Info Source
www.infosource.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Liens institutionnels
Renseignements généraux
Fonds de renseignements
Renseignements supplémentaires
- Versions :
- Version imprimable
Administration de pilotage de l'Atlantique Canada
Renseignements généraux
Historique
Par suite des recommandations d'une Commission royale d'enquête sur le pilotage au Canada, la Loi sur le pilotage a été sanctionnée par Sa Majesté et par le gouverneur en conseil et proclamée le 1er février 1972.
La Loi sur le pilotage a créé quatre régions de pilotage et des administrations pertinentes, remplaçant ainsi un grand nombre de districts de pilotage. Ces quatre administrations de pilotage, qui concernent respectivement l'Atlantique, les Laurentides, les Grands Lacs et le Pacifique, sont des sociétés d'État qui rendent compte de leurs activités au Parlement par l'entremise du ministre des Transports.
L'Administration de pilotage de l'Atlantique a été constituée en société d'État en vertu de la Loi sur le pilotage en 1972. Elle est réputée être une corporation de la Couronne figurant à l'annexe III, partie I, 1983-1984, 31 de la Loi sur la gestion des finances publiques, au sens et aux fins de cette Loi.
