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Administration de pilotage du Pacifique Canada


Renseignements généraux

Historique

À la suite de recommandations faites par la Commission royale d'enquête sur le pilotage au Canada, la Loi sur le pilotage a été sanctionnée par Sa Majesté et par le gouverneur en conseil et est entrée en vigueur par proclamation le 1er février 1972.

Les quatre régions de pilotage créées par la Loi sur le pilotage, chacune dotée d'une administration donnée, ont remplacé un plus grand nombre de districts de pilotage locaux. Les quatre administrations de pilotage – de l'Atlantique, des Laurentides, des Grands Lacs et du Pacifique – sont des sociétés d'État, tenues de rendre compte au Parlement par le biais du ministre des Transports.

L'Administration de pilotage du Pacifique, société d'État nommée à l'annexe III de la partie I de la Loi sur la gestion des finances publiques, a été constituée en personne morale aux termes de la Loi sur le pilotage en février 1972.

L'Administration de pilotage du Pacifique est régie par les lois et les règlements suivants : Loi sur la marine marchande du Canada, Loi sur le pilotage, Règlement général sur le pilotage, Règlement sur le pilotage dans la région du Pacifique et règlements administratifs de l'Administration.