Loi d'exécution du budget 2000, Partie IV (Taxe de vente des Premières nations)
Loi de 2001 sur l'accise
Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre
Loi de l'impôt sur le revenu
Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers
Loi sur l'accise
Loi sur l'Agence du revenu du Canada
Loi sur l'assurance-emploi parties IV et VII
Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité)
Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu
Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt
Loi sur la taxe d'accise
Loi sur la taxe sur les produits et services des Premières nations
Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
Loi sur les allocations spéciales pour enfants
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Loi sur les douanes, Partie V.1
Lois canadiennes pour la mise en œuvre de conventions fiscales
Régime de pensions du Canada, partie
Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu