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Citoyenneté et Immigration Canada
Législation
- Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L. C. 2001, ch. 27
- Loi sur la citoyenneté, L. R. C. 1985, ch. C-29
- Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, L. C. 1994, ch. 31
- Règlement de dispense, Alejandra Flores Velasquez, Immigration, DORS/91-693
- Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002‑227
- Règlement sur la citoyenneté, 1993, DORS/93-246
