Administration des services correctionnels
Description : Renseignements sur les fonctions et les activités administratives du Service correctionnel du Canada.
Types de documents : Politique, ressources humaines, visiteurs, rapports et statistiques, Commission d'enquêtes, gestion financière, coopération et liaison.
Numéro du document : SPPCC SPP 023

Affaires intergouvernementales, Engagement des citoyens et Planification du Secteur
Description : Cette direction générale fournit des conseils sur les priorités fédérales, provinciales et territoriales pour le Ministère; est responsable des enjeux liés à l'engagement des citoyens et appuie la Table ronde transculturelle sur la sécurité, ainsi que toutes les activités de planification du Secteur.
Types de documents : relations fédérales-provinciales-territoriales, analyses, engagement des citoyens, planification du Secteur.
Numéro du document : SPPCC SPS 111

Application de la loi et Stratégies frontalières
Description : Information relative aux services de police fédéraux, à l'application de la loi et à la gestion de la frontière.
Types de documents : La police et l'application de la loi; les stratégies nationales sur les drogues et le crime organisé; la banque de données génétiques; les Services nationaux de police; la protection des témoins; l'assistance (militaire) fédérale à la GRC et/ou aux services de police provinciaux; l'exploitation sexuelle des enfants; la prostitution; l'exploitation de travailleurs juvéniles; l'enlèvement d'enfants et les enfants portés disparus; les personnes âgées; le régime de justice applicable aux jeunes; les enfants et les jeunes à risque; la traite des personnes; la police communautaire; les victimes; le syndrome d'alcoolisme foetal et les effets de l'alcool sur le foetus; les bandes de jeunes; les associations des policiers; la Semaine de la police; le Pavillon commémoratif des policiers; les traités d'entraide juridique; les questions ayant trait à l'application de la loi comme les normes et la formation; les désignations en vertu des exigences d'application de la loi – politiques en matière de la police; le blanchiment d'argent; la culture de serre de la marijuana; la lutte anti-contrebande, p. ex. la contrebande du tabac; l'initiative intégrée de contrôle des produits de la criminalité; questions relatives au domaine des relations FPT et renseignements sur les forums FPT, p. ex. le Comité FPT des SMA sur les questions relatives aux services de police; les crimes commerciaux et économiques; la criminalité faisant appel à la haute technologie et la cryptographie; l'exploitation sexuelle des juvéniles sur Internet; la fraude par marketing de masse; l'usurpation d'identité; la fraude sur les marchés financiers; la corruption; les initiatives frontalières; la collaboration internationale en matière de maintien de l'ordre; les composantes de sécurité et d'application de la loi pour les initiatives menées par d'autres ministères, notamment l'immigration et la sécurité des transport; le Forum sur la criminalité transfrontalière Canada-États-Unis; le Comité national de coordination sur le crime organisé; la politique et la coordination relatives au crime organisé; les renseignements criminels; les crimes faisant appel à la haute technologie et à Internet; la violence familiale; la violence faite aux femmes; les accords des analyses biologiques; la criminalité transnationale organisée; les traités, conventions et accords internationaux et les enjeux internationaux relatifs aux drogues.
Numéro du document : SPPCC PALI 086

Centre national de la prévention du crime
Description : Information sur les projets de prévention de la criminalité qui sont efficaces et rentables, financés au sein des collectivités partout au Canada grâce aux programmes de subventions et de contributions.
Types de documents : groupes prioritaires – enfants, jeunes et familles en situation de risque; les Autochtones et leurs communautés; les collectivités à taux élevé de criminalité; les gangs de jeunes et les contrevenants à risque élevé.
Numéro du document : SPPCC SPP 029

Comités de la sécurité et du renseignement
Description : Documentation relative aux opérations des Comités de la sécurité et du renseignement ainsi que la prestation de services de soutien en matière d'administration et de politique à ces comités.
Types de documents : Comité consultatif de la sécurité; Comité consultatif du renseignement; Comité interministériel de la sécurité et du renseignement; Comité du Cabinet concernant la sécurité et le renseignement; sous-comités et groupes d'étude traitant des responsabilités des comités susmentionnés en ce qui concerne les politiques nationales relatives à la sécurité administrative et à la sécurité intérieure.
Accès : Les dossiers sont classés par comité, par sous-comité ou par groupe d'études et par sujet. Les dossiers sont conservés à Ottawa.
Numéro du document : SPPCC GMUSN 053

Criminalité
Description : Documentation relative à la nature et à l'étude de la Criminalité, notamment des diverses catégories de crime; à des projets visant l'élaboration de politiques, de procédures ou de programmes éducatifs nationaux à l'intention de la police, du secteur privé et des collectivités en vue de prévenir la perpétration d'un acte criminel ou d'une infraction.
Types de documents : Coûts de la Criminalité et de la justice pénale; chômage et Criminalité; homicides; infractions sexuelles; informatique et Criminalité; Criminalité des cols blancs; conduite en état d'ébriété; terrorisme; abus de drogues psychoactives; manuel de formation de la police; lutte contre le vandalisme; documentation sur la prévention du crime; le crime transnational et le crime organisé.
Numéro du document : SPPCC PALI 081

Délinquants spéciaux
Description : Documentation relative aux sous-groupes de délinquants selon l'âge, le sexe, la race, l'infraction commise ou leurs besoins particuliers.
Types de documents : Politiques; détenues; Autochtones; délinquants sexuels; auteurs d'une infraction relative à la drogue.
Numéro du document : SPPCC SPP 028

Direction générale des affaires internationales
Description : La Direction générale coordonne l'élaboration et la mise en œuvre du cadre des affaires internationales du Ministère et de ses priorités connexes. Elle est aussi responsable de la gestion du programme de sécurité pangouvernemental du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité.
Types de documents : Information sur les frontières, sécurité publique, les questions de sécurité et les affaires internationales.
Numéro du document : SPPCC SPS 112

Examinateur des empreintes digitales
Description : Documentation sur la désignation et la révocation des examinateurs des empreintes digitales conformément au paragraphe 667(5) du Code criminel.
Types de documents : Exigences; désignation; révocation.
Accès : Les dossiers sont classés par province.
Numéro du document : SPPCC PALI 082

Inspecteurs de la contrefaçon
Description : Documentation sur la désignation et la révocation des Inspecteurs de la contrefaçon conformément au paragraphe 461(2) du Code criminel.
Types de documents : Exigences, désignation, révocation.
Accès : Classées par corps policiers
Numéro du document : SPPCC PALI 080

Interopérabilité en matière de sécurité publique
Description : Information sur des questions relatives à la communication de renseignements et l'interopérabilité entre les organismes responsables de la justice pénale et de la sécurité publique et l'interopérabilité de systèmes d'information de la justice pénale.
Types de documents : RCISP – Réseau canadien d'information pour la sécurité publique, ND-Normalisation des données, la vie privée, le Cadre de mesure du rendement, l'interopérabilité, l'architecture de l'information, la Politique de sécurité au sein du RCISP, la biométrie, l'interopérabilité des communications radio et la Déclaration conjointe du réseau fédéral, provincial et territorial.
Numéro du document : SPPCC PALI 083

Justice pénale
Description : Renseignements sur le système de Justice pénale, y compris les projets relatifs à la Justice pénale qui ont été financés ou dont le financement a été proposé par le Ministère.
Types de documents : Objectifs du système de Justice pénale; mythes et réalités sur la criminalité et sur la Justice pénale; détermination de la peine; enfants disparus; infractions internationales; peine capitale; attitudes du public.
Accès : Les dossiers sont classés par le titre des projets.
Numéro du document : SPPCC SPP 025

Le Groupe de transition chargé des renseignements pour la sécurité
Description : Information au sujet des opérations du Groupe de transition chargé des renseignements pour la sécurité. Ce groupe, créé en août 1981, était chargé de planifier la création d'une agence de renseignements de sécurité qui soit distincte de la GRC ; le groupe a cessé d'exister en juillet 1984 lorsque le Service canadien du renseignement de sécurité a été créé.
Types de documents : Les recommandations de la commission McDonald; conseils sur les projets de loi à l'étude; structure de la nouvelle agence de renseignements de sécurité du point de vue organisation, administration et personnel et enquêtes sur l'opinion publique.
Accès : Tous les dossiers sont à Ottawa.
Numéro du document : SPPCC GMUSN 055

Mise en liberté sous condition
Description : Renseignements sur tous les aspects de la Mise en liberté sous condition.
Types de documents : Processus décisionnel en matière de libération conditionnelle; surveillance des libérés conditionnels; libération d'office; absences temporaires; clémence; facteurs liés au succès et à la réduction des risques; garanties quant à la procédure; rôle de l'agent de libération conditionnelle.
Numéro du document : SPPCC SPP 022

Opérations de gestion des mesures d'urgence
Description : renseignements sur les capacités et les programmes d'intervention d'urgence du gouvernement du Canada, y compris le Système national d'intervention d'urgence, le Centre d'opérations du gouvernement et le Centre canadien de réponse aux incidents cybernétiques.
Types de documents : plans nationaux d'intervention d'urgence; exercices de gestion des conséquences et de sécurité cybernétique; documents sur les activités opérationnelles et les outils connexes appuyant les décisions; planification d'événements et analyse postérieure à ceux-ci; produits concernant les avertissements et les analyses; opérations liées à la sécurité cybernétique et activités de liaison; méthodes, outils et études portant sur l'évaluation de l'interdépendance et de la vulnérabilité des infrastructures essentielles.
Numéro du document : SPPCC GMUSN 050

Partie VI du Code criminel – Atteintes à la vie privée
Description : Documentation sur la politique, les procédures et les aspects administratifs relatifs à l'usage de l'écoute électronique pour intercepter les communications privées conformément à l'alinéa 188(1)a) et au paragraphe 186(5) du Code criminel. Ces renseignements servent à conseiller le ministre dans le cadre de ses responsabilités en vertu de la partie VI du Code criminel, à donner des directives opérationnelles aux agents désignés et aux agents de la paix désignés; documentation en provenance de rapports opérationnels de la police qui sont requis des agents désignés aux termes de l'alinéa 185(1)a). Ces renseignements sont requis pour aider le ministre à s'acquitter de ses responsabilités telles que définies à l'article 195 du Code criminel quant à la présentation au Parlement du rapport annuel du Ministère sur l'usage de l'écoute électronique.
Types de documents : Exigences, désignation, révocation, rapport annuel.
Numéro du document : SPPCC PALI 084

Planification antiterroriste d'urgence – Direction générale de la sécurité nationale
Description : Renseignements sur l'élaboration des plans d'urgence et d'intervention en cas d'incident terroriste, notamment intervention dans les situations d'urgence à titre de ressource ou de dirigeant; mise en œuvre du Plan national de lutte contre le terrorisme et du Programme de préparation opérationnelle; élaboration d'initiatives stratégiques de lutte contre le terrorisme.
Types de documents : Mesures d'urgence; programmes et politiques de lutte contre le terrorisme. Direction générale de la sécurité nationale- salle des situations ; exercices.
Numéro du document : SPPCC GMUSN 057

Police des Autochtones
Description : Renseignements sur la Politique sur la police des Premières Nations.
Types de documents : Administration de programmes, ateliers, demandes de renseignements fédérales/provinciales, groupes de travail sur les services de police autochtones, recherches et projets de développement menés à l'intérieur et à l'extérieur de la réserve, demandes générales de renseignements en vue de participer à la Politique sur la police des Premières Nations, propositions d'ententes sur la prestation de services de police, données de suivi sur les services de police et les initiatives holistiques intégrées (en collaboration avec d'autres ministères, organismes et gouvernements) pour améliorer la vie des Autochtones, projets sur la prévention du crime.
Numéro du document : SPPCC SPP 020

Politique correctionnelle
Description : Renseignements sur les politiques correctionnelles, notamment le processus pour déterminer comment et où les détenus purgent leur peine ainsi que sur les projets relatifs aux affaires correctionnelles qui ont été financés ou dont le financement a été proposé par le Ministère.
Types de documents : Ententes d'échange de services; enquêtes; coûts des services correctionnels; objectifs correctionnels; délinquants autochtones; délinquantes; services correctionnels aux minorités visibles; droit correctionnel; traitement des délinquants; incidents spéciaux.
Accès : Les dossiers sont classés par le titre des projets.
Numéro du document : SPPCC SPP 024

Politique en matière de police
Description : L'information sur les questions relatives au rôle de police fédérale qui incombe à la GRC; les politiques et les fonctions de police de la GRC; la reddition de comptes de la GRC auprès des autorités et du public, y compris les questions de surveillance concernant la Commission des plaintes du public contre la GRC et le Comité externe d'examen de la GRC; les ressources, le rôle, la fonction, les services et les questions organisationnelles, la gestion, l'administration et les opérations de la GRC, y compris les accords de services de police à contrat, les politiques et les pratiques de gestion du personnel; le rôle de maintien de la paix au niveau international; Partie VI du Code criminel; le Centre des armes à feu Canada et les projets concernant la police qui ont été financés par le Ministère ou pour lesquels on propose un financement par le Ministère.
Types de documents : Questions relatives à la police et à la politique; Services nationaux de police; protection des témoins au niveau international; services de protection policière de la GRC; surveillance civile/responsabilisation de la police; Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP); Comité externe d'examen de la GRC (CEE); relations patronales-syndicales de la GRC; activités canadiennes de maintien de la paix au niveau international; désignations concernant la surveillance électronique, les inspecteurs de la contrefaçon, les inspecteurs des empreintes digitales et désignations concernant les justifications pour la commission d'actes d'application de la loi, conformément au paragraphe 25.1(3) du Code criminel, Rapport annuel au Parlement sur les désignations concernant la surveillance électronique et les lignes directrices connexes, Rapport annuel au Parlement sur l'utilisation par la GRC des dispositions relatives à la justification d'actes d'application de la loi; directives ministérielles; accords de police à contrat de la GRC; Comité consultatif des pensions de retraite de la GRC pour la Loi sur la pension de retraite de la GRC; armes à feu; négociations relatives au cadre d'établissement des coûts de la sécurité et remboursements.
Accès : Les fichiers de projet sont classés par nom de projet.
Numéro du document : SPPCC PALI 085

Politique en matière de sécurité
Description : Documentation concernant l'analyse des politiques du Gouvernement du Canada relatives à la sécurité nationale.
Types de documents : Questions sur la sécurité, déclarations et lois; politiques administratives relatives à la sécurité et politique nationale en matière de sécurité intérieure.
Accès : Les dossiers sont conservés à Ottawa.
Numéro du document : SPPCC GMUSN 056

Politiques en matière de science et de technologie
Description : Renseignements sur la recherche de solutions scientifiques et technologiques adéquates qui tiennent compte des risques et des enjeux ou qui favorisent l'accroissement de la sécurité nationale du Canada, la protection des infrastructures essentielles à l'échelle nationale, la gestion des mesures d'urgence ou la sécurité publique; évaluation de ces progrès afin de définir et de recommander des politiques et d'autres mesures en vue d'accroître la sécurité publique.
Types de documents : Liaison aux fins de l'élaboration et de la planification des politiques, recherche, statistiques, analyses de l'environnement, et gestion et coordination du dossier de l'enseignement supérieur, des sciences et de la technologie.
Numéro du document : SPPCC GMUSN 052

Politique, Planification et Recherche Stratégiques
Description : Cette direction générale est responsable de la politique, de la planification et de la recherche stratégiques; de l'élaboration d'un cadre de politique et de planification stratégiques; de tous les documents de planification organisationnelle et des priorités ministérielles en matière de recherche.
Types de documents : élaboration de politiques stratégiques, planification, recherche.
Numéro du document : SPPCC SPS 113

Relations fédérales-provinciales-territoriales en matière de gestion des mesures d'urgence
Description : renseignements sur la coordination des réunions et questions fédérales-provinciales-territoriales en matière de gestion des mesures d'urgence et sur les rôles et les responsabilités des bureaux régionaux de Sécurité publique (GMUSN).
Types de documents : Réunions fédérales-provinciales-territoriales concernant la gestion des mesures d'urgence et les sujets connexes; coordination des bureaux régionaux de Sécurité publique; rôles et responsabilités des bureaux régionaux en matière de gestion des urgences.
Numéro du document : SPPCC GMUSN 051

Relations inter-organisationelles du Portefeuille
Description : Cette direction générale est chargée des affaires du Cabinet et du Parlement, de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, de la correspondance ministérielle et de la préparation de discours pour le ministre et les cadres supérieurs. Elle est également responsable de la coordination des documents d'information pour les réunions et les activités ministérielles, ainsi que des demandes d'information présentées par le ministre.
Types de documents : documents parlementaires, correspondance ministérielle, discours, demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels, documents d'information.
Numéro du document : SPPCC RIP 110

Renseignements sur la sécurité
Description : L'analyse et la diffusion des renseignements relatifs aux menaces éventuelles à la sécurité intérieure du gouvernement du Canada.
Types de documents : Sécurité intérieure – politiques; espionnage, terrorisme; troubles civils; analyse de l'information concernant la sécurité et le renseignement; rapports d'étape périodiques.
Numéro du document : SPPCC GMUSN 054

Sécurité générale
Description : Information sur la sécurité ministérielle et les programmes de sécurité.
Types de documents : Formation, sécurité informatique et des communications; ententes; évaluations; incidents; autorisations de sécurité; sécurité physique et sécurité technique.
Numéro du document : SPPCC GM 005

Services correctionnels communautaires
Description : Renseignements sur les interventions communautaires.
Types de documents : Liberté surveillée; peines non carcérales; restitution; justice réparatrice; gestion et traitement des délinquants sexuels.
Numéro du document : SPPCC SPP 021

Services correctionnels en établissement
Description : Documentation sur l'incarcération et sur les questions entourant l'imposition d'une peine d'emprisonnement, notamment des renseignements sur des programmes particuliers, ainsi que sur la recherche et les statistiques.
Types de documents : Incarcération de longue durée; classification et typologies; droits des détenus; services de santé; enquêteur correctionnel; isolement; procédures de règlement des griefs; émeutes; prises d'otages; suicides; présidents extérieur à l'organisme; préparation à la vie active; formation technique et professionnelle; programme de traitement; unités résidentielles; réduction de peine; réadaptation.
Numéro du document : SPPCC SPP 026

Transfèrement de détenus d'un pays à un autre
Description : Renseignements sur les questions concernant le transfèrement d'un pays à un autre d'un détenu qui a été condamné et a reçu sa sentence en pays étranger et qui demande à purger le reste de sa peine dans son propre pays.
Types de documents : Politique; traités; objectifs des transfèrements d'un pays à un autre; exigences; restrictions.
Numéro du document : SPPCC SPP 027