Loi concernant un décret pris au titre de la Loi d'aide au développement international (institutions financières), L.C. 1997, c. 19 et L.R.C. 1985, c. I-18
Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques, L.C. 1995, c. 25
Loi du traité des eaux limitrophes internationales, S.R. 1985, ch. I-17
Loi sur la Commission frontalière, S.R. 1985, ch. I-16
Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, L.R.C. 1985, c. E-22
Loi sur les licences d'exportation et d'importation, L.R.C. 1985, c. E-19
Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, c. 17
Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, L.C. 1991, c. 41
Loi sur les Nations Unies, L.R.C. 1985, ch. U-2
Loi sur les privilèges et immunités de l'OTAN, L.R.C. 1985, ch. P-24
Loi sur les systèmes de télédétection spatiale, L.C. 2005, c. 45 (en vigueur depuis le 5 avril 2007)
Loi sur l'interdiction de services aériens internationaux, L.R.C. 1985, ch. P-25
Loi sur l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, L.R.C. 1985, c. F-26
Traités de paix avec les pays suivants : Autriche, Allemagne, L.C. 1919 (deuxième session), ch. 30; Bulgarie, L.C. 1920, ch. 4; Hongrie, L.C. 1922, ch. 49, L.C. 1948, ch. 71 et L.C. 1950, ch. 50, article 10; Italie, Roumanie, Finlande, L.C. 1948, ch. 71 et L.C. 1950, ch. 50, article 10; Japon, L.C. 1952, ch. 50; Turquie, L.C. 1922, ch. 49

Le ministre du Commerce international est responsable en tout temps devant le Parlement en vertu de la loi suivante :

Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, L.R.C. 1985, c. E-22