Plaintes (infractions possibles)
Description : Ce répertoire contient les plaintes soumises par des particuliers qui soupçonnent l'infraction éventuelle des dispositions visant les consommateurs par les institutions financières fédérales (IFF). On y trouve aussi le nom, l'adresse et les numéros de téléphone (au travail et/ou à la maison), le numéro de télécopieur et l'adresse électronique (le cas échéant), et de l'information sur la nature de la plainte, les enquêtes menées et le traitement de la plainte ainsi que les réponses données aux plaignants. L'information est conservée dans notre système automatisé de gestion des cas (WebCims) et elle peut être conservée dans des dossiers papier.
Catégorie de personnes : Les personnes qui présentent des plaintes à l'ACFC.
But : L'information sert à déterminer s'il y a eu infraction aux dispositions visant les consommateurs des lois qui s'appliquent aux IFF.
Usages compatibles : L'information contenue dans ce répertoire sert à enquêter sur les plaintes et à déterminer la mesure dans laquelle une IFF a enfreint une disposition visant les consommateurs des lois pertinentes. Cette information peut aussi servir comme preuve pour des décisions qui sont contestées devant la Cour fédérale. L'information sert également à surveiller et à suivre de près l'évolution des dossiers, à préparer des rapports statistiques et à analyser les tendances.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers de cas simples (soit les plaintes retirées ou non liées à une infraction aux dispositions visant les consommateurs) sont conservés pendant cinq ans, puis ils sont détruits. Les dossiers des cas qui pourraient constituer des infractions possibles sont conservés pendant dix ans. L'information versée dans le système de gestion des cas est conservée pendant dix ans après la dernière mesure prise. Autorité de destruction n'a pas été donnée à ce jour
No. ADD : À déterminer.
Renvoi au document no. : ACFC CIR 5000
Enregistrement (SCT) : 005297
Numéro du fichier : ACFC PPU 010