Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée

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Renseignements généraux

Historique

Depuis le dépôt du rapport de la Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction, en 1993, on presse le Canada de créer une agence de réglementation pour surveiller le secteur de la procréation assistée et de la recherche connexe. Il était de plus prévu que cette agence aurait la mission de protéger et de promouvoir la santé et la sécurité des Canadiens qui ont recours aux techniques de procréation assistée.

Procréation assistée Canada (PAC) a été officiellement établie en vertu d'un décret le 12 janvier 2006. PAC est chargée de veiller à l'administration de la Loi sur la procréation assistée (une loi concernant la procréation assistée et la recherche connexe, L.C. 2004, ch. 2) au nom du ministre de la Santé. La mission de PAC consiste à protéger et promouvoir la santé, la sécurité, la dignité et les droits des donneurs, des patients ainsi que des enfants issus des techniques de procréation assistée, tout en favorisant l'application de principes d'éthique en matière de procréation assistée. Pour ce faire, PAC deviendra un centre d'expertise dans l'administration d'un cadre législatif et réglementaire complet, qui règlemente les activités contrôlées acceptables au Canada.

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