; ACC MAC 775 et ACC MAC 830
Enregistrement (SCT) : 003476
Numéro du fichier : ACC PPU 560

Obligations contractuelles
Description : Ce fichier renferme de la correspondance, des notes de service internes et des rapports, ainsi que de la documentation sur l'absentéisme et la résiliation.
Catégorie de personnes : Les données portent sur les anciens combattants établis en vertu de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants.
But : Ce fichier a été établi, selon la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et le Règlement sur les terres destinées aux anciens combattants pour vérifier si les anciens combattants s'acquittent de leurs Obligations contractuelles, lesquelles sont stipulées dans leur convention avec le directeur, en matière de paiements, de taxes, d'assurances, de résidence ou d'exploitation et d'entretien des biens immobiliers.
Usages compatibles : Les renseignements contenus dans ce fichier peuvent être communiqués à Justice Canada, JUS PPU 010 (Procédures civiles et services juridiques), qui exige copie des actes, ententes et données historiques contenues dans les dossiers préparés par le directeur, Loi sur les terres destinées aux anciens combattants pour aider le Ministère à résoudre des questions relatives au droit de propriété.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada soixante ans après la date du dernier paiement de prêt.
No. ADD : 93/013
Renvoi au document no. : ACC MAC 060; ACC MAC 065 et ACC MAC 070
Enregistrement (SCT) : 003464
Numéro du fichier : ACC PPU 070

Paiement à titre gracieux pour l'agent Orange
Description:Cette banque de données a pour objet de décrire les renseignements servant à établir l'admissibilité du demandeur au paiement à titre gracieux pour exposition à l'agent Orange. Ces renseignements comprennent, entre autres, le nom complet du demandeur, la date de naissance, la date de décès, la cause du décès, l'adresse postale ou l'adresse domiciliaire, le numéro de téléphone, le numéro matricule ou le numéro de régiment, le numéro d'assurance sociale, le choix de la langue officielle, le nom de jeune fille, le pseudonyme, la signature, les talons de chèque de paie du gouvernement du Canada, les dates du service et de l'affectation à la BFC Gagetown, le numéro de dossier d'ACC, les relevés d'emploi civil à la BFC Gagetown, ainsi que les diagnostics médicaux et les renseignements médicaux à l'appui. Catégorie de personnes : Les membres des Forces canadiennes, les employés de la fonction publique fédérale et les entrepreneurs civils qui étaient stationnés ou qui travaillaient à la BFC Gagetown en 1966 et en 1967, et les civils qui vivaient dans un rayon de cinq kilomètres de la BFC en 1966 et en 1967, y compris le représentant, le médecin ou le dispensateur de soins du demandeur.
Nota: Les documents qui suivent sont des exemples de documents types soumis par le demandeur, qui servent à établir la preuve de résidence civile aux fins du processus d'admissibilité : des relevés de recensement (Statistiques Canada), des déclarations de revenu, des actes de vente, des hypothèques, des baux, des testaments, des obligations, de la correspondance juridique, des relevés pour l'eau ou des services publics, des états bancaires, des immatriculations de véhicules ou un registre paroissial. Les décisions relatives à l'admissibilité sont fondées sur l'intégrité du document officiel comportant le nom, l'adresse et la date tels qu'ils apparaissent sur le document et ils ne reposent pas sur d'autres renseignements personnels qui pourraient être inscrits dans ce document. Les renseignements sur la paie du gouvernement du Canada servent à établir l'emploi.
Catégorie de personnes : Les membres des Forces canadiennes, les employés de la fonction publique fédérale et les entrepreneurs civils qui étaient stationnés ou qui travaillaient à la BFC Gagetown en 1966 et en 1967, et les civils qui vivaient dans un rayon de cinq kilomètres de la BFC en 1966 et en 1967, y compris le représentant, le médecin ou le dispensateur de soins du demandeur.
But : Ces renseignements sont utilisés pour appuyer le processus de prise de décision et pour administrer les paiements à titre gracieux pour exposition à l'agent Orange.
Usage compatibles : Certains documents envoyés par le ministère de la Défense nationale à Anciens Combattants Canada, entre 1960 et 1990, peuvent renfermer le numéro d'assurance sociale car le personnel du MDN devait alors l'utiliser comme numéro d'identification personnelle. Également, ces renseignements pourraient servir à établir un lien avec le formulaire TPSGC PPU 085 (Système normalisé des paiements) pour appuyer le processus de traitement des émissions et des après-émissions requises par la fonction de paiement du Receveur général. Ces renseignements peuvent aussi être utilisés à l'interne aux fins de la gestion de programme, notamment la recherche, les statistiques, la planification et l'évaluation.
Normes de conservation et de destruction : En développement
No ADD : En développement
Renvoi au document no. : ACC MAC 640
Enregistrement (SCT) : 007309
Numéro du fichier : ACC PPU 200

Pensions et indemnisations
Description : Ce fichier renferme des données consignées par écrit ou enregistrées sur bande sonore relatives aux personnes concernées : adresses, traits particuliers, numéro matricule, numéro de pension, résumés du service, documents médicaux, renseignements sur les personnes à charge, demandes de prestations, registres d'auditions, décisions rendues à tous les niveaux décisionnels, prestations accordées, demandes de renseignements concernant le paiement des pensions et toute correspondance connexe.
Catégorie de personnes : Les personnes qui ont servi, et ceux toujours en service, dans l'une des Forces militaires canadiennes ou, dans certains cas, dans les forces alliées, la Gendarmerie royale du Canada, certains civils et les personnes à leur charge. Les mêmes renseignements sont conservés, grâce aux registres d'admissibilité, aux documents médicaux et aux listes nominatives, concernant les anciens combattants de Terre-neuve qui, avant 1949, recevaient une pension du gouvernement britannique.
But : Le fichier vise à maintenir les comptes ou dossiers et à conserver les documents nécessaires pour rendre des décisions relatives aux demandes de pension, d'indemnisation et d'allocation présentées selon la Loi sur les pensions, la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, la Loi sur les prestations de guerre pour les civils, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les prestations de service de guerre destinées aux agents spéciaux, la Loi sur les prestations de service de guerre pour les surveillants, le Règlement sur l'indemnisation des détenus de pénitenciers, le Décret sur les prestations pour bravoure et le Régime de prestations spéciales pour les personnes à charge d'attachés des Forces militaires canadiennes, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur le Corps féminin de la Marine royale et le South African Military Nursing Service (Service sud-africain d'infirmières militaires) (Prestations).
Usages compatibles : Les renseignements contenus dans ce fichier peuvent être communiqués au ministère de la Défense nationale, MDN PPE 810 (Dossiers médicaux), ou à la Gendarmerie royale du Canada, GRC PPE 802 (Dossiers de service des membres de la GRC) ou GRC PPE 808 (Dossiers médicaux des membres de la GRC), aux fins de l'administration des avantages partagés, ou avec des gouvernements étrangers, aux fins de l'administration des pensions versées aux bénéficiaires qui vivent à l'étranger. Ces renseignements peuvent également être partagés avec des parties autorisées à aider le Ministère aux fins de recouvrement des sommes versées en trop. Il est possible que certains documents reçus à Anciens combattants Canada du ministère de la Défense nationale (MDN) contiennent le numéro d'assurance sociale (NAS), étant donné que les employés du MDN étaient obligés à utiliser celui-ci en tant que numéro d'identification personnelle de 1960 à 1990.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant six ans après la date du décès de la dernière personne à charge admissible et peuvent ensuite être transférés à Bibliothèque et Archives Canada en vertu de l'utilisation des autorisations approuvée.
No. ADD : 91/006
Renvoi au document no. : ACC MAC 665; ACC MAC 680; ACC MAC 765; ACC MAC 770; ACC MAC 780; ACC MAC 785; ACC MAC 790 et ACC MAC 795
Enregistrement (SCT) : 003478
Numéro du fichier : ACC PPU 055

Pensions versées en vertu de la Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d'Halifax
Description : Ce fichier renferme des données personnelles, médicales et sociales sur les personnes dont les blessures ont été consignées par la Commission de secours d'Halifax à la suite de l'explosion du 6 décembre 1917.
Catégorie de personnes : Les personnes blessées dans l'explosion d'Halifax.
But : Le fichier vise à maintenir un registre des personnes blessées dans l'explosion d'Halifax afin d'administrer les versements de pension et d'examiner les demandes de pension présentées aux termes de la Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d'Halifax.
Usages compatibles : Le fonds original est épuisé et les sommes sont maintenant payées par Anciens Combattants Canada (ACC) aux personnes pour qui les fonds sont transférés du Ministère des Finances. Par conséquent, certains renseignements doivent être communiqués au Ministère des Finances en vertu des dispositions de la loi de finances.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant six ans après la date du décès du dernier bénéficiaire et peuvent ensuite être transférés à Bibliothèque et Archives Canada en vertu de l'utilisation des autorisations approuvée.
No. ADD : 91/006
Renvoi au document no. : ACC MAC 785
Enregistrement (SCT) : 003477
Numéro du fichier : ACC PPU 050

Prestations offertes immédiatement après la libération
Description : Ce fichier renferme des données concernant les prestations versées après la libération aux personnes admissibles.
Catégorie de personnes : Les prestations ont été offertes aux personnes qui ont servi dans les forces armées et dans les corps paramilitaires au cours de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée, ainsi qu'aux anciens combattants de Terre-Neuve admissibles aux crédits de réadaptation.
But : Le fichier vise à fournir, aux termes de la Loi et du Règlement sur les indemnités de service de guerre et de la Loi et du Règlement sur les avantages destinés aux anciens combattants, des renseignements sur les gratifications de service de guerre, les crédits de réadaptation et d'autres prestations versées immédiatement après la libération.
Usages compatibles : Aucun prévu.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant six ans après la date du décès d'ancien combattant et peuvent ensuite être transférés à Bibliothèque et Archives Canada en vertu de l'utilisation des autorisations approuvée.
No. ADD : 91/006
Renvoi au document no. : ACC MAC 785
Enregistrement (SCT) : 003471
Numéro du fichier : ACC PPU 015

Preuve d'identité électronique
Description : Cette banque décrit les renseignements recueillis afin d'authentifier l'identité des nouveaux utilisateurs des services en direct. La déclaration d'identité fournie à Anciens Combattants Canada (ACC) indique le prénom, le nom, la date de naissance, le sexe, l'adresse domiciliaire, l'adresse postale, le numéro de téléphone du domicile et le numéro de téléphone du bureau. Le système saisit également le numéro unique non significatif (MBUN) qui est associé à l'epass de l'utilisateur, ainsi que le numéro du dossier à ACC.
Catégorie de personnes : Les clients d'Anciens Combattants Canada qui utilisent des services en direct.
But : Pour valider la déclaration de l'identité, reçue de l'Agence du revenu du Canada, pour les nouveaux utilisateurs des services en direct d'Anciens Combattants Canada.
Usages compatibles : Aucun
Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pour une période de 2 ans après la dernière action administrative. Après cela, ils sont détruits. No. ADD: 98\001
Renvoi au document no. : ACC MAC 625
Enregistrement (SCT) : 007074
Numéro du fichier : ACC PPU 086

Programme de soins de santé / Régime de soins de santé de la fonction publique
Description : Cette banque de données a pour objet de décrire les renseignements servant à établir l'admissibilité au Programme des soins de santé/Régime de soins de santé de la fonction publique. Ces renseignements comprennent, entre autres, le nom au complet du demandeur ou du client, la date de naissance, la date de décès, le numéro de dossier du client, le numéro matricule, les dates du service, le numéro d'assurance sociale, l'adresse postale et l'adresse domiciliaire, l'état civil, le choix de la langue officielle, le sexe et le type d'assurance-hospitalisation.
Nota : Les survivants peuvent aussi souscrire au Programme d'assurance collective des soins de santé.
Catégorie de personnes : Personnes membres du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) à compter du 1er avril 2006. Sont comprises dans ce groupe les personnes qui n'auraient pas accès au RSSFP à d'autres titres. Il peut donc s'agir des groupes suivants : les anciens militaires des Forces canadiennes autorisés à recevoir des prestations d'invalidité prolongée versées dans le cadre du Régime d'assurance-revenu militaire, les vétérans des Forces canadiennes ayant un besoin de réadaptation lié au service détecté par ACC; les survivants de vétérans et de militaires des Forces canadiennes dont le décès est attribuable au service militaire. Les conjointes/conjointes de fait, les personnes à charge et les survivants font également partie de ce groupe.
But : Pour administrer et gérer le Programme des soins de santé/Régime de soins de santé de la fonction publique.
Usages compatibles : Cette information pourrait servir à l'interne aux fins de la gestion de programme, y compris la recherche, les statistiques, la planification et l'évaluation. Ces renseignements sont échangés avec les agents du programme de Fiducie du Régime de soins de santé de la fonction publique (SCT SPAS 375), et ils sont par la suite transmis aux administrateurs compétents des régimes de santé de façon à assurer l'adhésion du groupe de clients d'ACC au Programme des soins de santé/Régime de soins de santé de la fonction publique. La date de prise d'effet de la protection est transmise aux agents du programme de prestations d'invalidité prolongée du Régime d'assurance-revenu militaire et du Régime d'assurance-maladie supplémentaire (MDN PPE 808) offerts par le ministère de la Défense nationale (MDN), et ce, pour éviter que la protection soit offerte deux fois. Il se pourrait que, entre 1960 et 1990, certains documents reçus par Anciens Combattants Canada en provenance du MDN renferment le numéro d'assurance sociale car le personnel de ce ministère devait l'utiliser, à cette époque, comme numéro d'identification personnel. Les résidents du Québec doivent fournir leur numéro d'assurance sociale en vertu de la Loi sur les impôts du Québec aux fins de leur déclaration de revenus.
No. ADD : En développement.
Renvoi au document no. : ACC MAC 815
Enregistrement (SCT) : 007094
Numéro du fichier : ACC PPU 520

Programme pour l'autonomie des anciens combattants
Description : Ce fichier renferme des données relatives aux services favorisant une vie saine et indépendante offerts aux anciens combattants et autres clients admissibles dans le cadre du Programme pour l'autonomie des anciens combattants.
Catégorie de personnes : Les renseignements ont trait aux personnes qui ont servi dans les forces armées et de la marine marchande au cours de la Première Guerre mondiale et de la Seconde Guerre mondiale, dans la force des Nations Unies en Corée, aux anciens membres et aux membres actifs des Forces canadiennes, et aux anciens combattants de la marine marchande, et à d'autres personnes qui sont admissibles aux services et avantages offerts dans le cadre du Programme pour l'autonomie des anciens combattants.
But : Le fichier vise à fournir, aux termes de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants et du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, des renseignements sur les avantages et les services offerts aux anciens combattants et aux autres clients admissibles pour les aider à demeurer en bonne santé et à vivre en autonomie dans leur maison ou leur collectivité.
Usages compatibles : Les renseignements peuvent être mis à la disposition de l'institution chargée de l'administration des prestations médicales au nom du ministère des Anciens Combattants. Il est possible que certains documents reçus à Anciens combattants Canada du ministère de la Défense nationale (MDN) contiennent le numéro d'assurance sociale (NAS), étant donné que les employés du MDN étaient obligés à utiliser celui-ci en tant que numéro d'identification personnelle de 1960 à 1990.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant six ans après la date du décès de la dernière personne à charge admissible et peuvent ensuite être transférés à Bibliothèque et Archives Canada en vertu de l'utilisation des autorisations approuvée.
No. ADD : 91/006
Renvoi au document no. : ACC MAC 695; ACC MAC 700 et ACC MAC 705
Enregistrement (SCT) : 003479
Numéro du fichier : ACC PPU 056

Programme des soins de santé (à l'égard d'affections n'ouvrant pas droit à la pension)
Description : Ce fichier renferme des données sur les prestations de soins de santé et les traitements offerts aux anciens combattants et aux autres personnes admissibles à l'égard de maladies ou d'invalidités n'ouvrant pas droit à pension.
Catégorie de personnes : Les renseignements ont trait aux personnes qui ont servi dans les forces armées ou dans la marine marchande au cours de la Première Guerre mondiale et de la Seconde Guerre mondiale ou au sein de la force des Nations Unies en Corée, aux membres de certains organismes civils au cours de la Seconde Guerre mondiale, aux anciens membres et aux membres actifs des Forces et à d'autres personnes qui ont reçu des avantages médicaux et des prestations de soins de santé offerts par le Ministère.
But : Le fichier vise à fournir, aux termes de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants et du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, des renseignements sur les prestations, les soins et sur les services de soins de santé offerts aux anciens combattants et aux autres personnes admissibles à l'égard de maladies ou d'invalidités qui ne sont pas liées à une invalidité ouvrant droit à pension.
Usages compatibles : Les renseignements peuvent être mis à la disposition de l'institution chargée de s'occuper de l'administration des prestations de soins de santé. Il est possible que certains documents reçus à Anciens combattants Canada du ministère de la Défense nationale (MDN) contiennent le numéro d'assurance sociale (NAS), étant donné que les employés du MDN étaient obligés à utiliser celui-ci en tant que numéro d'identification personnelle de 1960 à 1990.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant six ans après la date du décès de la dernière personne à charge admissible et peuvent ensuite être transférés à Bibliothèque et Archives Canada en vertu de l'utilisation des autorisations approuvée.
No. ADD : 91/006
Renvoi au document no. : ACC MAC 815
Enregistrement (SCT) : 003473
Numéro du fichier : ACC PPU 020

Services de réadaptation et d'assistance professionnelle
Description : Ce fichier renferme les renseignements utilisés pour établir l'admissibilité aux Services de réadaptation et d'assistance professionnelle. Le fichier peut décrire des renseignements tels que la nom complet du client, la data de naissance, la date du décès, l'adresse postale et/ou l'adresse résidentielle, l'état civil, le numéro matricule, le numéro d'assurance sociale (NAS), des renseignements médicaux et des résumés de service militaire. Étant donné que l'admissibilité aux Services de réadaptation et d'assistance professionnelle s'étend aux conjoints. Aux conjoints de fait et aux survivants, l'information que les concerne peut également être recueillie.
Catégorie de personnes : Anciens membres des Forces ayant servi après le 1er avril 1947, à l'exclusion des membres qui ont servi au sein d'un contingent spécial entre le 5 juillet 1950 et le 31 octobre 1953 et du conjoint, du conjoint de fait ou du survivant d'un vétéran (Lorsque le décès du membre est attribuable au service).
But : Ces renseignements sont utilisés pour assurer la gestion et l'administration du programme, y compris pour les évaluations, la détermination de l'admissibilité et, le cas échéant, la prestation des Services de réadaptation et d'assistance professionnelle.
Usages compatibles : Certains documents reçus par Anciens Combattants Canada, entre 1960 et 1990, provenant du ministère de la Défense nationale (MDN) peuvent contenir des numéros d'assurance sociale (NAS), étant donné que les employés du MDN devaient à ce moment utiliser leur NAS comme numéro d'identification personnel. Les renseignements décrivent par ce fichier peuvent être partagés avec un fournisseur de services aux fins de la prestation de services de réadaptation et d'assistance professionnel à des participants admissibles, au nom du ministère des Anciens Combattants. Conformément aux lois applicables, ces renseignements peuvent être communiqués à des médecins qualifiés, à des professionnels de la santé, à des organismes de services sociaux (établis ou accrédités en vertu d'une loi fédérales ou provinciale) et à des administrateurs de programme, de façon à ce qu'ils puissent assurer de façon adéquate la prestation des Services de réadaptation et d'assistance professionnelle dont a besoin la personne concernée. Les renseignements décrivent par ce fichier peuvent également être partagés avec d'autres programmes au sein d'Anciens Combattants Canada, à savoir le Programme d'avantages financiers (ACC PPU 510) et le Programme d'aide au placement (ACC PPU 540). Ces renseignements peuvent être utilisés à l'interne aux fins de gestion de programme, y compris pour la recherche, la collecte de statistiques, la planification et l'évaluation.
Normes de conservation et de destruction : En développement.
Renvoi au document no. : ACC MAC 660 et ACC MAC 830
Enregistrement (SCT) : 005510
Numéro du fichier : ACC PPU 550

Services juridiques pour les personnes qui demandent des indemnités ou qui font appel d'une décision rendue à l'égard d'une demande d'allocation
Description : Ce fichier renferme la correspondance, les notes, la preuve documentaire, les soumissions, les formulaires relatifs à la présentation de demandes, l'examen de dossiers, la vérification des éléments de preuve, la consultation avec les requérants et la préparation et présentation de demandes d'évaluation et d'examen devant des Comités de révision et d'appel du Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Certains renseignements sont soumis au secret professionnel de l'avocat. La documentation sert à la préparation et à la présentation des demandes.
Catégorie de personnes : Les anciens combattants de la Première Guerre mondiale, de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée, les membres de la Gendarmerie royale du Canada, les membres des Forces armées canadiennes, de même que les veufs et les personnes à charge de ces derniers.
But : Le fichier vise à fournir au Bureau de services juridiques des pensions des renseignements utiles pour offrir des services juridiques gratuits aux personnes qui présentent des demandes aux termes de la Loi sur les pensions, de la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils, de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, du Règlement sur l'indemnisation en cas d'accident d'aviation, du Décret sur les rentes et les gratifications aux titulaires de décorations pour bravoure, ainsi que de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada.
Usages compatibles : Les données sont transmises aux médecins diplômés pour obtenir les opinions médicales à l'appui des demandes. De plus, les données peuvent être occasionnellement utilisées pour étayer d'autres demandes de nature analogue. Il est possible que certains documents reçus à Anciens combattants Canada du ministère de la Défense nationale (MDN) contiennent le numéro d'assurance sociale (NAS), étant donné que les employés du MDN étaient obligés à utiliser celui-ci en tant que numéro d'identification personnelle de 1960 à 1990.
Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant une période de cinq ans après la date de service au client. S'il n'y a eu aucune activité au dossier pendant au moins deux ans, les documents peuvent être détruits en vertu de l'utilisation des autorisations approuvée.
No. ADD : 95/012
Renvoi au document no. : ACC MAC 295; ACC MAC 680; ACC MAC 775 et ACC MAC 790
Enregistrement (SCT) : 003482
Numéro du fichier : ACC PPU 090

Soins en établissements
Description : Ce fichier renferme des données sur les prestations de soins de santé versées aux anciens combattants et aux autres personnes admissibles qui sont ou qui ont été hospitalisés dans d'actuels ou d'anciens hôpitaux du Ministère, foyers pour anciens combattants et établissements contractants et communautaires. Une partie de l'information a pu être versée aux dossiers de l'Administration centrale et des bureaux régionaux. Le fichier renferme toutefois un compte rendu complet des traitements reçus dans chaque établissement, qu'il faut préciser pour avoir accès aux données.
Catégorie de personnes : Les renseignements ont trait aux personnes qui ont servi dans les forces armées ou dans la marine marchande au cours de la Première Guerre mondiale et de la Seconde Guerre mondiale ou au sein de la force des Nations Unies en Corée, aux membres d'organismes civils au cours de la Seconde Guerre mondiale et à d'autres personnes ayant reçu des traitements dans un établissement du Ministère ou dans un lit retenu par contrat.
But : Le fichier vise à fournir, aux termes de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants et du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, des renseignements sur les prestations de soins de santé versées aux anciens combattants et aux autres personnes admissibles qui reçoivent des soins en établissement.
Usages compatibles : Les renseignements peuvent être mis à la disposition de l'institution chargée de l'administration des prestations médicales au nom du Ministère des anciens combattants.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant six ans après la date du décès de la dernière personne à charge admissible et peuvent ensuite être transférés à Bibliothèque et Archives Canada en vertu de l'utilisation des autorisations approuvée.
No. ADD : 91/006
Renvoi au document no. : ACC MAC 705; ACC MAC 710 et ACC MAC 715
Enregistrement (SCT) : 003472
Numéro du fichier : ACC PPU 016

Traitement à l'égard d'affections ouvrant droit à pension ou à indemnité
Description : Ce fichier renferme des données sur les prestations de soins de santé et les avantages médicaux offerts à l'égard d'invalidités ouvrant droit à des pensions.
Catégorie de personnes : Les renseignements ont trait aux personnes, notamment des vétérans et des militaires des Forces canadiennes ainsi que des membres à la retraite et des membres actifs de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), qui ont été jugées admissibles à une pension ou à une indemnité d'invalidité par suite d'une décision du ministère des Anciens Combattants (ACC) ou du tribunal des anciens combattants (révision et appel) (anciennement la Commission canadienne des pensions ou le Tribunal d'appel des anciens combattants).
But : Le fichier vise à fournir, aux termes de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants et du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, des renseignements concernant les avantages médicaux et les prestations connexes offerts à l'égard d'une invalidité ouvrant droit à une pension liée au service dans les forces armées ou dans certains organismes civils et, dans le cas d'un employé du gouvernement fédéral, d'une invalidité liée à un accident survenu au cours d'un vol non régulier.
Usages compatibles : Dans le cas des membres encore en service des FC et de la GRC, ACC peut communiquer des renseignements sur les prestations d'invalidité au ministère employeur (MDN ou GRC), MDN PPE 810 (Dossiers médicaux), GRC PPE 802 (Dossiers de service des membres de la GRC) ou (GRC PPE 808 Dossiers médicaux des membres de la GRC), concernant les membres qui ont bénéficié d'une décision favorable. Les renseignements qui seront communiqués se limitent au nom, au numéro matricule, au code médical de pension, à la description de l'affection et à la date d'entrée en vigueur. Ces renseignements sont communiqués afin d'assurer que l'employeur est en mesure d'administrer efficacement les services et les avantages de soins de santé. Dans le cas des membres des FC, cela permettra en outre d'assurer que le personnel médical des FC est pleinement au courant des affections et traitements médicaux qui pourraient avoir une incidence sur la capacité des membres des FC d'accomplir leurs devoirs militaires. Les renseignements peuvent également être mis à la disposition de l'administrateur des demandes de soins de santé chargé de l'administration des prestations médicales au nom du ministère des Anciens Combattants. Il est possible que certains documents reçus à Anciens combattants Canada du ministère de la Défense nationale (MDN) contiennent le numéro d'assurance sociale (NAS), étant donné que les employés du MDN étaient obligés à utiliser celui-ci en tant que numéro d'identification personnelle de 1960 à 1990.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant six ans après la date du décès de la dernière personne à charge admissible et peuvent ensuite être transférés à Bibliothèque et Archives Canada en vertu de l'utilisation des autorisations approuvée.
No. ADD : 91/006
Renvoi au document no. : ACC MAC 775; ACC MAC 790; ACC MAC 795 et ACC MAC 815
Enregistrement (SCT) : 003474
Numéro du fichier : ACC PPU 030

Ventes ou autres dispositions de biens immobiliers
Description : Ce fichier renferme des données qui englobent les documents juridiques, les levées d'arpentage et les descriptions de terrains, les pouvoirs qui régissent les dispositions telles que les décrets ou les autorisations du ministre et, lorsqu'il y a lieu, les documents d'adjudication, ainsi que la correspondance et les notes de service internes.
Catégorie de personnes : Les données portent sur les anciens combattants établis en vertu de la Loi d'établissement de soldats et de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants.
But : Ce fichier a pour but de fournir des renseignements sur les ventes, l'octroi de servitudes, les concessions pétrolières et les concessions de gaz, les droits de passage, etc., relatifs aux biens immobiliers acquis par le directeur en vertu de la Loi et du Règlement sur les terres destinées aux anciens combattants.
Usages compatibles : Les renseignements contenus dans ce fichier peuvent être communiqués à Justice Canada, JUS PPU 010 (Procédures civiles et services juridiques), qui exige copie des actes, ententes et données historiques contenues dans les dossiers préparés par le directeur, Loi sur les terres destinées aux anciens combattants.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada soixante ans après la date du dernier paiement de prêt.
No. ADD : 93/013
Renvoi au document no. : ACC MAC 060; ACC MAC 065 et ACC MAC 070
Enregistrement (SCT) : 003463
Numéro du fichier : ACC PPU 065

Versement des allocations à court terme
Description : Ce fichier renferme des données sur le Versement des allocations à court terme qui étaient payables aux anciens combattants admissibles.
Catégorie de personnes : Certains anciens membres des forces armées et autres qui ont servi au cours de la Première Guerre mondiale, de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée.
But : Le fichier vise à fournir, aux termes de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, des renseignements portant sur le Versement des allocations à court terme à l'intention des anciens membres des forces qui ont servi au cours de la Seconde Guerre mondiale ou lors des opérations militaires des Nations Unies en Corée et qui sont sans emploi, qui souffrent d'une incapacité temporaire ou qui attendent les recettes de leur entreprise.
Usages compatibles : Aucun prévu.
Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant une période de six ans après la date du décès de la dernière personne à charge admissible, ou lorsque l'ancien combattant atteint l'âge de 90 ans. À condition que deux années se soient écoulées depuis la dernière mesure administrative, les documents peuvent ensuite être transférés à Bibliothèque et Archives Canada en vertu de l'utilisation des autorisations approuvée.
No. ADD : 91/006
Renvoi au document no. : ACC MAC 665
Enregistrement (SCT) : 003460
Numéro du fichier : ACC PPU 025