Code criminel
Loi antiterroriste
Loi règlementant certaines drogues et autres substances
Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada
Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité)
Loi sur l'identification par les empreintes génétiques
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada
Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
Loi sur la médaille canadienne de maintien de la paix
Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
Loi sur la protection civile
Loi sur le casier judiciaire
Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
Loi sur le ministère du Solliciteur général
Loi sur le programme de protection des témoins
Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Loi sur le transfèrement des délinquants
Loi sur les armes à feu
Loi sur les infractions en matière de sécurité
Loi sur les mesures d'urgence
Loi sur les prisons et maisons de correction