Demandes de consultation de dossiers
Description : Le fichier contient les demandes d'information d'individus en vertu de la Loi sur l'Accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels.
Catégorie de personnes : Grand public.
But : Le fichier a pour but de documenter le traitement des demandes et de faire rapport du nombre de celles-ci aux fins de statistiques.
Usages compatibles : Étayer l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels et sur celle de l'accès à l'information.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés sept ans et détruits.
No. ADD : 95/005
Renvoi au document no : APQ COM 005
Enregistrement (SCT) : 004318
Numéro du fichier : APQ PPU 005