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Renseignements supplémentaires
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Agence de la fonction publique du Canada
Législation
- Loi sur l'équité en matière d'emploi, 1995, ch. 44 (de concert avec le ministre du Travail)
- Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11 (certains articles seulement)
- Loi sur les langues officielles, L.R.C. 1985, ch. 31 (4e Suppl.) Parties IV, V, VI et article 91
- Loi sur la modernisation de la fonction publique, L.R. 2003, ch. 22 (certains articles seulement)
- Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensible, L.R. 2005, ch. 46
