Autres fonds de renseignements personnels
D'autres renseignements personnels peuvent être recueillis par l'ACFC lorsqu'elle mène des
enquêtes et des examens. Ce genre d'information est versé dans le dossier d'enquête ou d'examen lorsque
les dossiers ne sont pas classés d'après le nom de la personne ou un autre identificateur personnel.
Les périodes de conservation, pour ces types de renseignements personnels, sont déterminées par la durée
de conservation des dossiers-matières dans lesquels ils sont versés.