Citoyenneté et Immigration Canada

Info Source

Sources de renseignements
fédéraux
2008

Citoyenneté et Immigration Canada

Table des matières

Renseignements généraux

Historique

En vertu de la Loi constitutionnelle, l'immigration est un domaine de compétence partagée avec les provinces et les territoires, la loi fédérale ayant prépondérance. Le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration a été créé par une loi du Parlement ayant reçu la sanction royale le 23 juin 1994. Cette loi a regroupé les services d'immigration, l'enregistrement de la citoyenneté, les activités et les fonctions officielles de différents ministères.

CIC rend compte au Parlement par l'entremise de son ministre. Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration applique la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur la citoyenneté, et assume la responsabilité du programme canadien d'immigration et de la politique sur la migration et les réfugiés. Il est également responsable de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), tribunal indépendant constitué par le Parlement canadien. Les fonctions de la CISR sont distinctes de celles du Ministère.

CIC est régi par la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur la citoyenneté et les règlements afférents. Ces lois et règlements offrent le cadre et le pouvoir nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre de politiques, de programmes, de services et de projets pour appuyer les programmes canadiens d'immigration et de citoyenneté.

Responsabilités

Le mandat du Ministère comprend l'élaboration et l'exécution des programmes canadiens de citoyenneté et d'immigration. Il s'étend à toutes les questions qui concernent l'exécution des programmes et l'application des politiques d'immigration et de citoyenneté qui ne sont pas confiées par une loi à d'autres ministères, agences ou organismes du gouvernement.

CIC regroupe un large éventail d'activités : la sélection des immigrants et des réfugiés et la délivrance des visas de résident temporaire à l'étranger, le soutien et le contrôle des immigrants et des visiteurs étrangers au Canada, l'établissement et l'intégration des immigrants et des réfugiés et le traitement des demandes de citoyenneté canadienne et de preuve de citoyenneté.

La restructuration du gouvernement qui a eu lieu le 12 décembre 2003 a entraîné des changements importants à CIC. Les activités d'exécution de la loi, du renseignement et de l'interception de CIC ont été transférées à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). L'ASFC est officiellement devenue un organisme indépendant le 1^er avril 2005.

Le sous-ministre de CIC, en collaboration avec le ministre, établit les priorités ministérielles et met au point des stratégies pour atteindre les objectifs fixés. Le sous‑ministre est entouré de neuf cadres supérieurs : les sous-ministres adjoints (SMA) de Politiques stratégiques et de programmes, Opérations (incluant le SMA délégué), Modernisation du service à la clientèle et Services corporatifs, le secrétaire ministériel, l'administrateur principal des finances, directeur général de la Vérification interne et de la responsabilisation ainsi que le directeur du Bureau de résolution des conflits. Le Ministère agit par l'intermédiaire de l'administration centrale, de cinq bureaux régionaux ainsi que de 148 bureaux locaux au pays et à l'étranger.

Le sous‑ministre adjoint (SMA), Politiques stratégiques et de programmes, est responsable de l'élaboration des politiques et des programmes dans les domaines suivants : immigration, politiques stratégiques, intégration, citoyenneté, réfugiés, relations internationales et intergouvernementales, contrôle du risque, réforme législative et réglementaire, recherche et évaluation, et projet Metropolis.

Le SMA et le SMA délégué, Opérations, coordonnent le travail des cinq régions de CIC au Canada : Ontario, Québec, Atlantique, Prairies et Territoires du Nord, et Colombie‑Britannique et Yukon; de la Région internationale; de la Direction générale de la gestion de la santé; de la Direction générale du règlement des cas; du Bureau d'orientation relatif aux titres de compétences étrangers; de la Direction générale de la gestion opérationnelle et de la coordination ainsi que de trois centres de traitement des demandes au Canada qui relèvent de la Direction générale du traitement centralisé.

Le SMA, Modernisation du service à la clientèle, est responsable du Bureau de l'amélioration du service et de la Direction générale de la gestion et des technologies de l'information (y compris le Système mondial de gestion des cas).

Le SMA, Services corporatifs, est responsable des Communications, des Ressources humaines, de l'Administration et de la sécurité ainsi que des Affaires corporatives.

Législation

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L. C. 2001, ch. 27
Loi sur la citoyenneté, L. R. C. 1985, ch. C-29
Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, L. C. 1994, ch. 31
Règlement de dispense, Alejandra Flores Velasquez, Immigration, DORS/91-693
Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002‑227
Règlement sur la citoyenneté, 1993, DORS/93-246

Structure organisationnelle

Administrateur principal des finances

Direction générale des finances
La Direction générale des finances offre des services, des conseils et de l'information aux gestionnaires du Ministère en ce qui a trait à la gestion financière des politiques et des programmes ministériels. La Direction générale se compose de quatre directions : Politique et systèmes financiers, Opérations comptables, Planification, analyse et rapports financiers et Gestion des coûts. Les fonctions clés de la Direction générale consistent, entre autres, à mettre en œuvre, à maintenir et à élaborer des politiques et des systèmes financiers, à offrir des services de comptabilité, à gérer le portefeuille de prêts, à établir des plans de recouvrement des coûts et de génération de recettes, à développer des droits exigibles, à élaborer des plans de gestion des ressources pour réaffecter les fonds du Ministère ou faire approuver les demandes de financement des programmes par les organismes centraux, à développer et à mettre en œuvre des méthodes et des modèles de comptabilité par activités, qui comprennent des données sur les volumes financiers et opérationnels de CIC et des ministères partenaires, ainsi qu'à fournir des services d'analyse et de rapports financiers.

Bureau de résolution des conflits
Le Bureau de résolution des conflits (BRC) offre divers services confidentiels officieux de résolutions de conflits à tous les employés de Citoyenneté et Immigration Canada pour les aider à prévenir et à régler efficacement les questions, les préoccupations et les conflits qui surviennent dans le milieu de travail.

Le sous-ministre assigne les responsabilités et les tâches du Bureau de résolution des conflits (BRC) en vertu du pouvoir général qui lui est conféré par la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Le BRC rend compte directement au sous‑ministre.

Bureau du sous‑procureur général adjoint
Le Bureau du sous‑procureur général adjoint fait partie du Portefeuille de la citoyenneté, de l'immigration et de la sécurité publique (CISP).

Le Portefeuille de la citoyenneté, de l'immigration et de la sécurité publique (CISP) appuie le ministre de Citoyenneté et Immigration Canada et le ministre de la Sécurité publique Canada (SP) dans leurs responsabilités en fournissant divers services juridiques stratégiques (législatifs, consultatifs, relatif au contentieux) au ministère de la Sécurité publique (SP) et à ses organismes, à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et à la Section des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre du ministère de la Justice.

Le Portefeuille de la CISP comprend le Bureau du sous‑procureur général adjoint et les sept (7) unités des Services juridiques ministériels (SJM) suivantes : Sécurité publique Canada (SP), Gendarmerie royale du Canada (GRC), Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), Service correctionnel du Canada (SCC), Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC), Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Citoyenneté et Immigration Canada. Il comprend également la Section des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, laquelle doit gérer les responsabilités du ministère de la Justice (MJ) prévues au Programme canadien sur les crimes de guerre. En collaboration avec les bureaux régionaux du MJ dans l'ensemble du Canada et les services consultatifs spécialisés de l'administration centrale du MJ, ces unités de Services juridiques ministériels et la Section des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre fournissent des services aux clients du Portefeuille.

Direction générale de la vérification interne et de la responsabilisation
La Direction générale de la vérification interne et de la responsabilisation (DGVIR) soutient la réalisation des résultats stratégiques à CIC en offrant des services de certification et de consultation à valeur ajoutée et en reconnaissant les occasions de changement stratégique, de manière à appuyer le renforcement de la gouvernance, des pratiques de gestion des risques et des cadres de contrôle de la gestion de CIC. À ces fins, elle procède à des vérifications et des révisions systématiques, rigoureuses et objectives en vue d'aider les cadres à cerner les secteurs où l'organisation peut renforcer ses pratiques de gestion, et à déterminer les mesures correctrices appropriées à leur disposition. Vérification interne assure la liaison entre le Bureau du vérificateur général, le Bureau du contrôleur général du Secrétariat du Conseil du Trésor et d'autres organismes centraux chargés de vérifier et d'examiner les activités de CIC. Il lui incombe également de mettre en application la politique de divulgation interne (Politique sur la divulgation interne d'information concernant des actes fautifs au travail) à CIC.

Secrétariat ministériel
Le Secrétariat ministériel offre un large éventail de services de soutien au ministre et au sous‑ministre par l'intermédiaire des cinq unités suivantes : Breffages; Période de questions; Relations parlementaires; Comités ministériels; Soutien au Cabinet du ministre.

L'Unité des breffages prépare les documents d'information en provenance du Ministère destinés au ministre et à son personnel, ainsi qu'au sous-ministre. L'Unité coordonne la logistique et le contenu des activités et des déplacements ministériels et gère ainsi qu'organise les séances d'information verbales pour le ministre, le chef de Cabinet, le personnel du ministre et le secrétaire parlementaire.

L'Unité de la période de questions gère la rédaction des notes pour la période de questions (PQ), tient à jour le cahier d'information du ministre pour la PQ et tient compte du rendement du Ministère quant au respect des échéances de la PQ.

L'Unité des relations parlementaires constitue le lien principal entre le Ministère et le Cabinet du ministre pour l'ensemble des activités parlementaires sauf pour ce qui est des notes pour la PQ. L'Unité appuie le Ministère dans l'élaboration de stratégies parlementaires, gère les documents parlementaires de CIC, assure le suivi des travaux parlementaires et les rapports à ce sujet, y compris les comités parlementaires, appuie l'avancement des dossiers de CIC dans le processus parlementaire, offre de la formation aux fonctionnaires qui doivent comparaître devant des comités parlementaires ainsi que fournit des notes relativement aux processus parlementaires au Comité exécutif et à d'autres comités.

L'Unité des comités ministériels appuie le sous‑ministre (SM), car elle gère et coordonne les comités ministériels présidés par le SM ainsi que veille à ce que les structures de prise de décisions soient efficaces et conformes aux résultats stratégiques. L'Unité soutient également les comités de la vérification et de l'évaluation ainsi que gère les activités de coordination entre les comités ministériels présidés par le SM (niveau 1) et les comités ministériels présidés par le sous‑ministre adjoint (niveau 2). Enfin, l'Unité offre un soutien administratif quant aux processus de sélection des juges de la citoyenneté.

L'Unité de soutien au Cabinet du ministre est responsable de fournir des services en matière d'administration, de ressources humaines et de finances au Cabinet du ministre. Elle doit également collaborer avec l'Unité des breffages pour coordonner les breffages et les activités.

Secteur de la modernisation du service à la clientèle

Bureau de l'amélioration du service
Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a fait de la transformation du service à la clientèle un objectif stratégique clé de son plan ministériel pour 2006‑2007. Le Bureau de l'amélioration du service (BAS) a été établi en juin 2006 pour mener à bien ce programme de changement et coordonner un ensemble de projets visant à simplifier les opérations du Ministère. (Il importe de noter que, le 1^er avril 2008, la Direction générale de la gestion opérationnelle et de la coordination a été chargée de coordonner l'élaboration et la publication des guides et des bulletins opérationnels pour appuyer la prestation des services de citoyenneté et d'immigration de CIC et de l'Agence des services frontaliers du Canada [ASFC].)

Le Bureau de l'amélioration du service comprend les quatre groupes suivants :

L'équipe Modernisation du service à la clientèle est chargée d'élaborer et de mettre en place une approche coordonnée et horizontale pour la planification des activités de la direction générale, en assurant la cohérence entre les objectifs clés du BAS, l'établissement des priorités, l'atténuation des risques ainsi que la planification des ressources humaines et financières. Pour que les priorités et les résultats attendus relativement à l'amélioration du service soient définis dans une approche intégrée, cette équipe est chargée de coordonner les travaux du Comité du service à la clientèle, de suivre l'avancement des projets d'amélioration du service (y compris des modifications réglementaires connexes) et de fournir un soutien administratif à la Direction générale.

L'équipe Innovation et développement est chargée d'élaborer une vision globale du service à la clientèle à CIC, d'évaluer les besoins des clients et leur satisfaction, d'établir des partenariats de service avec les ministères et organismes fédéraux et d'autres intervenants, et de diriger des stratégies de gestion du changement, tant internes qu'externes.

L'équipe Normes et simplification a pour mandat d'élaborer et de coordonner une vaste série de projets portant essentiellement sur l'amélioration et la simplification des processus opérationnels, la mesure du rendement, les normes de service et l'assurance de la qualité.

L'équipe Conception et mise en œuvre des activités électroniques est chargée d'assurer l'élaboration et l'installation d'une application électronique pouvant répondre à pratiquement toutes les gammes d'activités, ainsi que d'élaborer et d'améliorer constamment divers outils électroniques de soutien, tels que l'outil de changement d'adresse électronique. L'équipe est également chargée d'élaborer les politiques électroniques du Ministère, notamment pour la signature et l'authentification électroniques.

Le Bureau de l'amélioration du service tient un ensemble de dossiers de projets à l'appui de ses activités.

Direction générale de la gestion et des technologies de l'information (DGGTI)
La gestion de l'information/technologie de l'information (GI/TI) planifie, érige et fait fonctionner l'infrastructure des applications, de l'information et de la technologie nécessaires à la prestation des services et programmes de CIC aux Canadiens, à l'administration et à la gestion du Ministère. La Direction générale assure aussi l'intégrité, l'exactitude et la prestation efficace des fonds de renseignements, y compris les dossiers ministériels (imprimés ou sur microfilms) et les fonds d'information de la bibliothèque.

Le Système mondial de gestion des cas (SMGC) est un programme pluriannuel visant à remplacer les systèmes de Citoyenneté et Immigration Canada par un ensemble intégré d'applications et de composantes d'infrastructures qui seront axées sur la gestion des cas et soutiendront toutes les opérations du Ministère. Ce programme permettra d'améliorer l'efficacité générale de CIC et la qualité du service à la clientèle. Il facilitera en outre la communication et l'échange des données avec les organismes qui aident le Ministère à mener ses activités. Le SMGC constituera aussi le fondement technologique qui permettra de soutenir les nouvelles initiatives fonctionnelles et de tirer parti des nouvelles technologies. On procède actuellement à la première phase d'installation (volet 1) dans les centres de traitement des demandes de citoyenneté et le calendrier de la deuxième phase d'installation (volet 2) est à l'étude.

Secteur des opérations

Bureau d'orientation relatif aux titres de compétences étrangers
Le Bureau d'orientation relatif aux titres de compétences étrangers fournit aux personnes qui ont été formées et qui ont étudié à l'étranger de l'information documentée et exacte sur le marché du travail ainsi que sur les processus d'évaluation des titres de compétences étrangers au Canada. Il fournit également des services d'orientation et de recommandation à l'étranger et au Canada aux personnes formées à l'étranger dans le but de les aider à obtenir l'information dont elles ont besoin pour commencer à travailler au Canada plus rapidement.

En collaboration avec le Bureau d'orientation relatif aux titres de compétences étrangers, les centres Service Canada fournissent des services en personne ainsi que par téléphone aux personnes à la recherche d'information sur l'évaluation et la reconnaissance de leurs titres de compétences étrangers en vue de les aider à trouver l'organisme de réglementation ou d'évaluation auquel elles doivent s'adresser.

Le Bureau travaille de concert avec le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers dans le but de consolider les processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers au Canada.

Le Bureau n'est pas directement responsable de l'évaluation ou de la reconnaissance de l'expérience, de la formation ou des titres de compétences acquis à l'étranger.

Direction générale de la gestion de la santé
Les principales activités de la Direction générale de la gestion de la santé (DGGS) sont axées sur l'examen et l'évaluation des dossiers médicaux des immigrants. En outre, la DGGS conseille les cadres supérieurs et le ministre sur les questions de santé et de soins médicaux liées à l'immigration.

La Direction des opérations est responsable de la gestion des activités quotidiennes liées au programme de visite médicale et d'évaluation aux fins de l'immigration et veille aux visites médicales et à l'évaluation, en temps opportun, des dossiers médicaux des immigrants, des réfugiés, des demandeurs d'asile et de certaines catégories de résidents temporaires qui demandent à entrer au Canada. Elle rédige et met en œuvre des politiques et des lignes directrices opérationnelles, assure la supervision globale de la gestion opérationnelle des médecins désignés (MD) et d'autres services liés au processus d'examen médical de l'immigration. De plus, les bureaux médicaux régionaux de la DGGS participent à certains aspects du Programme de santé des fonctionnaires à l'étranger et des services consulaires. La Direction fournit également d'autres services tels que des interventions dans les crises d'ordre humanitaire (y compris la préparation en prévision d'une grippe pandémique), conseille l'Agence des services frontaliers du Canada et les autres partenaires, et, enfin, assure la liaison ainsi qu'établit des partenariats opérationnels avec des organismes des secteurs public et privé, y compris des partenariats internationaux.

La Direction de la stratégie, des politiques et de l'efficacité opérationnelle est chargée d'élaborer des politiques en matière de santé des immigrants et d'opérations connexes, diriger les activités de la Direction générale de la gestion de la santé (DGGS) visant l'efficacité opérationnelle, analyser les données opérationnelles et relatives à la santé des immigrants et en rendre compte, coordonner les initiatives de TI et les communications de la Direction générale ainsi que contribuer à la recherche sur la santé des immigrants.

La Direction des services centralisés gère tous les aspects des services financiers et administratifs de la Direction générale de la gestion de la santé, y compris la gestion et la coordination des ressources humaines, l'administration financière ainsi que l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels au niveau de la Direction.

La Direction de la gestion et du contrôle des programmes (DGCP) gère le Programme fédéral de santé intérimaire (PSFI) qui offre une protection temporaire, essentielle et d'urgence en matière de santé aux personnes pour lesquelles CIC doit assumer les coûts liés aux soins de la santé, notamment les réfugiés, les demandeurs d'asile, les réfugiés au sens de la Convention et les personnes détenues par l'Agence des services frontaliers du Canada.

La Direction de la gestion et du contrôle des programmes (DGCP) appuie l'exécution du programme de visite médicale et d'évaluation aux fins de l'immigration en établissant et en mettant en œuvre un cadre de responsabilisation de gestion pour les médecins désignés (MD) qui procèdent à l'examen médical réglementaire des personnes qui demandent à entrer au Canada. La DGCP est également responsable de la gestion de la santé après l'arrivée, qui comprend le programme de surveillance médicale, destiné à diriger les nouveaux arrivants qui ont besoin d'une surveillance médicale vers les autorités de la santé publique provinciales et territoriales. Les maladies qui ont une importance pour la santé publique dans le contexte de l'immigration comprennent la tuberculose (TB) et la syphilis. La gestion de la santé après l'arrivée est également engagée à renforcer la gestion de la santé à l'arrivée des immigrants à risque élevé ainsi qu'à concevoir un programme qui sera axé sur l'atteinte de bons résultats en matière de santé des immigrants et sur les conséquences de la santé sur l'intégration.

La Direction de la gestion et du contrôle des programmes (DGCP) coordonne la prestation de services de santé aux fonctionnaires fédéraux affectés à des missions canadiennes à l'étranger, ainsi qu'à leurs familles. Ce programme, dont la responsabilité est partagée par Citoyenneté et Immigration Canada, Santé Canada, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et le Secrétariat du Conseil du Trésor, est axé principalement sur les services de santé et de sécurité au travail destinés aux Canadiens et au personnel recruté sur place. Il fournit également divers autres services tels que des soins de santé publique préventifs (vaccins), la coordination de l'accès aux soins de santé, l'évaluation des établissements de santé à l'étranger, la préparation aux situations d'urgence et la liaison avec des organismes des secteurs public et privé.

Direction générale de la gestion opérationnelle et de la coordination
La Direction générale de la gestion opérationnelle et de la coordination a pour mandat de coordonner de façon cohérente et intégrée toutes les activités opérationnelles du Ministère, au pays comme à l'étranger. Elle compte sept divisions à l'administration centrale (Gestion des renseignements opérationnels, Prestation du programme de citoyenneté et de la promotion, Prestation des programmes d'intégration et de rétablissement, Prestation des programmes pour les résidents temporaires, Prestation des programmes pour les résidents permanents et programmes de protection au Canada, Gestion du rendement opérationnel et du soutien, Prévention de la fraude et Vérifications). Le bureau du directeur général peut également compter sur un secrétariat dont le rôle consiste à soutenir l'équipe de gestion du Secteur et le protocole d'entente (PE) entre Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Gestion des renseignements opérationnels est composée de trois unités. Services d'information met au point et distribue les trousses de demande, collabore avec le Bureau de l'amélioration du service (BAS) pour ce qui est des demandes présentées en ligne et coordonne les initiatives de services qui touchent les opérations ainsi que participe à ces initiatives. Service de soutien aux opérations et aux partenariats (en collaboration avec la Direction générale des communications et la Direction générale de la gestion et des technologies de l'information) élabore le contenu d'initiatives sur le service à la clientèle, p. ex. courriel, réponse vocale interactive (RVI) et restructuration de sites Web, ainsi qu'appuie le Télécentre de CIC. Guides et Bulletins opérationnels assure la coordination et la publication des guides de programme et de politique pour CIC et l'ASFC, la publication des bulletins opérationnels, la tenue à jour des cartes des processus fonctionnels et la collaboration avec le BAS afin de concevoir et de mettre en œuvre un modèle d'élaboration d'outils intégrés d'orientation fonctionnelle.

Prestation du programme de citoyenneté et de la promotion compte deux unités. L'Unité de la citoyenneté a la responsabilité de gérer et de coordonner l'exécution du programme de citoyenneté de même que les fonctions déléguées au greffier de la citoyenneté en vertu de la Loi sur la citoyenneté et de fournir une orientation fonctionnelle et des conseils concernant le programme de citoyenneté. L'Unité de la promotion de la citoyenneté fait la promotion du programme de citoyenneté au moyen de diverses initiatives, comme les cérémonies spéciales, gère et fait la promotion du programme de certificats du mérite civique ainsi qu'assure la prestation d'une orientation fonctionnelle aux bureaux locaux et aux partenaires aux fins de l'amélioration des activités de promotion de la citoyenneté.

Prestation des programmes d'intégration et de rétablissement comprend trois unités. L'Unité de l'intégration est responsable de la gestion nationale des programmes et des services d'intégration (y compris le programme des Cours de langue pour les immigrants au Canada [CLIC], le Programme d'établissement et d'adaptation des immigrants [PEAI], le Programme d'accueil, les Cours de langue de niveau avancé [CLNA] et Orientation canadienne à l'étranger [OCE]) afin de soutenir l'établissement, l'adaptation et l'intégration des nouveaux arrivants dans la société canadienne. Elle joue également un rôle d'orientation fonctionnelle et de surveillance afin d'assurer la prestation des services d'établissement essentiels. L'Unité du réétablissement des réfugiés est responsable de la gestion nationale des programmes de réétablissement, notamment le Programme d'aide au réétablissement (PAR), le Programme de parrainage privé de réfugiés (PPPR) et le Programme de prêts aux immigrants (PPI). L'Unité donne des conseils fonctionnels aux bureaux locaux, gère le Centre de jumelage des réfugiés pour les réfugiés parrainés par le gouvernement (RPG) et élabore des lignes directrices opérationnelles, des guides et du matériel de formation. L'Unité de l'iSMRP et du Portail gère et coordonne les produits, le contenu et les contributions.

Prestation des programmes pour les résidents temporaires est composée de trois unités. L'Unité des événements spéciaux a pour mandat de fournir un service à la clientèle spécialisé aux ministères fédéraux et organismes non gouvernementaux (ONG) qui organisent un événement international au Canada (notamment les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010). Elle fournit également de l'information aux organisateurs au sujet des permis de séjour temporaire et collabore étroitement avec d'autres directions générales de CIC et plusieurs ministères, dont le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Patrimoine canadien, afin d'uniformiser la prestation des services gouvernementaux associés à un événement donné. L'Unité de la préparation opérationnelle prend en charge et uniformise la planification et la rédaction de rapports relativement aux mesures en cas de catastrophes naturelles ou causées par l'homme qui ont une incidence sur CIC et collabore étroitement avec d'autres ministères ou intervenants de l'extérieur afin de préparer des interventions et des lignes directrices en réponse à ces événements. L'Unité des résidents temporaires donne une orientation et des conseils fonctionnels sur le traitement et la sélection des demandes des résidents temporaires (visas de résidents temporaires [VRT], permis d'études, travailleurs étrangers temporaires [TET], Programme concernant les aides familiaux résidants, catégorie de l'expérience économique canadienne [CEC], permis de séjour temporaire [PST]). Elle élabore également des lignes directrices opérationnelles, des guides ainsi que du matériel de formation.

Prestation des programmes pour les résidents permanents et programmes de protection au Canada est composée de deux unités. L'Unité des programmes d'immigration doit donner une orientation et des conseils fonctionnels liés à l'application de toutes les dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés(LIPR) en ce qui concerne le programme d'immigration (p. ex. la résidence permanente), y inclus l'interdiction de territoire, les fausses déclarations, la criminalité, les questions d'ordre médical ainsi que le non-respect des obligations de résidence pour les résidents permanents. De plus, elle coordonne les modifications aux lignes directrices et aux guides traitant du programme d'immigration (résidence permanente). L'Unité est également le point de contact principal avec l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) sur des questions d'intérêts communs. L'Unité des programmes de protection pour les réfugiés de l'intérieur gère, coordonne et fournit une orientation fonctionnelle concernant ce qui suit : le traitement initial des demandes d'asile (y compris l'application de l'Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États‑Unis), le processus d'examen des risques avant renvoi (ERAR) et l'octroi de la résidence permanente aux personnes protégées au Canada ainsi que l'élaboration des lignes directrices opérationnelles, des guides et du matériel de formation.

La Division de la gestion du rendement opérationnel et du soutien est composée de deux unités. L'Unité des finances et de l'administration offre un soutien et des conseils financiers au SMA des Opérations ainsi que fournit une orientation et des conseils fonctionnels sur la gestion financière à la Direction générale de la gestion opérationnelle et de la coordination ainsi qu'à la Direction générale du traitement centralisé. Elle détermine et surveille le respect de politiques, de procédures et de règlements divers parallèlement à la coordination des réponses aux initiatives ministérielles, aux défis et aux changements touchant la Direction générale. L'Unité assure aussi la préparation et l'analyse des exercices d'établissement des coûts et des analyses stratégiques financières pour la Direction générale et le Secteur, à l'appui des priorités du Ministère et du Secteur. Enfin, elle coordonne toutes les activités relatives aux ressources humaines et à la dotation pour la Direction générale. L'Unité de la gestion du rendement est responsable de l'élaboration et de la coordination des plans d'activité du Secteur et de la Direction générale (notamment les plans relatifs aux ressources humaines et à la continuité des activités). Elle surveille et évalue des processus fonctionnels et de gestion au regard du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), ainsi que coordonne les réponses de la Direction générale et du Secteur aux exigences du Ministère en matière d'établissement de rapports. De plus, elle élabore des normes de mesure et de suivi du rendement pour tous les secteurs d'activité. L'Unité coordonne également, pour le Secteur et le Ministère, tous les aspects de la gestion des données opérationnelles, notamment la collecte, l'analyse, la communication, la prévision et la diffusion. Elle gère les problèmes de production, les niveaux d'immigration et les objectifs opérationnels au Canada et à l'étranger, et offre un soutien à la prise de décisions de la haute direction en ce qui a trait à l'efficacité du réseau de prestation des services. Enfin, elle assure l'harmonisation des analyses de rentabilisation entre toutes les fonctions de planification, d'établissement de rapports, d'évaluation et d'analyse financière.

Prévention de la fraude et Vérifications est responsable des questions liées à l'intégrité des programmes et à la prévention de la fraude dans tous les secteurs d'activités de CIC, tant au Canada qu'à l'étranger. La Division compte trois unités : Unité de l'assurance de la qualité, Unité de l'identité et des documents ainsi qu'Unité de soutien aux opérations. Les responsabilités de la Division comprennent la surveillance de la fabrication des cartes de résident permanent, la prestation de soutien opérationnel et d'une orientation fonctionnelle concernant les documents relatifs à la citoyenneté, les titres de voyages ainsi que les pièces d'identité. La Division doit également mener et coordonner les activités d'assurance de la qualité aux trois centres de traitement centralisé au Canada puis aux bureaux régionaux de CIC ainsi que favoriser la communication de meilleures pratiques et promouvoir une meilleure cohésion opérationnelle, dans les bureaux locaux, quant à la prévention de la fraude. Elle est le principal point de contact de la Direction du renseignement de l'ASFC, particulièrement pour les unités de soutien de l'intégrité des mouvements migratoires et de lutte contre la traite des personnes et de la fraude. Elle travaille également de près avec d'autres partenaires dans le pays et à l'étranger ayant des responsabilités semblables.

Direction générale du règlement des cas
La Direction générale du règlement des cas est chargée de l'examen et de la gestion des cas difficiles et délicats qui sont susceptibles de retenir l'attention du public, et ce, tant pour le ministre de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) que pour le ministre de Sécurité publique Canada (SP) (par l'entremise de l'Agence des services frontaliers du Canada [ASFC]).

De façon générale, la Direction générale transmet des renseignements sur les cas qu'elle traite aux ministres des deux ministères afin qu'ils puissent les utiliser à la Chambre des communes. Elle prépare des fiches parlementaires et des notes pour la période des questions, des chronologies de cas et des demandes d'avis des cabinets des ministres auprès d'un bureau local. Dans certains cas, elle demande au ministre d'exempter une personne de certaines dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, de la Loi sur la citoyenneté et des règlements d'application.

Les activités de la Direction générale sont complexes et doivent être menées en collaboration avec d'autres bureaux de CIC et de l'ASFC, au Canada et à l'étranger, d'autres ministères et organismes ainsi que des organisations non gouvernementales.

La Direction générale compte deux divisions dont les activités sont surtout axées sur les opérations. En outre, le bureau du directeur général appuie le directeur général relativement à des questions qui touchent l'ensemble de la Direction, telles que la gestion budgétaire, les ressources humaines et la mesure du rendement des programmes.

Division de l'examen des cas
Cette division, qui relève du directeur des cas et des opérations, a trois principaux secteurs de responsabilité. Elle est chargée d'examiner, d'évaluer et de préparer un éventail de documents à l'intention des ministres et de la haute direction de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de Sécurité publique Canada (SP), ainsi qu'au personnel des bureaux locaux.

Danger pour le public et réadaptation : Cette unité est chargée d'examiner les demandes de directives concernant des enquêtes sur des résidents permanents de longue date; les avis de danger concernant des personnes qui ont été condamnées pour un crime grave à l'extérieur du Canada – ces avis sont utilisés pour déterminer la recevabilité de la demande d'asile présentée par ces personnes auprès de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada – et des personnes qui ont été condamnées pour un crime grave au Canada et qui pourraient être refoulées; les demandes d'extradition; les cas pour lesquels il y a des risques associés au renvoi (examen des risques avant renvoi); les demandes de réadaptation; les cas qui relèvent d'un accord de réciprocité ou de la Loi sur le transfèrement des délinquants; et certains cas de demande de permis de séjour temporaire.

Citoyenneté : Cette unité est chargée d'analyser certains cas pour déterminer s'ils doivent être transmis à la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) aux fins d'enquête, afin qu'elle détermine si les personnes doivent faire l'objet d'accusations criminelles pour fraude en vertu de la Loi sur la citoyenneté. L'unité peut également recommander au ministre de révoquer la citoyenneté des personnes visées. L'unité collabore avec le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) pour les cas qui constituent un danger pour la sécurité, et examine les avis transmis par le SCRS pour déterminer si les clients satisfont aux exigences pour l'attribution de la citoyenneté. Elle examine également les cas des personnes de moins de 60 ans pour lesquelles un juge de la citoyenneté a recommandé une dispense concernant une ou des conditions d'attribution de la citoyenneté, et détermine s'il convient d'accorder cette dispense. L'unité est également le point de contact des bureaux à l'étranger lorsque ces derniers soupçonnent que des personnes, qui demandent une carte de résident permanent pour revenir au Canada, ont obtenu la citoyenneté de façon frauduleuse. Elle travaille en étroite collaboration avec le ministère de la Justice dans les cas complexes et litigieux. L'Unité traite également les demandes de citoyenneté spéciales qui doivent faire l'objet d'une présentation au gouverneur en conseil. Elle s'occupe aussi des demandes qui proviennent des cabinets des ministres de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), y compris les notes pour la période de questions, les fiches parlementaires, les demandes d'avis des cabinets des ministres auprès d'un bureau local, les notes d'information et la correspondance.

Immigration : Cette unité est chargée d'évaluer les cas difficiles, délicats ou qui sont susceptibles de retenir l'attention du public, et de préparer des fiches parlementaires/notes pour la période des questions, des chronologies de cas, des demandes d'avis des cabinets des ministres auprès d'un bureau local et d'autres documents à l'intention des ministres et des cadres supérieurs de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de Sécurité publique Canada (SP). L'unité s'occupe également de certains aspects de la procédure d'extradition et prépare, à l'intention de divers clients, des réponses sur une foule de questions liées à l'immigration. Souvent, l'unité est appelée à collaborer avec l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Les cas relatifs au crime organisé, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre, ainsi que les cas liés à la sécurité sont principalement traités par le personnel de l'ASFC.

Trois adjoints ministériels relèvent du directeur de l'Examen des cas, Immigration. Ils assurent la liaison avec le personnel des ministres de Citoyenneté et Immigration Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada, et font des recherches et des analyses sur des cas complexes et délicats en matière d'immigration et de citoyenneté. Ils font des recommandations sur les mesures et les stratégies à adopter, en fonction des exigences des cabinets des ministres, tout en respectant les dispositions législatives et réglementaires.

Division de la gestion des litiges
Cette division, qui relève du directeur de la Division de la gestion des litiges, a comme mandat de surveiller les activités liées aux litiges, de gérer les cas en litige découlant des programmes de citoyenneté, d'immigration et pour les réfugiés au Canada et à l'étranger, ainsi que d'étudier la législation, les politiques, les programmes et les pratiques vulnérables. La Division répond aux demandes d'aide ou d'information provenant des cabinets des ministres et des bureaux régionaux ainsi qu'à l'étranger.

Elle assure une bonne gestion des ressources publiques en veillant à ce que les conseillers du ministère de la Justice ne soient appelés que lorsqu'il est question de défendre des décisions et des processus de prise de décisions qui, après avoir subi un examen par les pairs du Ministère, semblent respecter l'équité en matière de procédure et sont conformes aux politiques opérationnelles du Ministère.

Le volet du mandat qui traite de la gestion des cas de litige comprend plusieurs activités clés. La Division conteste, au nom du ministre compétent, des décisions de juges de la citoyenneté et de commissaires de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Elle conseille également les clients et les tribunaux relativement aux litiges de l'étranger concernant les visas qui découlent de l'application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. De plus, la Division oriente les clients au sujet de poursuites en dommages‑intérêts et d'autres contestations importantesnécessitant une coordination nationale provenant de demandes de privilèges ou de droits en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Dans de tels cas de litige, la Division conseille et guide les fonctionnaires du Ministère pour voir à ce que les mesures appropriées soient prises en vue de respecter les ordonnances des tribunaux.

La gestion des cas en litige est assurée par des experts du Ministère ayant les connaissances factuelles et en matière des programmes nécessaires pour donner, au nom du ministre, des directives concernant une charge de travail complexe dans un préavis extrêmement court (de 48 heures à 15 jours). La responsabilité du client donneur d'instructions est effectuée dans un contexte de délais fixes imposés par la cour où les preneurs de décisions doivent absorber un important volume d'information technique en très peu de temps et où la qualité de la décision dépend de recherches, d'analyses et de consultations approfondies. En donnant des directives et de l'information au ministère de la Justice, ces experts veillent à ce que le centre de décision compétent joue un rôle dans les litiges qui pourraient créer un besoin de modifier les lois, les règlements ou l'orientation du Ministère, et à ce que le centre soit renseigné sur ces litiges.

La Division de la gestion des litiges agit également à titre de secrétariat pour le Comité de la stratégie en matière de litiges, composé de cadres de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) ainsi que de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Ces cadres déterminent la réponse ministérielle aux questions qui surgissent de litiges d'une importance particulière pour l'un des ministères.

Direction générale du traitement centralisé
La Direction générale du traitement centralisé est chargée de soutenir et d'exécuter les fonctions de traitement centralisé à CIC. Elle est composée des centres de traitement des demandes de Sydney, de Vegreville et de Mississauga, ainsi que du Télécentre à Montréal et du Centre des demandes de renseignements.

Le Centre des demandes de renseignements (CDR) conserve sur microfiches les documents d'entrée au Canada des résidents permanents et des résidents temporaires, ainsi que certains documents d'exécution de la loi. Le Centre remplit également diverses fonctions, notamment fournir des renseignements sur le statut des immigrants et des résidents temporaires par rapport aux dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), fournir, en réponse à des demandes présentées par les clients, des copies certifiées des documents de CIC enregistrés sur microfiches de 1936 jusqu'à ce jour, fournir des copies modifiées ou certifiées des fiches d'établissement et vérifier le statut des demandeurs de citoyenneté canadienne ou de carte de résident permanent.

Le CTD-Vegreville (CTD-V) doit traiter les demandes de résidence permanente de tous les immigrants éventuels qui se trouvent déjà au Canada. Il s'agit notamment des personnes protégées et des personnes qui font partie de la catégorie des résidents temporaires protégés (CRTP), de la catégorie des époux ou des conjoints de fait au Canada, de la catégorie des aides familiaux résidants et des demandeurs de la résidence permanente dans les cas comportant des considérations humanitaires. Le Centre remplit également diverses fonctions, soit traiter les demandes de prolongation du statut de résident temporaire présentées par des visiteurs qui désirent prolonger leur séjour, des travailleurs étrangers temporaires et des étudiants étrangers, traiter les demandes de permis de séjour temporaire, les demandes d'attestation de statut de personne protégée, ainsi que les demandes de permis de travail, de permis d'études et de permis de séjour temporaire présentées par des personnes qui demandent la résidence permanente à partir du Canada et qui ont passé le premier niveau d'approbation.

Le CTD‑Mississauga (CTD‑M) est le centre de traitement national de toutes les demandes de parrainage de la catégorie du regroupement familial pour les résidents permanents qui résident à l'étranger. Il est également le point de contact pour les services sociaux dans les cas de manquement aux engagements de parrainage et sert de répertoire national pour toutes les demandes de parrainage dans la catégorie du regroupement familial.

Le CTD‑Sydney (CTD-S) est responsable du traitement initial des demandes de citoyenneté canadienne et de toutes les demandes de preuve de citoyenneté et de recherche dans les dossiers de la citoyenneté. Il traite les demandes de conservation, de répudiation de la citoyenneté canadienne ainsi que de réintégration dans la citoyenneté canadienne, et tient à jour les archives nationales sur microfiches de tous les dossiers de citoyenneté. Le CTD-S est également responsable du traitement des cartes de résident permanent (RP) des nouveaux résidents permanents qui viennent d'obtenir leurstatut de résident permanent au point d'entrée ou dans un bureau local de la citoyenneté et de l'immigration, ainsi que du traitement des demandes de carte RP des résidents permanents existants, c'est-à-dire ceux qui résident déjà au Canada.

Le Télécentre national répond aux demandes de renseignements présentées au Canada par les clients, les députés et le grand public et qui concernent tous les secteurs d'activité de CIC, en plus de répondre aux questions relatives à l'exécution de la loi sur l'immigration pour le compte de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Région internationale
La Région internationale est responsable de l'administration, à l'étranger, du programme d'immigration de Citoyenneté et Immigration Canada. Les secteurs d'activités comprennent la sélection et le traitement de demande d'immigrants et de non-immigrants, l'intégrité de programme ainsi que la rédaction de rapports et la liaison relativement à des questions qui relèvent du mandat de CIC. En relation avec d'autres secteurs de CIC ainsi qu'avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), la Région internationale joue un rôle en ce qui concerne la coordination des activités du Ministère sur la scène internationale, particulièrement en ce qui a trait aux questions sur la migration internationale, aux organisations multilatérales, à d'autres pays et aux voyages à l'étranger des employés de CIC. La Région internationale est composée de cinq divisions : Opérations géographiques, Gestion des ressources, Personnel, Coordination des opérations et Unité de soutien.

L'exécution de tous les programmes d'immigration du Canada à l'étranger comprend, plus précisément, le volet à l'étranger de l'admission du nombre d'immigrants prévu chaque année, la gestion de programmes à l'étranger, notamment en ce qui concerne les immigrants, les résidents temporaires, les titres de voyages liés à la détermination du statut de résident permanent et les réfugiés, le maintien de l'uniformité des procédures dans tous les bureaux. La Région internationale veille à ce que le programme soit administré conformément aux lois et politiques en vigueur au Canada et aux intérêts du Canada sur les plans bilatéral et multilatéral en matière de politique étrangère. Elle doit également coordonner et assurer la liaison pour ce qui est de telles activités avec d'autres ministères et organismes (p. ex. l'Agence des services frontaliers du Canada [AFSC], la Gendarmerie royale du Canada [GRC], le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international [MAECI] ainsi que le Service canadien du renseignement de sécurité [SCRS]).

Opérations géographiques gère l'administration des programmes concernant les immigrants, les résidents temporaires et les réfugiés dans les missions à l'étranger offrant des services de CIC. Elle gère également la prestation de services à l'étranger en matière de reconfiguration, s'il y a lieu.

Gestion des ressources maintient une structure opérationnelle par la répartition des ressources humaines et financières de manière à ce que le nombre d'immigrants admis corresponde aux niveaux fixés par le Cabinet. Ces ressources comprennent des ressources financières du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) qui servent au soutien du programme d'immigration. Gestion des ressources comprend l'affectation des ressources et les services administratifs, ainsi que la gestion des ressources à l'étranger.

En collaboration étroite avec Gestion des ressources et la Direction générale des ressources humaines de CIC, Personnel gère les ressources humaines de la Région internationale, y compris les affectations, les services du personnel et la formation.

Coordination des opérations est responsable de la mise en œuvre, à l'étranger, de mesures liées à la Loi sur l'immigration et à la protection des réfugiés(LIPR) et à son règlement, y compris des questions d'interdiction de territoire, ainsi que des communications avec les missions à l'étranger concernant ces mesures. De même, elle est chargée des initiatives de promotion du Canada dans le but de recruter des immigrants et de la rédaction de rapports à partir de statistiques générées par les opérations à l'étranger.

L'Unité de soutien offre à la Région un soutien au programme en ce qui a trait à un cadre de service à la clientèle, à un cadre compréhensif de l'assurance de la qualité, à la coordination, à l'étranger, du Plan de gestion de l'immigration de la Région internationale (PGIRI), à la gestion de l'information, aux visites et au protocole ainsi qu'à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels.

Régions

Région de l'Atlantique
La Région de l'Atlantique est chargée de la prestation des programmes d'immigration du Canada dans les quatre provinces de l'Atlantique : la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, Terre‑Neuve et Labrador et l'Île‑du‑Prince‑Édouard. Elle est notamment chargée de la sélection des immigrants, du traitement des demandes des non‑immigrants, des services médicaux de l'immigration, de la préparation de rapports et de la liaison. La Région de l'Atlantique est chargée de la prestation de toutes les activités liées aux programmes dans les provinces de l'Atlantique, notamment des programmes s'adressant aux immigrants, aux visiteurs et aux réfugiés, du programme de la citoyenneté, de l'établissement, de l'interdiction de territoire, de la sélection, et du contrôle au Canada.

Elle est également chargée d'assurer une approche uniforme à l'échelle des quatre provinces ainsi que la coordination et la liaison avec d'autres ministères et organismes tels que l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), Santé Canada et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). La Région de l'Atlantique veille à ce que ces programmes respectent les lois et les politiques du Canada.

Outre le bureau régional, la Région de l'Atlantique comprend six bureaux locaux. En plus d'offrir des services aux immigrants et aux personnes ayant été admises temporairement au Canada, les bureaux intérieurs s'occupent des activités liées à l'attribution de la citoyenneté et travaillent avec les provinces, les municipalités et les groupes communautaires afin d'aider les nouveaux arrivants à s'intégrer dans la société canadienne et à comprendre les droits et responsabilités se rattachant à la citoyenneté canadienne.

Région de la Colombie-Britannique et du Yukon
la prestation de services de citoyenneté et d'immigration aux résidents et aux visiteurs dans l'ensemble de la province et du territoire. Elle offre les principaux services du ministère – immigration, services aux résidents temporaires, citoyenneté et programmes d'établissement – dans les bureaux intérieurs. La Région compte six bureaux. Les agents des bureaux intérieurs sont responsables du traitement des demandes de résidence temporaire et permanente. En plus d'offrir des services aux immigrants et aux travailleurs temporaires qui veulent être admis au Canada, les bureaux intérieurs sont chargés d'octroyer la citoyenneté et de promouvoir les droits et les responsabilités qui vont de pair avec la citoyenneté canadienne. Au Yukon, le Ministère, de concert avec des organismes de services, gère toute la gamme de services d'établissement prévus dans le cadre du Programme d'établissement et d'adaptation des immigrants. Toutefois, étant donné que, en Colombie-Britannique, la responsabilité de la conception et de l'exécution d'autres programmes d'établissement a été dévolue à la province en vertu de l'Accord de coopération Canada – Colombie‑Britannique en matière d'immigration, le Ministère ne s'occupe que du programme d'aide au réétablissement destiné aux réfugiés subventionnés par le gouvernement de même qu'un programme d'accueil à l'aéroport pour les nouveaux immigrants qui arrivent de l'étranger.

Région de l'Ontario
La Région comprend des directions et des secteurs de gestion régionale qui relèvent du bureau du directeur général.

Planification stratégique et services exécutifs (PSSE) s'occupe du cycle de planification et de responsabilité pour la Région de l'Ontario. PSSE facilite l'établissement des priorités régionales ainsi que du plan d'activités intégré des ressources de la Région. PSSE est chargé d'intégrer le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) dans la Région de l'Ontario. Il est un centre de liaison spécialisé pour les initiatives transsectorielles de gestion moderne. Il coordonne les réunions mensuelles de la haute direction, ainsi que les itinéraires pour les visites de dignitaires.

La Direction de l'établissement et des affaires intergouvernementales aide les nouveaux arrivants à s'adapter, à s'établir et à s'intégrer à la société canadienne en fournissant, dans le cadre des programmes d'établissement et de réétablissement de CIC, des fonds à des prestataires de services partenaires qui se trouvent dans les collectivités partout en Ontario. La Direction est responsable de la mise en application dans la Région de l'Accord Canada-Ontario sur l'immigration (ACOI), ce qui comprend l'établissement de partenariats avec différents ordres de gouvernement et des groupes dans les collectivités afin de satisfaire aux objectifs de l'ACOI.

Examen des risques avant renvoi (ERAR) à Mississauga et à Niagara Falls (avec un bureau satellite à Toronto) est chargé d'administrer le programme d'ERAR, de même que le traitement des demandes de résidence permanente présentées au Canada pour des considérations humanitaires (avec risque), conformément au modèle du décideur unique. ERAR travaille en partenariat avec l'Agence des services frontaliers du Canada, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et le ministère de la Justice pour administrer le programme.

La Direction des programmes est responsable de tous les aspects du traitement des demandes présentées au Canada et transmises par les centres de traitement centralisés, du programme de citoyenneté, des demandes d'asile présentées en personne, de la coordination de l'amélioration constante du traitement, de l'assurance de la qualité, de certaines activités d'exécution de la Loi et de l'élaboration et du maintien de partenariats. La Direction est également responsable du partenariat continu avec l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) relativement à la coordination et à l'exécution du projet de renouvellement de la carte de résident permanent. Elle travaille aussi avec le ministère de la Justice pour maintenir l'intégrité de la LIPR. En 2008, l'Unité des travailleurs temporaires a été créée au sein de la Direction des programmes. Le mandat de l'Unité est de conseiller les employeurs de l'Ontario qui veulent embaucher des travailleurs pour des postes dispensés de l'avis relatif au marché du travail.

La Direction des communications fournit des produits et des services de communication aux clients internes ou externes et s'occupe de la conception des stratégies de communication et des plans d'action visant à atteindre les objectifs ministériels et régionaux. Elle fournit des services de consultation, de rédaction, de médias et de relations communautaires au directeur général, à l'équipe de gestion régionale et aux gestionnaires. De plus, elle répond aux demandes de renseignements des médias concernant les programmes, les activités et les dossiers sur les cas.

La Gestion des services financiers, administration, informatiques répond aux besoins opérationnels du personnel et des programmes de CIC en fournissant des services ministériels intégrés dans les domaines des finances, de la sécurité, de l'administration, de la gestion de l'information et des technologies de l'information. De plus, la Direction du Système intégré de finances et d'administration (SIFA) est aussi chargée de la gestion et de la coordination de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels pour la Région de l'Ontario, qui fournit des services au personnel du Ministère et au grand public.

Les Ressources humaines fournissent à la Région des services en matière de rémunération et d'avantages sociaux, de dotation, de langues officielles, de diversité, de santé et de sécurité, de relations de travail, de classification, d'apprentissage et de perfectionnement, ainsi que de mérite et de reconnaissance.

Région des Prairies et des Territoires du Nord
La Région des Prairies et des Territoires du Nord veille à la prestation des programmes du Canada relativement à l'immigration, aux réfugiés, aux résidents temporaires (visiteurs, travailleurs étrangers temporaires et étudiants étrangers), à la citoyenneté et à l'établissement en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, au Nunavut et dans les Territoires du Nord‑Ouest.

Les services sont fournis par l'entremise d'un réseau de sept bureaux locaux situés à Calgary, Lethbridge, Edmonton, Saskatoon, Regina, Winnipeg et Yellowknife. Les services pour le Nunavut sont assurés par le bureau de Winnipeg. De plus, il y a une Unité d'examen des risques avant renvoi ainsi qu'une Unité des travailleurs temporaires situées à Calgary. Le siège régional, à Winnipeg, s'occupe des politiques et des programmes, des finances et de l'administration, des communications, des ressources humaines, des technologies de l'information ainsi que des droits publics.

Région du Québec
Le rôle de la Région du Québec consiste à mettre en oeuvre les programmes fédéraux et à offrir les services en matière de citoyenneté et d'immigration sur son territoire en collaboration notamment avec le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles du Québec (MICC). En effet, tel que le stipule l'Accord Canada-Québec, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) exerce une juridiction partagée avec le gouvernement du Québec en matière d'immigration.

Le mandat de la Région est réalisé par un bureau régional dans lequel on retrouve six directions régionales : Opérations, Programmes et partenariats, Ressources humaines, Technologies de l'information et des télécommunications, Communications, ainsi que Finances et administration. La Région compte également quatre bureaux locaux situés à Gatineau, Trois-Rivières, Québec et Sherbrooke qui offrent des services d'immigration et de citoyenneté à l'extérieur de la région de Montréal.

La Région du Québec assure les services d'octroi de la citoyenneté canadienne aux candidats qui en font la demande et a le mandat de promouvoir la citoyenneté et les valeurs qui s'y rattachent.

Les services d'immigration sont offerts à la clientèle qui se trouve au Canada par le biais du réseau des bureaux intérieurs de la Région.

Ces services comprennent, entre autres, le traitement des demandes de résidence permanente, le traitement initial des demandeurs d'asile, l'octroi de la carte de résident permanent, le traitement des demandes de prolongation de résidents temporaires et le service d'examen des risques avant renvoi (ERAR).

Tous les employés de la Région du Québec ont à cœur d'offrir des services de qualité, en matière d'immigration et de citoyenneté, à l'ensemble de la population. Afin de répondre aux besoins de sa clientèle, le Télécentre de CIC répond aux questions et aux commentaires du public.

En outre, une gamme de services à la clientèle adaptés aux besoins de la population a été mise sur pied dans la Région du Québec. Notons, à titre d'exemple, le service régional des étudiants étrangers, qui se veut un service conseil auprès de nos partenaires dans le milieu de l'éducation et qui a pour but d'améliorer le service à la clientèle étudiante. Il y a également le Service régional des travailleurs étrangers qui offre des recommandations relatives à l'émission du permis de travail, préalablement à l'arrivée du travailleur, et ce, pour l'ensemble des points d'entrée de la Région du Québec et répond aux questions des employeurs désireux d'embaucher une main-d'oeuvre étrangère.

En effet, le Service à la clientèle régional travaille, entre autres choses, à assurer un excellent partenariat avec les bureaux de circonscriptions, les organisations non gouvernementales (ONG) et les autres partenaires. Il organise des tournées régionales pour sensibiliser les intervenants des bureaux fédéraux de circonscriptions et assure une saine gestion des plaintes.

La Région du Québec joue un rôle actif dans divers programmes, notamment à titre de partenaire au sein du Programme « Nos enfants disparus ». Ce dernier a pour objectif de retrouver les enfants enlevés ou en fugue qui se présentent aux frontières du Canada ou qui s'y trouvent déjà. Une grande vigilance est exercée à cet égard par les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) dans les points d'entrée ainsi qu'avec l'apport des agents des bureaux intérieurs de CIC. CIC est partenaire de ce programme qui est administré par l'ASFC, la Gendarmerie royale du Canada et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

Secteur des politiques stratégiques et de programmes

Direction générale de la citoyenneté
La Direction générale de la citoyenneté est responsable des politiques régissant la citoyenneté au sein du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. Son travail est dicté par un cadre stratégique fondé sur des preuves, qui favorise l'adoption d'une approche systématique et intégrée pour l'établissement des orientations stratégiques, des solutions quant aux programmes et des options législatives.

La Direction générale est responsable de l'interprétation stratégique de la Loi sur la citoyenneté, fournit un leadership en matière de modernisation législative et joue un rôle de soutien important dans la gestion des pressions exercées par les litiges. Elle établit également des partenariats solides au sein de CIC ainsi qu'avec d'autres ministères clés et les intervenants canadiens et étrangers en vue d'aborder et de régler la gamme complète des questions concernant la citoyenneté.

Direction générale de la recherche et de l'évaluation
La Direction générale de la recherche et de l'évaluation est chargée de la recherche, des statistiques stratégiques, de l'évaluation ainsi que du transfert des connaissances.

La Division de l'évaluation est chargée des évaluations de programmes pour aider la direction à prendre des décisions.

La Division de la recherche et des statistiques stratégiques appuie l'élaboration des politiques et des programmes fondés sur des preuves et coordonne, au sein du Ministère, l'élaboration et l'exécution de la recherche ainsi que l'attribution de contrats dans ce domaine.

La Division du transfert des connaissances contribue à l'élaboration de politiques fondées sur des preuves et du plan de recherche pluriannuel du Ministère ainsi que crée les produits du savoir comme les Faits et chiffres.

Direction générale de l'immigration
La Direction générale de l'immigration est responsable de l'élaboration des politiques et de la conception des programmes qui ont une incidence sur la sélection pour le Canada des immigrants et des non‑immigrants.

Division de la politique et des programmes sociaux
Cette division est responsable de l'élaboration des politiques et des programmes qui visent à maximiser les avantages sociaux de l'immigration au Canada, à l'exception des politiques et des programmes relatifs aux réfugiés et à l'intégration. Ces politiques et programmes couvrent les aspects suivants : le regroupement familial à partir de l'étranger et au Canada, le parrainage, l'adoption internationale, la prise de décisions discrétionnaires pour des considérations humanitaires ou pour l'intérêt du public, les permis de séjour temporaire, la catégorie de titulaires de permis et le trafic de personnes. Cette division est également responsable des politiques liées aux représentants en immigration.

Division des politiques et des programmes à l'intention des résidents temporaires
Cette division est responsable de l'élaboration des politiques et des programmes liés à la migration temporaire, composée notamment d'étudiants étrangers, de travailleurs temporaires et d'aides familiaux résidants, et aux accords commerciaux ayant une incidence sur le déplacement des personnes.

Division des politiques et des programmes à l'intention des résidents permanents
Cette division est responsable de l'élaboration des politiques et des programmes liés à la migration permanente composée notamment de gens d'affaires (investisseurs, entrepreneurs et travailleurs autonomes), de travailleurs qualifiés, de candidats des provinces, de personnes qui s'établissent dans les communautés minoritaires de langue officielle et de migrants en transition (qui passent du statut de résident temporaire à celui de résident permanent).

Division de soutien des secteurs de services
Cette division est responsable de la coordination et de la gestion des fonctions administratives de la Direction générale, de l'établissement des normes de rendement, des objectifs, des priorités et des buts du programme dans le contexte du processus de planification et de responsabilisation. Elle a aussi pour mandat d'évaluer le rendement du programme et de produire des rapports à cet effet.

Division de la politique horizontale en matière d'immigration
Cette division a pour mandat d'élaborer des politiques horizontales sur des questions qui touchent aux volets économique et non économique de l'immigration. Elle élabore des politiques documentées qui permettent d'établir des liens entre les divers programmes et diverses politiques au sein de la Direction générale. Cette activité est renforcée par l'acquisition et l'enrichissement des connaissances. La division assure également la liaison entre la Direction générale, la Direction générale de la recherche et de l'évaluation et Metropolis. Une de ses responsabilités principales consiste à diriger l'élaboration et la mise en œuvre de politiques sur les niveaux d'immigration pour veiller à l'atteinte des objectifs du Ministère en matière de croissance économique et de concurrence, de regroupement familial et de protection des personnes, parallèlement à la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens.

Direction générale de l'intégration
Le rôle de la Direction générale de l'intégration consiste à concevoir des politiques et des programmes visant à appuyer l'établissement, l'adaptation et l'intégration des nouveaux arrivants au sein de la société canadienne. La Direction générale élabore des politiques et des programmes qui favorisent l'intégration et valorisent la citoyenneté canadienne ainsi que veille à ce que le gouvernement fédéral assume ses responsabilités à l'égard des immigrants qu'il accepte à titre de résidents permanents. Elle comprend les quatre divisions suivantes : Programmes de base, Programme des politiques et gestion fonctionnelle, Gestion des services et Programmes d'établissement adaptés à la clientèle.

La Division des programmes de base est chargée de l'élaboration, de l'amélioration et du rehaussement des programmes et des politiques visant à faciliter l'intégration et l'établissement des nouveaux arrivants au Canada. Elle doit notamment élaborer des stratégies d'apprentissage linguistique, renforcer les liens avec les collectivités par l'entremise d'une stratégie d'engagement de la société et des immigrants ainsi qu'étudier les services d'établissement existant tels que le Programme d'accueil et l'initiative de développement de collectivités accueillantes. Une autre priorité importante de la Division est d'accroître l'accès et la sensibilisation aux services communautaires, y compris Orientation canadienne à l'étranger, les publications sur l'établissement ainsi que l'élaboration/négociation du contenu du Portail. La Division est également chargée de l'élaboration de politiques et de stratégies pour veiller à l'intégration des nouveaux arrivants aux communautés francophones minoritaires ainsi que de la coordination du Comité directeur Citoyenneté et Immigration Canada - Communautés francophones en situation minoritaire.

La Division du programme des politiques et gestion fonctionnelle est chargée des politiques d'intégration horizontale ainsi que de la gestion et des enjeux liés aux programmes (p. ex. les mémoires au Cabinet, les présentations au Conseil du Trésor, les notes d'information génériques, la recherche en matière de politiques). La Division est également responsable des mécanismes de responsabilité de la Direction générale (p. ex. l'iSMRP, la base de données sur la mesure du rendement, les cadres d'évaluation et le Cadre de responsabilisation et de gestion axé sur les résultats) visant à assurer l'intégration des programmes et à améliorer ainsi le lien entre le financement et les résultats. De plus, elle est chargée de l'engagement des intervenants, de la cohérence, de la coordination et des liens relativement aux initiatives nationales pour assurer une collaboration horizontale.

La Division de la gestion des services offre aux directions générales de l'Intégration et de la Citoyenneté des services qui leur permettent de planifier, d'analyser et de coordonner leurs activités ainsi que d'améliorer leurs capacités en matière de ressources humaines, d'administration et de finances afin de satisfaire à leur mandat. La Division est également responsable de la coordination des demandes d'AIPRP pour les deux directions générales.

La Division des programmes d'établissement adaptés à la clientèle offre de l'aide en matière de politiques et de développement pour les initiatives d'intégration et les activités de partenariat avec d'autres ministères et intervenants. Les activités de la Division comprennent la gestion de l'initiative des Cours de langue de niveau avancé (CLNA), le règlement avec divers intervenants des questions relatives à l'intégration des immigrants au marché du travail ainsi que la mise en œuvre et l'évaluation de projets pilotes ou de démonstrations. La Division se charge actuellement de la gestion stratégique et opérationnelle de ces programmes.

Direction générale des politiques stratégiques
La Direction générale des politiques stratégiques est l'une des deux directions générales à être issues de la scission de l'ancienne Direction générale de la politique stratégique et des partenariats (l'autre étant la Direction générale des relations internationales et intergouvernementales). Elle est responsable des grandes questions transversales qui relèvent du Portefeuille de Citoyenneté et Immigration Canada.

La Direction générale des politiques stratégiques assure l'orientation stratégique du Ministère, notamment en intégrant le programme du Ministère au plan d'action global du gouvernement. Elle dispense au ministre, au sous-ministre et aux sous‑ministres adjoints des conseils stratégiques sur des questions touchant l'ensemble du Ministère et du gouvernement. Elle dirige et coordonne l'établissement de la politique stratégique courante et à long terme du Ministère. Elle gère par ailleurs le processus de réglementation et prépare des notes d'information en vue d'aider le ministre à participer aux travaux des comités du Cabinet.

La Direction générale des politiques stratégiques comprend trois directions : Élaboration des politiques stratégiques, Priorités stratégiques ainsi que Politique de réglementation et dossiers du Cabinet. Les responsabilités de chacune sont précisées ci‑après.

La Direction de l'élaboration des politiques stratégiques collabore avec ses partenaires chargés des politiques au sein des programmes, en leur fournissant des services de coordination et des conseils en matière de politique stratégique. Elle aide également à adopter des politiques novatrices à l'égard des dossiers courants, notamment la planification des niveaux d'immigration, la gestion des demandes accumulées, la sélection des immigrants, l'intégration et la situation sociale et économique, ainsi que les réfugiés. Cette direction est aussi chargée d'orienter l'élaboration des politiques devant être adoptées face aux nouveaux enjeux qui se présentent, par exemple en ce qui touche l'évolution du marché du travail et la santé des migrants.

La Direction des priorités stratégiques est quant à elle chargée de planifier à moyen et à long terme, et d'établir les priorités à l'appui du plan d'action stratégique de CIC. Les activités de cette direction consistent entre autres à : définir les priorités horizontales de CIC et de l'ensemble de l'administration fédérale; collaborer avec d'autres ministères et organismes fédéraux à l'élaboration des politiques; guider l'intégration des politiques de CIC; établir les politiques d'encadrement de l'immigration; planifier la transition; et appuyer le processus d'élaboration des politiques du Ministère en fournissant des services de secrétariat au Comité des politiques de CIC.

La Direction de la politique de réglementation et des dossiers du Cabinet est pour sa part responsable des grandes activités suivantes :

Politique de réglementation: formuler l'orientation à suivre pour élaborer les dispositions réglementaires de CIC; établir le plan de réglementation annuel du Ministère; préparer les documents de délégation et de désignation; et mettre en œuvre l'initiative de « réglementation intelligente ».

Dossiers du Cabinet: produire des documents à l'intention du Cabinet et de ses comités, y compris des notes d'information en vue de la participation du ministre aux réunions du Cabinet et de ses comités, le calendrier hebdomadaire des réunions et la liste des travaux du Cabinet intéressant CIC.

Direction générale des réfugiés
La Direction générale des réfugiés comprend les divisions du Droit d'asile, du Réétablissement des réfugiés, de la Politique horizontale et de la Protection internationale, et du Soutien du programme des réfugiés. Ces divisions sont responsables du développement des politiques et des programmes concernant les réfugiés, des rapports avec la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), et des intérêts de CIC et du gouvernement en ce qui concerne les questions de réfugiés.

Direction générale des relations internationales et intergouvernementales
Direction générale des relations internationales et intergouvernementales (RII) fournit une orientation stratégique relativement aux relations internationales et interprovinciales et compte deux divisions.

La Division de la coordination de la politique internationale élabore la stratégie du Ministère en ce qui concerne les migrations internationales et coordonne sa participation sur la scène internationale en menant les activités suivantes : gérer et accroître la participation du Canada aux activités des organisations bilatérales et multilatérales qui s'occupent des questions migratoires; contribuer à la réalisation des objectifs de la politique étrangère du Canada en collaborant avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada (MAECI), l'Agence canadienne de développement international (ACDI), d'autres ministères, des chercheurs et des organisations non gouvernementales ainsi que déceler et étudier les liens qui existent entre les migrations internationales et d'autres questions de politique étrangère. La Coordination de la politique internationale définit les nouveaux enjeux et en évalue l'incidence sur les activités et les priorités de CIC. De concert avec ses partenaires gouvernementaux, elle formule les positions à adopter afin de participer efficacement au dialogue sur les migrations internationales. Elle oriente les contributions du Canada (sur le plan financier et du fond) vers certains organismes internationaux et multilatéraux qui s'occupent de la gestion des migrations, du renforcement des capacités, et des liens qui existent entre les migrations et d'autres questions de portée générale (p. ex. le développement, le commerce, la santé, la sécurité, la cohésion sociale) dans certaines régions géographiques et à l'échelle planétaire. Comme le Canada appartient à un bon nombre de ces organisations et groupes informels, la Direction générale soutient les délégués canadiens qui participent aux réunions. Elle formule par ailleurs des messages et commentaires ciblés et cohérents entre eux, afin d'assurer l'acceptation générale des positions canadiennes. Elle collabore enfin avec les représentants d'autres pays et divers ministères et ordres de gouvernement pour mettre sur pied des programmes cohérents et stratégiques à l'intention des délégations gouvernementales de haut niveau en visite au pays ou à l'étranger.

La Division des relations intergouvernementales et avec les intervenants coordonne les relations fédérales-provinciales au sein du Ministère et établit des partenariats stratégiques avec les provinces et territoires. Comme l'immigration est un domaine de compétence partagée, la consultation et la concertation suivies entre gouvernements est une importante dimension de la gestion du programme d'immigration. Il est nécessaire de tenir des discussions multilatérales, régionales ou bilatérales pour faire avancer les dossiers et mettre sur pied un programme d'immigration mieux adapté qui tient compte des besoins particuliers de chaque province et territoire. La Division négocie et gère les accords‑cadres qui régissent la collaboration avec les provinces et territoires. Elle appuie également les autres directions générales de CIC aux fins de la liaison avec les provinces et territoires et de leur consultation. La Division établit en outre des partenariats stratégiques avec d'importants intervenants nationaux.

Direction générale du contrôle du risque
La Direction générale du contrôle du risque (DGCR) est composée de trois directions : Politique en matière d'identité et de documents, Évaluation et contrôle du risque et Politique en matière de visas, ainsi que d'une unité de Services administratifs.

La Direction générale est chargée d'élaborer des stratégies ministérielles de gestion du risque concernant les programmes de CIC et d'appuyer l'intégrité des programmes. Elle est responsable des politiques en matière d'intégrité, de documents, d'interdiction de territoire, d'intégrité des programmes ainsi que de visas.

La Direction générale participe à de nombreux forums nationaux et internationaux afin d'élaborer des stratégies coordonnées et de favoriser la collaboration.

La Direction de la politique en matière d'identité et de documents est responsable de l'élaboration pour CIC d'une politique relative aux programmes en ce qui concerne l'utilisation d'identificateurs personnels biographiques et biométriques. Elle assure également la surveillance de l'évolution de la situation au Canada et de par le monde au chapitre de la gestion de l'identité et dirige la participation de CIC aux forums destinés à établir des usages et des normes en gestion de la biométrie et de l'identité. Cette direction est aussi responsable de la mise au point pour CIC d'une politique relative aux programmes, en ce qui concerne l'acceptabilité des titres de voyage étrangers et des pièces d'identité pour les programmes de CIC, y compris les voyages au Canada, et la délivrance des titres de voyage et des pièces d'identité canadiens.

La Division de l'évaluation et du contrôle du risque est responsable de trois grands volets : stratégies d'atténuation du risque, politique d'interdiction de territoire et échange de renseignements avec les partenaires étrangers. La Division élabore et met à jour la stratégie pour atténuer les risques liés à la sécurité, à la criminalité et à la santé dans les programmes de CIC. Elle évalue également les outils dont les agents disposent pour atténuer ces risques et propose des méthodes d'atténuation du risque lorsque les outils existants sont inadéquats. La Division est aussi chargée de l'élaboration de politiques relatives à la mise en application des dispositions d'interdiction de territoire de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui relèvent du mandat de CIC : criminalité, interdiction de territoire pour motifs financiers, fausses déclarations, inadmissibilité familiale ainsi que manquement à la loi, y compris manquement à l'obligation de résidence pour les résidents permanents. La Division doit aussi élaborer des stratégies pour lutter contre la fraude au sein des programmes de CIC. Enfin, elle négocie et gère les dispositions d'échange de renseignements avec les partenaires étrangers.

La Division de la politique en matière de visas s'occupe des examens par pays ainsi que de l'étude régulière des exigences relatives aux visas de résident temporaire. Le processus d'examen comprend la rédaction de rapports sur les pays ainsi que des visites d'ordre technique. La Division fait ensuite des recommandations en fonction de consultations interministérielles pour lever ou non l'obligation du visa. Elle élabore également des options en matière de politiques visant les visas de transit, telles que le programme de transit sans visa, qui permet à certains voyageurs détenteurs de visas valides américains, à destination des États‑Unis, de transiter par le Canada sans visa de transit canadien. La Division offre un appui administratif au Groupe de travail canado-américain sur la coordination de la politique en matière de visas qui agit à titre de forum pour les deux pays auquel ils peuvent discuter et échanger de l'information qui pourrait toucher leurs politiques respectives en matière de visas. La Division fournit également une analyse et un appui pour ce qui est de la participation de CIC au groupe de travail Canada – Union européenne sur les visas conjoints à l'égard de questions relatives aux visas et à la situation dans les pays.

La direction des Services administratifs conseille la Direction générale sur tout ce qui concerne les finances, l'administration, l'approvisionnement, les installations, les ressources humaines, la formation et la planification, y compris la production des plans d'activités, de ressources humaines et d'analyses comparatives entre les sexes. La direction a aussi comme responsabilité de coordonner la contribution de la Direction générale au Rapport sur les plans et priorités, au Rapport ministériel sur le rendement et au Rapport annuel au Parlement sur l'immigration.

Secrétariat de Metropolis
Le Secrétariat de Metropolis bénéficie de l'appui de CIC et assure la coordination du projet Metropolis ainsi que son orientation stratégique. Ce projet est un réseau international pour la recherche comparative et l'élaboration de politiques publiques sur la migration, la diversité et l'intégration des immigrants dans les villes canadiennes et à l'étranger. Son principal objectif est de réunir une information solide, afin que les gouvernements puissent élaborer des politiques publiques adaptées à l'évolution sociale provoquée par l'immigration et qu'ils soient en mesure de gérer ce changement. Le projet adopte la structure d'un partenariat, doté de composantes nationale et internationale.

Sur le plan national, CIC et le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada appuient financièrement le projet Metropolis. Les ministères et les organismes du gouvernement fédéral qui sont partenaires de CIC dans le projet incluent l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, l'Agence de la santé publique du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, FedNor, la Gendarmerie royale du Canada, Justice Canada, Patrimoine canadien, Ressources humaines et Développement des compétences Canada, le Secrétariat rural, Sécurité publique Canada, la Société canadienne d'hypothèques et de logement ainsi que Statistique Canada. Le Secrétariat de Metropolis assure la coordination des activités fédérales, par l'intermédiaire d'un comité interministériel. Cinq centres d'excellence Metropolis ont été établis et sont situés respectivement à Montréal, Toronto, Edmonton, Vancouver et au Canada atlantique, chacun étant le résultat d'un partenariat avec de grandes universités. Ensemble, les centres comptent plus de 20 universités et plusieurs centaines de chercheurs affiliés, y compris des étudiants diplômés. Divers ordres de gouvernement – fédéral, provincial et municipal – des organisations non gouvernementales (ONG) et des responsables du secteur privé participent activement à la structure de gestion et de consultation de ces centres. En plus d'un soutien fédéral de base, les centres ont le soutien des milieux universitaires et obtiennent des ressources supplémentaires pour les projets de la part des ministères du gouvernement fédéral, des provinces, des ONG et du secteur privé.

Le projet Metropolis international s'articule autour d'un partenariat de décideurs et de chercheurs de plus d'une vingtaine de pays, notamment des États-Unis, de la plus grande partie de l'Europe de l'Ouest, d'Israël, de l'Argentine et de la région Asie‑Pacifique, ainsi que des organisations intergouvernementales et des ONG, telles que la Commission européenne, l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), l'International Centre for Migration Policy Development, l'Organisation internationale pour les migrations et le Migration Policy Group. Le projet international bénéficie de l'influence significative de ses ressources académiques et de son réseau. L'équipe du projet Metropolis assure l'orientation stratégique et la coordination du comité directeur qui dirige le projet international.

Secteur des services corporatifs
Bureau du renouvellement de l'effectif (opérations ont cessé le 31 mars 2008).

Le Bureau du renouvellement de l'effectif avait comme mandat de cerner les enjeux démographiques au sein de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), d'élaborer des stratégies pour donner suite à ces enjeux et de faire en sorte que CIC devienne un employeur attrayant, aujourd'hui et demain.

Direction générale de l'administration et de la sécurité
La Direction générale de l'administration et de la sécurité offre des services, des conseils et de l'information aux cadres du Ministère en ce qui a trait aux fonctions clés : sécurité, gestion des installations, services d'achats et de contrats ainsi que services communs.

La Direction générale est composée de trois directions : Gestion des installations, Administration et Sécurité ministérielle.

La Direction de la gestion des installations se doit d'appuyer les priorités du Ministère en fournissant un lieu de travail sûr et productif, dans le contexte de la gestion moderne et de partenariats responsables avec d'autres ministères. La Direction est composée de deux groupes. La Section de la planification stratégique des locaux est chargée de gérer l'enveloppe nationale des locaux puis de concevoir des politiques et des outils liés aux locaux pour appuyer les régions ainsi que l'AC. La Section de la gestion des installations fournit des services de planification, de conception et de gestion des locaux de la RCN.

La Direction de l'administration est chargée de la gestion du matériel, de la gestion et de l'approvisionnement des biens ainsi que des programmes de passation de marchés à Citoyenneté et Immigration Canada. Il est également le point de contact pour les Services communs incluant les cartes d'achat, le courrier, la disposition/élimination des biens de l'État, le programme de gestion du parc automobile, les services d'envoi et de réception et les services de traduction.

La Sécurité ministérielle est responsable de l'ensemble de la gestion de la sécurité, notamment de la sécurité du personnel et du matériel, de la planification de la continuité opérationnelle, de la planification des mesures d'urgence, de la formation et de la sensibilisation en matière de sécurité, ainsi que du Programme des biens contrôlés de Citoyenneté et Immigration Canada.

Direction générale des affaires corporatives
La Direction générale des affaires corporatives offre une variété de services au Ministère. Elle est axée sur le service à la clientèle et organisée en fonction de quatre principaux secteurs d'activités.

Planification et rapports ministériels (PRM) dirige le processus intégré de planification stratégique et opérationnelle du Ministère ainsi que produit des rapports pour la reddition de comptes au Parlement et à la population canadienne (y inclus sur sa mise en œuvre d'analyses comparatives entre les sexes, le développement durable et l'article 41 de la Loi sur les langues officielles).

La Direction des demandes de renseignements ministériels fournit des services de gestion des demandes de renseignements et de la correspondance aux cabinets du ministre et du sous‑ministre. Elle a comme mandat de répondre, pour le ministre et le sous‑ministre, aux demandes de renseignements et à la correspondance écrites ainsi qu'aux demandes de renseignements par téléphone des députés et des sénateurs et d'assurer un service d'accueil au Cabinet du ministre.

L'Accès à l'information et la protection des renseignements personnels (AIPRP) gère les demandes d'accès soumises en vertu des termes de la Loi sur l'accès à l'information ainsi que la Loi sur la protection des renseignements personnels et est responsable de la gestion des plaintes concernant les droits de la personne déposées en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Le Bureau de responsabilisation en gestion encourage et soutient l'excellence en gestion au sein du Ministère en renforçant les pratiques de gestion et la reddition de comptes. Le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) et la Loi fédérale sur la responsabilité modifiée sont des outils clés pour définir ces responsabilités.

Direction générale des communications
Le rôle de la Direction générale des communications consiste à fournir des services qui répondront aux besoins en communications du ministre, du sous-ministre, du Ministère et des clients. La Direction générale informe le public dans les deux langues officielles des politiques, programmes et services ministériels, fait connaître aux publics cibles les nouveaux projets d'envergure du Ministère, et offre conseils et orientation au ministre et à la haute direction du Ministère sur tous les aspects des communications concernant les programmes, opérations et activités. La Direction générale des communications est composée de trois directions : Communications électroniques, Communications stratégiques et Environnement public. Les fonctions principales exercées par ces directions sont les suivantes : édition; communications internes; relations avec les médias; relevé et analyse des nouvelles; rédaction de discours pour le ministre et les cadres supérieurs du Ministère; prestation de conseils et planification en matière de communications stratégiques; recherche sur l'opinion publique et analyse; aide pour les communications liées aux programmes; publications ministérielles; conception et tenue des sites ministériels internes et externes; prestation de conseils stratégiques en ce qui concerne l'élaboration et la conception du contenu des sites Web.

Direction générale des ressources humaines
La Direction générale des ressources humaines offre toute une gamme de services de ressources humaines tels qu'en classification et dotation, langues officielles, rémunération et avantages sociaux, formation et perfectionnement d'employés, relations patronales‑syndicales, questions d'éthique en milieu de travail, résolution de conflits, santé et sécurité, bien‑être organisationnel (incluant les programmes de reconnaissance) ainsi qu'en évaluation de la performance individuelle/organisationnelle. Cette direction fournit aussi des services en matière de planification et analyse environnementale, stratégies, politiques et suivi en ressourcement ainsi que tout le soutien à la poursuite de la mise en œuvre et du développement du système de gestion des Ressources humaines. La Direction générale définit et soutient les stratégies ministérielles en matière d'apprentissage et de gestion du changement et assure les services en apprentissage et en gestion de carrière de même que les services nationaux de formation pour les programmes reliés au Ministère.

Autre

Bureau du juge principal de la citoyenneté
La Commission de la citoyenneté est un tribunal administratif indépendant relevant directement du ministre. Elle est administrée par un juge principal qui veille à ce que les juges de la citoyenneté, qui sont nommés par décret, s'acquittent de leurs fonctions administratives et de celles prévues par la Loi sur la citoyenneté, et sert d'intermédiaire entre les juges de la citoyenneté, le ministre et le Ministère concernant les questions liées à la citoyenneté.

Les juges de la citoyenneté doivent : déterminer, conformément à la Loi sur la citoyenneté, si les demandeurs satisfont aux exigences relatives à la citoyenneté; s'acquitter des fonctions associées à l'administration du serment de citoyenneté lors des cérémonies de citoyenneté; travailler à maintenir l'intégrité du processus de la citoyenneté; assumer un rôle d'ambassadeur et ainsi faire la promotion du concept et des valeurs se rattachant à la citoyenneté canadienne dans les communautés où ils sont nommés.

Fonds de renseignements

Catégories de documents spécifiques aux institutions

Administrateur principal des finances (APF)

Direction générale des finances

Modèle de gestion des coûts (MGC)
Description : Système informatisé contenant des données sur le coût de revient pour CIC et les ministères partenaires participants, notamment Affaires étrangères, Services administratifs des tribunaux judiciaires, Ressources humaines et Développement des compétences Canada, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Gendarmerie royale du Canada.
Types de documents : Réalignement des dépenses ministérielles effectuées par le passé en fonction des processus fonctionnels par bureau au sein du Ministère, y compris les dépenses salariales, les dépenses non salariales, les subventions et les contributions, les coûts des régimes de prestations aux employés, ainsi que les données volumétriques relatives aux immigrants, aux résidents temporaires, aux réfugiés, à l'exécution de la loi, à la citoyenneté et à l'intégration. Réalignement des dépenses ministérielles et d'autres ministères effectuées par le passé en fonction des résultats ministériels par activité de programme.
Numéro du document : CIC APB 008

Système intégré des finances et du matériel (SIFM)
Description : Système informatisé contenant des données sur les finances, le personnel, l'administration et la mesure du rendement opérationnel.
Types de documents : Situation financière des engagements, budgets, dépenses, revenus, avances, comptes clients, frais salariaux généraux et articles non salariaux au sein de CIC, et données sur les employés permettant la production de certains rapports sur le personnel pour la direction et les organismes centraux.
Numéro du document : CIC APB 002

Données de gestion
Description : Systèmes informatisés contenant des données sur les finances, le personnel et la mesure du rendement opérationnel.
Types de documents : Correspondance, rapports d'état et procès‑verbaux des réunions. Les renseignements conservés dans les systèmes de traitement électronique des données (TED) figurent sous le titre suivant : Système de comptes à recevoir du programme d'immigration, qui permet la comptabilisation, le contrôle et la facturation des prêts accordés aux immigrants.
Numéro du document : CIC APB 001

Bureau de résolution des conflits

Général
Description : Information sur les politiques, les directives et les dossiers administratifs pertinents à l'administration du Bureau de résolution des conflits.
Types de documents : Politiques et directives liées à la mise en œuvre du Système de gestion informelle des conflits à CIC. Stratégies de communication, formation et prestation du service, ainsi que recherche générale d'information sur les meilleures pratiques et procédures concernant la résolution de conflits. Mémoires, contrats, énoncés de travail, propositions, critères d'évaluation concernant l'administration du programme.
Numéro de dossier : CIC OCR 001

Bureau du sous-procureur général adjoint

Gaspard
Description : Gaspard est un système de gestion des connaissances qui est une source de matériels pour les questions juridiques publiques, y inclus une grande collection liée à l'immigration. Gaspard permet aux plaideurs et aux conseillers juridiques d'obtenir rapidement des renseignements pertinents lorsqu'il s'agit de rédiger des documents ou de trouver des réponses à des questions d'ordre juridique.
Types de documents :Décisions judiciaires, notamment celles qui font jurisprudence, provenant des cours provinciales et de certains tribunaux administratifs, de la Cour fédérale et de la Cour suprême du Canada, ainsi que des mémoires, des avis juridiques et des documents de référence.
Numéro du document : CIC DAG 001

Secrétariat ministériel

Comités ministériels
Description :Ordres du jour, documents d'information et comptes rendus de décisions pour les comités ministériels.
Types de documents : Information concernant le Comité de gestion du Ministère, comme les ordres du jour, les documents d'information et les comptes rendus de décisions.
Numéro du document : CIC ACB 017

Notes d'information
Description : Notes et cahiers d'information; mémoires au ministre et au sous-ministre; lignes directrices sur la rédaction des notes d'information et des mémoires au ministre et au sous-ministre.
Types de documents : Demandes d'information et réponses.
Numéro du document : CIC ACB 011

Processus de sélection des juges de la citoyenneté
Description : Renseignements sur les candidats au poste de juge de la citoyenneté, politiques et procédures relatives au processus de sélection des juges de la citoyenneté, critères de sélection, profils des candidats, lettres de recommandation, nominations par décret et renouvellements de mandat, etc.
Types de documents : Formulaires de candidature, communiqués, renseignements sur le site Web.
Numéro du document : CIC ASB 021

Relations parlementaires
Description : Documents parlementaires, questions écrites, pétitions, motions, questions du Sénat, débats d'ajournement, documents pour les journées de l'opposition, demandes de documents et réponses écrites pour les comités parlementaires.
Types de documents : Correspondance parlementaire et réponses, motions faites à la Chambre, pétitions, demandes de documents et réponses et suivi de l'activité des comités parlementaires; information sur les événements à venir qui présentent un intérêt pour le ministre, le sous-ministre et les fonctionnaires de CIC.
Numéro du document : CIC ACB 021

Unité de la période de questions
Description : Notes pour la période de questions et comptes rendus; lignes directrices pour l'ébauche des notes pour la période de questions.
Types de documents : Anticipation des questions de la Chambre des communes et réponses recommandées, comptes rendus des délibérations de la période de questions.
Numéro du document : CIC ACB 020

Secteur de la modernisation du service à la clientèle

Bureau de l'amélioration du service

Généralités
Description :Information concernant la prestation et l'amélioration des services.
Types de documents : Initiatives concernant l'amélioration du service, la réduction du nombre de cas à traiter, l'établissement de normes de services et de mécanismes d'assurance de la qualité, la mise en place de mécanismes de rétroaction et d'outils d'évaluation de la satisfaction de la clientèle, le Gouvernement en direct, la centralisation et l'imagerie numérique.
Numéro du document : CIC ASB 018

Projet pilote de traitement centralisé
Description :Information sur les questions relatives au Projet pilote de traitement centralisé.
Types de documents : Conception et évaluation du projet pilote, procédures, rapports et statistiques ayant trait au nouveau Système mondial de gestion des cas (SMGC).
Numéro du document : CIC ASB 019

Direction générale de la gestion et des technologies de l'information

Recherche sur le client (RC)
Description : La RC donne accès à la base de données du Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL) par l'entremise d'Internet. L'application permet à ses utilisateurs de consulter le SSOBL à l'aide de Windows. L'application n'étant pas contrainte à respecter un écran textuel, l'information contenue dans la RC, qui est la même que celle contenue dans le SSOBL, peut être consultée d'une façon beaucoup plus conviviale. La lecture est facilitée puisque la taille des écrans n'est pas restreinte; les utilisateurs peuvent donc voir la description complète, plutôt que des codes qu'il faut apprendre préalablement. Les utilisateurs de la RC peuvent consulter tous les renseignements sur les clients et sur les documents emmagasinés dans le SSOBL. En plus des données du SSOBL, la RC contient des renseignements de haut niveau contenus dans le Système national de gestion des cas (SNGC), ce qui permet aux agents d'immigration de consulter les renseignements sur le suivi des cas de l'exécution de la loi. De plus, la RC est le seul système national permettant de voir la signature et la photo figurant sur la carte de résident permanent du client.
Types de documents : Information sur le traitement des cas et rapports.
Numéro du document : CIC APB 015

Soutien technique
Description : Information sur l'architecture, l'élaboration et la conception du matériel et des logiciels, bases de données, centre, administration des données, politique des systèmes de traitement électronique des données (TED), formation, normes TED et contrats.
Types de documents : Correspondance; appels d'offre et contrats; sûreté des installations TED; rapports d'activités informatiques; normes régissant les systèmes et la programmation; programmes de contrôle central des logiciels et utilitaires pour tous les systèmes, politique TED, études sur les bases de données, calendriers et information; normes TED et documentation concernant les contrats.
Numéro du document : CIC APB 006

Système de contrôle des cartes (SCC)
Description : Le SCC contient des données et des images du SSOBL, du système des Centres de traitement des demandes (CTD) et d'une base de données numérique située à Sydney, en Nouvelle-Écosse. Lorsque toutes les données sont complètes et présentes, le SCC les transmet au service de production des cartes de résidents permanents (CRP) de la Compagnie canadienne des billets de banque (CCBB) pour que cette dernière puisse produire la CRP. Par la suite, la CCBB renvoie les données concernant la carte, la destination des cartes et les diverses statistiques utilisées dans la gestion du programme. L'application comprend des interfaces vers le SSOBL, le système des CTD, le système de numérisation de Sydney, la Recherche sur le client (RC) et la CCBB.
Types de documents : Information sur le traitement des cas et rapports.
Numéro du document : CIC APB 017

Système de gestion de l'information sur les litiges (SGIL)
Description : Le Système de gestion de l'information sur les litiges (SGIL) contient de l'information sur les litiges en relation à la citoyenneté et à l'immigration et est accessible seulement aux employés de la Division de la gestion des litiges, Direction générale du règlement des cas. Cette information est relative aux litiges en cours ou clos. Le SGIL contient de l'information personnelle au sujet des demandeurs et/ou défendeurs, telle que le nom, la nationalité, le numéro ID du SSOBL, ainsi qu'une description générale de la nature et du stade du litige. Puisque la principale responsabilité de la Division de la gestion des litiges est de transmettre des instructions au nom de CIC au ministère de la Justice en ce qui concerne la conduite de la cause, les comptes rendus de consultations auprès des avocats-conseils et d'autres responsables de CIC, les stratégies pour la défense des décisions et les instructions subséquentes au ministère de la Justice sont inscrites dans le SGIL.
Types de documents :Information sur le traitement des cas et rapports.
Numéro du document : CIC APB 019

Système d'enregistrement de la citoyenneté (SEC)
Description : Le SEC sert au traitement de toutes les demandes de citoyenneté et de preuve de citoyenneté présentées au Canada ou à l'étranger. Le SEC est un système en lecture seule contenant des données historiques relativement aux demandes susmentionnées et sera mis hors service après la stabilisation de la deuxième phase d'installation du SMGC.
Types de documents : Information sur le traitement des cas et rapports.
Numéro du document : CIC APB 013

Système des centres de traitement des demandes (CTD)
Description : Le système des CTD appuie le traitement de toutes les demandes présentées au Canada : parrainage d'un membre de la famille; prorogation du visa de résident temporaire; demandes de visa de résident permanent; demandes du droit d'établissement présentées pour des considérations humanitaires et demandes de carte de résident permanent.
Types de documents : Information sur le traitement des cas et rapports.
Numéro du document : CIC APB 012

Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL)
Description : La base de données du SSOBL constitue une banque centrale de renseignements sur tous les clients qui ont été rencontrés, qui peuvent être rencontrés ou qui doivent être rencontrés par des agents d'immigration. Il s'agit du principal système de soutien des activités de l'immigration au Canada. Le SSOBL comporte diverses fonctions, dont des fonctions de recherche, de saisie du statut, de création de documents, de suivi des cas de réfugiés, de soutien au traitement des cas, d'établissement de profils médicaux, d'enregistrement, de saisie du nom et de l'adresse des clients et d'établissement de statistiques, ainsi que des fonctions ayant trait au premier interrogatoire dans les aéroports, à l'accès et à la sécurité, aux appels et aux litiges, à l'assurance de la qualité et à la conservation des dossiers. Le SSOBL offre également des fonctions de requête pour les documents perdus, volés et frauduleux. Tous les agents d'immigration travaillant auprès du public ainsi que les employés qui les appuient utilisent le SSOBL. Le système est également utilisé par les inspecteurs des douanes dans tous les aéroports internationaux et par un certain nombre de groupes spécialisés, comme la section du Règlement des cas, le Centre des demandes de renseignements, le registre d'assurance sociale, les services de santé de l'immigration, la section des Statistiques de l'immigration, le bureau du protocole du ministère des Affaires étrangères Canada, les consulats canadiens dans divers endroits aux États-Unis. Il y a 21,2 millions de dossiers clients et plus de 37,7 millions de documents de référence.
Types de documents : Information sur le traitement des cas et rapports.
Numéro du document : CIC APB 010

Système de traitement des cas (STC)
Description : Le STC est à la fois un système de suivi et de traitement accessible seulement aux employés de l'unité de Danger pour le public – Réhabilitation, Division de l'examen des cas, Direction générale du règlement des cas. Ce système contient tous les cas de réadaptation, toutes les demandes de permis de résident temporaire présentées par des personnes qui ont présenté une demande d'immigration et qui sont interdites de territoire pour des raisons d'ordre criminel, toutes les demandes d'instructions concernant les audiences sur les résidents permanents de longue date condamnés pour de graves délits, les examens des risques avant le renvoi (ERAR) et tous les cas qui représentent un danger pour le public. Des rapports à l'intention du représentant du ministre sont préparés dans chaque cas à l'aide du Système de traitement des cas. Tous les renseignements sont dans le dossier individuel d'immigration, format papier.
Types de documents : Information sur le traitement des cas et rapports.
Numéro du document : CIC APB 018

Système de traitement informatisé de dossiers d'immigration (STIDI)
Description : Le STIDI est le système ministériel de traitement informatisé des dossiers d'immigration dans les bureaux à l'étranger. L'information entrée dans le système est prise des formulaires de demande et des documents à l'appui pour des visas d'immigrant ou de visiteur, des permis de retour de résident permanent, et des autorisations d'étudiant et d'emploi. Cette information est transférée électroniquement au Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL) afin de faciliter le processus par les bureaux intérieurs. De plus, les utilisateurs du STIDI ont accès en temps réel au SSOBL grâce au module d'intégration STIDI/SSOBL.
Types de documents : Information sur le traitement des cas et rapports.
Numéro du document : CIC APB 011

Système mondial de gestion des cas (SMGC)
Description : La première phase de l'installation du SMGC a commencé le 7 septembre 2004. Celui-ci remplace le Système d'enregistrement de la citoyenneté (SEC) et servira au traitement de toutes les demandes d'attribution de la citoyenneté et d'attestation de la citoyenneté présentées au Canada et à l'étranger. La base de données du SMGC contient toutes les données sur les cas actifs en ce qui concerne le secteur d'activité de la Citoyenneté. À mesure que le SMGC sera installé, les données des anciens systèmes seront ajoutées à sa base de données. Le SEC sera mis hors service après la stabilisation de la deuxième phase d'installation du SMGC.
Types de documents : Information sur le traitement des cas et rapports.
Numéro du document : CIC APB 014

Système national de gestion des cas (SNGC)
Description : Le SNGC remplace plusieurs applications de suivi des demandes régionales. Le SNGC assure le fonctionnement qui soutient les nécessités de suivi des cas de l'Exécution de la loi pour les régions et l'administration centrale. Cela permet de répondre aux besoins en information de la gestion. Les données d'exécution sont centralisées. Ainsi, les usagers au Canada peuvent obtenir les antécédents intégrés du client. Ces fonctions comprennent aussi bien le suivi des cas, les rappels, le calendrier, la gestion de la charge de travail, l'enregistrement du dossier ainsi que les modules de rapports pour toutes les opérations importantes liées à l'exécution de la loi à CIC (à l'exception des interrogatoires aux points d'entrée).
Nota : Ces dossiers sont partagés avec l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
Types de documents : Information sur le traitement des cas et rapports.
Numéro du document : CIC APB 016

Secteur des opérations

Bureau d'orientation relatif aux titres de compétences étrangers (BORTCE)

Système de rapports du BORTCE sur les questions du public
Description : Le Système de rapports du BORTCE sur les questions du public est une base de données dans MS Access qui enregistre de l'information liée aux questions des clients ainsi que les réponses à ces questions. La base de données contient des renseignements comme le nom, l'adresse courriel, le pays de résidence et la langue du demandeur, ainsi que la catégorie de la demande, le type d'emploi que souhaite obtenir le demandeur et un sommaire de la demande de renseignement.
Types de documents : Sommaire des courriels reçus de la part des clients.
Numéro du document : CIC AOB 007

Direction générale de la gestion de la santé

Évaluations de la santé des immigrants
Description : Révision des évaluations médicales des résidents permanents éventuels (y compris les réfugiés) et de certains résidents temporaires du Canada qui doivent subir un examen médical aux fins d'immigration. Conseils et politiques sur des questions de santé en matière d'immigration pour usage du Ministère. Lignes directrices sur les examens médicaux aux fins d'immigration pour usage du Ministère et des médecins désignés.
Types de documents : Examen médical et évaluation des résidents permanents et temporaires qui ont subi un examen médical aux fins d'immigration; politiques et lignes directrices connexes sur la santé en matière d'immigration.
Numéro du document : CIC AOB 003

Direction générale de la gestion opérationnelle et de la coordination

Statistiques sur les non-immigrants
Description : Rapports annuels sur les permis de séjour temporaire (permis ministériels); statistiques sur le nombre de permis d'études et de permis de travail.
Nota : Ces dossiers peuvent être transmis à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
Types de documents : Nombre de permis de séjour temporaire (permis ministériels) délivrés chaque année; nombre de permis d'études et de travail délivrés à des étudiants; nombre de permis de travail délivrés à des travailleurs étrangers temporaires.
Numéro du document : CIC ASB 017

Statistiques sur l'immigration
Description : Rapports annuels, trimestriels et mensuels sur le nombre de personnes qui deviennent ou sont en voie de devenir résidents permanents, par catégorie.
Nota : Ces dossiers peuvent être transmis à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
Types de documents : Données, par catégories, sur les demandes reçues, les personnes dont le cas est en cours de traitement, les visas délivrés, le nombre de personnes ayant obtenu le droit d'établissement à titre de résident permanent, les pays sources et les provinces de destination.
Numéro du document : CIC ASB 016

Direction générale du règlement des cas

Dossiers individuels d'immigration
Description : Il est possible de trouver dans ce fichier des renseignements tels que : demandes de résidence permanente et d'asile, évaluations par les agents d'immigration, données sur la santé, les antécédents criminels, la situation financière, les études et l'expérience, documents relatifs au renvoi et permis de résident temporaire, y compris des renseignements tirés des systèmes informatiques (Système de soutien des opérations des bureaux locaux [SSOBL], Système de traitement informatisé de dossiers d'immigration [STIDI], Système de traitement des cas [STC], courriels). Le fichier peut contenir certains renseignements sur le statut antérieur d'un immigrant au Canada (p. ex. renseignements sur les permis de travail, etc.). Il peut contenir des renseignements semblables au sujet d'une autre personne dont le nom est mentionné dans la demande. On peut y trouver des renseignements sur le répondant et des renseignements tirés du dossier et fichier des étudiants étrangers – CIC PPU 051. Il peut aussi comprendre le nom et l'adresse de la personne qui a déposé le cautionnement, la somme déposée, les conditions imposées, le nom du signataire du cautionnement, le nom de la personne cautionnée ainsi que les conditions qui lui ont été imposées et une reconnaissance des conditions. Il peut aussi contenir les décisions des examens de risques avant le renvoi (ERAR), les avis de dangers et les examens de réadaptation.
Types de documents :Dossier d'immigration du client, format papier.
Accès : Les personnes qui désirent consulter ces dossiers doivent donner leur date de naissance, la date approximative de leur arrivée au Canada ainsi que le point d'entrée.
Numéro du document : CIC AOB 005

Région internationale

Service international
Description : Renseignements sur des questions concernant la prestation des programmes d'immigration de CIC à l'étranger.
Types de documents : Dossiers de cas créés à la suite de présentations de demandes ou de demandes de renseignements en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection desréfugiés qui sont traitées en partie par un bureau à l'étranger; recouvrement des coûts relatif au traitement des visas à l'étranger; administration des bureaux de CIC à l'étranger, p. ex. budgets, postes, approvisionnement du matériel et des formulaires; intégrité des programmes aux bureaux à l'étranger; planification et mise en œuvre des politiques, des opérations et du soutien aux bureaux à l'étranger; rapport et liaison en matière de questions d'intérêt pour CIC, y compris la migration internationale, les organismes multilatéraux et les relations bilatérales; appui relatif à la logistique de voyages à l'étranger depuis l'AC; gestion des ressources humaines relative à la Région internationale.
Numéro du document : CIC AOB 001

Secteur des politiques stratégiques et de programmes

Direction générale de la citoyenneté
Description : Renseignements concernant l'application de la législation et des politiques, passées et présentes, en matière de citoyenneté, et élaboration d'une nouvelle législation et de nouvelles politiques en matière de citoyenneté.
Types de documents : Législation et politique réglementaire liée à la législation sur la citoyenneté; citoyenneté par naturalisation; obtention de la citoyenneté canadienne; certificats de citoyenneté; exigences en matière de résidence; interdictions; infractions des lois ou règlements et peines; enquêtes; serments et déclarations; perte de la citoyenneté; réintégration dans la citoyenneté; apatridie; double nationalité; Loi sur la citoyenneté; Règlement sur la citoyenneté; pouvoirs du gouverneur en conseil; abrogation de l'ancienne législation en matière de citoyenneté.
Numéro du document : CIC ASB 004

Direction générale de la recherche et de l'évaluation

Recherche stratégique et statistiques
Description : Recherche stratégique et statistiques mène des recherches et fournit de l'information et des conseils visant à appuyer l'élaboration de politiques et de programmes d'immigration et de citoyenneté. De l'information pour la recherche et les statistiques peut être obtenue des systèmes administratifs de CIC (Système de soutien des opérations des bureaux locaux [SSOBL], Système de traitement informatisé des dossiers d'immigration [STIDI], Système mondial de gestion des cas [SMGC]).
Types de documents : Des rapports de recherche, des sondages, des études, des documents de travail, des tableaux statistiques, des données et d'autres renseignements portant sur la migration internationale, le contrôle de l'immigration, les questions de sécurité, les répercussions de l'immigration sur la société et la culture canadienne, l'intégration des immigrants au Canada et les répercussions de l'immigration sur l'économie, la population active, le marché du travail et la population du Canada, ainsi que sur l'adaptation et l'intégration des personnes immigrant au Canada. De la correspondance, des descriptions, des contrats et d'autres dossiers liés à la gestion et à l'exécution de recherche.
Numéro du document : CIC ACB 010

Direction générale de l'immigration

Catégorie du regroupement familial, adoption internationale, motifs d'ordre humanitaire et permis de séjour temporaire
Description : Information concernant les obligations réglementaires liées au parrainage des membres de la catégorie du regroupement familial ou de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada, à l'adoption d'enfants, à la politique des permis de séjour temporaire, à l'administration de la catégorie des titulaires de permis, à l'octroi de la résidence permanente au Canada pour des motifs d'ordre humanitaire et à la représentation du demandeur (c.-à-d. avocats, consultants, organisations non gouvernementales, membres de la famille, etc.).
Types de documents : Politiques et procédures, y compris les guides destinés à informer et à orienter les agents et le personnel à l'étranger et au Canada en ce qui concerne l'évaluation des demandes de parrainage d'un membre de la famille et les demandes de résidence permanente faites au Canada.
Numéro du document : CIC ASB 013

Immigration des gens d'affaires
Description : Correspondance générale, règlements, lignes directrices, politiques et procédures liées à la gestion des programmes d'immigration des investisseurs, des entrepreneurs et des travailleurs autonomes. Dossiers de projets pour les propositions présentées dans le cadre du Programme d'immigration des investisseurs, y compris des copies d'offres de placement dans le secteur privé, des dossiers et des rapports de suivi, de la correspondance, du matériel de marketing, etc.
Types de documents : Politiques et procédures liées à l'admission de personnes des catégories « entrepreneur/investisseur/travailleur autonome ». Données de suivi et statistiques sur le nombre de personnes admises, les fonds investis, l'utilisation générale des fonds, les destinations des gens d'affaires immigrants, etc.
Numéro du document : CIC ASB 010.

Programmes : immigrants, étudiants étrangers, visiteurs et les travailleurs temporaires
Description : Renseignements concernant les exigences réglementaires, les politiques et les procédures liées au permis de séjour temporaire pour le Canada et à l'obtention de la résidence permanente au Canada à titre de travailleur qualifié ou de candidat d'une province.
Nota : Ces dossiers sont partagés avec l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
Types de documents : Les politiques et procédures, notamment les guides et les notes de service sur les opérations destinés à informer et à orienter les agents d'immigration et le personnel quant aux décisions relatives aux autorisations de séjour temporaire présentées par des visiteurs, des étudiants étrangers, des aides familiaux résidants et d'autres travailleurs, les demandes de résidence permanente, les travailleurs qualifiés et les candidats des provinces.
Numéro du document : CIC ASB 012

Direction générale de l'intégration

Gestion des services
Description : Systèmes d'information électroniques sur le rendement financier, administratif, opérationnel et des ressources humaines, processus de planification et de reddition de comptes, et sujets de portée générale pour l'ensemble de la Direction générale en ce qui concerne l'élaboration de politiques visant notamment les obstacles à l'intégration, les initiatives pour les jeunes et les jeunes à risque.
Types de documents :Correspondance; rapports d'étape; procès-verbaux de réunions; budgets, engagements et dépenses; avances de voyages et demandes de remboursement; information sur le rendement; contribution de la Direction générale à la planification ministérielle et aux processus de reddition de compte; documents et rapports sur des questions stratégiques touchant la Direction générale.
Numéro du document : CIC ASB 007

Programmes axés sur la clientèle
Description : Politiques, planifications et correspondance relatives aux programmes visant à aider les immigrants à devenir des Canadiens à part entière et à contribuer à la vie au Canada.
Types de documents : Élaboration de politiques et de programmes axés sur la clientèle dans les domaines de l'intégration au marché du travail, de la formation linguistique, de l'immigration des francophones et de la reconnaissance des titres de compétences étrangers. Élaboration de politiques et de directives pour les provinces et les territoires où CIC a toujours la responsabilité directe de la mise en œuvre des programmes d'établissement. Collaboration avec les provinces et les territoires pour la prestation des services d'établissement prévus dans les ententes fédérales-provinciales/territoriales nouvelles et existantes. Collaboration avec les intervenants, les autres ministères et les fournisseurs de services (FS) pour la mise en œuvre de stratégies et de programmes axés sur la clientèle.
Numéro du document : CIC ASB 020

Programmes de base
Description : Politiques, activités et correspondance relatives aux programmes visant à aider les immigrants à devenir des Canadiens à part entière et à contribuer à la vie au Canada.
Types de documents : Élaboration de politiques et de directives pour les provinces et les territoires où CIC a la responsabilité directe de la mise en œuvre des programmes d'établissement, et des ententes nouvelles et existantes de réaménagement des services d'établissement. Services d'orientation et de conseils généraux en matière d'établissement; formation linguistique; collaboration avec les fournisseurs de services (FS) et financement de ces derniers; services d'accueil et de conseils au Canada, et séances d'orientation à l'étranger.
Numéro du document : CIC ASB 006

Programmes des politiques et gestion des affaires
Description : Politiques, activités et correspondance relatives au financement de l'établissement et à l'élaboration de nouvelles directives pour des programmes d'intégration.
Types de documents : Documents sur les politiques, tels que des mémoires au Cabinet, des notes d'information, des présentations au Conseil du Trésor concernant l'élaboration de politiques en matière de politiques et de programmes d'intégration.
Numéro du document : CIC ASB 022

Direction générale des politiques et priorités stratégiques

Documents du Cabinet
Description : Documents du Cabinet; notes d'information, listes des travaux du Cabinet et ordres du jour des réunions du Cabinet.
Types de documents : Analyse des documents du Cabinet et prestation de conseils au ministre, information sur les activités de CIC intéressant le Cabinet, calendriers hebdomadaires des réunions des comités du Cabinet, ordres du jour des réunions des comités du Cabinet.
Numéro du document : CIC ACB 018

Généralités
Description : Documents d'orientation, notes d'information et correspondance.
Types de documents : Suggestions et propositions pour modifier les politiques et documents d'information internes.
Numéro du document : CIC ACB 019

Direction générale des réfugiés

Programme des prêts aux immigrants
Description : Le programme des prêts aux immigrants est destiné à aider les ressortissants étrangers à se réétablir au Canada ainsi qu'à s'adapter au mode de vie canadien et à accéder au marché du travail.
Types de documents : Prêts accordés aux personnes admises à titre de résidents permanents; aide générale à l'établissement; déplacements, prêt d'aide à l'établissement, habillement, examen médical, frais relatifs au droit de résidence permanente, aide en cas d'urgence.
Numéro du document : CIC ASB 011

Reconnaissance du statut de réfugié
Description : Dossiers sur le processus de demande d'asile au Canada ou sur la présentation d'une demande d'examen des risques avant renvoi. Les dossiers peuvent inclure des renseignements sur le contrôle des personnes qui demandent l'asile au Canada, les conditions imposées pour leur séjour au Canada, y compris l'aide sociale et juridique et l'emploi.
Types de documents : Politiques, procédures, conditions imposées, autres types de documents liés à cette activité.
Numéro du document : CIC ASB 008

Réfugiés et personnes déplacées
Description : Dossiers concernant l'admission de réfugiés et de personnes déplacées à l'intérieur du territoire. Les dossiers peuvent inclure des renseignements concernant les situations urgentes, les engagements de parrainage, et des données générales sur les programmes grâce auxquels CIC échange des renseignements avec les gouvernements et organismes canadiens, provinciaux et internationaux.
Types de documents : Politiques, procédures, critères d'admission, autres types de documents liés à cette activité.
Numéro du document : CIC ASB 009

Direction générale des relations internationales et intergouvernementales

Migrations internationales/Coordination de la politique internationale
Description : Documents d'orientation, notes d'information, correspondance, exposés et information sur la participation du Ministère et de l'ensemble du gouvernement aux discussions internationales bilatérales et multilatérales sur les migrations internationales, faisant intervenir les gouvernements étrangers, les organisations et les forums internationaux. Accords de contribution et documents pertinents concernant l'adhésion du Canada aux organisations internationales s'occupant des migrations ainsi que l'aide apportée à celles‑ci.
Types de documents : Collaboration et liaison internationales, rapports et renseignements généraux sur les organisations et les conférences internationales.
Numéro du document : CIC ACB 015

Relations intergouvernementales et avec les intervenants
Description : Documents d'orientation, notes d'information, correspondance, accords intergouvernementaux.
Types de documents : Documents sur les relations fédérales-provinciales en ce qui concerne les politiques et procédures d'immigration, comme les accords de réciprocité, les protocoles d'entente, l'échange d'information, les documents de consultation ou les modifications apportées aux politiques et aux procédures; la correspondance et les documents d'information internes. Documents concernant les relations avec les intervenants, comme les documents d'information, les documents d'orientation et la correspondance.
Numéro du document : CIC ACB 008

Direction générale du contrôle du risque

Biométrie – essai sur le terrain
Description : L'essai sur le terrain à l'égard de la biométrie se compose de la recherche sur la technologie ainsi que les politiques et les programmes biométriques, au Canada et dans le monde. Des représentants du projet participent à un certain nombre de forums nationaux et internationaux afin de comprendre les tendances, les normes et les nouvelles technologies.
Nota : Tous les renseignements personnels recueillis au cours de l'essai sur le terrain ont été détruits trois mois après la fin de l'essai sur le terrain (juillet 2007). Les renseignements peuvent être partagés avec l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
Types de documents : Lettres, notes d'information, correspondance ministérielle, politiques, directives, guides, formulaires, notes de service concernant les activités, évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, politique des essais en matière de biométrie au sein des activités de CIC et de l'ASFC; planification et mise en œuvre de l'essai sur le terrain à l'égard de la biométrie; analyse d'échantillons biométriques; rapport final de l'essai sur le terrain.
Numéro du document : CIC ASB 024

Généralités
Description : Information générale concernant les activités de la Direction générale du contrôle du risque desquelles nous sommes responsables, c'est-à-dire la politique en matière d'identité et de documents, la politique en matière d'interdiction de territoire, l'intégrité du programme, la politique en matière de visas et la participation de la Direction générale à de nombreux forums nationaux et internationaux visant à élaborer des stratégies concertées et à soutenir la coopération.
Types de documents : Lettres, notes d'information, correspondance ministérielle, politiques, directives, guides, formulaires, notes de service sur les opérations concernant la Loi et le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, modifications législatives et réglementaires proposées, modifications antérieures et résumés de l'étude d'impact de la réglementation (REIR), et autres textes réglementaires pertinents, politique législative et réglementaire relative à l'interdiction de territoire; partenariats internationaux; entente réciproque Canada/États-Unis; accord entre le Canada et les États-Unis sur la frontière commune; sous-groupe des experts en migrations du Groupe de Lyon-Rome (G8); politique en matière d'identité et de documents; initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental/ permis de conduire perfectionné; politique en matière de visas; documents exigés des personnes qui cherchent à entrer au Canada; politiques, directives et rapports sur l'assurance de la qualité et la lutte antifraude; négociation d'ententes sur l'échange de renseignements, à l'échelle nationale et internationale.
Numéro du document : CIC ASB 023

Secrétariat de Metropolis

Généralités
Description : Information sur les activités du projet du Secrétariat de Metropolis.
Types de documents : Correspondance, notes de service, listes de distribution, publications, bulletins, contrats, rapports.
Numéro du document : CIC ACB 016

Secteur des services corporatifs

Bureau de responsabilisation en gestion

Gestion moderne – Général
Description : Évaluation de base des capacités de mettre en œuvre des pratiques de gestion moderne.
Nota : Autrefois Bureau de gestion moderne (Projets spéciaux).
Types de documents : Évaluation des pratiques de gestion moderne de CIC, plan d'action et cadre de gestion intégrée.
Numéro du document : CIC APB 009

Bureau du renouvellement de l'effectif
Description : Recherche sur le renouvellement de l'effectif au sein de CIC et du gouvernement fédéral.
Note : Le Bureau du renouvellement de l'effectif a cessé ses opérations le 31 mars 2008.
Types de documents : Évaluations, rapports, procès verbaux de réunions de comité, présentations, plans d'activités, autres types de documents liés à cette activité.
Numéro du document : CIC APB 020

Direction générale de l'administration et de la sécurité

Contrats informatisés
Description : Systèmes d'information se rattachant aux achats, à l'administration et à la mesure du rendement des opérations.
Types de documents : La valeur des contrats, l'information sur les fournisseurs, les directions et les tendances dans les achats, ce qui sert à produire des rapports sur demande et à déterminer les estimations sur les acquisitions.
Numéro du document : CIC APB 007

Sécurité
Description : Information sur les politiques, la correspondance et les mesures de protection à la mise en œuvre et à l'administration de la politique du gouvernement sur la sécurité au Ministère (sauf la sécurité de la technologie de l'information et les enquêtes).
Types de documents : Politiques et procédures relatives à la sécurité du personnel, des lieux, des communications et de l'appareil administratif; procès-verbaux de réunions; mémoires, rapports et plans.
Numéro du document : CIC APB 003

Direction générale des affaires corporatives

Direction de la planification et des rapports ministériels
Description : Information sur la planification et la responsabilisation liées aux programmes sur la citoyenneté et l'immigration.
Types de documents : Dossiers sur la planification et la responsabilisation ministérielles, comme l'architecture d'activités de programmes (AAP), la structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR), le Rapport ministériel sur le rendement (RMR), le Rapport sur les plans et les priorités (RPP), le Rapport annuel au Parlement sur l'immigration et la planification des activités.
Numéro du document : CIC ACB 009

Droits de la personne
Description : Documentation sur les politiques, les lignes directrices, les plaintes et d'autres questions touchant les droits de la personne.
Types de documents : Politiques et procédures relativement à l'application des mesures législatives; rapports présentés dans le domaine des droits de la personne; éléments d'appréciation des activités relatives aux plaintes.
Numéro du document : CIC ACB 014

Services de renseignements ministériels
Description : Lignes directrices sur le traitement de la correspondance ministérielle; rapports statistiques sur le suivi et le contrôle de la correspondance ministérielle et des demandes de renseignements par téléphone.
Types de documents : Traitement et acheminement de la correspondance du ministre et du sous‑ministre; mise en page et présentation de la correspondance; volume de la correspondance; rendement et temps moyen de réponse.
Numéro du document : CIC ACB 012

Catégories de documents ordinaires

Veuillez consulter l'Introduction de cette publication pour les descriptions des catégories de documents ordinaires.

Accessoires de bureau

Accueil

Administration

Administration et services de gestion

Approvisionnement et marchés

Bâtiments

Bâtiments et propriétés

Budgets

Classification des postes

Communications

Comptes et comptabilité

Conseils d'administration, comités et conseils

Coopération et liaison

Demandes concernant l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels

Divulgation aux organismes d'enquête

Divulgation proactive

Finances

Formation et perfectionnement

Langues officielles

Lois et législation

Matériel et fournitures

Meubles et articles d'ameublement

Pensions et assurances

Personnel

Planification de la continuité des activités

Recrutement et dotation

Réinstallation

Relations du travail

Ressources humaines

Santé et sécurité au travail

Sécurité matérielle

Services de technologie de l'information

Services publics

Systèmes informatisés de gestion des documents, des dossiers et de l'information

Traitements et salaires

Véhicules

Vérification

Voyages

Fichiers de renseignements personnels spécifiques aux institutions

Administrateur principal des finances

Direction générale des finances

Système de comptes à recevoir d'immigration (SCRI)
Description : Ce fichier renferme le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et le numéro d'assurance sociale des personnes ayant reçu un prêt, de même que les intérêts et frais administratifs y afférents, les montants payés, les montants en souffrance, les rapports de crédits, les mesures prises afin de retrouver le débiteur ainsi que des observations formulées par l'immigrant et les agents de recouvrement et la correspondance connexe. Les mêmes renseignements se trouvent en partie dans le Dossier des programmes de prêts aux immigrants du fichier CIC PPU 007.
Catégorie de personnes : Les immigrants, qualifiés aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour payer les frais de transport, les frais relatifs de l'examen médical, les frais administratifs s'y afférents et l'aide à l'établissement au Canada.
But : Ce fichier informatisé sert à enregistrer et à contrôler les mesures de recouvrement des prêts.
Usages compatibles : Ce fichier est jumelé à la Déclaration d'impôt sur le revenu des particuliers (ADRC PPU 005) afin de pouvoir retrouver les débiteurs et poursuivre le recouvrement des dettes dues à la Couronne. Ces renseignements peuvent servir à Citoyenneté et Immigration Canada aux fins de recherche, de planification, d'évaluation, de statistiques et de vérification interne. Ils peuvent aussi servir à des organisations de recherche privées à ces fins et peuvent aussi être fournis aux agences de recouvrement privées aux fins de recouvrement.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant six ans suivant l'année financière au cours de laquelle une décision a été prise de fermer le compte.
No. ADD : 2006/004
Renvoi au document no. : CIC APB 001
Enregistrement (SCT) : 005214
Numéro du fichier : CIC PPU 048

Secteur des opérations

Direction générale de la gestion de la santé

Dossiers médicaux aux fins de l'immigration
Description : Ce fichier contient certains ou l'ensemble des renseignements suivants : demandes d'examen médical aux fins de l'immigration, rapports médicaux, rapports de laboratoire, résultats de radiographies. Les personnes souhaitant obtenir l'accès à ce fichier doivent fournir leur nom complet (y compris leur nom d'emprunt), leur date de naissance, ainsi que les dates et lieu de l'examen médical.
Catégorie de personnes : Personnes présentant une demande de résidence permanente et les personnes demandant la résidence temporaire qui doivent subir un examen médical aux fins de l'immigration.
But : Le fichier est utilisé aux fins de l'administration et l'exécution de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés à l'interne à des fins de gestion de programme, de recherche, de planification, d'évaluation, de collecte de statistiques et de vérification interne. Des renseignements peuvent également être transmis à Santé Canada, à l'Agence de santé publique du Canada et au Ministère des Affaires étrangères et Commerce international (MAECI), ainsi qu'aux ministères provinciaux ou territoriaux responsables de l'établissement des immigrants, en vue de l'exécution de leur programme de santé publique et de l'application de la législation en matière de santé publique et/ou d'immigration.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés selon la catégorie d'évaluation du dossier, conformément à la politique sur la gestion des dossiers (2007), qui s'aligne sur les directives de Bibliothèque et Archives Canada et de CIC en ce qui a trait à la conservation des dossiers.
No. ADD : 83/007-1
Renvoi au document no. : CIC AOB 003
Enregistrement SCT : 002723
Numéro du fichier :CIC PPU 052

Direction générale de la gestion opérationnelle et de la coordination

Attestations de statut de personne protégée
Description :Le fichier peut renfermer les renseignements suivants : nom, date et lieu de naissance, sexe, taille, couleur des yeux, situation de famille, dernier pays de résidence permanente, pays de citoyenneté, adresse au Canada, date d'obtention du statut de personne protégée, date de demande de résidence permanente au Canada, possession ou pas de la résidence permanente ou de la citoyenneté du Canada, présence physique ou pas au Canada. Des renseignements semblables peuvent être recueillis pour les membres de la famille à la charge de l'intéressé. Les personnes qui désirent consulter ce fichier doivent indiquer leur date de naissance et leur date approximative d'obtention du statut de personne protégée.
Catégorie de personnes :Personnes protégées au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés présentes physiquement au Canada.
But :Conserver des renseignements sur les personnes protégées au Canada et délivrer à celles-ci une attestation de statut.
Usages compatibles :Les renseignements peuvent être communiqués au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), à la Gendarmerie royale du Canada (GRC), à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) et à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour la tenue d'enquêtes relatives à la législation sur la citoyenneté et l'immigration. Ils peuvent être communiqués à Sécurité publique Canada (SPC), au SCRS, à Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI), au ministère de la Justice et à la GRC lorsque la loi le permet. Ils peuvent être communiqués, lorsque cela ne comporte aucun risque pour l'intéressé et les membres de sa famille, aux gouvernements, organismes d'exécution de la loi et autorités habilitées à détenir de pays étrangers pour l'application de la législation sur la citoyenneté et l'immigration. Ils peuvent être communiqués en partie à des transporteurs pour leur permettre de s'acquitter de leurs responsabilités en vertu de la législation sur la citoyenneté et l'immigration. Ils peuvent être communiqués aux autorités provinciales pour évaluation aux termes d'un accord ou d'une autre forme d'entente. Parmi les autres usages compatibles figure l'échange de renseignements avec Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC), Développement social Canada (DSC), Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI), Santé Canada ainsi que des ministères provinciaux et des administrations municipales dans le cadre d'ententes régissant la prestation de services d'établissement, afin de leur permettre d'administrer leurs programmes (p. ex. aide sociale, éducation et planification des ressources humaines) ainsi qu'à des fins de recherche. Les renseignements peuvent être communiqués à Statistique Canada et au MAECI à des fins d'établissement de statistiques et de planification. Ils peuvent être communiqués à des gouvernements étrangers aux termes d'un accord ou d'une autre forme d'entente pour la tenue d'une enquête licite ou pour l'application d'une loi. Ils peuvent être communiqués à des entreprises spécialisées en recherche détenant un contrat avec Citoyenneté et Immigration Canada à des fins de planification, d'établissement de statistiques, de recherche et d'évaluation. Des renseignements obtenus du MAECI, de Santé Canada, de la CISR, du SCRS, de la GRC et de certains ministères provinciaux peuvent être comparés pour l'application de la législation sur l'immigration ainsi que la mise en œuvre du processus d'appel de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Normes de conservation et de destruction :Les dossiers papier sont conservés pendant deux ans après la dernière intervention administrative au Centre de traitement des demandes (CTD) de Vegreville. Les dossiers électroniques traités au CTD‑Vegreville et désignés à titre de documents non informatisés sont conservés pendant cinq ans après la dernière intervention administrative. Les normes de destruction sont en cours de révision.
No. ADD :2006/004
Renvoi au document no. :CIC ASB 008
Enregistrement (SCT) :005310
Numéro du fichier :CIC PPU 066

Citoyenneté canadienne : demandes et évaluation
Description : Le fichier sert à tenir un registre des personnes auxquelles on a délivré un certificat de naturalisation ou de citoyenneté, un certificat de renonciation de citoyenneté, un certificat d'enregistrement de naissance à l'étranger, ou une lettre reflétant l'information contenue au dossier de citoyenneté. Il sert aussi à tenir un registre des personnes dont la citoyenneté a été révoquée. Le fichier contient des renseignements personnels tels que le nom, le sexe, la date et le lieu de naissance et la description physique des individus pour lesquels un dossier est conservé. Les dossiers sont disponibles à partir de 1854, bien qu'ils soient incomplets avant 1918. Les personnes qui désirent consulter le fichier doivent fournir leur nom ainsi que la date et le lieu de naissance et, le cas échéant, le numéro de certificat ainsi que sa date d'émission.
Catégorie de personnes : Les individus qui ont fait une demande de naturalisation au Canada, une demande de citoyenneté ou de renonciation de la citoyenneté canadienne, les individus pour lesquels un certificat de naissance à l'étranger a été enregistré; les individus qui ont demandé une lettre reflétant l'information contenue au dossier de citoyenneté aussi bien que pour les individus pour lesquels la citoyenneté canadienne a été révoquée.
But : Le fichier sert à la détermination du statut de citoyenneté canadienne d'individus et à faciliter le traitement des demandes de preuve de citoyenneté canadienne.
Usages compatibles :Aux fins de l'application de la Loi sur la citoyenneté, de ses règlements et d'autres lois connexes, ainsi que pour la confirmation du statut de citoyenneté d'un individu, des renseignements peuvent être communiqués à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la Gendarmerie royale du Canada (GRC), au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) pour effectuer des examens sécuritaires ou des enquêtes ayant trait à la législation relative à l'immigration, à Élections Canada, aux Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI), à la Cour fédérale et au Programme de l'immigration. Le fichier permet également de fournir une liste des noms et des adresses et langue officielle préférée de tous les nouveaux citoyens (avec le consentement par écrit) au premier ministre et aux députés fédéraux pour l'envoi de lettres de félicitations. Confirmation de la citoyenneté peut être fournie à la Chancellerie dans le cadre de nominations à l'Ordre du Canada. La confirmation de statut de citoyenneté peut aussi être fournie aux conjoint(e)s et autres membres de familles des citoyens canadiens naturalisés, afin de leur permettre d'en retirer un avantage. Sur demande officielle, il est aussi possible d'obtenir, à des fins valables de recherche des renseignements d'ordre généalogique sur les citoyens canadiens décédés depuis plus de 20 ans. Les renseignements peuvent être utilisés à l'interne aux fins de gestion de programmes, de recherche, de planification, d'évaluation, de statistiques et de vérification interne.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés sur microfilm pendant une période illimitée.
No. ADD : En développement.
Renvoi au document no. :CIC ASB 004
Enregistrement (SCT) :003584
Numéro du fichier :CIC PPU 050

Demande d'asile présentée au Canada – Dossier du cas
Description :Ce fichier peut contenir les renseignements suivants : nom, date de naissance, pays de naissance, sexe, situation de famille, citoyenneté, date et lieu d'arrivée au Canada, adresse au Canada, numéro de téléphone ainsi que des renseignements sur les antécédents personnels, notamment les études et l'expérience professionnelle, la durée des séjours dans d'autres pays et les raisons de la venue au Canada. Des renseignements semblables seront recueillis pour chaque membre de la famille à la charge du demandeur. Les personnes qui désirent consulter ce fichier doivent indiquer leur nom, leur date de naissance et leur lieu de naissance.
Catégorie de personnes :Personnes qui demandent l'asile en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés à la frontière canadienne ou à un bureau intérieur de Citoyenneté et Immigration Canada, et qui demandent à rester au Canada pour une période indéterminée. Cette catégorie comprend aussi les personnes qui demandent un examen des risques avant renvoi à Citoyenneté et Immigration Canada.
But :Recueillir des renseignements qui faciliteront l'évaluation de l'admissibilité de la personne au Canada et de la recevabilité de sa demande d'asile en vue du renvoi de celle-ci à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR); le règlement de la demande d'asile par la Section de la protection des réfugiés de la CISR; l'évaluation des demandes d'examen des risques avant renvoi; l'évaluation de la demande de résidence permanente de la personne; l'application de la législation sur l'immigration.
Usages compatibles :Les renseignements peuvent être communiqués au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), à la Gendarmerie royale du Canada (GRC), à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) et à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aux fins de l'exécution d'examens sécuritaires ou d'enquêtes en application de la législation sur l'immigration. Ils peuvent être utilisés à des fins d'échange d'information avec Sécurité publique Canada, le SCRS, Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI), le ministère de la Justice et la GRC, si la loi le permet. Ils peuvent être communiqués, lorsque cela ne comporte aucun risque pour l'intéressé et les membres de sa famille, aux gouvernements, aux organismes d'exécution de la loi et aux autorités habilitées à détenir de pays étrangers, pour l'application de la législation sur l'immigration. Ils peuvent être communiqués à des médecins pour que les services médicaux voulus puissent être offerts aux demandeurs d'asile nouvellement arrivés. Ils peuvent être communiqués en partie à des transporteurs pour leur permettre de s'acquitter de leurs responsabilités en vertu de la législation sur l'immigration. Ils peuvent être communiqués aux autorités provinciales pour évaluation aux termes d'un accord ou d'une autre forme d'entente. Parmi les autres usages compatibles figure l'échange de renseignements avec Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC), Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI), Santé Canada ainsi que des ministères provinciaux et des administrations municipales dans le cadre d'ententes régissant la prestation de services d'établissement, afin de leur permettre d'administrer leurs programmes (p. ex. aide sociale, éducation et planification des ressources humaines) ainsi qu'à des fins de recherche. Les renseignements peuvent être communiqués à Statistique Canada et au MAECI à des fins d'établissement de statistiques et de planification. Ils peuvent être communiqués à des gouvernements étrangers comme les États-Unis, aux termes d'un accord ou d'une autre forme d'entente pour la tenue d'une enquête licite ou pour l'application d'une loi. Ils peuvent être communiqués à des entreprises spécialisées en recherche détenant un contrat avec Citoyenneté et Immigration Canada à des fins de planification, d'établissement de statistiques, de recherche et d'évaluation. Des renseignements sont obtenus du MAECI, de Santé Canada, de la CISR, du SCRS, de la GRC et de certains ministères provinciaux pour l'application de la législation sur l'immigration ainsi que la mise en œuvre du processus d'appel de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Normes de conservation et de destruction :Les renseignements sont conservés pendant dix ans après la délivrance du titre de résidence permanente (fiche relative au droit d'établissement) ou deux ans après la dernière intervention administrative, la date la plus éloignée étant retenue. Les normes de destruction sont en cours de révision.
No. ADD :2006/004
Renvoi au document no. :CIC ASB 008
Enregistrement (SCT) :005188
Numéro du fichier :CIC PPU 009

Détermination du statut de résident permanent
Description : Le fichier contient des renseignements sur les personnes qui ont acquis ou qui prétendent avoir acquis le statut de résident permanent du Canada. Les dossiers du fichier peuvent contenir des renseignements recueillis par les agents dans les missions à l'étranger, les points d'entrée et les bureaux locaux de CIC auprès des résidents permanents et peuvent aussi contenir les renseignements indiqués sur la "Fiche relative au droit d'établissement" (CIC, formulaire IMM 1000) ou la "Confirmation de résidence permanente" (CIC, formulaire IMM 5292). Voici une liste des renseignements contenus dans ce fichier : le nom, le sexe, la date et le lieu de naissance et l'état matrimonial du résident permanent; la date et le lieu de l'octroi du statut de résident permanent [et, s'il y a lieu, les conditions imposées lors de l'établissement ou lors de l'octroi du statut de résident permanent]; l'adresse de résidence du résident permanent au Canada; l'adresse du résident permanent à l'extérieur du Canada; l'adresse postale du résident permanent; si indiqués par le résident permanent dans le "Questionnaire : Détermination du statut de résident permanent" (CIC, formulaire IMM 5511), le pays de citoyenneté du résident permanent, le numéro et la date d'expiration de son passeport; le(s) lieu(x) de résidence du résident permanent et la période de temps passée à ces endroits au cours des cinq années précédant la date de la demande; si, pendant ses absences du Canada au cours des cinq années précédant la date de la demande, le résident permanent a accompagné un citoyen canadien qui est son époux, son conjoint de fait ou, dans le cas d'un enfant, un de ses parents, le nom du citoyen canadien, une preuve de sa citoyenneté canadienne, une preuve de sa relation avec le résident permanent ainsi que la période de temps pendant laquelle le résident permanent a accompagné le citoyen canadien à l'étranger; si, pendant ses absences du Canada au cours des cinq années précédant la date de la demande, le résident permanent a travaillé à l'étranger, à temps plein, pour une entreprise canadienne ou pour une administration publique, fédérale ou provinciale, le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que la durée de l'emploi et une preuve de l'emploi en question au cours des cinq années précédant la date de la demande; si, pendant ses absences du Canada au cours des cinq années précédant la date de la demande, le résident permanent a accompagné un résident permanent du Canada qui était son époux, son conjoint de fait ou, dans le cas d'un enfant, un de ses parents, qui travaille ou a travaillé à l'étranger, à temps plein, pour une entreprise canadienne ou pour une administration publique, fédérale ou provinciale, le nom du résident permanent du Canada ainsi qu'une preuve de ce statut de résident permanent, une preuve de cet emploi et une preuve de la relation de cette personne avec le résident permanent ainsi que la période de temps pendant laquelle le résident permanent est accompagné; si le nombre total de jours passés au Canada au cours des cinq années où le résident permanent a) était effectivement présent au Canada et/ou b) accompagnait à l'extérieur du Canada un citoyen canadien qui était son époux, son conjoint de fait ou, dans le cas d'un enfant, un de ses parents et/ou c) travaillait à l'étranger, à temps plein, pour une entreprise canadienne ou une administration publique, fédérale ou provinciale et/ou d) accompagnait à l'extérieur du Canada un résident permanent du Canada qui était son époux, son conjoint de fait ou, dans le cas d'un enfant, un de ses parents, qui travaille ou travaillait à l'étranger, à temps plein, pour une entreprise canadienne ou une administration publique, fédérale ou provinciale, est inférieur à 730 jours, les circonstances d'ordre humanitaire et/ou les circonstances d'ordre humanitaire relatives à l'intérêt supérieur de l'enfant directement touché par une décision concernant la résidence permanente au Canada qui justifieraient tout manquement à l'obligation de résidence de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Catégorie de personnes : Les personnes qui ont acquis ou qui prétendent avoir acquis le statut de résident permanent du Canada.
But :Les renseignements contenus dans ce fichier peuvent être utilisés aux fins d'application de la législation sur l'immigration. Le fichier sert de base de données renfermant des renseignements sur les personnes à qui une carte de résident permanent a été délivrée, et ce, afin d'assurer l'intégrité du processus de délivrance de la carte.
Usages compatibles : Ces renseignements peuvent être comparés à ceux contenus dans la Demande de carte de résident permanent (CIC PPU 067). Les renseignements peuvent être divulgués à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) aux fins d'enquête sur une infraction commise en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. L'usage compatible peut inclure l'échange de renseignements avec la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada et le ministère de la Justice.
Normes de conservation et de destruction : CIC conservera les documents sur papier pendant cinq ans. Bibliothèque et Archives Canada s'affairent présentement à réviser les périodes de conservation des images photographiques [conservées dans une banque d'images] et des documents électroniques dans le Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL) ayant trait aux détails de la conformité à l'obligation de résidence en vertu de l'article 28 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
No. ADD : 2006/004
Renvoi au document no. :CIC ASB 001, CIC ASB 016, CIC APB 005 et CIC APB 010
Enregistrement (SCT) : 005308
Numéro du fichier : CIC PPU 068

Dossier et fichier des étudiants étrangers
Description : Ce fichier peut comprendre des renseignements tels : le nom, la date de naissance, le pays de citoyenneté, le sexe, l'état civil, les membres de la famille qui accompagnent l'étudiant, la nature et la durée des études, le nom et l'adresse de l'établissement fréquenté et les sommes dont dispose l'étudiant. Le dossier peut également contenir des détails concernant l'état de santé et les activités criminelles de l'étudiant, nom et adresse du dépositaire de la caution, montant du cautionnement versé, modalités imposées, nom du signataire du cautionnement, nom de la personne cautionnée et modalités établies, ainsi que reconnaissance des modalités. Toute personne désirant accéder à ce fichier doit donner son nom, sa date de naissance et la date approximative de l'admission temporaire au Canada.
Catégorie de personnes : Personnes résidant temporairement au Canada afin de poursuivre des études générales, spécialisées ou professionnelles autorisées.
But : Enregistrer des données sur les personnes qui résident temporairement au Canada afin de poursuivre des études générales, spécialisées ou professionnelles autorisées. Ces données sont utilisées dans le cadre des activités générales et particulières d'exécution des mesures législatives en matière d'immigration, en ce qui touche notamment la durée et le but du séjour au Canada de ces personnes.
Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour effectuer des examens sécuritaires ou des enquêtes ayant trait à la législation relative à l'immigration. Ces données peuvent être communiquées auprès de la Sécurité publique Canada (SPC), au SCRS, au Ministre de la Justice et à la GRC, si ces usages sont conformes à la Loi. Certains renseignements peuvent aussi être transmis à divers gouvernements étrangers, divers organismes d'exécution de la loi et aux autorités habilitées à les détenir aux fins d'application et d'exécution de la législation relative à l'immigration. L'information peut être divulguée aux médecins pour fournir des services médicaux aux nouveaux immigrants retenus dans les centres de détention et également au Conseil canadien du génie civil pour l'évaluation des compétences en matière de génie civil. Certaines données peuvent également être communiquées à des transporteurs pour que ceux-ci s'acquittent de leurs responsabilités en vertu de la législation relative à l'immigration. Elles peuvent également être transmises à des fins d'évaluation aux autorités provinciales, municipales et agences aux termes d'une entente ou d'un accord. Enfin, ces données peuvent être transmises aux programmes d'assurance et d'emploi de Ressources humaines et Développement social Canada, à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, aux Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI), à Santé Canada et aux Anciens combattants Canada, à des fins d'évaluation, de prestation de services d'établissement, d'aide, d'administration des programmes provinciaux et de recherche dans le but d'administrer leurs programmes. Ces données peuvent également être transmises à des fins statistiques et de planification à Statistique Canada, aux Affaires étrangères Canada, de même qu'aux gouvernements étrangers aux termes d'une entente ou d'un accord en vue de faire respecter des lois ou pour la tenue d'enquêtes licites. Elles peuvent également être divulguées aux compagnies de recherche du secteur privé à des fins de statistiques, de recherche, de planification et d'évaluation. L'information obtenue de MAECI, de Santé Canada, de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (contenue dans les fichiers CISR PPU 105-Dossiers de la Commission d'appel de l'immigration, CISR PPU 110-Dossiers de la Section d'appel de l'immigration, CISR PPU 115-Dossiers de la Section du statut de réfugié et CISR PPU 145-Directives de recherche, Renseignements sur la revendication et sur le revendicateur), du SCRS, de la GRC, et de certains ministères de gouvernements provinciaux, peut être jumelée dans le but d'administrer ou d'appliquer la législation sur l'immigration et pour administrer et exécuter le processus d'appel selon la Loi sur l'Immigration et le protection des réfugiés.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers papier sont conservés pour deux ans suite à la dernière intervention administrative. Les fichiers électroniques des dossiers traités par le Centre de traitement des données de Vegreville sont conservés pendant une période illimitée. Les bureaux à l'étranger conservent les données pendant deux ans à partir de la date à laquelle la dernière mesure a été inscrite au dossier. Les dossiers lisibles à la machine sont gardés 15 ans tandis que les microfilms le sont pendant une période indéterminée.
No. ADD : 2006/004
Renvoi au document no. :CIC ASB 017
Enregistrement (SCT) : 005154
Numéro du fichier : CIC PPU 051

Dossier et fichier des travailleurs temporaires
Description : Ce fichier peut comprendre des données telles que le nom, la date de naissance, le pays de citoyenneté, le sexe, l'état civil, les membres de la famille qui accompagnent le travailleur, l'adresse au Canada, les qualités personnelles, l'expérience, la nature du travail et le nom et l'adresse de l'employeur. Le dossier peut contenir aussi des détails concernant la santé et les activités criminelles des travailleurs et des renseignements provenant du Dossier et fichier des étudiants étrangers-CIC PPU 051, nom et adresse du dépositaire de la caution, montant du cautionnement versé, modalités imposées, nom du signataire du cautionnement, nom de la personne cautionnée, modalités établies et reconnaissance des modalités. Toute personne désirant accéder à ce fichier doit donner sa date de naissance et la date approximative de l'admission temporaire au Canada.
Catégorie de personnes : Personnes temporairement au Canada et qui y travaillent.
But : Enregistrer des données sur les personnes qui sont temporairement autorisées à travailler au Canada. L'information peut être utilisée dans le cadre des activités générales et des activités particulières d'exécution des mesures législatives en matière d'immigration, en ce qui touche notamment la durée et le but du séjour et les conditions relatives à la nature et au lieu de l'emploi.
Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour effectuer des examens sécuritaires ou des enquêtes ayant trait à la législation relative à l'immigration. Ces données peuvent être communiquées à Sécurité publique Canada, au SCRS, au Ministre de la Justice, à la GRC et à l'ASFC, si ces usages sont conformes à la Loi. Certains renseignements peuvent aussi être transmis à divers gouvernements étrangers, divers organismes d'exécution de la loi et aux autorités habilitées à les détenir aux fins d'application et d'exécution de la législation relative à l'immigration. L'information peut être divulguée aux médecins pour fournir des services médicaux aux nouveaux immigrants retenus dans les centres de détention et également au Conseil canadien du génie civil pour l'évaluation des compétences en matière de génie civil. Certaines données peuvent également être communiquées à des transporteurs pour que ceux-ci s'acquittent de leurs responsabilités en vertu de la législation relative à l'immigration. Elles peuvent également être transmises à des fins d'évaluation aux autorités, provinciales, municipales et agences aux termes d'une entente ou d'un accord. Enfin, ces données peuvent être transmises à Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC), à l'Agence du revenu du Canada (ARC), à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, aux Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI), à Santé Canada et aux Anciens combattants Canada, à des fins d'évaluation, de prestation de services d'établissement, d'aide, d'administration des programmes provinciaux et de recherche dans le but d'administrer leurs programmes. Ces données peuvent également être transmises à des fins de statistiques et de planification à Statistique Canada et au MAECI, de même qu'aux gouvernements étrangers aux termes d'une entente ou d'un accord en vue de faire respecter des lois ou pour la tenue d'enquêtes licites. Elles peuvent également être divulguées aux compagnies de recherche du secteur privé à des fins de statistiques, de recherche, de planification et d'évaluation. L'information obtenue du MAECI, de Santé Canada, de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (contenue dans les fichiers CISR PPU 105-Dossiers de la Commission d'appel de l'immigration, CISR PPU 110-Dossiers de la Section d'appel de l'immigration, CISR PPU 115-Dossiers de la Section du statut de réfugié et CISR PPU 145-Directives de recherche, Renseignements sur la revendication et sur le revendicateur), du SCRS, de la GRC, de l'ASFC et de certains ministères de gouvernements provinciaux, peut être jumelée dans le but d'administrer ou d'appliquer la législation sur l'immigration et pour administrer et exécuter le processus d'appel prévu par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Les renseignements peuvent aussi être communiqués à des commissions de travail ou à l'Assurance-emploi.
Normes de conservation et de destruction : L'information est conservée pendant deux ans après la dernière décision administrative, et détruit par la suite. Les permis de travail, les permis d'études, les dossiers de visiteurs et les permis de résidence temporaire sont mis sur microfilms et retenus à l'administration centrale pendant une période indéterminée. Les bureaux à l'étranger conservent les dossiers pendant deux ans après la dernière décision administrative. Le Centre de traitement des demandes (CTD) de Vegreville conserve pendant une période indéterminée les fichiers électroniques.
No. ADD : 2006/004
Renvoi au document no. :CIC ASB 017
Enregistrement (SCT ) : 005009
Numéro du fichier : CIC PPU 054

Immigration – Système de mesure pour la reddition de comptes concernant les programmes de contribution
Description : Ce fichier peut contenir les renseignements suivants : le nom complet, la date de naissance, le pays d'origine, le sexe, le lieu de résidence au Canada, le mois de l'arrivée au Canada, la langue maternelle, la catégorie d'immigrants et des numéros d'identité donnés par CIC. Le fichier peut en outre contenir des données sur les services, par client ou regroupées, comme le genre de services reçus avec le nombre d'heures, dans le cadre de quatre programmes de contributions de CIC. Ces programmes sont : le programme d'établissement et d'adaptation des immigrants (PÉAI) aux termes duquel des fonds sont accordés pour offrir directement aux nouveaux arrivants au Canada des services essentiels comme l'accueil, l'orientation, la traduction, l'interprétation, l'information sur les ressources communautaires, le counselling paraprofessionnel, de l'information et des services reliés à l'emploi; le programme d'accueil aux termes duquel des fonds sont accordés pour recruter, former et encadrer des bénévoles (groupes ou individus) qui, jumelés à de nouveaux arrivants, les aident à s'établir et à s'intégrer à la société canadienne; le programme de cours de langue pour les nouveaux arrivants au Canada (CLIC) aux termes duquel des fonds sont accordés pour permettre aux nouveaux arrivants adultes d'acquérir une connaissance de base de l'une des langues officielles et ainsi les aider à s'intégrer; et le programme d'aide au réétablissement (PAR) aux termes duquel des fonds sont accordés pour aider financièrement les réfugiés parrainés par le gouvernement pendant un maximum de 12 mois après leur arrivée (24 mois pour les cas spéciaux) ou jusqu'à ce qu'ils soient autonomes, selon la première éventualité ainsi que pour leur offrir des services essentiels à l'arrivée comme l'accueil à l'aéroport, un logement temporaire, de l'aide pour louer un logement permanent, la mise en rapport avec les services et les ressources de la localité tels que les services financiers, et l'évaluation de leur cas. Toute personne désirant consulter ce fichier doit fournir son nom au complet, tel qu'il figure sur le document le plus récent délivré par l'Immigration, sa date de naissance ainsi que son numéro d'identité (IMM 1000, SSOBL/Carte de résident permanent, Permis de résident temporaire).
Catégorie de personnes : Tous les clients admissibles aux services offerts dans le cadre des programmes précités (Programme d'établissement et d'adaptation pour l'immigration (PÉAI), Programme de cours de langue pour les immigrants au Canada (CLIC), Accueil et Programme d'aide au réétablissement (PAR)), soit tous les immigrants admis, les personnes dont la demande de résidence permanente a été approuvée en principe, celles travaillant au Canada dans le cadre du programme concernant les aides familiaux résidants ainsi que les réfugiés parrainés par le gouvernement.
But : L'information contenue dans ce fichier sera utilisée par CIC pour contrôler et évaluer l'exécution des programmes, pour suivre les activités ainsi que pour effectuer des recherches et des analyses.
Usages compatibles : Les données que les fournisseurs de services (bénéficiant de contributions accordées dans le cadre du PEAI, du Programme d'accueil, du CLIC, et du PAR) ont entrées eux-mêmes dans les fichiers ainsi que les données regroupées dans le SSOBL, et le SMGC portant sur les caractéristiques de leur propres clients leur seront fournies individuellement. Des données de ce fichier pourront aussi être communiquées à des sociétés de recherche du secteur privé et à Statistique Canada.
Normes de conservation et de destruction : L'information est conservée pour 21 ans. Normes de conservation et de destruction sont présentement sous révision.
No. ADD : 2006/004
Renvoi au document no. : CIC ASB 006 et CIC ASB 009
Enregistrement (SCT ) : 005249
Numéro du fichier : CIC PPU 062

Programme d'accueil
Description :Le fichier peut contenir le nom des membres ou des représentants d'organisations participant au Programme d'accueil ainsi que d'autres renseignements à leur sujet. Les personnes qui désirent le consulter doivent indiquer le nom et l'adresse de l'organisation.
Nota : Relève maintenant de la Direction générale de la gestion opérationnelle et de la coordination, avec l'appui de la Direction générale de l'intégration et de la Direction générale de la gestion et des technologies de l'information.
Catégorie de personnes :Membres des fournisseurs de services qui offrent de l'aide aux immigrants nouvellement arrivés au nom de Citoyenneté et Immigration Canada en vertu d'une entente de contribution, ainsi que les membres participants de ces fournisseurs.
But :Établir une liste des organisations qui participent au Programme d'accueil. L'information peut servir à la prise de décisions concernant l'efficacité du programme.
Usages compatibles :Les renseignements peuvent servir à des fins de vérification interne et peuvent être communiqués à des entreprises spécialisées en recherche à des fins de planification, d'établissement de statistiques, de recherche et d'évaluation.
Normes de conservation et de destruction :Les renseignements sur les membres ou les représentants d'organisations participant au Programme d'accueil sont conservés pendant six années financières après l'achèvement de l'entente de contribution. Les normes de conservation et de destruction sont en cours de révision.
No. ADD :2006/04
Renvoi au document no. : CIC ASB 006
Enregistrement (SCT) : 001973
Numéro du fichier : CIC PPU 005

Programme d'aide au réétablissement (PAR)
Description : Ce fichier contient les renseignements suivants : nom, date et lieu de naissance, langue maternelle, numéro d'autorisation (numéro du visa, du bon de transport ou de l'admissibilité), adresse, numéro d'assurance sociale, profession, situation de famille, situation financière, date d'arrivée au Canada et point d'entrée, nom du conjoint et nombre de personnes à charge, date et montant du chèque, nom du bénéficiaire et objet. Les personnes qui désirent consulter ce fichier doivent indiquer leur date et leur lieu de naissance ainsi que leur date d'admission et leur point d'entrée au Canada.
Catégorie de personnes : Réfugiés parrainés par le gouvernement et réfugiés recevant une aide conjointe qui ont besoin d'une aide financière et d'une gamme de services essentiels immédiats après leur arrivée au Canada.
But :Le fichier sert de registre de l'aide accordée aux réfugiés parrainés par le gouvernement. Les renseignements servent à gérer les prêts accordés et les contributions.
Usages compatibles : Les renseignements contenus dans ce fichier peuvent servir à Citoyenneté et Immigration Canada à des fins de recherche, de planification, d'évaluation, d'établissement de statistiques, de vérification interne et de contrôle, et peuvent être communiqués, à ces fins et pour toute activité liée au système d'information de gestion, à des entreprises spécialisées en recherche. Ils peuvent être communiqués à Statistique Canada aux fins de recensement, ainsi qu'à des organismes provinciaux d'aide sociale en vue de déterminer l'admissibilité aux programmes provinciaux. Ils peuvent être communiqués pour évaluation, aux termes d'un accord ou d'une autre forme d'entente, aux autorités provinciales en vue de la tenue d'une enquête licite ou de l'application d'une loi. Le numéro d'assurance sociale (NAS) est recueilli parce que certaines prestations sont imposables et des formulaires T-5 sont délivrés chaque année aux fins du calcul de l'impôt. Cette information est communiquée à l'Agence du revenu du Canada (ARC) et aux agences de recouvrement.
Normes de conservation et de destruction : Les renseignements sont conservés pendant six années financières après la dernière intervention administrative. Les normes de destruction sont en cours de révision.
No. ADD : 2006/004
Renvoi au document no. : CIC ASB 006
Enregistrement (SCT ) : 005309
Numéro du fichier :CIC PPU 065

Programme de cours de langue pour les immigrants au Canada (CLIC)
Description : Ce fichier contient les noms et les adresses des membres ou des représentants des fournisseurs de services (FS) et de leurs clients. Il peut également contenir les renseignements suivants sur les clients : nom complet, date de naissance, pays d'origine, langue maternelle, autres langues parlées et écrites, numéro d'identité (IMM 1000, permis ministériel ou SSOBL) (système de soutien des opérations des bureaux locaux), profession avant l'arrivée au Canada, profession actuelle, jours et heures de disponibilité pour les cours, accès aux services de garde d'enfants pendant les cours. Les personnes qui désirent consulter ce fichier doivent indiquer le nom et l'adresse du fournisseur de services.
Nota : Relève maintenant de la Direction générale de la gestion opérationnelle et de la coordination, avec l'appui de la Direction générale de l'intégration et de la Direction générale de la gestion et des technologies de l'information.
Catégorie de personnes : Les membres ou les représentants des fournisseurs de services qui offrent des cours de langue au nom de Citoyenneté et Immigration Canada en vertu d'une entente de contribution, les membres participants de ces fournisseurs de services et les nouveaux arrivants qui ont droit à des cours de langue.
But : Dresser un profil de la clientèle des CLIC et évaluer ses besoins en matière d'apprentissage de l'une des langues officielles du Canada et de services de garde d'enfants durant les cours. Les données servent également à gérer les programmes et les services et à assurer l'attribution efficace des contributions pour les CLIC et la reddition de comptes à leur sujet.
Usages compatibles : CIC peut utiliser les renseignements à des fins de planification, de vérification, de contrôle et d'évaluation des programmes et des services, de recherche et d'établissement de statistiques. Les renseignements peuvent être communiqués à divers partenaires, par exemple l'Agence du revenu du Canada (ARC), les gouvernements provinciaux, les administrations municipales et les fournisseurs de services subventionnés que les renseignements touchent.
Normes de conservation et de destruction :Les dossiers relatifs aux CLIC sont conservés pendant six années financières après l'achèvement de l'entente de contribution. Les normes de conservation et de destruction sont en cours de révision.
No. ADD :2006/04
Renvoi au document no. : CIC ASB 006
Enregistrement (SCT) : 005217
Numéro du fichier : CIC PPU 004

Programme d'établissement et d'adaptation des immigrants (PEAI)
Description : Ce fichier peut contenir les noms et les adresses des membres ou des représentants de fournisseurs de services (FS) et de leurs clients ainsi que d'autres renseignements à leur sujet. Les personnes qui désirent consulter ce fichier doivent indiquer le nom et l'adresse du fournisseur de services.
Nota : Relève maintenant de la Direction générale de la gestion opérationnelle et de la coordination, avec l'appui de la Direction générale de l'intégration et de la Direction générale de la gestion et des technologies de l'information.
Catégorie de personnes : Les membres ou les représentants de fournisseurs de services offrant, au nom de Citoyenneté et Immigration Canada et en vertu d'une entente de contribution, des services liés à l'établissement et à l'adaptation des immigrants, ainsi que les membres participants de ces fournisseurs.
But :Établir une liste des fournisseurs de services sous contrat qui bénéficient d'un financement de la part de Citoyenneté et Immigration Canada. L'information peut être utilisée pour la prise de décisions concernant les modalités des ententes et leur renouvellement, ainsi que pour l'évaluation des services offerts gratuitement aux immigrants nouvellement arrivés.
Usages compatibles : Les renseignements peuvent servir à des fins de vérification interne et peuvent être communiqués à des entreprises spécialisées en recherche à des fins de planification, d'établissement de statistiques, de recherche et d'évaluation.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers du PEAI sont conservés pendant six années financières après l'achèvement de l'entente de contribution. Normes de conservation et de destruction sont en cours de révision.
No. ADD : 2006/04
Renvoi au document no. : CIC ASB 006
Enregistrement (SCT) : 005011
Numéro du fichier : CIC PPU 003

Programmes de prêts pour immigrants
Description : Ce fichier peut contenir les renseignements suivants : nom, date de naissance, numéro du visa, numéro du certificat de prêt, numéro du bon d'engagement à rembourser, adresse, numéro de téléphone au travail et à la maison, numéro d'assurance sociale, profession, nom et adresse de l'employeur, situation de famille, date d'arrivée et point d'entrée, nom du conjoint et nombre de personnes à charge, situation et montant du prêt à recouvrer, rapports de vérification de crédit sur la situation financière de la personne, nom du bénéficiaire et objet du prêt. Le numéro d'assurance social est utilisé afin de déduire de l'impôt le non-paiement des prêts aux immigrants. Les personnes qui désirent consulter ce fichier doivent indiquer leur nom, leur date de naissance ou le numéro de leur certificat de prêt.
Catégorie de personnes : Seules les personnes ayant bénéficié d'un prêt de transport, d'admissibilité ou d'aide à l'établissement figurent dans ce fichier. Il s'agit : d'étrangers admis au Canada à titre de résidents permanents qui n'avaient pas assez de capital disponible à leur nom pour payer les frais de leur transport de leur famille jusqu'au Canada et/ou depuis le point d'entrée jusqu'à leur destination finale au pays, ou pour payer les frais relatifs au droit de résidence permanente; de membres des catégories des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières et des personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières qui n'avaient pas les moyens de prouver leur admissibilité au Canada (frais médicaux à l'étranger); et de nouveaux arrivants qui avaient besoin d'aide financière pour subvenir à leurs besoins fondamentaux.
But : Ce fichier sert de registre des données sur le montant des prêts accordés et remboursés et est utilisé aux fins de l'administration des programmes.
Usages compatibles : CIC utilise ces données à titre d'information de gestion et à des fins de recherche, de planification, de vérification interne, d'évaluation et d'établissement de statistiques, et peut les communiquer à ces fins à des entreprises spécialisées en recherche. Les renseignements sont communiqués au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) (Bureau des passeports).
Normes de conservation et de destruction : L'information est conservée pendant six années financières après le remboursement du prêt. Les normes de destruction sont en cours de révision.
No. ADD :2006/004
Renvoi au document no. : CIC ASB 006 et CIC ASB 011
Enregistrement (SCT) : 001986
Numéro du fichier : CIC PPU 007

Système de données sur les résidents permanents
Description : Ce fichier contient les données suivantes : renseignements d'ordre démographique, lieu et date de naissance, citoyenneté, langue, membres de la famille qui accompagnent l'intéressé, numéro du passeport et pays de délivrance, catégorie d'immigration, dernier pays de résidence permanente, scolarité, emploi projeté, montant en espèces à l'arrivée, adresse du lieu de destination et personne offrant son aide, numéro de bon d'indemnité de passage, données relatives au visa ou à la lettre de pré-examen, numéro de permis, bureau et date de délivrance, données d'ordre médical, date d'admission et autres renseignements ayant trait à l'admission. Les personnes désirant accéder aux données doivent donner leur nom et date de naissance ainsi que l'année où l'intéressé est entré au Canada. Pour accéder aux données enregistrées entre 1919 et 1935, d'autres renseignements sont requis, soit le pays de naissance, le point d'entrée, le navire (le cas échéant) et les noms des autres membres de la famille qui accompagnaient l'immigrant ou l'immigrante. Les dossiers antérieurs à 1935 sont conservés à Bibliothèque et Archives Canada.
Catégorie de personnes : Personnes à qui on a octroyé le droit d'établissement au Canada.
But : Ce système enregistre les données concernant l'admission permanente et légale des immigrants au Canada. Il est utilisé pour établir si certaines personnes ont le droit de demeurer au Canada.
Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour effectuer des examens sécuritaires ou des enquêtes ayant trait à la législation relative à l'immigration. Ces données peuvent être communiquées à Sécurité publique Canada, au SCRS, au ministère de la Justice, à la GRC et à l'ASFC, si ces usages sont conformes à la Loi. Certains renseignements peuvent aussi être transmis à divers gouvernements étrangers, divers organismes d'exécution de la loi et aux autorités habilitées à les détenir aux fins d'application et d'exécution de la législation relative à l'immigration. L'information peut être divulguée aux médecins pour fournir des services médicaux aux nouveaux immigrants retenus dans les centres de détention et également au Conseil canadien du génie civil pour l'évaluation des compétences en matière de génie civil. Certaines données peuvent également être communiquées à des transporteurs pour que ceux-ci s'acquittent de leurs responsabilités en vertu de la législation relative à l'immigration. Elles peuvent également être transmises à des fins d'évaluation aux autorités provinciales, municipales et agences aux termes d'une entente ou d'un accord. Enfin, ces données peuvent être transmises à Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC), à l'Agence du revenu du Canada (ARC), à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR), aux Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI), à Santé Canada et aux Anciens combattants Canada, à des fins d'évaluation, de prestation de services d'établissement, d'aide, d'administration des programmes provinciaux et de recherche dans le but d'administrer leurs programmes. Ces données peuvent également être transmises à des fins de statistiques et de planification à Statistique Canada et aux ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Canada (MAECI), de même qu'aux gouvernements étrangers aux termes d'une entente ou d'un accord en vue de faire respecter des lois ou pour la tenue d'enquêtes licites. Elles peuvent également être divulguées aux compagnies de recherche du secteur privé à des fins de statistiques, de recherche, de planification et d'évaluation. L'information obtenue des MAECI, de Santé Canada, de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (contenue dans les fichiers CISR PPU 105-Dossiers de la Commission d'appel de l'immigration, CISR PPU 110-Dossiers de la Section d'appel de l'immigration, CISR PPU 115-Dossiers de la Section du statut de réfugié et CISR PPU 145-Directives de recherche, Renseignements sur la revendication et sur le revendicateur), du SCRS, de la GRC, de l'ASFC et de certains ministères provinciaux, peut être jumelée dans le but d'administrer ou d'appliquer la législation sur l'immigration et pour administrer et exécuter le processus d'appel selon la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Normes de conservation et de destruction : Les données sont conservées par le Centre de traitement des demandes (CTD) pour une période de deux ans après la finalisation du dossier et sont ensuite envoyées au centre fédérale à Edmonton.
No. ADD : 2006/004
Renvoi au document no. : CIC ASB 016
Enregistrement (SCT) : 005219
Numéro du fichier : CIC PPU 053

Système de suivi du cas des réfugiés (SSCR)
Description : Pour les réfugiés pris en charge par le gouvernement, les réfugiés parrainés par le secteur privé et les réfugiés qui reçoivent une aide conjointe. Ce fichier renferme une partie ou la totalité des renseignements suivants : type de parrainage, catégorie d'immigrants, bureau des visas, programme spécial, numéro de dossier, numéros de dossier du Centre d'immigration du Canada (CIC) et code de centre de responsabilité (CR), numéros d'identification de client SSOBL (Services de soutien des opérations des bureaux locaux) des réfugiés et des répondants, date de signature du document, état d'avancement du traitement, nom de famille, prénom, dernier pays de résidence permanente, date de naissance, sexe, relation par rapport à la famille, numéros d'établissement et de permis de séjour temporaire, numéros des demandes de destination-jumelage (DDJ), numéros des avis d'arrivée (NAT), date d'arrivée, province (province de destination par code de CIC), code de CR du Centre d'immigration du Canada (destination), manquement à un engagement de parrainage, nom du signataire de l'entente de parrainage (SEP), nom de famille de la personne-ressource (SEP), prénom de la personne-ressource (SEP), adresse de la personne-ressource (SEP), ville, province, numéro de téléphone, code postal; nom du groupe constitutif de répondants, nom de famille de la personne-ressource (groupe constitutif), prénom de la personne-ressource (groupe constitutif), adresse de la personne-ressource (groupe constitutif), ville, province, numéro de téléphone, code postal; nom du groupe de cinq répondants et plus, nom de famille et prénom de la personne-ressource, adresse, ville, province, numéro de téléphone et code postal.
Catégorie de personnes : Réfugiés pris en charge par le gouvernement et réfugiés parrainés par le secteur privé, y compris les réfugiés ayant des besoins spéciaux. Les organisations nationales qui ont signé une entente de parrainage avec le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et leurs groupes constitutifs peuvent parrainer des réfugiés au sens de la Convention et des personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières ainsi que des personnes ayant des besoins spéciaux. Les groupes de cinq personnes ou plus peuvent parrainer des réfugiés au sens de la Convention et des personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières. Les répondants communautaires peuvent parrainer des réfugiés au sens de la Convention et des personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières.
But : Fournir à la Direction générale des réfugiés et à la Direction générale de la gestion opérationnelle et de la coordination un outil de comptabilité pour gérer les niveaux d'immigration de réfugiés pris en charge par le gouvernement et de réfugiés parrainés par le secteur privé, et pour contrôler l'intégrité des données du système national de gestion de l'information de Citoyenneté et Immigration Canada ainsi que la transmission à nos clients de l'information sur le traitement des demandes. Maintenir un registre des demandes émanant des signataires d'ententes de parrainage et de leurs groupes constitutifs ainsi que des groupes de cinq personnes et plus et des répondants communautaires.
Usages compatibles : Les principaux groupes d'utilisateurs sont la Division de la réinstallation de la Direction générale des réfugiés et la Division de l'exécution des programmes de l'intégration et des réfugiés de Citoyenneté et Immigration Canada. L'information est ensuite transmise aux points de prestation des services de Citoyenneté et Immigration Canada, aux signataires d'ententes de parrainage et à d'autres intervenants.
Normes de conservation et de destruction : Les rapports annuels sont produits en format papier et conservés pendant six ans. Les normes de destruction sont en cours de révision.
No. ADD : 2006/004
Renvoi au document no. : CIC ASB 008
Enregistrement (SCT) : 002360
Numéro du fichier : CIC PPU 008

Direction générale du règlement des cas

Dossiers individuels d'immigration
Description : Il est possible de trouver dans ce fichier des renseignements comme les suivants : demandes de résidence permanente et demandes d'asile, évaluations par les agents d'immigration, données sur la santé, les antécédents criminels, la situation financière, les études et l'expérience, documents relatifs au renvoi et permis de résident temporaire, y compris des renseignements tirés des systèmes informatiques (Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL), Système de traitement informatisé de dossiers d'immigration (STIDI), Système de traitement des cas (STC), courriels). Le fichier peut contenir certains renseignements sur le statut antérieur d'un immigrant au Canada (c.-à-d. renseignements sur les permis de travail, etc.). Il peut contenir des renseignements semblables au sujet d'une autre personne dont le nom est mentionné dans la demande. On peut y trouver des renseignements sur le répondant et des renseignements tirés du Dossier et fichier des étudiants étrangers-CIC PPU 051. Il peut aussi comprendre le nom et l'adresse de la personne qui a déposé le cautionnement, la somme déposée, les conditions imposées, le nom du signataire du cautionnement, le nom de la personne cautionnée ainsi que les conditions qui lui ont été imposées et une reconnaissance des conditions. Il peut aussi comprendre les examens des risques avant le renvoi (ERAR). Les personnes qui désirent consulter ces dossiers doivent donner leur date de naissance, la date approximative de leur arrivée au Canada ainsi que le point d'entrée.
Catégorie de personnes : Personnes acceptées ou refusées au Canada comme résidents permanents, réfugiés au sens de la Convention, visiteurs, immigrants, titulaires d'un permis; personnes demandant l'approbation de réhabilitation; personnes déclarées par le ministre comme étant un danger public en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés; personnes faisant objet de l'exécution de la Loi au Canada; personnes qui font l'objet de litiges devant la Cour ou les tribunaux administratifs en relation avec l'immigration.
But : Ce fichier a pour but d'enregistrer des renseignements concernant la demande d'octroi du statut de résident permanent ou d'admission temporaire au Canada présentée par un immigrant ainsi que les décisions ultérieures. Ces renseignements sont utilisés à des fins administratives et aux fins d'application de la loi en matière d'immigration, s'il y a lieu.
Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés ou communiqués dans le cadre de l'administration et de l'exécution de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que de la détection, la répression et la prévention d'infractions en matière d'immigration. Les renseignements peuvent être communiqués au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour effectuer des examens sécuritaires ou des enquêtes ayant trait à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Ces données peuvent être communiquées à la Sécurité publique Canada, au SCRS, au ministère de la Justice, à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et à la GRC, si ces usages sont conformes à la Loi. Certains renseignements peuvent aussi être transmis à divers gouvernements étrangers selon les traités ou ententes multilatéraux, divers organismes d'exécution de la Loi et aux autorités habilitées à les détenir aux fins d'application et d'exécution de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Les renseignements personnels relatifs aux mandats et aux arrestations en vue d'interrogatoires, aux audiences visant à déterminer l'admissibilité, aux renvois du Canada, à une procédure pouvant mener au prononcé d'une mesure de renvoi par un agent d'immigration, aux mesures de renvoi (interdiction de séjour, expulsion et exclusion) prises par des agents d'immigration, ainsi qu'à l'exécution de ces mesures, peuvent être divulgués par les agents des relations avec les médias lorsqu'il a été déterminé que la divulgation de cette information est nécessaire pour appliquer la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et veiller à son exécution, de même que pour déceler, éliminer et prévenir les infractions en matière d'immigration. L'information peut être divulguée aux médecins pour fournir des services médicaux aux nouveaux immigrants retenus dans les centres de détention, et également au Conseil canadien du génie civil pour l'évaluation des compétences en matière de génie civil. Certains renseignements peuvent être communiqués à des organismes fournisseurs de services (FS) et des répondants au Canada dans le but d'administrer le programme des réfugiés. Certaines données peuvent également être communiquées à des transporteurs pour que ceux-ci s'acquittent de leurs responsabilités en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Elles peuvent également être transmises à des fins d'évaluation aux autorités provinciales, ainsi qu'aux agences et municipalités aux termes d'une entente ou d'un accord. Enfin, ces données peuvent être transmises au Groupe de l'assurance-emploi et au Groupe de l'emploi des Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC), à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR), aux Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI) et à Santé Canada aux fins d'évaluation, de prestation de l'aide à l'établissement, d'administration des programmes provinciaux et de recherche. Ces données peuvent également être transmises à des fins statistiques et de planification à Statistique Canada et au MAECI, de même qu'aux gouvernements étrangers tel que les services d'immigration aux termes d'une entente ou d'un accord en vue de faire respecter des lois ou pour la tenue d'enquêtes licites. Elles peuvent également être divulguées aux compagnies de recherche du secteur privé à des fins statistiques, de recherche, de planification et d'évaluation. L'information obtenue du MAECI, de Santé Canada, de la Commission de l'immigration et statut de réfugié du Canada (contenue dans les fichiers CISR PPU 105- Dossiers de la Commission d'appel de l'immigration, CISR PPU 110-Dossiers de la Section d'appel de l'immigration, CISR PPU 115-Dossiers de la Section du statut de réfugié et CISR PPU 145-Directives de recherche, Renseignements sur la revendication et sur le demandeur), du SCRS, de la GRC, et de certains ministères de gouvernements provinciaux, peuvent être jumelées dans le but d'administrer ou d'appliquer la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et pour administrer et exécuter le processus d'appel prévu par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont habituellement conservés pendant deux ans après la dernière décision administrative. Toute information ayant trait à des activités enfreignant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés sera retenue pour une période de cinq ans suivant la dernière intervention administrative. L'information concernant des cas controversés sera retenue pour une période de 10 ans après la dernière intervention administrative. Les ententes de parrainage doivent être conservées pour la période de l'entente. À la fin de la période de conservation, certains des dossiers seront conservés à Bibliothèque et Archives Canada à des fins archivistiques.
No. ADD : 2006/004
Renvoi au document no. : CIC AOB 005
Enregistrement (SCT) : 001972
Numéro du fichier : CIC PPU 042

Système de gestion de l'information sur les litiges (SGIL)
Description : Le Système de gestion de l'information sur les litiges (SGIL) contient de l'information sur les litiges en relation à la citoyenneté et à l'immigration. Cette information est relative aux litiges en cours ou clos. Le SGIL contient de l'information personnelle au sujet des demandeurs et/ou défendeurs, telle que le nom, la nationalité, le numéro d'identité personnelle du SSOBL, ainsi qu'une description générale de la nature et du stade du litige. Puisque la principale responsabilité de la section Gestion des litiges est de transmettre des instructions au nom de CIC au ministère de la Justice en ce qui concerne la conduite de la cause, les comptes rendus de consultations auprès des avocats-conseils et autres responsables de CIC, les stratégies pour la défense des décisions et les instructions subséquentes au ministère de la Justice, sont inscrites dans le SGIL.
Catégorie de personnes : Partie à un litige en matière d'immigration ou de citoyenneté devant les tribunaux.
But : Le SGIL est une banque de données servant à faciliter la gestion et le suivi des litiges relatifs à l'immigration et à la citoyenneté. Il permet l'accès rapide à l'information sur les litiges pouvant avoir des effets sur la politique de CIC ou la prestation du programme. Le SGIL est accessible aux employés de la Division de la gestion des litiges, Direction générale du règlement des cas.
Usages compatibles : Aucune.
Normes de conservation et de destruction : les cas sont conservés dans le système et ne sont pas supprimés.
No. ADD : 2006/004
Renvoi au document no. : CIC APB 019
Enregistrement (SCT) : 005206
Numéro du fichier : CIC PPU 043

Système de traitement des cas (STC)
Description : Le Système de traitement des cas est à la fois un système de suivi et de traitement. Ce système contient tous les cas de réadaptation, toutes les demandes de permis de résident temporaire présentées par des personnes qui ont présenté une demande d'immigration et qui sont non admissibles pour des raisons d'ordre criminel, toutes les demandes d'instructions concernant les audiences sur les résidents permanents de longue date condamnés pour de graves délis, les examens des risques avant le renvoi (ERAR) et tous les cas qui représentent un danger pour le public. Des rapports à l'intention du représentant du ministre sont préparés dans chaque cas à l'aide du Système de traitement des cas. De plus, après avoir présenté les cas au directeur de la division aux fins d'examen, des notes à l'intention du ministre sont préparées afin d'obtenir son approbation au sujet de certains de ces cas.
Catégorie de personnes : Les clients sont les personnes qui sont non admissibles pour des raisons d'ordre criminel. Ils cherchent à obtenir une dispense quant à leur non-admissibilité ou CIC prépare une demande d'avis de danger afin a) d'empêcher une personne de revendiquer le statut de réfugié ou b) de permettre le refoulement d'un réfugié au sens de la Convention ou les personnes protégées; ou CIC cherche une décision sur les cas d'ERAR positifs là ou il y a des restrictions.
But : Le Système de traitement des cas sert au suivi des cas à l'intérieur de la section Danger pour le public – Réhabilitation. Il sert à la rédaction des Évaluations de réhabilitation, des Demandes pour l'avis du ministre/Reconsidérations, des Demandes de permis de résident temporaire, des Avis de danger dans les cas de renvoi, des examens des restrictions d'un ERAR positif et des instructions concernant les audiences sur les résidents permanents de longue date condamnés pour de graves délits. Il sert aussi à la rédaction de notes de service, lettres et facsimilés aux bureaux locaux de CIC. De plus, des statistiques concernant le nombre de cas et le taux d'approbation peuvent être recueillies à l'aide de ce système. Tous les renseignements contenus dans le STC sont aussi contenus dans le dossier individuel d'immigration.
Usages compatibles : Le Système de traitement des cas n'est disponible qu'au personnel de la section Danger pour le public – réhabilitation. Les renseignements reliés aux cas de danger pour le public et d'un ERAR positif sont divulgués à la personne concernée et à son avocat. Les renseignements qui ne sont pas reliés au Danger pour le public ne sont pas divulgués à d'autres organismes gouvernementaux ou au public.
Normes de conservation et de destruction : Les données sont jamais détruits.
No. ADD : 2006/004
Renvoi au document no. : CIC APB 005 et CIC APB 018
Enregistrement (SCT ) : 005205
Numéro du fichier : CIC PPU 040

Direction générale du traitement centralisé

Carte de résident permanent
Description : Le fichier contient des renseignements sur les personnes qui ont obtenu le statut de résident permanent et qui se sont vu délivrer la carte de résident permanent. Les dossiers inclus dans le fichier contiennent des renseignements recueillis, dans les bureaux de CIC à l'étranger et au Canada, auprès des demandeurs de la résidence permanente sur la Fiche relative au droit d'établissement (formulaire de CIC – IMM 1000) et sur la Confirmation de la résidence permanente (formulaire de CIC – IMM 5292). Les renseignements contenus dans ce fichier comprennent les éléments suivants : les noms, date et lieu de naissance du demandeur, sa signature, son sexe, sa taille et la couleur de ses yeux, la date et le lieu où le demandeur est devenu résident permanent, son adresse postale, l'adresse civique de chacune de ses résidences au cours des cinq dernières années, les noms et adresses de ses employeurs et des établissements scolaires qu'il a fréquentés au cours des cinq dernières années, ses périodes de séjour à l'étranger au cours des cinq dernières années, le nom, adresse et numéro de téléphone de son garant, la mention, le cas échéant, qu'il a fait l'objet d'un rapport aux termes du paragraphe 44(1) de la Loi ou qu'il a fait l'objet, hors du Canada, d'un constat de manquement à l'obligation de résidence visée à l'article 28 de la Loi, la mention, le cas échéant, qu'il a perdu son statut de résident permanent ou a été l'objet d'une mesure de renvoi, une copie certifiée conforme du passeport détenu par le demandeur ou de celui qu'il détenait à la date à laquelle il est devenu résident permanent, du formulaire IMM 1000 intitulé "Fiche relative au droit d'établissement" ou du formulaire IMM 5292 intitulé "Confirmation de résidence permanente" dont le demandeur est titulaire, du permis de conduire provincial dont le demandeur est titulaire, de la carte d'identité avec photo délivrée au demandeur par une province, de la carte d'étudiant délivrée au demandeur par un collège ou une université accrédités auprès d'une province, du plus récent avis de cotisation, au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu, reçu relativement à la déclaration de revenu du demandeur et deux photographies identiques signées par le garant.
Catégorie de personnes : Les personnes qui ont obtenu la résidence permanente au Canada.
But : Les renseignements contenus dans ce fichier peuvent servir à l'application de la législation en matière d'immigration. Le fichier sert de dépôt de renseignements sur les personnes qui se sont vu délivrer une carte de résident permanent et permet de protéger l'intégrité du processus de délivrance de la carte.
Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour les fins de contrôles de sécurité ou d'enquêtes ayant trait à la législation sur l'immigration. Peuvent comprendre l'échange de renseignements avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Canada (MAECI), la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, le ministère de la Justice, l'Agence du revenu du Canada (ARC), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le ministère de la Sécurité publique Canada (SPC) et Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC), ainsi qu'avec les ministères des gouvernements provinciaux intéressés à fournir des services aux immigrants dans le cadre de protocoles d'entente fédéraux-provinciaux. Cette information peut être jumelée avec celle contenu dans le fichier de renseignements personnels intitulé : "Détermination du statut de résident permanent" – CIC PPU 068.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers papier sont conservés par le Centre de traitement des dossiers (CTD) de Sydney et sont détruits deux ans après la dernière mesure administrative. Le fichier électronique du Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL) contenant des renseignements précis sur le titulaire de la carte est conservé indéfiniment, de même que le microfilm de la Confirmation de la résidence permanente (IMM 5292). L'image photographique sera aussi conservée indéfiniment dans un fichier d'images pour des fins de conformité et d'exécution de la loi. Les cartes de résident permanent qui ne peuvent être délivrées dans un délai de 180 jours après l'avis remis au demandeur seront détruites, y compris le formulaire de demande concerné ainsi que tous les documents à l'appui, comme l'exige le paragraphe 58(3) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés.
No. ADD : 2006/004
Renvoi au document no. : CIC ASB 001, CIC ASB 016, CIC APB 005 et CIC APB 010
Enregistrement (SCT) : 005312
Numéro du fichier : CIC PPU 067

Fichier des visiteurs
Description : Ce fichier peut contenir les données suivantes : nom, date et pays de naissance, pays de citoyenneté, état civil, adresse au Canada et à l'étranger, membres de la famille qui accompagnent le visiteur, détails concernant l'état de santé, les antécédents criminels, détails concernant la situation financière, durée de séjour autorisée et date de la première arrivée, nom et adresse du dépositaire de la caution, montant du cautionnement versé, modalités imposées, nom du signataire du cautionnement, nom de la personne cautionnée, modalités établies et reconnaissance des modalités. Les renseignements sont gardés au Centre de traitement des demandes, à Vegreville en Alberta, aux Centres d'Immigration Canada et à l'administration centrale de l'Immigration à Ottawa, dans les cas qui doivent être examinés ultérieurement. Les personnes désirant accéder à ce fichier doivent donner leur date de naissance, la date approximative de délivrance du permis et le nom du bureau qui a délivré le permis.
Catégorie de personnes : Visiteurs au Canada.
But : Enregistrer des données relatives aux visiteurs au Canada sur qui des documents ont été compilés, sauf ceux autorisés à participer à la formation ou à l'emploi en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. L'information est utilisée dans le cadre des activités générales et particulières d'exécution des mesures législatives en matière d'immigration.
Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour effectuer des examens sécuritaires ou des enquêtes ayant trait à la législation relative à l'immigration. Ces données peuvent être communiquées à Sécurité publique Canada, au SCRS, au Ministre de la Justice et à la GRC, si ces usages sont conformes à la Loi. Certains renseignements peuvent aussi être transmis à divers gouvernements étrangers, divers organismes d'exécution de la loi et aux autorités habilitées à les détenir aux fins d'application et d'exécution de la législation relative à l'immigration. L'information peut être divulguée aux médecins pour fournir des services médicaux aux nouveaux immigrants retenus dans les centres de détention et également au Conseil canadien du génie civil pour l'évaluation des compétences en matière de génie civil. Certaines données peuvent également être communiquées à des transporteurs pour que ceux-ci s'acquittent de leurs responsabilités en vertu de la législation relative à l'immigration. Elles peuvent également être transmises à des fins d'évaluation aux autorités provinciales, municipales et agences aux termes d'une entente ou d'un accord. Enfin, ces données peuvent être transmises à Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC), à l'Agence du revenu du Canada (ARC), à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR), aux Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI), à Santé Canada et aux Anciens combattants Canada, à des fins d'évaluation, de prestation de services d'établissement, d'aide, d'administration des programmes provinciaux et de recherche, dans le but d'administrer leurs programmes. Ces données peuvent également être transmises à des fins de statistiques et de planification à Statistique Canada et au MAECI, de même qu'aux gouvernements étrangers aux termes d'une entente ou d'un accord en vue de faire respecter des lois ou pour la tenue d'enquêtes licites. Elles peuvent également être divulguées aux compagnies de recherche du secteur privé à des fins de statistiques, de recherche, de planification et d'évaluation. L'information obtenue du MAECI, de Santé Canada, de la Commission de l'immigration et statut de réfugié (contenue dans les fichiers CISR PPU 105-Dossiers de la Commission d'appel de l'immigration, CISR PPU 110-Dossiers de la Section d'appel de l'immigration, CISR PPU 115-Dossiers de la Section du statut de réfugié et CISR PPU 145-Directives de recherche, Renseignements sur la revendication et sur le revendicateur), du SCRS, de la GRC, et de certains ministères de gouvernements provinciaux, peut être jumelée dans le but d'administrer ou d'appliquer la législation sur l'immigration et pour administrer et exécuter le processus d'appel prévu par la Loi sur l'Immigration et la protection des réfugiés.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont habituellement gardés pour une durée de deux ans après la dernière décision administrative. Toute information ayant trait à des individus qui ont pris part ou qui sont soupçonnés d'avoir participé à des activités enfreignant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés sera retenue pour une période de cinq ans suivant la dernière intervention administrative. Les données enregistrées sur microfilms sont conservées indéfiniment. Le Centre de traitement des demandes (CTD) de Vegreville conserve pendant une période indéterminée les fichiers électroniques.
No. ADD : 2006/004
Renvoi au document no. :CIC ASB 012
Enregistrement (SCT ) : 005010
Numéro du fichier :CIC PPU 055

Fichiers du Centre des demandes de renseignements
Description : Les documents individuels peuvent contenir un index pour faciliter la recherche des documents (selon l'année d'arrivée au Canada). Le formulaire "Vérification de l'entrée" (IMM 5009) est nécessaire pour demander une recherche dans les documents conservés au Centre. Ce formulaire est disponible au Centre d'immigration du Canada le plus près ou en communiquant avec le Télécentre de CIC. Les documents suivants sont disponibles : Visa d'immigrant, fiche relative au droit d'établissement et confirmation de résidence permanente, dossiers des résidents temporaires (fiche du visiteur, autorisation d'emploi, permis de séjour pour étudiant), demande de modification de la fiche relative au droit d'établissement et demande de modification de la confirmation de résidence permanente, confirmation/attestation de départ, octroi d'un statut par le ministre, mesure d'exclusion, permis pour entrer au Canada ou y demeurer, prorogation de la durée de la validité d'un permis : attestation, CIC ou FIIC (fiche d'identité d'Immigration Canada, fiche relative au droit d'établissement ou confirmation de résidence permanente) confisquée ou remise librement, avis d'arrestation en vertu de l'article 103 de la Loi sur l'immigration, départ volontaire/confirmation, mesure d'interdiction de séjour, certificats/aucun document au dossier – aucune fiche relative au droit d'établissement, aucun permis de travail ou permis de séjour pour étudiant, interdiction de retour aux termes du paragraphe 52(1) de la nouvelle Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ou de l'article 35 de l'ancienne Loi sur l'immigration, attestation pour l'application du paragraphe 36(1) de la nouvelle Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ou de l'alinéa 19(1)c) de l'ancienne Loi sur l'immigration, aucune fiche du visiteur, attestation pour l'application du paragraphe 36(2) de la nouvelle Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ou de l'alinéa 19(2)a) de l'ancienne Loi sur l'immigration – rapports préparés aux termes des articles 27 et 20.
Catégories des personnes : Les résidents permanents et temporaires, les personnes qui détiennent un permis pour entrer ou demeurer au Canada et les personnes pour lesquelles il y avait une action d'exécution de la loi. Les personnes qui ont reçu ou qui ont été refusé l'octroi d'un statut par le ministre, ainsi que les détenteurs de certificats.
But : L'information contenue dans ce fichier est recueillie par Citoyenneté et Immigration Canada et sert à délivrer des copies certifiées ou des copies certifiées conformes des documents susmentionnés et à identifier les détenteurs.
Usages compatibles : Ce fichier a pour but de maintenir des registres de tous les documents susmentionnés. Les renseignements peuvent être utilisés ou communiqués dans le cadre de l'application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que de la détection, la répression et la prévention d'infractions en matière d'immigration. Les renseignements peuvent être communiqués au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour effectuer des examens sécuritaires ou des enquêtes ayant trait à la législation relative à l'immigration. Ils peuvent également être transmis à des fins d'évaluation aux autorités provinciales, municipales et agences aux termes d'une entente ou d'un accord. Ces données peuvent être transmises à Ressources humaines et Développement social Canada (programmes d'emploi et d'assurance-emploi), à Service Canada, à Santé Canada, à l'Agence du revenu du Canada (ARC), à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), aux Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI), au Bureau des passeports du Canada et aux Anciens combattants Canada, à des fins d'évaluation, de prestation de services d'établissement, d'aide, d'administration des programmes provinciaux et de recherche, dans le but d'administrer leurs programmes. Elles peuvent également être transmises à des gouvernements étrangers aux termes d'une entente ou d'un accord en vue de faire respecter des lois ou pour la tenue d'enquêtes licites.
Normes de conservation et de destruction : Ces documents sont conservés sur microfilms pendant une période indéterminée. Les fichiers datés avant le 1^er janvier 1936 sont conservés à Bibliothèque et Archives Canada.
No. ADD : 2006/004
Renvoi au document no. :CIC ASB 016, CIC ASB 017, CIC ASB 006, CIC ASB 008 et CIC ASB 011
Enregistrement (SCT ) : 005212
Numéro du fichier :CIC PPU 056

Répondants de ressortissants étrangers
Description : Les données sur le répondant comprennent ses noms et prénoms, date et pays de naissance, citoyenneté, statut au Canada, sexe, situation matrimoniale actuelle et antérieure, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur, statut sur le marché du travail, profession/métier, revenu annuel et numéro d'identification; elles peuvent comprendre également des renseignements sur l'évaluation de son admissibilité à titre de répondant. Elles peuvent contenir l'ensemble ou une partie de ces renseignements sur tout autre individu susceptible de cosigner l'engagement de parrainage. Les données sur l'immigrant parrainé comprennent les noms et prénoms, le lien de parenté avec le répondant, la date, le lieu et le pays de naissance, la situation matrimoniale, l'adresse le numéro d'identification et l'identification médicale. Elles peuvent comprendre l'ensemble ou une partie de ces mêmes renseignements sur tout membre de la famille inscrit sur la demande de l'immigrant. Une copie de ces renseignements peut être jointe au dossier d'immigration-CIC PPU 042. Tout individu peut accéder au fichier de renseignements personnels en indiquant ses noms, prénoms, date et lieu de naissance. Cette information peut être conservée au Centre de traitement des demandes de Mississauga ou de Vegreville, dans les Centres de Citoyenneté et Immigration au pays, dans une mission canadienne à l'étranger ou dans tous ces endroits.
Catégorie de personnes : Citoyens canadiens ou résidents permanents faisant une demande en vue de parrainer l'admission au Canada de membres de la catégorie du regroupement familial ou de la classe des époux ou conjoint de fait au Canada.
But : Enregistrer l'information relative aux demandes de parrainage d'étrangers déposées par un citoyen canadien ou un résident permanent. Cette information sert à l'administration et à l'exécution de la législation sur l'immigration et sur les manquements aux obligations de parrainage.
Usages compatibles : Cette information est utilisée à l'interne à des fins de recherche, de planification, d'évaluation et de statistiques. Elle peut être exploitée dans les cas d'investigation menée par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), la Gendarmerie royale du Canada (GRC), ou tout autre organisme chargé de l'exécution de la loi quand ces usages sont prévus par la loi. Les données peuvent également être partagées avec les ministères des Affaires étrangères Canada et Commerce international Canada (MAECC) ou avec les ministères provinciaux et les administrations municipales aux termes d'un accord en vue d'effectuer des enquêtes conformes à la loi, de faire respecter et appliquer les lois ou d'administrer leurs programmes. L'information peut également être exploitée à des fins de vérifications internes. Elle peut être transmise à des agences de recherche du secteur privé à des fins de planification, de statistiques, de recherche et d'évaluation. L'information sur les immigrants peut être également transmise à des autorités gouvernementales étrangères comme les services américains d'immigration et de citoyenneté, dans le cadre d'entente ou d'un accord et ce, afin de mener des investigations licites, d'administrer ou d'exécuter toute loi. L'information enregistrée dans le fichier de renseignements personnels peut être comparée à celle contenue dans les dossiers de la Commission d'appel de l'immigration-CISR PPU 105 et lde la Section d'appel de l'immigration-CISR PPU 110 pour administrer et mener les procédures d'appels aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Normes de conservation et de destruction : Les documents sur papier ou convertis en image électronique sont conservés deux ans après le refus d'une demande de parrainage. En cas d'approbation, les documents sont convertis en image électronique et sont conservés sept ans après la fin du parrainage.
Des dossiers électroniques sont actuellement révisés par Bibliothèque et Archives Canada.
No. ADD : 2006/004
Renvoi au document no. :CIC ASB 013
Enregistrement (SCT ) : 001976
Numéro du fichier :CIC PPU 013

Région internationale

Service international – dossiers d'immigration des missions à l'étranger
Description : Ce fichier contient des renseignements sur des personnes qui sollicitent à l'étranger un visa de résident permanent, un visa de résident temporaire, un permis de travail, un permis d'études, un document de voyage pour résident permanent, un permis de résident temporaire, une autorisation de travail, une autorisation d'études, un permis de voyage pour résident permanent, une autorisation de revenir au Canada, ou sur des personnes qui essaient ou que l'on soupçonne d'essayer d'entrer illégalement au Canada ou encore qui conseillent ou aident toute personne cherchant à entrer au Canada. Le fichier peut contenir les documents suivants en totalité ou en partie : demandes, certificats de naissance, de décès, de mariage, de divorce, de séparation et d'adoption, certificats d'études, attestations d'expérience de travail et références, documents de sélection provinciaux (Certification de sélection du Québec (CSQ), Certificats des Candidats des provinces), états financiers, bancaires, fiduciaires et boursiers; actifs; investissements commerciaux, recommandations concernant le statut de réfugié, rapports médicaux, lettres et correspondance. Le fichier peut également contenir des détails concernant la criminalité et les disponibilités. Les personnes qui désirent consulter ces dossiers doivent donner leur nom ou les noms qu'elles ont utilisés, leur date de naissance et, si possible, le numéro de dossier du bureau des visas.
Catégorie de personnes : Les personnes qui ont demandé un visa de résident permanent, un visa de résident temporaire, un permis de travail, un permis d'études, un document de voyage pour résident permanent, un permis de séjour temporaire, une autorisation d'emploi, une autorisation d'études, un permis de retour pour résident permanent ou une autorisation de revenir au Canada dans une mission à l'étranger. Les personnes dont on sait qu'elles sont entrées illégalement au Canada ou dont on soupçonne qu'elles participent à des activités connexes.
But : Les renseignements contenus dans ce fichier peuvent être utilisés dans le cadre de l'administration et de l'exécution de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Le fichier tient lieu de répertoire de documentation complète et sommaire sur les personnes qui désirent visiter le Canada, y immigrer ou y retourner et sur celles qui contribuent à faciliter leur venue.
Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour effectuer des examens sécuritaires ou des enquêtes d'exécution de la loi ayant trait à la législation relative à l'immigration, ou pour découvrir et prévenir les infractions à la Loi et au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Les renseignements concernant des requérants qui sont obtenus de l'AFSC, du SCRS, de Sécurité publique Canada (SPC), de la GRC ou de ministères de gouvernements provinciaux seront ajoutés aux dossiers de ces individus. Les renseignements peuvent également être communiqués à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) afin d'assurer et de surveiller l'entrée légale des personnes au Canada. Les renseignements peuvent être communiqués à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, au ministère de la Justice ou à des tribunaux aux fins de l'exécution du processus d'appel en vertu de la législation en matière d'immigration ou la tenue d'un contrôle judiciaire à la Cour fédérale. Ils peuvent également être communiqués aux ministères de gouvernements provinciaux, ainsi qu'au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) et à l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) tant que ces organisations interviennent pour diriger des cas vers le Ministère ou participent aux processus de réétablissement. Les renseignements peuvent également être communiqués à des répondants individuels ou à des groupes répondants, ainsi qu'aux médecins désignés qui font passer les examens médicaux aux fins de l'immigration et pour identifier des cas médicaux aux applicants en immigration. Ils peuvent être communiqués aux transporteurs, seulement pour leur permettre de s'acquitter de leurs responsabilités et obligations en vertu de la législation en matière d'immigration. Les usages compatibles peuvent également inclure un partage de renseignements avec le ministère des Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI) lorsque ceux-ci touchent aux relations bilatérales ou multilatérales du Canada. Ils peuvent être communiqués à des gouvernements étrangers, à des organismes d'exécution de la loi, à des autorités habilitées à détenir ainsi qu'à des autorités judiciaires et gouvernementales, lorsque des protocoles d'entente précisant les circonstances d'une telle communication ont été conclus. Un usage compatible peut également consister en une vérification de documents auprès d'organismes d'exécution de la loi ou d'autorités judiciaires ou gouvernementales étrangères, lorsque la vérification des documents auprès de l'autorité compétente est nécessaire pour appliquer et exécuter la législation en matière d'immigration. Les renseignements peuvent être communiqués à des gouvernements étrangers ainsi qu'à des associations patronales canadiennes aux fins du traitement des demandes de travailleurs agricoles saisonniers. Les renseignements peuvent être utilisés par le Ministère même aux fins de la gestion du programme, aux fins de recherche, de planification, d'évaluation et d'établissement de données statistiques ainsi qu'aux fins de vérification interne.
Normes de conservation et de destruction : Les demandes de résidence permanente (formulaire CIC IMM 8) pour les gens qui ont reçu un Visa d'immigrant et la fiche relative au droit d'établissement (formulaire CIC IMM 1000) depuis 1988 ou une Confirmation de la résidence permanente (formulaire CIC IMM 5292) depuis 2002 sont retenus pendant 65 ans. Tous les autres dossiers papier sont habituellement conservés jusqu'à deux ans après la dernière décision administrative. Toute information ayant trait à des individus qui ont pris part ou qui sont soupçonnés d'avoir participé à des activités enfreignant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés sera habituellement retenue pour une période minimale de cinq ans suivant la dernière intervention administrative. L'information concernant des cas controversés, comme par exemple, ceux qui impliquent le crime organisé, sera retenue pour une période d'au moins dix ans après la dernière intervention.
No. ADD : 2006/004
Renvoi au document no. :CIC AOB 001
Enregistrement (SCT ) : 000344
Numéro du fichier :CIC PPU 039

Régions

Région de la Colombie-Britannique et du Yukon

Système d'information de gestion sur les admissions (AMIS)
Description : Ce système de fichiers permet d'assurer un suivi des demandes d'immigration, de permis de séjour temporaire qui sont traitées par le service des admissions du bureau de CIC à Vancouver. Cette base de données contient le nom, la date de naissance, le numéro d'identification des clients ainsi que les résultats des vérifications de sécurité et le statut des demandes.
Catégorie de personnes : Personnes qui présentent une demande d'immigration ou un statut de demande de résidence permanente par l'intermédiaire du service des admissions du bureau de Vancouver.
But : Ce fichier permet au bureau local d'assurer un suivi de la charge de travail relativement aux demandes à traiter, aux fins de planification et d'affectation des ressources.
Usages compatibles : Les renseignements servent à la gestion des opérations et sont utilisés à des fins internes (locales) par le personnel du bureau uniquement.
Normes de conservation et de destruction : Les documents sur papier et les données informatiques sont conservés pendant deux ans après que la dernière mesure administrative a été inscrite au dossier. Les normes de destruction sont sous révision.
No. ADD : 2006/004
Renvoi au document no. :CIC ASB 012
Enregistrement (SCT ) : 005201
Numéro du fichier :CIC PPU 033

Région du Québec

Système de gestion du service à la clientèle (SGSC)
Description : L'application Web contient les renseignements (nom, prénom et motif de la demande) sur les clients qui ont fait une demande auprès du service à la clientèle de la région du Québec. Les demandes reçues y sont consignées dans le but de produire une diversité de rapports pour fins de consultation et de vérification afin d'améliorer la productivité du personnel concerné et réduire au minimum les erreurs. Cela permet d'avoir un accès immédiat à de l'information fiable et permet d'exploiter ces données accumulées selon les besoins. Les personnes qui désirent consulter ces renseignements doivent fournir leur nom et prénom.
Catégorie de personnes : Les personnes qui ont déposé une demande auprès de l'unité du service à la clientèle de la région du Québec.
But : La principale fonction du système est d'offrir un suivi des demandes reçues à l'unité du service à la clientèle de la région du Québec.
Usages compatibles : Aucune.
Normes de conservation et de destruction : Les données contenues dans ce fichier sont conservées pour une période de deux ans et sont ensuite détruites.
No. ADD : 2006/004
Renvoi au document no. :CIC ASB 018
Enregistrement (SCT ) :005195
Numéro du fichier :CIC PPU 021

Secteur des politiques stratégiques et de programmes

Direction générale de l'immigration (anciennement appelée Direction générale de la sélection)

Système informatisé de suivi des entrepreneurs (SISE)
Description : Cette base de données contient des informations sur les demandes et la résidence permanente pour chaque entrepreneur qui a immigré au Canada et à qui des conditions ont été imposées. Certaines données figurant dans le SISE sont téléchargées à partir du Système de traitement informatisé des dossiers d'immigration (STIDI) et du Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL). Les données de suivi et des opérations sont entrées manuellement dans le SISE par les agents d'immigration en poste dans les bureaux locaux et à l'administration centrale de Citoyenneté et Immigration Canada.
Nota : Les fichiers de renseignements personnels CIC PPU 035 (Base de données sur les entrepreneurs de l'immigration) et CIC PPU 010 (Système informatisé de suivi des entrepreneurs) ont été amalgamés.
Catégorie de personnes : La base de données contient des informations sur les immigrants de la catégorie des entrepreneurs qui se sont vu délivrer une attestation conditionnelle du statut de résident permanent.
But : La base de données indique si l'entrepreneur s'est conformé aux conditions qui lui ont été imposées dès qu'il a obtenu le statut de résident permanent.
Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour mener des enquêtes liées à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Les données sont également échangées avec Sécurité publique Canada (SPC), le procureur général de chaque province, le SCRS, le ministère de la Justice et la GRC dans la mesure où cette utilisation est conforme à la loi. L'information est aussi communiquée aux provinces pour les aider à conseiller les entrepreneurs. Certains renseignements peuvent être communiqués aux provinces aux fins d'évaluations prévues par entente ou d'un accord. L'information peut aussi être divulguée à des gouvernements étrangers et aux autorités policières et carcérales aux fins d'application de la législation sur la citoyenneté et l'immigration.
Normes de conservation et de destruction : Sous révision. À l'heure actuelle, le Système informatisé de suivi des entrepreneurs (SISE) contient des données qui remontent au 1er janvier 1994 sur les entrepreneurs qui ont obtenu le statut de résident permanent au Canada.
No. ADD : En développement.
Renvoi au document no. :CIC ASB 010, CIC APB 010 et CIC APB 011
Enregistrement (SCT ) : 005216
Numéro du fichier :CIC PPU 010

Système informatique de suivi des placements (SISP)
Description : Ce fichier contient des informations sur des offres acceptées dans le cadre du Programme d'immigration des investisseurs. Des informations ayant trait au montant d'argent investi, au nombre d'emplois créés et au nombre d'investisseurs, avec leur nom et leur date de naissance y sont conservées. La base de données contient de l'information sur des fonds du secteur privé et des gouvernements provinciaux approuvés entre la mise en œuvre du Programme en 1988 et l'introduction du Programme d'immigration des investisseurs révisé le 1^eravril 1999. Les personnes qui souhaitent avoir accès à cette base de données doivent fournir le nom au complet de l'investissement approuvé ou du financement ou alors le nom au complet et la date de naissance de l'investisseur.
Catégorie de personnes : La banque contient des informations sur les personnes appartenant à la catégorie des « investisseurs » tel que défini dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ou dans l'ancienne Loi sur l'immigration.
But : Conformité avec les offres et s'assurer que les immigrants investisseurs et les offres ont satisfait aux lignes directrices du programme avant qu'un visa leur soit délivré.
Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour la réalisation des contrôles de sécurité ou des enquêtes ayant trait à la législation relative à l'immigration. Ces données peuvent être communiquées à Sécurité publique Canada (SPC), aux procureurs généraux des provinces, au SCRS, au ministère de la Justice et à la GRC, si ces usages sont conformes à la Loi. L'information est également transmise aux gouvernements provinciaux aux fins de suivi, puisque le programme est géré conjointement par les gouvernements provinciaux et le fédéral. Ces données peuvent être divulguées aux fins d'évaluation aux autorités provinciales aux termes d'une entente ou d'un accord. L'information peut aussi être communiquée aux gouvernements étrangers, à divers organismes d'application de la loi et aux organismes de détention pour faire appliquer la législation en matière de citoyenneté et l'immigration.
Normes de conservation et de destruction : En développement.
No. ADD : En développement.
Renvoi au document no. :CIC ASB 010
Enregistrement (SCT ) : 003335
Numéro du fichier :CIC PPU 011

Secteur des services corporatifs

Direction générale de l'administration et de la sécurité (BFA)

Secteur des affaires corporatives

Dossiers particuliers sur les droits de la personne
Description:Ce fichier contient des copies des documents, de la correspondance et d'autres genres de communication ou d'information concernant les plaintes faites par des particuliers auprès de la Commission canadienne des droits de la personne.
Catégorie de personnes : Les personnes qui ont déposé une plainte contre CIC en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
But : Ce fichier a pour but de conserver toute l'information reliée aux cas en vue de résoudre les plaintes.
Usages compatibles : Un résumé des plaintes est utilisé pour informer la direction. L'usage compatible peut inclure le partage d'information avec le ministère de la Justice Canada afin d'obtenir des avis juridiques.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant deux ans après la dernière intervention administrative et sont détruits par la suite.
No. ADD : 98/001
Renvoi au document no. :CIC ACB 014
Enregistrement (SCT ) : 002394
Numéro du fichier :CIC PPU 059

Bureau du Juge principal de la citoyenneté

Processus de sélection des juges de la citoyenneté
Description : Renseignements sur des personnes intéressées à une nomination au poste de juge de la citoyenneté. Ce fichier renferme les renseignements personnels suivants : nom de l'intéressé au complet, titre, date de naissance, sexe, ville et pays de naissance, citoyenneté, adresse du lieu de travail et/ou adresse postale, numéro de téléphone au travail et numéro personnel, numéro de fax, adresse de courriel, désir de voyager ou de déménager, langues parlées et écrites, compétences en informatique, études, antécédents professionnels, participation à des activités communautaires, contribution civique, condamnations ou accusations pour des infractions commises au Canada ou à l'étranger, procédures disciplinaires subies, appartenance à des organismes professionnels ou de bénévolat, affaires en suspens au Canada ou à l'étranger qui pourraient avoir une incidence sur la capacité du candidat à remplir ces fonctions et la pertinence de sa candidature, poursuites civiles à son encontre, intérêts professionnels ou d'autre nature susceptibles d'occasionner un conflit d'intérêts, difficultés financières, situations susceptibles de nuire à la capacité de l'intéressé d'exercer ses fonctions de juge ou susceptibles d'entacher la réputation de la Commission de la citoyenneté, objectifs de l'intéressé, références professionnelles.
Catégorie de personnes : Les personnes qui manifestent un intérêt à une nomination au poste de juge de la citoyenneté et les personnes désignées comme références.
But : Ces renseignements servent à gérer le processus de présélection des candidats et conseiller le ministre sur les nominations.
Usages compatibles : Cette liste peut aussi servir à établir des rapports statistiques globaux pour la direction et à évaluer le processus de sélection de temps à autre.
Normes de conservation et de destruction : Révision en cours avec Bibliothèque et Archives Canada.
No. ADD : En développement
Renvoi au document no. : CIC ASB 021
Enregistrement (SCT) : 006440
Numéro du fichier : CIC PPU 071

Fichiers de renseignements personnels ordinaires

Veuillez consulter l'Introduction de cette publication pour les descriptions des fichiers de renseignements personnels ordinaires.

Accueil

Communications internes

Communications publiques

Contrôle de sécurité du personnel

Demandes concernant l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels

Demandes d'emploi

Divulgation aux organismes d'enquête

Journaux de contrôle des réseaux électroniques

Marchés de services professionnels

Nominations par le gouverneur en conseil

Planification de la continuité des activités

Réinstallation

Surveillance vidéo, registres de contrôle d'accès des visiteurs et laissez-passer

Système de gestion de la correspondance de la direction

Systèmes informatisés de gestion des documents, des dossiers et de l'information

Voyages

Catégories de renseignements personnels

Direction des Politiques stratégiques et de programmes

Direction générale de l'Immigration
La Direction générale de l'Immigration peut conserver des lettres et des télécopies en provenance du public, d'avocats, de consultants, de députés, d'entreprises privées, de ministères et d'organismes non gouvernementaux. Cette correspondance comprend des questions, des demandes de renseignements, des conseils et des opinions sur les politiques et les programmes de CIC, et sur le traitement par les employés qui travaillent au programme d'immigration de cas relatifs à des demandes de résidence permanente ou de séjour temporaire. Les notes de service et autres documents d'information peuvent avoir trait à ces mêmes personnes et sujets. Cette correspondance ne fait pas partie de l'administration courante du programme d'immigration.

La Direction générale de l'intégration
Programmes d'établissement de base, Programmes d'établissement adaptés à la clientèle, Programmes des politiques et gestion fonctionnelle, Gestion des services de l'intégration.

Toute correspondance venant du public au sujet des programmes, ainsi que les réponses, sont versées aux dossiers des programmes de Citoyenneté et Immigration Canada. Cette correspondance ne peut pas être extraite au moyen de données personnelles d'identification. Elle peut cependant renfermer des renseignements personnels. Toute question concernant les programmes et les services de CIC est communiquée au groupe compétent et toute correspondance venant du public sera généralement déposée dans un des fichiers concernant ce programme. Il est possible d'obtenir les listes de diffusion auprès de la Direction générale de communication.

Secteur des services corporatifs

Direction générale des ressources humaines
Le Programme de rétroaction au départ des employés sert à obtenir des employés qui quittent le Ministère les raisons de leur départ et à connaître leur niveau de satisfaction par rapport à différents aspects de leur expérience. Les données ainsi recueillies sont un indicateur de la santé de l'organisation et sont utilisées pour diriger les efforts visant à recruter, retenir et motiver les employés, et pour faire du Ministère un milieu de travail exemplaire et efficace. L'information est obtenue au moyen de deux questionnaires (un pour l'employé qui quitte et un pour son gestionnaire) et d'une entrevue entre l'employé et un consultant. Les données sont recueillies sous forme de renseignements généraux et démographiques et par des questions à choix multiples, des questions oui/non, l'évaluation du niveau de satisfaction sur une échelle de 1 à 5, des sections réservées aux commentaires et la possibilité d'élaborer lors de l'entrevue. Les deux formulaires peuvent contenir des renseignements personnels non sollicités à propos d'une personne identifiable, mais les codes d'utilisateur ne donnent pas accès aux renseignements recueillis.

Manuels

Les documents disponibles sur le site Internet de CIC sont identifiés par un astérisque (*).

Bureaux dotés d'un seul agent (SOM)
Directives opérationnelles*
Exécution de la Loi (ENF)*12, 23, 27
Guide d'échange de renseignements (IN)*
Guide d'établissement
Guide de l'accès à l'information
Guide de l'utilisateur sur l'assurance de la qualité de la prise de décisions
Guide de procédures du Service intérieur*
Guide des politiques de Citoyenneté (CP)*
Guide des travailleurs étrangers*
Guide du transporteur
Guide pour le médecin – Service médical de l'immigration
Guide sur la gestion des deniers publics (GDP)
Guide sur les droits de la personne (RI)
Guide sur les rapports et la liaison
Information sur les pays
La fonction de président de cérémonie de citoyenneté : Guide à l'intention des récipiendaires de l'Ordre du Canada
Le cahier des relations avec la collectivité
Législation (IL)*
Lignes directrices concernant le traitement des demandes des gens d'affaires immigrants par pays d'origine
Lignes directrices concernant les services et les programmes d'établissement (IT)
Manuel du médecin désigné *
Personnes Protégées (PP) *
Plan de gestion des créances
Politique concernant les services fournis par les tiers, les subventions et les contributions
Procédures des travailleurs étrangers temporaires*
Programme des médecins désignés – directives à l'intention des médecins fonctionnaires
Protection des renseignements personnels (PM)
Protocole relatif aux questions concernant la conduite des juges de la citoyenneté*
Référence (IR) *
Traitement des demandes à l'étranger (OP)* 10, 11, 18, 19
Traitement des demandes au Canada (IP)*06 Visa de résident temporaire

Renseignements supplémentaires

Les formalités d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont expliquées dans l'Introduction de cette publication.

On peut obtenir plus d'information sur Citoyenneté et Immigration Canada, ses programmes et activités, en communiquant avec :

Direction générale des Communications
Citoyenneté et Immigration Canada
Salle de courrier, tour Jean Edmonds sud
365, avenue Laurier ouest
Ottawa (Ontario) K1A 1L1

Téléphone : 613-954-2786
Télécopieur : 613-941-7001
Internet : www.cic.gc.ca

Les demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information devront être dirigées à :

Division de l'accès à l'information et protection des renseignements personnels
Citoyenneté et Immigration Canada
Immeuble Narono
360, avenue Laurier ouest, 10^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 1L1

Téléphone : 613-946-0953
Télécopieur : 613-957-6517

Les demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels devront être dirigées à une des adresses suivantes :

Région de l'Atlantique
Coordonnateur(trice) des droits du public
Bureau régional – Atlantique
1741, rue Brunswick
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3X8

Téléphone : 902-244-6129
Télécopieur : 902-426-8346

Région de la Colombie-Britannique et
du Territoire du Yukon
Coordonnateur(trice) des droits du public
Bureau régional – Colombie-Britannique et
Territoire du Yukon
800, rue Burrard, bureau 641
Vancouver (Colombie-Britannique) V6Z 2V8

Téléphone : 604-666-3950
Télécopieur : 604-666-1927

Région de l'Ontario
Gestionnaire, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Bureau régional de l'Ontario
25, avenue St. Clair est, bureau 200
Toronto (Ontario) M4T 1M2

Téléphone : 416-954-7857
Télécopieur : 416-954-7837

Région des Prairies et des Territoires du Nord
Coordonnateur(trice) des droits du public
Bureau régional des Prairies et Territoires du Nord
Johnston Terminal
25, rue Forks Market, bureau 400
Winnipeg (Manitoba) R3C 4S9

Téléphone : 204-984-1411
Télécopieur : 204-984-7261

Région du Québec
Coordonnateur(trice) des droits du public
Bureau régional du Québec
1010, rue St-Antoine, 2^e étage
Montréal (Québec) H3C 1B2

Téléphone : 514-496-9398
Télécopieur : 514-283-2415

Pour les demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels au sujet de la citoyenneté, veuillez vous adresser au :

Coordonnateur(trice) des droits du public
Centre de traitement des demandes – Sydney
C. P. 12000
Sydney (Nouvelle-Écosse) B1P 6V6

Téléphone : 902-564-2763
Télécopieur : 902-564-2781

Pour les demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels au sujet de la carte de résident permanent, veuillez vous adresser au :

Coordonnateur(trice) des droits du public
Centre de traitement des demandes – Sydney
C. P. 9000
Sydney (Nouvelle-Écosse) B1P 6K7

Téléphone : 902-564-3300
Télécopieur : 902-564-3146

Pour les demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels au sujet des parrainages, veuillez vous adresser au :

Coordonnateur(trice) des droits du public
Centre de traitement des demandes – Mississauga
C. P. 6100, succursale A
Mississauga (Ontario) L5A 4H4

Téléphone : 905-803-7904
Télécopieur : 905-803-7392

Pour les demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels au sujet des prolongations du statut de résident temporaire comme visiteur, des permis d'études, des permis de travail, des prorogations de permis de séjour temporaire, des demandes d'attestation de statut de personne protégée, des droits d'établissement dans le cas des demandes présentées au Canada et des prêts pour les frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP), veuillez vous adresser au :

Coordonnateur(trice) des droits du public
Centre de traitement des demandes – Vegreville
6212, 55^e avenue
Vegreville (Alberta) T9C 1W5

Téléphone : 780-632-8073
Télécopieur : 780-603-2693

Pour les dossiers retenus par la Direction générale du règlement des cas, veuillez vous adresser au :

Coordonnateur(trice) de l'AIPRP
Direction générale du règlement des cas
300, rue Slater, 9^e étage
Tour Jean Edmonds nord
Ottawa (Ontario) K1A 1L1

Téléphone : 613-957-3940
Télécopieur : 613-941-6754

Pour les dossiers retenus par la Direction générale de la gestion de la santé, veuillez vous adresser au :

Coordonnateur(trice) de l'AIPRP
Direction générale de la gestion de la santé
Édifice Canadian
219, avenue Laurier ouest, 3^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 1L1

Téléphone : 613-957-6114
Télécopieur : 613-941-2179

Les demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels peuvent aussi être dirigées aux Centres d'Immigration Canada. L'adresse des bureaux locaux se trouve dans les annuaires téléphoniques.

Salle de lecture

En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, l'institution a désigné un espace dans ses bureaux comme salle de lecture publique de consultation des documents. L'adresse est la suivante :

Région de la capitale nationale

Bibliothèque ministérielle
Tour Jean Edmonds nord
300, rue Slater, 3^e étage
Ottawa (Ontario)

Bureaux locaux à l'intérieur des régions

Voir "Renseignements supplémentaires" pour les adresses des bureaux régionaux susmentionnés.

Citoyenneté et Immigration Canada

Info Source

Sources de renseignementsfédéraux2008