Administration des prêts et locations – Dossiers des clients
Description :Ce fichier contient des renseignements sur les agriculteurs qui détiennent un prêt aux termes de la Loi sur Financement agricole Canada, de la Loi sur la Société du crédit agricole, de la Loi sur le crédit agricole ou de la Loi sur le crédit aux groupements agricoles et sur les agriculteurs locataires de propriétés agricoles de la Société. Les dossiers comprennent la documentation sur les prêts, les prises en charge de prêts, les renouvellements de prêt, les états et les arrangements financiers, les baux, la gestion et l'administration des propriétés, la documentation juridique et les copies de la correspondance relative à l'administration continue des prêts LFAC, LSCA, LCA et LCGA et des propriétés de FAC.
Catégorie de personnes :Les agriculteurs qui détiennent un prêt aux termes de la LFAC, de la LSCA, de la LCA et de la LCGA et les locataires de biens‑fonds agricoles de la Société.
But :Ce fichier est utilisé pour administrer et surveiller les prêts des clients et les biens‑fonds agricoles de FAC.
Usages compatibles :Les renseignements contenus dans ce fichier sont utilisés à des fins de statistique, de contrôle, de renouvellement des prêts, de perception, de poursuite en réalisation et d'administration générales des comptes de prêt et pour les comités de révision du Comité d'examen des prêts et du Service de médiation en matière d'endettement agricole.
Normes de conservation et de destruction :Les dossiers relatifs aux prêts approuvés sont conservés pour une période maximale de 32 ans, ou de deux ans après l'acquittement complet du prêt, en prenant la moins longue de ces deux périodes, et ils sont ensuite détruits. Les dossiers relatifs aux prêts avortés et annulés ou aux demandes retirées ou rejetées sont conservés pendant deux ans au plus à compter de la date à laquelle cette mesure a été prise et ils sont ensuite détruits.
No. ADD : 97/027
Renvoi au document no. :FAC ADM 090
Enregistrement (SCT) :003006
Numéro du fichier :FAC PPU 010

Demandes de prêt – Dossiers des clients
Description :Ce fichier contient des renseignements sur les personnes qui présentent une demande de prêt aux termes de la Loi sur Financement agricole Canada et sur les personnes qui ont présenté une demande de prêt aux termes de la Loi sur Financement agricole Canada, de la Loi sur le crédit agricole ou de la Loi sur le crédit aux groupements agricoles. La documentation comprend les formulaires de demande de crédit, les états financiers, les rapports d'évaluation agricole, le revenu personnel et d'autres renseignements sur les clients, les appels déposés par les clients, les copies de la correspondance échangée sur le remboursement et l'administration des prêts LFAC, LSCA, LCA et LCGA, et les documents juridiques connexes.
Catégorie de personnes :Les agriculteurs qui demandent un prêt aux termes de la LFAC, LSCA ou qui ont demandé un prêt aux termes de la LCA et de la LCGA.
But :Ce fichier est utilisé pour déterminer l'admissibilité à un prêt et pour l'administration des prêts.
Usages compatibles :Les renseignements contenus dans ce fichier sont utilisés à des fins statistiques, de contrôle, de renouvellement des prêts, de perception et d'administration des sommes perçues et pour les comités de révision du Comité d'examen des prêts et du Bureau d'examen de l'endettement agricole.
Normes de conservation et de destruction :Les dossiers relatifs aux prêts approuvés sont conservés pour une période maximale de 32 ans, ou de deux ans après l'acquittement complet du prêt, en prenant la moins longue de ces deux périodes, et ils sont ensuite détruits. Les dossiers relatifs aux prêts avortés et annulés ou aux demandes retirées ou rejetées sont conservés pendant deux ans au plus à compter de la date à laquelle cette mesure a été prise et ils sont ensuite détruits.
No. ADD : 97/027
Renvoi au document no. :FAC ADM 090
Enregistrement (SCT) :003937
Numéro du fichier :FAC PPU 005

Membres du Comité d'examen des prêts
Description :Cette banque contient de l'information sur les personnes qui sont membres du Comité d'examen des prêts. Cette information est de nature biographique.
Catégorie de personnes :Les personnes qui sont membres du Comité d'examen des prêts.
But :Le but de cette banque est d'amasser de l'information biographique sur les membres du Comité d'examen des prêts.
Usages compatibles :Aucun
Normes de conservation et de destruction :Cette information est retenue pour la période de la nomination et est détruite 3 ans après la fin de cette période.
No. ADD : En développement
Renvoi au document no. :FAC ADM 090
Enregistrement (SCT) :003650
Numéro du fichier :FAC PPU 050