Dossiers des autorisations sécuritaires
Description : Ce fichier comporte les renseignements personnels relatifs aux individus qui font ou qui ont fait l'objet de formalités en matière de classement sécuritaire, en rapport avec un emploi ou les démarches précédant l'emploi dans les organismes fédéraux ou dans le secteur privé exécutant des travaux aux termes de contrats avec le gouvernement fédéral et dont le dossier a été renvoyé, à des fins de consultation, au ministre ou au comité consultatif sur la sécurité. Ce fichier contient également les rapports du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité présentés au ministre conformément au paragraphe 52(2) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et portant sur les constatations et les recommandations du Comité relativement aux plaintes des particuliers à qui l'on a refusé une autorisation sécuritaire. Ce fichier peut comporter des données personnelles, des casiers judiciaires, des analyses sécuritaires, des rapports d'enquêtes, la correspondance connexe et la mention du niveau sécuritaire demandé, accordé ou refusé.
Catégorie de personnes : Individus qui font ou qui ont fait l'objet de formalités en matière de classement sécuritaire, en rapport avec un emploi ou avec les démarches précédant l'emploi dans les organismes fédéraux ou dans le secteur privé exécutant des travaux aux termes de contrats avec le gouvernement fédéral et dont le dossier a été renvoyé, à des fins de consultation, au ministre ou au Comité consultatif sur la sécurité.
But : Les renseignements dans ce fichier servent à appuyer le ministre, le sous-ministre et les fonctionnaires dans l'exercice de leurs pouvoirs et attributions relativement au programme d'évaluation de sécurité et d'autorisations sécuritaires du gouvernement du Canada.
Usages compatibles : Les renseignements contenus dans ce fichier concernant la loyauté au Canada ainsi que la fiabilité des particuliers à cet effet, peuvent être divulgués à des fonctionnaires du gouvernement du Canada, d'un gouvernement provincial dans les cas où le gouvernement de ladite province ou un service de police de cette province aurait conclu une entente avec le Service canadien du renseignement de sécurité en vertu du paragraphe 13(2) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité l'autorisant à fournir des évaluations de sécurité; les renseignements de ce fichier sont aussi utilisés pour appuyer l'analyse et les avis donnés relativement aux décisions prises ou à prendre, dans un ministère ou organisme du gouvernement fédéral, quant à la possibilité de donner une autorisation sécuritaire à un individu; enfin ils servent à fournir des avis relativement aux implications politiques de cas particuliers.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant vingt ans et ensuite transférés à Bibliothèque et Archives Canada.
No. ADD : 94/012
Renvoi au document no. : SPPCC GMUSN 054
Enregistrement (SCT) : 001538
Numéro du fichier : SPPCC PPU 040

Dossiers sur la sécurité nationale
Description : Ce fichier a été établi en 1971 et contient des renseignements personnels qui ont été classés principalement par sujet-primaire, ainsi que par identification personnelle. L'information personnelle est normalement retrouvable si des sujets spécifiques, des dates ou des événements sont fournis. Ces renseignements personnels sont relatifs à des activités d'espionnage ou de sabotage qui iraient à l'encontre ou seraient contraires à l'intérêt du Canada, ou à des activités menées à cette fin. Ce fichier contient aussi des renseignements personnels relatifs à des activités d'influence étrangère à l'intérieur du Canada ou ayant rapport au Canada et qui seraient, effectivement ou éventuellement, contraires à l'intérêt du Canada, ou impliqueraient des menaces à l'endroit de quelque personne; à des activités à l'intérieur du Canada ou ayant rapport au Canada et perpétrées dans le but de menacer ou de poser des actes hostiles à l'égard de quelque personne ou de quelque bien de l'État dans le but d'atteindre un objectif politique; de telles activités pourraient avoir eu lieu tant à l'intérieur du pays que dans un pays étranger; à des activités visant à changer le gouvernement par le recours à des actes criminels secrets ou des actes posés dans le but de détruire ou de renverser, en utilisant la violence, le système de gouvernement constitutionnel en place au Canada. Ce fichier contient aussi des renseignements qui ont servi à conseiller le Ministre et à l'aider à s'acquitter de ses responsabilités en vertu de la Loi sur la citoyenneté et de la Loi sur l'immigration. Ce fichier contient des renseignements personnels se rapportant aux enquêtes ou aux cas impliquant des infractions au Code criminel ou aux lois fédérales et provinciales et, comprend par exemple des données sur le crime organisé et le terrorisme, qui ont des répercussions sur la sécurité du Canada; aux opérations et aux plans d'urgence visant à riposter ou à répondre à des opérations portant atteinte à la sécurité du Canada, en temps de paix ou en temps de guerre; aux enquêtes ayant trait aux menaces et aux incidents visant des dignitaires étrangers ou canadiens, ou des biens de l'État; à des informations fournies par des dignitaires canadiens ou étrangers, à des fins de protection. Ce fichier peut aussi contenir des renseignements personnels qui portent sur les moyens, les intentions et les activités d'une puissance étrangère ou d'un groupe de pays étrangers relativement à la défense du Canada ou à la conduite des affaires internationales du Canada; sur toute personne autre qu'un citoyen canadien ou un résident permanent; et sur toute société sauf une société incorporée en vertu d'une loi canadienne ou provinciale. Ce fichier contient aussi des renseignements relatifs aux politiques et aux programmes du gouvernement du Canada sur le plan de la sécurité administrative, y compris les mesures visant à assurer la sécurité du personnel, la sécurité de l'information, du TAD, des communications et la sécurité technique. Enfin, ce fichier contient des renseignements personnels relativement aux fonctions de l'Inspecteur général et du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, de même que des renseignements ayant trait au mandat de l'ancien Service de sécurité de la GRC et recueillis avant le 16 juillet 1984.
Catégorie de personnes : Les renseignements dans ce fichier se rapportent aux personnes réputées ou soupçonnées d'avoir participé à des opérations portant atteinte à la sécurité du Canada ou à des opérations contraires à la loi; aux personnes ayant fait l'objet de menaces effectives ou éventuelles, et enfin aux personnes pouvant fournir des renseignements sur les moyens, les intentions ou les activités de puissances étrangères ou de personnes en particulier, relativement à la défense du Canada ou à la conduite des affaires internationales.
But : Ce fichier a pour but d'aider le ministre, le sous-ministre et leurs fonctionnaires dans l'exercice de leurs pouvoirs et fonctions statutaires, de toute autre responsabilité qui leur est assignée en matière de sécurité nationale ou d'application de la loi, et de leurs obligations de diriger et de rendre compte au Parlement pour ce qui est des politiques et des programmes du Portefeuille en matière de sécurité nationale. Les renseignements contenus dans ce fichier peuvent être utilisés ou divulgués aux fins et dans les cas suivants : les renseignements relatifs aux menaces à la sécurité de personnes ou de biens de l'État ou à la sécurité nationale peuvent être divulgués à certains fonctionnaires du gouvernement fédéral, d'un autre niveau de gouvernement au Canada et à toute personne que le ministre peut désigner et qui serait le sujet de menaces ou qui pourrait aider le gouvernement du Canada à détecter, prévenir ou supprimer de telles activités posant une menace; les renseignements relatifs aux activités réputées ou soupçonnées d'être contraires à la loi peuvent être divulgués aux personnes ayant la responsabilité d'enquêter sur de telles activités ou à toute personne chargée d'appliquer la loi; les renseignements de ce fichier sont aussi utilisés pour élaborer des politiques et aviser le ministre relativement à la politique sur la sécurité nationale, aux directives ministérielles au Service canadien du renseignement de sécurité ainsi qu'à la GRC en ce qui a trait à ses responsabilités décrites au paragraphe 6(1) de la Loi sur les infractions en matière de sécurité, à ses responsabilités en vertu de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, et des articles pertinents de la Loi sur la citoyenneté et de la Loi sur l'immigration en ce qui a trait aux individus réputés ou soupçonnés d'avoir été impliqués dans des activités subversives ou hostiles, y compris le terrorisme ou toute autre activité criminelle; ces renseignements servent aussi à conseiller le Cabinet, ses comités ainsi que des ministères et organismes fédéraux relativement à la politique sur la sécurité nationale, aux menaces à la sécurité du Canada, à l'analyse et à la mise en œuvre des politiques de sécurité administrative, à la formulation de plans et de toute autre mesure dans le but de contrer ou de répondre à des menaces à la sécurité du Canada, en temps de paix ou de guerre.
Normes de conservation et de destruction : La période de conservation est de 10 à 50 ans, selon le sujet et ensuite envoyés à Bibliothèque et Archives Canada.
No. ADD : 94/012
Renvoi au document no. : SPPCC GMUSN 054 et SPPCC GMUSN 056
Enregistrement (SCT) : 003355
Numéro du fichier : SPPCC PPU 026

Police et application de la loi – dossiers de la GRC concernant le personnel et l'administration
Description : Ce fichier contient des renseignements personnels concernant certaines personnes qui font ou ont déjà fait partie de la GRC. Les dossiers contiennent de l'information sur les personnes qui ont porté plainte contre la GRC ou contre ses membres. Les dossiers contiennent des rapports, des notes de service et de la correspondance.
Catégorie de personnes : Individus qui font ou ont déjà fait partie de la GRC; individus ayant porté plainte contre la GRC ou contre ses membres.
But : Ce fichier a pour but de consigner des renseignements qui servent à conseiller le Ministre dans le cadre de ses responsabilités statutaires à l'égard des questions relatives à la GRC et à appuyer le Ministre et à le conseiller en matière de politique, dans le cadre de sa responsabilité statutaire qui consiste à donner des instructions au commissaire de la GRC.
Usages compatibles : Les informations contenues dans ce fichier sont utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant dix ans et ensuite détruits.
No. ADD : 94/012
Renvoi au document no. : SPPCC PALI 085
Enregistrement (SCT) : 001539
Numéro du fichier : SPPCC PPU 045