Cours donnés par la GRC
Description : Ce fichier renferme un registre des listes de candidats et dans certains cas, des évaluations de candidats comprenant des résultats d'examen, de tests et autres formes de mesure de rendement ainsi que la documentation connexe. Cette banque contient également des renseignements personnels, y compris le numéro d'assurance sociale, sur les fonctionnaires à l'emploi de la GRC qui ont assisté à divers cours offerts par la GRC ou organisés par une autre agence. On y retrouve aussi les numéros d'assurance sociale des membres de la GRC qui ont participé aux cours organisés par la Commission de la Fonction publique. On recueille ces renseignements en vertu de la Loi sur l'emploi dans la Fonction publique. Pour ce qui est des membres de la GRC, les évaluations sont également conservées dans le fichier GRC PPE 801 sur les dossiers d'évaluation de rendement des membres. En plus de se conformer aux exigences indiquées sur le formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels, les personnes intéressées doivent indiquer leur nom, prénoms, numéro de matricule et s'il y a lieu, le titre, l'endroit et la date du cours, ainsi que leur rôle au cours (candidat ou chargé de cours). Les personnes qui ne veulent obtenir que certains renseignements particuliers doivent indiquer les documents visés afin de faciliter l'acheminement de leur demande.
Catégorie de personnes : Personnes qui se sont inscrites ou ont participé, à titre de candidats ou chargés de cours, aux cours de formation, de perfectionnement ou aux cours éducatifs donnés par la GRC et/ou la Commission de la Fonction publique. Les Archives Nationales du Canada, ou les autres institutions de formation et d'évaluation qui sont régies par les modalités d'enregistrement de la GRC.
But : Ce fichier a pour but de consigner des renseignements qui sont utilisés pour attester des compétences des candidats pour l'obtention d'un certificat, de récompenses ou de diplômes, pour déterminer l'admissibilité des candidats à de prochains cours, pour appuyer le renouvellement du contrat de service personnel d'un chargé de cours. Les renseignements sur les fonctionnaires et le numéro d'assurance sociale des membres de la GRC serviront aux fins de la formation au sein de la Fonction publique et des cours offerts par Formation et Perfectionnement Canada, Commission de la Fonction publique.
Usages compatibles : Les gestionnaires et les superviseurs utilisent l'information sur la formation des employés afin d'élaborer des plans de formation ministériels, de vérifier les cours de formation et de répondre aux exigences du Code canadien du travail. Cette information sert également à produire des rapports de gestion, de recherche, de planification, d'évaluation, des analyses statistiques et des rapports exigés par la législation. On peut aussi se servir de cette information pour le couplage des données dans les fichiers suivants : GRC PPE 801 (Dossiers d'évaluation de rendement des membres de la GRC), GRC PPE 803 (Dossiers relatifs aux débats des comités d'avancement des membres de la GRC), GRC PPE 804 (Dossiers des griefs des membres de la GRC), GRC PPE 805 (Dossiers disciplinaires des membres de la GRC), GRC CMP PPU 085 (Plaintes contre la GRC ou un de ses membres, enquêtes et assistance générale), GRC POE 901 (Dossier personnel d'un employé), GRC POE 902 (Dotation), GRC POE 905 (Formation et perfectionnement), GRC POE910 (Griefs), GRC POE 911 (Mesures disciplinaires) et GRC POE 912 (Évaluation du rendement). Toutes les liaisons concernant l'administration ou l'application de la loi et aussi aux fins de la détection, de la prévention ou de la suppression du crime sont conformes aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette d'information peut être reliée avec le Système d'information sur la gestion des ressources humaines (SIGRH).
Normes de conservation et de destruction : Les renseignements sont conservés pendant au moins cinq années civiles. Lorsque le dossier est désigné comme ayant une valeur archivistique ou historique, il est transféré sous le contrôle de la Bibliothèque et Archives du Canada, lorsque le dossier n'est pas ainsi désigné, il est détruit.
No. ADD : 95/009, 95/011, 96/023, 96/024, 98/005 et 2006/006
Renvoi au document no. : GRC ADM 002
Enregistrement (SCT) : 001010
Numéro du fichier : GRC PPU 080

Police de Protection

Consultation des fichiers – Pour la protection des dignitaires canadiens et étrangers
Description : Ce fichier renferme des renseignements personnels ayant trait aux personnes qui ont soumis une demande d'accréditation de la presse ou qui, en raison de leur emploi, côtoieront de près des dignitaires canadiens et étrangers en visite dans notre pays. Il renferme aussi des renseignements biographiques fournis par des particuliers, qui servent à déterminer si les requérants sont admissibles à l'accréditation de la presse, ainsi que des données biographiques sur ceux qui auront accès aux zones où peut se trouver un dignitaire canadien ou étranger en visite. Les renseignements contenus dans ce fichier peuvent être conservés dans le Système de gestion des accréditations de sécurité (SAMS). En plus des renseignements exigés sur la formule de demande d'accès à des renseignements personnels, il faut donner les détails concernant la visite du dignitaire comme son nom, les dates et le lieu de la visite pour faciliter l'extraction des données et accélérer le traitement de la demande.
Catégorie de personnes : Employés de la presse, techniciens, et personnes qui pourraient côtoyer de près les personnalités en raison de leur emploi.
But : Ce fichier a pour but de déterminer si ces personnes sont admissibles à l'accréditation de la presse ou de service pour une visite précise conformément au mandat de la Police de protection.
Usages compatibles : Les services de police canadiens reconnus se servent de ces données pour appuyer la décision d'accorder ou non l'accréditation de la presse ou du service. On peut se servir de cette information pour le couplage des données avec d'autres fichiers ou dossiers de programmes. Toutes les liaisons concernant l'administration ou l'application de la loi et aussi aux fins de la détection, de la prévention ou de la suppression du crime sont conformes aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers que contient ce fichier sont conservés durant une période minimale de deux années civiles. Lorsque le dossier est désigné comme ayant une valeur archivistique ou historique, il est transféré sous le contrôle de la Bibliothèque et Archives du Canada, lorsque le dossier n'est pas ainsi désigné, il est détruit.
No. ADD : 89/025, 91/015, 95/009, 96/023, 96/024, 98/021, 99/006, 2005/002 et 2005/006
Renvoi au document no. : GRC ADM 001
Enregistrement (SCT) : 001007
Numéro du fichier : GRC PPU 060

Immigration et Passeport

Dossiers opérationnels
Description : Ce fichier renferme des renseignements personnels sur les personnes qui ont fait l'objet d'enquêtes instituées aux termes du Code criminel, des lois provinciales et fédérales, d'un règlement municipal ou d'une ordonnance territoriale. Il contient également des rapports d'enquêtes et d'incidents, des déclarations, des rapports de pièces à conviction, des exemplaires des documents remis par les tribunaux, tels que des sommations et des mandats de perquisition, des exposés et, dans certains cas, des dossiers relatifs aux antécédents criminels. Cette banque de renseignements est entièrement interrogeable, mais certains renseignements ne peuvent être visionnés par tous les groupes d'utilisateurs, selon la nature délicate de ces données et l'autorisation que possède l'utilisateur de consulter ces renseignements. Les personnes qui veulent consulter ces renseignements doivent satisfaire aux exigences spécifiées sur la formule de demande d'accès à des renseignements personnels et également indiquer leur nom, leur datede naissance et l'endroit où l'enquête a été tenue. Celles qui veulent obtenir des renseignements particuliers doivent préciser les documents qu'elles désirent consulter afin de faciliter l'acheminement de leur demande. Les renseignements contenus dans ce fichier peuvent être conservés dans des dossiers ou encore sous forme automatisée, par exemple, dans des systèmes tels que le Centre d'information de la police canadienne (CIPC), le Système de récupération de renseignements judiciaires (SRRJ), le Système d'incidents et de rapports de police (SIRP), le Système d'incidents et de rapports de police protégé (SIRPP), l'Environnement de gestion de l'information sur les dossiers de police (PRIME), le Système de gestion des dossiers (SGD) de la police de la Municipalité régionale d'Halifax, l'Outil de recherche intégré, le Portail d'informations policières, la base de données du bureau d'enregistrement des enfants disparus (BEED), le Système d'analyse des liens de la violence associée au crimes (SALVAC), la banquede données génétiques, le Système de renseignements protégés sur la criminalité (SRPC), la Banque nationale des données criminelles (BNDC), le système de renseignements sur la criminalité (SARC), la Banque des données d'utilisation d'une arme à impulsions (AI), la Banque Nationale de Données sur le Recyclage d'Argent (BNDRA), le signalement en direct des délits économiques (SEDDE) un site Web unique où les citoyens peuvent signaler tout type de fraude, de la fraude par carte de crédit à la corruption d'entreprises, la Ligne Info Sécurité Nationale crée pour encourager tous les canadiens à informer la GRC de toutes activités criminelles pouvant être reliées au terrorisme, le Système canadien d'enregistrement des armes à feu (SCEAF) établi pour recueillir de l'information concernant les armes à feu et pour faire un suivi des dossiers, le Système de gestion de l'information des laboratoires (SGIL), une application commercial standard qui tourne sur la plate-forme du réseau longue distance (RLD) de la GRC, ce qui permet aux six laboratoires judiciaires de la Gendarmerie de fonctionner comme un système unique de laboratoires virtuels. Cela facilite ainsi l'échange et la communication des informations liées à un dossier et requises en vue de fournir un service national d'interventions judiciaires à des organismes d'application de la loi reconnus et au système judiciaire canadien. Le SGIL-Plus contient très peu de renseignements personnels (nom de famille, prénom1, prénom2, date de naissance, sexe et genre de sujet); est conforme aux exigences en matière d'établissement de rapports du Système de récupération de renseignements judiciaires (SRRJ) et est régi par les lois sur les archives et la protection des renseignements personnels. Le SGIL-Plus fonctionne dans un milieu sécuritaire Protégé B par l'entremise de Contivity. L'information sur les personnes de type Protégé C, Secret ou Très secret n'est pas entrée ni tenue à jour dans le SGIL-Plus. L'administration du SGIL-Plus dispose d'une fonction permettant d'isoler l'information de nature délicate afin d'en limiter l'accès à un utilisateur précis.
Catégorie de personnes : Personnes qui ont participé à des enquêtes criminelles en vertu des lois municipales, provinciales et fédérales ou qui ont été l'objet d'une telle enquête.
But : Ce fichier a pour but de recueillir des renseignements en vue de l'administration ou de l'application de la loi et aussi aux fins de la détection, de la prévention ou de la suppression du crime en général. Le numéro d'assurance sociale peut servir à établir l'identité exacte d'une personne, à identifier une personne décédée et à trouver son plus proche parent, ou à identifier et à trouver le propriétaire de biens perdus ou volés portant le numéro d'assurance sociale.
Usages compatibles : Ces renseignements sont utilisés par ou peuvent être couplés avec des renseignements utilisés par les organismes canadiens et étrangers reconnus chargés de l'exécution de la loi et les organismes étrangers chargés de la tenue d'enquêtes, les groupes et organismes de soutient aux enquêtes tels qu'établis et/ou autorisés par la loi, ainsi que par les tribunaux et les services du système de justice pénale aux fins de l'administration ou de l'exécution de la loi et de la détection, la prévention ou la suppression du crime en général. Ces renseignements peuvent aussi faire l'objet de couplage de données avec des renseignements qui se trouvent dans d'autres fichiers de renseignements personnels ou dossiers de programmes de la GRC. Ils peuvent également servir aux agents ministériels de la sécurité en vue des évaluations de la sécurité et de la fiabilité. Les dossiers sont créés par les services de recrutement de la GRC qui tiennent compte des vérifications des fichiers effectuées en vue de déterminer la pertinence des postulants de la GRC. Les préposés aux armes à feu ont accès à un sous-ensemble de renseignements du SRRJ, du SIRP, du système PRIME, du SGD de Halifax, ce qui leur permet d'administrer le Programme des permis d'armes à feu. En fait, les préposés aux armes à feu bénéficient d'un accès direct à un sous-ensemble limité de données du SRRJ. Ces données servent à compléter l'information dans la catégorie Personne d'intérêt-armes à feu (PIAF) du Centre d'information de la police canadienne (CIPC), qui répond aux critères généraux du paragraphe 5 (2) de la Loi sur les armes à feu. Ces renseignements peuvent aussi servir aux fins de la recherche, de la planification, formation, de l'évaluation et des statistiques. On peut se servir de cette information pour le couplage des données avec d'autres fichiers ou dossiers de programmes. Toutes les liaisons concernant l'administration ou l'application de la loi et aussi aux fins de la détection, de la prévention ou de la suppression du crime sont conformes aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers que contient ce fichier sont conservés durant une période minimale de deux années civiles. Lorsque le dossier est désigné comme ayant une valeur archivistique ou historique, il sera transféré sous le contrôle de la Bibliothèque et Archives du Canada, lorsque le dossier n'est pas ainsi désigné, il sera détruit.
No. ADD : 91/015, 95/003, 95/009, 95/011, 96/010, 96/023, 96/024, 99/017 et 2005/006
Renvoi au document no. : GRC INV 001
Enregistrement (SCT) : 00997
Numéro du fichier : GRC PPU 005

Passeports perdus ou volés
Description : Ce fichier renferme des renseignements personnels sur les personnes dont le passeport a été perdu ou volé. Les renseignements contenus dans ce fichier sont fournis par le Bureau des passeports du ministère des Affaires extérieures et du Commerce international. En plus de se conformer aux exigences indiquées sur le formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels, les personnes intéressées doivent indiquer leurs noms, prénoms, date et lieu de naissance et numéro de passeport, si possible. Les personnes qui ne veulent obtenir que certains renseignements doivent indiquer les documents visés afin de faciliter l'acheminement de leur demande. Les renseignements de ce fichier peuvent être conservés dans des dossiers en papier ainsi que sous forme automatisée au Centre d'information de la police canadienne (CIPC).
Catégorie de personnes : Personnes qui ont perdu ou se sont fait voler leur passeport.
But : Ce fichier a pour but de consigner des renseignements afin de localiser les Passeports perdus ou volés pour prévenir leurs utilisations illégales.
Usages compatibles : Ces renseignements sont utilisés par des organismes canadiens et étrangers relevant d'un gouvernement provincial ou fédéral, d'un conseil municipal ou d'un État et chargés de l'exécution de la loi et de la tenue d'enquêtes dans le but de retrouver des Passeports perdus ou volés et de déterminer l'utilisation illégale de ces documents. On peut se servir de cette information pour le couplage des données avec d'autres fichiers ou dossiers de programmes. Toutes les liaisons concernant l'administration ou l'application de la loi et aussi aux fins de la détection, de la prévention ou de la suppression du crime sont conformes aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés jusqu'à ce que le passeport soit retrouvé ou expiré. Lorsque le dossier est désigné comme ayant une valeur archivistique ou historique, il est transféré sous le contrôle de la Bibliothèque et Archives du Canada, lorsque le dossier n'est pas ainsi désigné, il est détruit.
No. ADD : 89/025, 91/015, 95/009, 96/010, 96/023, 96/024, 99/006 et 2005/006
Renvoi au document no. : GRC INV 001
Enregistrement (SCT) : 001004
Numéro du fichier : GRC PPU 040

Renseignements criminels

Dossiers des enquêtes relatives à la sécurité nationale (fichier inconsultable)
Description : Ce fichier contient des renseignements personnels sur les individus auxquels la GRC s'est intéressée dans ses dossiers sur les enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale, notamment des renseignements recueillis dans le cours des activités en lien avec l'application du paragraphe 6(1) de la Loi sur les infractions en matière de sécurité, et surtout des renseignements obtenus ou préparés aux fins d'enquête relativement à une infraction à toute loi du Canada où a) l'infraction alléguée découle d'une conduite qui constitue une menace à la sécurité du Canada au sens où l'entend la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité ou b) la victime est une personne jouissant d'une protection internationale selon la définition qu'en donne l'article 2 du Code criminel ou aux fins d'une arrestation pour la perpétration d'une telle infraction. Le fichier renferme des évaluations de la sécurité faites pour des personnes jouissant d'une protection internationale ainsi que des renseignements sur la gestion des services de protection de sources confidentielles et de témoins utilisés dans des enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale. On y trouve des renseignements personnels sur des individus qui ont fait l'objet d'enquêtes relativement à des menaces, des soupçons de menaces ou des incidents à l'égard de personnes d'importance nationale ou internationale, ou de biens de la Couronne. Le fichier contient des rapports d'enquête et des rapports d'incidents, des déclarations et la correspondance connexe, de même que des renseignements personnels sur plusieurs personnes que la GRC a eu le mandat de protéger. Le gouverneur en conseil a désigné ces dossiers « fichiers inconsultables », comme prévu au paragraphe 18(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, parce qu'y dominent les renseignements visés à l'article 22 de la Loi. Les renseignements de ce fichier peuvent être conservés sur papier ou sous forme électronique, soit dans le Système de renseignements protégés sur la criminalité(SRPC) et dans le Système d'incidents et de rapports de police protégé (SIRPP).
Catégorie de personnes : Personnes qui intéressent les enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale, notamment celles sur qui la GRC a recueilli des renseignements aux termes du paragraphe 6(1) de la Loi sur les infractions en matière de sécurité, personnes profitant d'une protection internationale et personnes fournissant de renseignements confidentiels servant aux enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale.
But : Ce fichier a pour but de consigner des renseignements afin que la GRC, dont la tâche est l'application de la loi et la prévention du crime, puisse s'acquitter de ses responsabilités aux enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale et d'enquêtes d'habilitation sécuritaire.
Usages compatibles : La Gendarmerie utilise ces renseignements afin d'assurer la sécurité nationale et de s'acquitter des responsabilités que lui confère le paragraphe 6(1) de la Loi sur les infractions en matière de sécurité, et aussi aux fins des enquêtes de sécurité et de fiabilité. Ces renseignements sont nécessaires pour que la GRC puisse s'acquitter de ses responsabilités en matière de sécurité nationale et d'habilitation sécuritaire. Ces renseignements sont utilisés par des organismes canadiens et étrangers reconnus chargés de l'exécution de la loi et de la tenue d'enquêtes afin de remplir leur mandat en matière de sécurité nationale. Ils peuvent également servir au Service canadien du renseignement de sécurité (SCHUSS) ainsi qu'aux agents ministériels (fédéraux) de la sécurité en vue des évaluations de la sécurité et de la fiabilité. On peut se servir de cette information pour le couplage des données avec d'autres fichiers ou dossiers de programmes. Toutes les liaisons concernant l'administration ou l'application de la loi et aussi aux fins de la détection, de la prévention ou de la suppression du crime sont conformes aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers que contient ce fichier sont conservés durant une période minimale de cinq années civiles. Lorsque le dossier est désigné comme ayant une valeur archivistique ou historique, il sera transféré sous le contrôle de la Bibliothèque et Archives du Canada, lorsque le dossier n'est pas ainsi désigné, il sera détruit. Fichier exempt.
No. ADD : 95/009, 96/023, 96/024 et 99/006
Renvoi au document no. : GRC INV 001
Enregistrement (SCT) : 001001
Numéro du fichier : GRC PPU 025

Système d'information sur la gestion des ressources humaines (SIGRH)
Description: Ce fichier donne un aperçu chronologique des états de service du personnel de la GRC. Le SIGRH est un système automatique de gestion des ressources humaines utilisé par les spécialistes des Ressources humaines (RH), les gestionnaires et les employés. Les renseignements personnels saisis comprennent le nom complet des personnes, leur adresse et numéro de téléphone à la maison, le titre et le numéro du poste, le groupe et le niveau, le nom du service, le rapport de subordination (le numéro du poste et le titre du superviseur), les connaissances en langues officielles et en autres langues, les aspirations professionnelles, la date de la dernière évaluation du rendement, la date de naissance, les mesures disciplinaires, la scolarité, les personnes à contacter en cas d'urgence, le type d'employé (temps plein, temps partiel, etc.), les antécédents professionnels, le sexe, des photographies, des renseignements médicaux, la date de début d'emploi, des renseignements liés à l'équité en matière d'emploi, les griefs, les rapports relatifs à la santé et à la sécurité et aux accidents de travail, les prix et distinctions, les congés et les droits aux congés, les licences et les certificats (par exemple : médecine, sciences infirmières, pilotage (privé), comptabilité générale ou neutralisation des engins explosifs), l'emplacement et le numéro de téléphone, le nom de jeune fille et les autres noms connus, la situation de famille, les affiliations, la mobilité, le code d'identification de dossier personnel (CDIP), l'expérience professionnelle antérieure, les plaintes du public déposées contre une personne, la race, les états de service à la GRC (qui comprennent les postes occupés par l'employé et les promotions auxquelles il a eu droit durant sa carrière à la GRC), l'information sur le salaire, l'information relative à l'habilitation sécuritaire, les compétences, les cours suivis (par exemple : aérosol capsique ou négociation de libération d'otage) et les résultats obtenus, les dates de début et de fin de détachements, d'affectations et de nomination intérimaires, et les résultats obtenus aux épreuves (promotions et conditionnement physique).
Catégorie de personnes : Postulants, employés permanents (y compris les employés actifs, renvoyés ou retraités) de la GRC, employés nommés pour une période déterminée, employés occasionnels et à temps partiel, personnel d'agence, étudiants, fournisseurs, personnel des ressources d'instruction et citoyens qui ont déposé une plainte contre la GRC.
But : Ce fichier sert à l'administration des ressources humaines, notamment la rémunération, la discipline, l'équité en matière d'emploi, les griefs, la planification et le développement des ressources humaines, les relations de travail, la santé et la sécurité au travail, les langues officielles, la conception organisationnelle, la paye et les présences, les vérifications de la fiabilité, la réinstallation, la dotation et la formation; à mener des sondages auprès des employés de la GRC et à traiter les plaintes déposées contre la GRC. Les informations relatives à la formation des employés permettent aux gestionnaires et aux superviseurs d'élaborer des plans ministériels de formation, de vérifier les cours de formation et de satisfaire aux exigences du Code canadien du travail. Les informations sur les personnes à contacter en cas d'urgence permettent aux gestionnaires et aux superviseurs d'aviser ces personnes en cas de nécessité.
Usages compatibles : Ces renseignements peuvent également être utilisés aux fins de la recherche, de la planification, de l'évaluation, des statistiques, de l'établissement de rapports exigé par la loi, ainsi que pour le couplage des données dans les fichiers suivants : Dossiers d'évaluation de rendement des membres de la GRC (GRC PPE 801); Dossiers de service des membres de la GRC (GRC PPE 802); Dossiers relatifs aux débats des comités d'avancement des membres de la GRC (GRC PPE 803); Dossiers des griefs des membres de la GRC (GRC PPE 804); Dossiers disciplinaires des membres de la GRC (GRC PPE 805); Dossiers médicaux des membres de la GRC et d'autres personnes demandant une affectation à des fonctions policières à l'étranger (GRC PPE 808); Auxiliaires de police (GRC PPE 809); Employés civils temporaires (GRC PPE 810); Dossiers des employés municipaux à l'emploi de la GRC (GRC PPE 811); Programme d'équité en matière d'emploi (GRC PPE 818); Dossiers d'habilitation sécuritaire et relative à la fiabilité (GRC PPU 065); Dossiers des postulants et des cadets (GRC PPU 070); Cours donnés par la GRC (GRC PPU 080); Plaintes contre la GRC ou un de ses membres, enquêtes et assistance générale (GRC PPU 085); Distinctions et récompenses (GRC PPU 090); Dossier personnel d'un employé (POE 901); Présences et congés (POE 903); Langues officielles (POE 906); Autorisation de sécurité (POE 909); Programme d'équité en matière d'emploi (POE 918).
Normes de conservation et de destruction: La destruction des renseignements personnels conservés dans le SIGRH est régie par les calendriers de conservation et de destruction applicables à leurs collections de documents pertinentes.
No. ADD : En développement.
Renvoi au document no. : GRC ADM 003, GRC ADM 002, GRC ADM 004, GRC ADM 001, GRC PRN 919, GRC PRN 920, GRC PRN 921, GRC PRN 922, GRC PRN 923, GRC PRN 924, GRC PRN 918, GRC PRN 925, GRC PRN 926, GRC PRN 927
Enregistrement (SCT) : 006879
Numéro du fichier : GRC PPU 013

Dossiers opérationnels de renseignements sur la criminalité (fichier inconsultable)
Description : On verse à cette banque des renseignements personnels recueillis par des policiers dans l'exercice de leurs fonctions sur des individus impliqués dans le crime organisé ou d'autres crimes graves. On y trouve des rapports d'enquête et des rapports d'incidents, des déclarations et la documentation connexe. On y trouve aussi des dossiers comportant des renseignements personnels pour les besoins de l'administration et de la gestion des sources humaines confidentielles et des témoins qui ont besoin de protection en rapport avec des activités criminelles. Le gouverneur en conseil a désigné ces dossiers « fichiers inconsultables », comme prévu au paragraphe 18(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, parce qu'y dominent les renseignements visés à l'article 22 de la Loi. Les renseignements de cette banque peuvent être conservés sur papier ou sous forme électronique, soit dans le Système d'incidents et de rapports de police (SIRP), le Police Records Information Management Environnement (PRIME) etla Banque nationale de données criminelles (BNDC).
Catégorie de personnes : Les individus impliqués, associés ou qui font l'objet d'une enquête, de même que les sources humaines confidentielles et les témoins.
But : Compilé pour l'administration ou l'application des lois et pour la détection, la prévention ou la suppression de la criminalité.
Usages compatibles : Les renseignements sont utilisés par des organismes d'application de la loi et services d'enquêtes autorisés, canadiens et étrangers, pour l'administration et l'application de la loi et pour la détection, la prévention et la suppression de la criminalité. Les renseignements personnels sur les sources humaines et les témoins servent à l'administration et à la gestion de ces mêmes personnes. Ils sont aussi utilisés par les agents de la sécurité des ministères fédéraux pour les besoins des habilitations de sécurité et vérifications de fiabilité ainsi qu'aux fins de recherche, de planification, d'évaluation et de statistiques. On peut les comparer aux renseignements versés à d'autres banques de renseignements personnels ou fichiers de programmes. Toutes les associations pour les besoins de l'administration ou de l'application de la loi et pour la détection, la prévention et la suppression de la criminalité sont conformes aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers de cette banque sont conservés au moins deux ans. Si le dossier est désigné comme ayant une valeur archivistique ou historique, il est confié au contrôle des Archives nationales du Canada; à défaut d'être ainsi désigné, le dossier est détruit.
No. ADD : 95/009, 95/011, 96/024 et 99/006
Renvoi au document no. : GRC INV 001
Enregistrement (SCT) : 00999
Numéro du fichier : GRC PPU 015

Protection du personnel et des biens de la Couronne
Description : Ce fichier contient des renseignements personnels sur les individus qui ont fait l'objet d'enquêtes relativement à des menaces, des soupçons de menaces ou des incidents survenus à des personnes d'importance nationale ou internationale, ou impliquant des biens de la Couronne de même que les informations personnelles se rapportant à plusieurs personnes qui jouissaient de la protection de la GRC tel que l'indique son mandat. Il contient des rapports sur les enquêtes ou les événements, des déclarations et la correspondance connexe. Les renseignements contenus dans ce fichier peuvent être conservés dans des dossiers ou encore sous forme automatisée, par exemple, dans des systèmes tels que le système d'information des opérations de la protection (SIOP). Le Système d'Information des Missions de Protection (SIMP) est une base de données qui est utilisée en tant qu'outil de communication afin de fournir informations et renseignements aux membres et partenaires de la GRC dans les plus brefs délais. Ce système automatisé améliore la capacité de nos membres à fournir des services de protection à nos personnes protégées ainsi qu'à sécuriser les intérêts canadiens. Les personnes qui veulent consulter ces renseignements doivent satisfaire aux exigences spécifiées sur le formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels et indiquer leur nom, leur date de naissance et le lieu où sera effectuée la recherche.
Catégorie de personnes : Toute personne qui pourrait représenter un danger réel ou possible ou être victime de ces dangers.
But : Ce fichier a pour but de consigner des renseignements qui visent à évaluer si l'individu représente un danger ou est victime d'un danger, ainsi que de favoriser l'administration et l'application de la loi et la détection et la prévention du crime.
Usages compatibles : Ces renseignements sont utilisés par des organismes canadiens et étrangers reconnus chargés de l'exécution de la loi et visant la détection et la prévention du crime. Ils peuvent également servir aux agents ministériels (fédéraux) de la sécurité dans des évaluations de la sécurité et de la fiabilité. Ils servent aussi à des fins de recherche, de planification, d'évaluation et de statistiques et peut aussi servir pour le couplage des données avec d'autres fichiers ou dossiers de programmes. Toutes les liaisons concernant l'administration ou l'application de la loi et aussi aux fins de la détection, de la prévention ou de la suppression du crime sont conformes aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers du système d'information des opérations de la protection (SIOP) sont conservés durant une période minimale de deux années civiles. Lorsque le dossier est désigné comme ayant une valeur archivistique ou historique, il est transféré sous le de la Bibliothèque et Archives du Canada, lorsque le dossier n'est pas ainsi désigné, il est détruit.
No. ADD : 89/025, 91/015, 95/009, 96/023, 96/024, 99/006, 2005/002 et 2005/006
Renvoi au document no. : GRC INV 001
Enregistrement (SCT) : 001006
Numéro du fichier : GRC PPU 055

Sécurité ministérielle

Dossiers de l'habilitation sécuritaire et relative à la fiabilité
Description : Ce fichier renferme des renseignements personnels sur des personnes qui ont obtenu une habilitation sécuritaire ou qui ont fait l'objet d'une vérification de base ou approfondie relative à la fiabilité au moment où elles étaient membres ou employées de la GRC ou lorsqu'elles ont postulé un emploi de membre ou d'employé de la GRC ou pendant qu'elles étaient à l'emploi d'entreprises privées ayant un contrat avec la GRC. L'habilitation sécuritaire vise à évaluer la loyauté de la personne et sa fiabilité relativement à la loyauté. La vérification de la fiabilité sert à apprécier la fiabilité de la personne. Le fichier renferme des renseignements personnels sur le postulant ou l'employé et sur sa famille immédiate. Il peut contenir également les renseignements recueillis relatifs au et les résultats du test polygraphique préalable à l'emploi, les résultats de vérification des casiers judiciaires ou des fichiers d'empreintes digitales, des vérifications auprès des services d'information financières, des rapports d'enquête sur des entrevues avec des voisins, d'anciens employeurs, des personnes citées à titre de référence, et une analyse de ces renseignements. De plus, le fichier indique le niveau d'habilitation sécuritaire ou de fiabilité accordé ou la raison pour laquelle ce niveau a été refusé ou révoqué.
Catégorie de personnes : Membres ou employés de la GRC ou postulants à un poste de membre ou d'employé de la GRC ou employés d'entreprises privées ayant un contrat avec la GRC.
But : L'habilitation sécuritaire vise à évaluer la loyauté de la personne et sa fiabilité relativement à la loyauté. La vérification de la fiabilité sert à apprécier la fiabilité de la personne.
Usages compatibles : Ces renseignements sont utilisés par des organismes canadiens et étrangers reconnus chargés de l'exécution de la loi et visant la détection et la prévention du crime. On peut aussi se servir de cette information pour le couplage des données avec d'autres fichiers ou dossiers. Tous les liens concernant l'administration ou l'application de la loi et la détection, la prévention ou de la suppression du crime sont conformes aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette d'information peut être reliée avec le Système d'information sur la gestion des ressources humaines (SIGRH) et avec les dossiers des postulants et des cadets GRC PPU 070.
Normes de conservation et de destruction : Ces dossiers sont conservés, selon le cas, 7 ans pour la cote sécuritaire Très secret seulement, 12 ans pour les cotes Secret, Confidentiel, vérification de base ou approfondie relative à la fiabilité à partir de la date d'émission de la cote sécuritaire ou de la mise à jour, ou 2 ans à partir de la date de la dernière correspondance placée au dossier.
No. ADD : 95/009, 96/023, 98/001 et 2006/006
Renvoi au document no. : GRC ADM 001
Enregistrement (SCT) : 003208
Numéro du fichier : GRC PPU 065

Services de Police sociaux préventifs, contractuels et autochtones

Services de police communautaires
Description : Ce fichier renferme des renseignements personnels sur les personnes qui participent aux programmes nationaux, régionaux et divisionnaires des services de la police communautaires de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Des exemples de ces programmes comprennent le programme Échec au crime, les Initiatives de financement de la Prévention criminelle, les Services aux victimes, les Initiatives contre la violence familiale, le Programme national des bénévoles, le Syndrome d'alcoolisme fœtal (SAF), la Justice réparatrice, Parents Secours, la Priorité nationale sur la jeunesse, le Comité consultatif du Commissaire sur les minorités visibles et la prestation de services de police impartiaux et tous autres programmes de la police communautaire. L'intention de ces programmes sont la prévention, l'intervention et le contrôle de la criminalité, de protéger la vie et les biens. Ce fichier contient des demandes, les conditions écrites de participation et tout autre document utilisé pour accepter ou rejeter la participation d'une personne à de tels programmes. Les renseignements ne sont généralement pas classés sous le nom d'une personne. Les personnes qui veulent consulter ce fichier doivent, en plus de satisfaire aux exigences précisées sur le formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels, fournir suffisamment de détails concernant leur participation à un programme de la GRC, y compris l'endroit, les dates et le nom du programme en question. Celles qui ne désirent obtenir que certains renseignements particuliers doivent indiquer les documents visés afin de faciliter l'acheminement de leur demande.
Catégorie de personnes : Personnes qui ont demandé à participer et qui ont participé à des programmes nationaux, régionaux et divisionnaires de Services de police communautaires de la GRC et celles qui ont contribué à ces programmes.
But : Ce fichier a pour but d'appuyer les programmes de la police communautaire de la GRC.
Usages compatibles : Les renseignements contenus dans ce fichier sont aussi utilisés à des fins de recherche, de planification, d'évaluation et de statistiques. On peut se servir de cette information pour le couplage des données avec d'autres fichiers ou dossiers de programmes. Toutes les liaisons concernant l'administration ou l'application de la loi et aussi aux fins de la détection, de la prévention ou de la suppression du crime sont conformes aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers que contient ce fichier sont conservés par la division d'origine pendant deux ans. Lorsque le dossier est désigné comme ayant une valeur archivistique ou historique, il est transféré sous le contrôle de la Bibliothèque et Archives du Canada, lorsque le dossier n'est pas ainsi désigné, il est détruit.
No. ADD : 96/023 et 2000/030
Renvoi au document no. : GRC ADM 001
Enregistrement (SCT) : 00998
Numéro du fichier : GRC PPU 010

Direction du personnel (GRC)

Accidents des voitures de police de la GRC demandes de règlements de sinistre déposé par la GRC ou contre celle-ci
Description : Ce fichier renferme des rapports d'enquête ou d'incident, des déclarations, des demandes de règlements pour dommages, des décisions juridiques et la documentation connexe. En plus de se conformer aux exigences indiquées dans la formule de demande d'accès à des renseignements personnels, les personnes intéressées doivent donner suffisamment de détails concernant leur contact avec la GRC y compris la date, la nature et l'endroit où s'est produit l'incident en question. Les personnes qui veulent obtenir des renseignements particuliers doivent indiquer les documents qu'elles désirent consulter afin de faciliter l'acheminement de leur demande.
Catégorie de personnes : Les personnes qui ont été impliquées dans des accidents de la circulation avec des véhicules de la GRC ou sur les évaluations et réclamations concernant les dommages ou les pertes subis relativement aux biens ainsi que d'autres réclamations similaires déposées par la Gendarmerie ou contre celle ci.
But : Ce fichier a pour but de consigner des renseignements qui sont utilisés pour déterminer la responsabilité en ce qui concerne les accidents impliquant des véhicules automobiles, pour conclure un accord relativement aux dommages subis.
Usages compatibles : Les renseignements contenus dans ce fichier sont également utilisés pour le compte de l'administration interne de la Gendarmerie ainsi qu'à des fins de recherche, de planification, d'évaluation et de statistiques. Cette information peut aussi servir pour le couplage des données dans les fichiers suivants : GRC PPU 070 (Dossiers des postulants et des cadets), GRC PPE 801 (Dossiers d'évaluation de rendement des membres de la GRC), GRC PPE 802 (Dossiers de service des membres de la GRC), GRC PPE 803 (Dossiers relatifs aux débats des comités d'avancement des membres de la GRC), GRC PPE 805 (Dossiers disciplinaires des membres de la GRC), GRC PPU 085 (Plaintes contre la GRC ou un de ses membres, assistance générale), GRC PPE 806 (Dossiers sur la solde et les indemnités des membres de la GRC), GRC PPE 815 (Dossiers relatifs au Code régissant la conduite des membres de la GRC en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après mandat), GRC PPE 818 (Programme d'équité en matière d'emploi) et GRC PPE 804 (Dossiers des griefs des membres de la GRC). Toutes les liaisons concernant l'administration ou l'application de la loi et aussi aux fins de la détection, de la prévention ou la suppression du crime sont conformes aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Normes de conservation et de destruction : Les renseignements sont conservés pendant au moins deux années civiles. Lorsque le dossier est désigné comme ayant une valeur archivistique ou historique, il est transféré sous le contrôle de la Bibliothèque et Archives du Canada, lorsque le dossier n'est pas ainsi désigné, il est détruit.
No. ADD : 89/013, 95/009, 96/023, 96/024 et 2006/006
Renvoi au document no. : GRC ADM 001
Enregistrement (SCT) : 001009
Numéro du fichier : GRC PPU 075

Distinctions et récompenses
Description : Ce fichier renferme des recommandations, des documents à l'appui des recommandations, le numéro d'assurance sociale dans certains cas et toute évaluation relative à l'attribution d'une distinction ou d'une récompense. Le numéro d'assurance sociale est utilisé aux termes de l'article 7 de la Loi sur l'administration financière aux fins de la conservation de renseignements concernant la politique de reconnaissance du Conseil du trésor du Canada. En plus de se conformer aux exigences indiquées sur le formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels, les personnes intéressées doivent indiquer l'endroit et suffisamment de détails concernant les circonstances qui font l'objet de la demande. Les personnes qui ne veulent obtenir que certains renseignements particuliers doivent indiquer les documents visés afin de faciliter l'acheminement de leur demande.
Catégorie de personnes : Les personnes recommandées pour une distinction ou une récompense (généralement pour un acte de bravoure ou pour services rendus au pays), lorsque la GRC a fourni à l'autorité concernée des renseignements pour appuyer la recommandation.
But : Ce fichier a pour but de consigner des renseignements qui sont utilisés par les autorités qui décernent les diverses Distinctions et récompenses afin de les aider à déterminer s'il convient de les décerner. Le numéro d'assurance sociale est utilisé aux fins de l'attribution de primes d'encouragement (chèques et formule T4,1A pour fins d'impôt) en vertu de la politique de reconnaissance du Conseil du trésor du Canada, du programme de distinction canadien et du règlement de la GRC sur la médaille d'ancienneté.
Usages compatibles : Ces renseignements peuvent également être utilisés à des fins de recherche, de planification, d'évaluation et de statistiques ainsi que pour le couplage des données dans les fichiers suivants : GRC PPU 070 (Dossiers des postulants et des cadets), GRC PPE 801 (Dossiers d'évaluation de rendement des membres de la GRC), GRC PPE 802 (Dossiers de service des membres de la GRC), GRC PPE 803 (Dossiers relatifs aux débats des comités d'avancement des membres de la GRC), GRC PPE 804 (Dossiers des griefs des membres de la GRC), GRC PPE 805 (Dossiers disciplinaires des membres de la GRC), GRC CMP PPU 085 (Plaintes contre la GRC ou un de ses membres, enquêtes et assistance générale), GRC PPE 806 (Dossiers sur la solde et les indemnités des membres de la GRC), GRC PPE 815 (Dossiers relatifs au Code régissant la conduite des membres de la GRC en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après mandat) GRC PPE 818 (Programme d'équité en matière d'emploi). Toutes les liaisons concernant l'administration des ressources humaines et des plans de rémunération sont conformes aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette d'information peut être reliée avec le Système d'information sur la gestion des ressources humaines (SIGRH).
Normes de conservation et de destruction : Les renseignements sont conservés pendant au moins trois années civiles. Lorsque le dossier est désigné comme ayant une valeur archivistique ou historique, il est transféré sous le contrôle de la Bibliothèque et Archives du Canada, lorsque le dossier n'est pas ainsi désigné, il est détruit.
No. ADD : 89/013, 96/024 et 2006/006
Renvoi au document no. : GRC ADM 002
Enregistrement (SCT) : 001012
Numéro du fichier : GRC PPU 090

Dossiers des postulants et des cadets
Description : Ce fichier et le système d'information sur la gestion des ressources humaines (SIGRH) renferme les documents relatifs aux évaluations des postulants, les résultats des examens de sélection des recrues, les évaluations des candidats, la feuille de contrôle pour l'engagement, le certificat TAPE (Test D'aptitudes Physiques Essentielles) et la correspondance connexe, la mise à jour des données du rapport entrevue du personnel. Les renseignements relatifs aux postulants qui sont inscrits comme cadets par la GRC sont conservés dans les dossiers des cadets. Les renseignements relatifs aux postulants qui sont engagés sont conservés dans les dossiers d'évaluation de rendement des membres de la GRC (fichier GRC PPE 801), les dossiers de service (fichier GRC PPE 802 et les dossiers médicaux (fichier GRC PPE 808). En plus de se conformer aux exigences indiquées sur le formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels, les personnes intéressées doit indiquer leur nom, prénoms, et date de naissance et l'endroit où la dernière demande a été faite. Les personnes qui veulent obtenir que certains renseignements particuliers doivent indiquer les documents visés afin de faciliter l'acheminement de leur demande. Pour consulter les dossiers d'habilitation sécuritaire et de fiabilité, il faut préciser le fichier GRC PPU 065. Les plaintes concernant la fiabilité des personnes se trouvent dans le fichier GRC PPU 085.
Catégorie de personnes : Personnes qui ont postulé un emploi au sein de la GRC à titre de membres réguliers, de membres civils ou de gendarmes spéciaux.
But : Ce fichier a pour but de consigner des renseignements qui sont utilisés pour déterminer l'aptitude des personnes pour ce qui est de leur engagement au sein de la GRC.
Usages compatibles : On les utilise également à des fins de recherche, de planification, d'évaluation et de statistiques. Cette information peut aussi servir pour le couplage des données dans les fichiers suivants : GRC PPU 090 (Distinctions et récompenses), GRC PPE 804 (Dossiers des griefs des membres de la GRC), GRC PPE 803 (Dossiers relatifs aux débats des comités d'avancement des membres de la GRC), GRC PPE 805 (Dossiers disciplinaires des membres de la GRC), GRC CMP PPU 085 (Plaintes contre la GRC ou un de ses membres, enquêtes et assistance générale), GRC PPE 806 (Dossiers sur la solde et les indemnités des membres de la GRC), GRC PPE 815 (Dossiers relatifs au Code régissant la conduite des membres de la GRC en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après mandat) GRC PPE 818 (Programme d'équité en matière d'emploi). Toutes les liaisons concernant l'administration des ressources humaines et des plans de rémunération sont conformes aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette d'information peut être reliée avec le Système d'information sur la gestion des ressources humaines (SIGRH)
Normes de conservation et de destruction : Les renseignements relatifs aux postulants qui n'ont pas répondu aux exigences sont conservés pendant cinq années civiles au quartier général de la Division où ils ont postulé un emploi. Lorsque le dossier est désigné comme ayant une valeur archivistique ou historique, il est transféré sous le contrôle de la Bibliothèque et Archives du Canada, lorsque le dossier n'est pas ainsi désigné, il est détruit.
No. ADD : 2000/030 et 89/013
Renvoi au document no. : GRC ADM 002
Enregistrement (SCT) : 001008
Numéro du fichier : GRC PPU 070

Plaintes contre la GRC ou un de ses membres, enquêtes et assistance générale
Description : Ce fichier renferme des rapports d'enquêtes criminelles et sur plaintes du public visées à la partie VII de la Loi sur la GRC, des rapports d'incident, des déclarations de membre données volontairement, des déclarations de témoins et de plaignants et la correspondance connexe transmise aux membres et aux plaignants. En plus de se conformer aux exigences indiquées sur la formule de demande d'accès à des renseignements personnels, les individus doivent indiquer leur nom, prénoms et date de naissance et suffisamment de détails concernant l'incident et le lieu où la recherche sera effectuée. Les personnes qui ne veulent obtenir que certains renseignements particuliers doivent indiquer les documents visés afin de faciliter l'acheminement de leur demande. Une copie des enquêtes sur plaintes du public visées à la partie VII de la Loi sur la GRC occasionnant des mesures disciplinaires contre un membre se trouve dans le fichier GRC PPE 805.
Catégorie de personnes : Les personnes qui ont été impliquées dans des plaintes déposées contre la Gendarmerie ou ses membres, sur des demandes de renseignements généraux concernant la GRC et sur des cas d'aide générale au public par cet organisme.
But : Ce fichier a pour but de consigner des renseignements qui sont utilisés aux fins d'administration interne de la Gendarmerie.
Usages compatibles : Le Comité externe d'examen de la GRC et la Commission des plaintes du public contre la GRC peuvent utiliser ces renseignements pour s'enquérir d'un grief ou enquêter sur une plainte contre la GRC ou un de ses membres. Ces renseignements sont également utilisés à des fins de recherche, de planification, d'évaluation, de communiqués de presse et de statistiques. Cette Information peut être reliée avec le Système d'information sur la gestion des ressources humaines (SIGRH).
Normes de conservation et de destruction : Les renseignements sont conservés pendant au moins deux ans. Lorsque le dossier est désigné comme ayant une valeur archivistique ou historique, il est transféré sous le contrôle de la Bibliothèque et Archives du Canada, lorsque le dossier n'est pas ainsi désigné, il est détruit.
No. ADD : 89/025, 96/023, 96/024 et 2006/006
Renvoi au document no. : GRC ADM 002
Enregistrement (SCT) : 001011
Numéro du fichier : GRC PPU 085

Relations publiques et Information

Dossiers relatifs aux demandes de consultation
Description : Ce fichier renferme des renseignements personnels sur les personnes qui ont déjà présenté des demandes d'accès à des renseignements personnels ou des demandes d'accès à l'information, reliées aux fichiers de la GRC, ainsi que sur les individus visés par une demande de consultation d'une autre institution gouvernementale. Il contient les demandes d'accès à des renseignements personnels, demandes de correction, d'accès à l'information qui ont été présentées, les réponses à ces demandes et aux appels, et les renseignements sur leur traitement (ATIP Flow et ATIP Image). En plus de se conformer aux exigences indiquées sur le formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels ou d'accès à l'information, les personnes intéressées doivent également indiquer leur nom, prénoms, date de naissance pour pouvoir consulter ce fichier.
Catégorie de personnes : Personnes qui ont déjà présenté des demandes d'accès à des renseignements personnels ou d'accès à l'information pour des données obtenues de la GRC ou préparées par elle.
But : Ce fichier a pour but de consigner des renseignements conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l'accès à l'information. Il sert au traitement des demandes d'accès à des renseignements personnels et à des fins de recherche, de planification, d'évaluation et de statistiques.
Usages compatibles : Ces renseignements sont utilisés pour le traitement des demandes d'accès à des renseignements personnels ou d'accès à l'information des autres fichiers de la GRC. Ils sont également utilisés à des fins de recherche, de planification, d'évaluation et de statistiques.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers que contient ce fichier sont conservés durant deux années civiles à partir de la date de la dernière pièce de correspondance. Lorsque le dossier est désigné comme ayant une valeur archivistique ou historique, il est transféré sous le contrôle de la Bibliothèque et Archives du Canada, lorsque le dossier n'est pas ainsi désigné, il est détruit.
No. ADD : 89/025, 91/015, 96/023, 99/006 et 2005/006
Renvoi au document no. : GRC ADM 001
Enregistrement (SCT) : 001005
Numéro du fichier : GRC PPU 045

Services des sciences judiciaires et d'identité & Service Canadien d'identification criminelle en temps réel
Description : Ce fichier contient un répertoire des casiers judiciaires (des déclarations de culpabilité et des absolutions à certifier en vertu de l'article 667 du Code criminel du Canada), des résumés de renseignements judiciaires concernant d'autres accusations et les dispositions relatives à ces accusations, des dossiers de réhabilitation, des empreintes digitales, et des documents connexes. Il renferme également des empreintes signalétiques prises en vertu du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés de 2002 ainsi que les empreintes digitales des employés de la GRC. En plus de se conformer aux exigences décrites dans la formule de demande de renseignements personnels, la personne qui veut obtenir copie a) de son casier judiciaire, b) du résumé des renseignements judiciaires la concernant ou c) de son dossier de réhabilitation, doit envoyer ses empreintes digitales reconnaissables au directeur, Services canadiens d'identification criminelle en temps réel, Gendarmerie royale du Canada, 1200 promenade Vanier, Ottawa (Ontario), K1A 0R2, en précisant sa demande de casier judiciaire seulement, de casier judiciaire et de résumé de renseignements judiciaires ou de dossier de réhabilitation. Ces empreintes servent uniquement à la recherche et à l'identification de la personne en question, elles ne seront pas retournées au requérant en même temps que la réponse à sa demande. Les renseignements contenus dans ce fichier peuvent être conservés dans des dossiers ordinaires, sur des microfiches, ou sous forme d'images électroniques, ainsi que sous forme automatisée au Centre d'information de la police canadienne (CIPC) et/ou dans le système d'inscription de mise à jour et de contrôle des casiers judiciaires Système d'entrée directe (IMCCJ, SED). Ces fichiers sont gardés au Quartier Général de la G.R.C. et par divers postes de la G.R.C. à l'extérieur.
Catégorie de personnes : Les personnes dont on a pris les empreintes à la suite d'une accusation criminelle ou en vertu du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés de 2002, et les employés de la GRC
But : Ce fichier a pour but de consigner des renseignements aux fins d'identification des personnes, de l'application de la loi et de l'habilitation relative à la sécurité et à la fiabilité.
Usages compatibles : Ces renseignements sont utilisés par des organismes canadiens et étrangers relevant d'un gouvernement provincial ou fédéral, d'un conseil municipal ou d'un État qui sont chargés de l'exécution de la loi et de la tenue d'enquêtes, ainsi que par les services du système de justice pénale et les tribunaux aux fins de l'administration ou de l'exécution de la loi ainsi que de la détection, de la prévention et de la suppression de la criminalité en général. Ces renseignements sont utilisés par les services anti-crime des assureurs dans leur lutte contre les incendies criminels et les vols de véhicules automobiles ou des crimes du même genre, par des agents de sécurité d'organismes fédéraux, provinciaux et municipaux pour leur enquêtes de sécurité et fiabilité, par le Service canadien du renseignement de sécurité dans le cadre de ses enquêtes sur les menaces pour la sécurité du Canada et de ses rapports d'évaluation de la sécurité. L'information est également utilisée à des fins de recherche, de planification, d'évaluation et de statistiques. On peut se servir de cette information aux fins de comparaison avec l'information d'autres fichiers de renseignements personnels ou dossiers de programmes. Tous les liens établis pour l'administration ou l'application de la loi et aux fins de la détection, de la prévention ou de la suppression du crime sont conformes aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les empreintes digitales prises en vertu du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés de 2002 servent à identifier les immigrants. Celles des employés de la GRC et du SCRS servent à mettre à jour les habilitations relatives à la sécurité et à la fiabilité. NOTA : Les dossiers de réhabilitation sont transmis uniquement aux personnes autorisées à les recevoir, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ou avec l'assentiment du Solliciteur général du Canada.
Normes de conservation et de destruction : Les renseignements contenus dans ce fichier sont divisés en plusieurs catégories. À chacune de ces catégories, l'Archiviste national du Canada a assigné une annexe se rapportant à la période de conservation, laquelle peut varier de plusieurs mois jusqu'au centième anniversaire de naissance du sujet des données. Lorsque le dossier est désigné comme ayant une valeur archivistique ou historique, il est transféré sous le contrôle de la Bibliothèque et Archives du Canada, lorsque le dossier n'est pas ainsi désigné, il est détruit.
No. ADD : 91/015 et 96/023
Renvoi au document no. : GRC INV 001
Enregistrement (SCT) : 001002
Numéro du fichier : GRC PPU 030

Programme canadien des armes à feu
Description : Les renseignements personnels figurant dans cette banque sont recueillis en vertu de la Loi sur les armes à feu et de ses règlements d'application et sont utilisés par les fonctionnaires fédéraux et provinciaux qui appliquent cette loi. La banque comprend les demandes concernant la délivrance de permis aux particuliers, aux entreprises d'armes à feu, aux transporteurs et aux musées; les demandes de numéro d'identification d'agence; les demandes d'enregistrement d'armes à feu; les demandes et les résultats des cours de sécurité suivis par les particuliers. La plupart des renseignements personnels qui figurent dans les fichiers se trouvent dans les formulaires de demande de permis de possession simple, de permis de possession et d'acquisition, de permis pour mineurs, de permis d'entreprises d'armes à feu, et d'enregistrement d'armes à feu. En outre, cette banque comprend des renseignements sur les permis d'entreprises, de particuliers et de transporteurs; les certificats d'enregistrement; les armes à feu enregistrées au nom de services de police, de ministères, etc.; les permis de transporteurs interprovinciaux et internationaux, les noms des particuliers qui sont vérificateurs autorisés; les autorisations d'importation et d'exportation d'armes à feu, telles que prescrites par la Loi sur les armes à feu. La banque de données comprend également les documents sur les refus et les révocations des certificats d'enregistrement, les permis de transporteurs et les autorisations d'importation et d'exportation ainsi que les demandes des particuliers et des entreprises en ce qui concerne les permis et les autorisations refusés ou révoqués par le contrôleur des armes à feu (CAF) et les documents sur les ordonnances d'interdiction dont le CAF est informé en vertu de l'article 89 de la Loi sur les armes à feu. Il est à noter que les exigences relatives à l'importation et à l'exportation ne sont pas encore en vigueur. Les renseignements personnels tirés de ces demandes peuvent comprendre : noms, adresses, numéro de téléphone, armes à feu dont le demandeur est propriétaire ainsi qu'une indication (en fonction des cases cochées par le demandeur) des éléments suivants : les refus, révocations de permis d'armes à feu ou les ordonnances d'interdiction, les condamnations ou les acquittements, les problèmes émotionnels et comportementaux, les incidents de violence, l'état civil, la citoyenneté et les difficultés financières. La banque peut aussi afficher le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'époux ou du conjoint de fait, des garants, des répondants et de toute personne ayant une relation prévue par la loi avec une entreprise concernée. Elle peut également fournir des renseignements personnels supplémentaires en indiquant un rapport de police existant ou une mention qu'il y a eu des entrevues avec les garants ou les conjoints et que des rapports d'enquête ont été rédigés au cours du processus de délivrance du permis ou d'un certificat d'enregistrement en vertu de la Loi sur les armes à feu. Les renseignements peuvent également indiquer que les dossiers médicaux ont été examinés sur réception du consentement écrit du demandeur. Les détails des entrevues et des rapports sont détenus par les provinces et les territoires. On conserve des dossiers sur les transactions effectuées par l'intermédiaire du centre d'appel sans frais et sur le site Web sécurisé. Enfin, on conserve des dossiers sur les demandes de renseignements auxquelles répond la Direction des politiques, communications et consultations. Les renseignements figurant dans la banque peuvent exister sur papier, sur microfilm ou sur un autre support qui peut être conservé à long terme et sous forme automatisée dans le Système canadien d'information relativement aux armes à feu (SCIRAF).
Catégorie de personnes : Les particuliers qui ont présenté une demande de permis, d'enregistrement et autres privilèges ou autorisations en vertu de la législation sur les armes à feu et qui les ont obtenus, ou ceux qui se sont vus refuser ou révoquer leur permis, certificats d'enregistrement et autorisations; ou encore ceux qui se sont vus interdire de posséder des armes à feu, des munitions ou d'autres substances explosives.
But : L'application et l'exécution de la législation relative au contrôle des armes à feu et des règlements connexes, au Canada et aux frontières canadiennes.
Usages compatibles : Certains renseignements dans cette banque peuvent être utilisés par des organismes d'exécution de la loi autorisés, nationaux et étrangers, dans le cadre de l'exécution et de l'application de la loi et de la détection, de la prévention ou de la suppression de la criminalité.
Normes de conservation et de destruction : Les renseignements contenus dans cette banque sont conservés au moins dix ans. Certains renseignements peuvent être conservés de façon permanente, conformément au Règlement sur les registres d'armes à feu. Les fichiers désignés comme ayant une valeur d'archives ou une valeur historique sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada; les fichiers qui n'ont pas une telle valeur seront détruits.
No. ADD : En développement
Renvoi au document no. : GRC INV 001
Enregistrement (SCT) : 005478
Numéro du fichier : GRC PPU 100

Système d'enregistrement des armes à autorisation restreinte (SEAAR)
Description : Cette banque de données contient les demandes d'enregistrement d'armes à autorisation restreinte, les certificats d'enregistrement et les données sur les autres armes qui sont enregistrées (notamment au nom des services de police, des ministères, des musées et des entreprises d'armes à feu) ainsi que les permis interprovinciaux de port ou de transport d'armes à autorisation restreinte délivrés en vertu de l'ancienne partie III du Code criminel (avant le 1er décembre 1998). La banque de données contient aussi des documents sur les ordonnances d'interdiction, les refus et les révocations de certificats d'enregistrement et de permis interprovinciaux de port. En vertu de la Loi sur les armes à feu, le directeur de l'enregistrement des armes à feu, a le pouvoir de tenir un registre de tous les certificats d'enregistrement des armes à feu. En plus des données inscrites sur le formulaire de demande d'accès aux renseignements personnels, les demandeurs doivent fournir leur nom complet, leur date de naissance et leur adresse. Les données relatives aux certificats d'enregistrement, aux refus et aux révocations de certificats d'enregistrement et aux permis interprovinciaux de port d'armes à autorisation restreinte sont conservées au Centre des armes à feu Canada, à Ottawa (Ontario). Les personnes qui désirent consulter seulement certains renseignements doivent indiquer quel document elles désirent consulter afin d'accélérer le traitement des demandes. Les données de cette banque peuvent être conservées sur copie papier, sur microfilm et en format automatisé.
Catégorie de personnes : Personnes qui ont présenté une demande d'enregistrement d'une arme à autorisation restreinte au Canada et qui ont obtenu un certificat d'enregistrement, qui ont présenté au directeur local (DL) une demande de permis de port ou de transport d'une arme à autorisation restreinte au Canada, à qui on a refusé d'accorder un certificat ou dont le certificat a été révoqué ou qui a fait l'objet d'une ordonnance d'interdiction de possession d'une arme à feu.
But : Application et exécution des lois sur le contrôle des armes à feu au Canada.
Usages compatibles : Les organismes reconnus d'exécution de la loi fédéraux, provinciaux et municipaux du Canada et de l'étranger ainsi que les contrôleurs des armes à feu provinciaux et territoriaux utilisent les données de cette banque aux fins de l'administration ou de l'exécution de la loi et de la détection, de la prévention ou de la suppression du crime en général. Ces renseignements peuvent être combinés avec des renseignements provenant d'autres banques de données ou de dossiers de programmes. L'établissement de liens aux fins de la gestion ou de l'exécution de la loi et de la prévention, de la détection et de la suppression du crime est conforme aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Normes de conservation et de destruction : Certains renseignements de cette banque de données sont conservés de façon permanente, conformément au Règlement sur les registres d'armes à feu. Les fichiers désignés comme ayant une valeur d'archives ou une valeur historique sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada; les fichiers qui n'ont pas une telle valeur seront détruits.
No. ADD : En développement.
Renvoi au document no. : GRC INV 001
Enregistrement (SCT) : 005477
Numéro du fichier : GRC PPU 101

Renseignements divulgués en vertu de l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Description : Cette banque de données renferme une copie des renseignements personnels divulgués en vertu de l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que de la correspondance interne et de la correspondance avec le commissaire à la protection de la vie privée.
Catégorie de personnes : Personnes dont les renseignements personnels ont été communiqués parce que des raisons d'intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée ou parce que la personne concernée en tirerait un avantage certain.
But : On utilise cette banque de données pour consigner les communications de renseignements personnels en vertu de l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et pour rendre compte du nombre de ces demandes.
Usages compatibles : Les organismes reconnus d'exécution de la loi des gouvernements fédéraux, provinciaux et municipaux du Canada et de l'étranger ainsi que les contrôleurs des armes à feu provinciaux et territoriaux utilisent les données de cette banque aux fins de la gestion ou de l'exécution de la loi et de la détection, de la prévention ou de la suppression du crime en général. Ces renseignements peuvent être combinés à des renseignements provenant d'autres banques de données ou de dossiers de programmes. L'établissement de liens aux fins de l'administration ou de l'exécution de la loi et de la prévention, de la détection et de la suppression du crime est conforme aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Normes de conservation et de destruction : Les normes de conservation et de destruction sont actuellement rédigées.
No. ADD : En développement.
Renvoi au document no. : GRC INV 001
Enregistrement (SCT) : 005476
Numéro du fichier : GRC PPU 200

Système canadien d'enregistrement des armes à feu (SCEAF)
Description : Cette banque de données contient les demandes d'enregistrement des armes à autorisation restreinte, des armes à feu sans restrictions et des armes prohibées, les certificats d'enregistrement et les données sur les autres armes qui sont inscrites comme appartenant aux services de police, ministères gouvernementaux et autres, les permis interprovinciaux et internationaux de transporteur, les noms des vérificateurs autorisés et les autorisations d'importation et d'exportation par les marchands d'armes à feu, tel que l'exige la Loi sur les armes à feu (depuis le 1er décembre 1998). La banque de données contient aussi de la documentation sur les refus et les révocations de certificats d'enregistrement et de permis interprovinciaux et internationaux de transporteur et des autorisations d'importation et d'exportation. En vertu de la Loi sur les armes à feu, le Directeur de l'enregistrement des armes à feu a le pouvoir légal de tenir un registre de tous les certificats d'enregistrement des armes à feu. En plus des données inscrites sur la Formule de demande d'accès à des renseignements personnels, les demandeurs doivent fournir leur nom complet, leur date de naissance et leur adresse. Les données relatives aux certificats d'enregistrement, aux refus et aux révocations de certificats d'enregistrement et aux permis interprovinciaux et internationaux de transporteur et aux autorisations d'importation et d'exportation sont conservées à la Direction générale de la GRC à Ottawa. Les données concernant les permis, les autres autorisations et interdictions sont conservées par le Contrôleur des armes à feu (CAF) ou par le détachement. Les personnes qui désirent consulter les renseignements qui ne sont pas conservés à Ottawa doivent indiquer le nom du CAF ou du groupe de la GRC à qui été présentée la demande ou qui a livré le permis ou l'autorisation. Les personnes désirant consulter seulement certains renseignements doivent indiquer quel matériel ils désirent afin d'accélérer le traitement des demandes. Les données de cette banque peuvent être conservées en format papier, sur microfilm et en format électronique au Centre d'information de la police canadienne (CIPC), dans le système de gestion des dossiers (SGD) ou dans le Système canadien d'information relativement aux armes à feu (SCIRAF). La banque de données du SCIRAF contient aussi les demandes de particuliers ou de marchands concernant les permis et les autorisations délivrées ou révoquées ainsi que les demandes de permis ou d'autorisation qui ont été refusées par le CAF. La banque de données contient aussi des documents sur les ordonnances d'interdiction transmises au CAF en vertu de l'article 89 de la Loi sur les armes à feu. En vertu de la Loi sur les armes à feu, le CAF a le pouvoir légal de maintenir un registre de toutes les demandes de permis ou d'autorisation transmises en vertu de ladite loi. En plus des données inscrites sur la Formule de demande d'accès à des renseignements personnels, les demandeurs doivent fournir leur nom complet, leur date de naissance et leur adresse. Les données relatives aux permis ou autorisations délivrées ou révoquées et les documents sur les ordonnances d'interdiction transmises au CAF en vertu de l'article 89 de la Loi sur les armes à feu sont conservées dans les quartiers généraux provinciaux du CAF. Les personnes qui désirent consulter les renseignements qui ne sont pas conservés à Ottawa doivent indiquer l'emplacement ou le nom du CAF fédéral à qui été présentée la demande ou qui a délivré le permis ou l'autorisation. Les personnes désirant consulter seulement certains renseignements doivent indiquer quel matériel ils désirent afin d'accélérer le traitement des demandes. Les données de cette banque peuvent être conservées en format papier, sur microfilm et en format électronique au Centre d'information de la police canadienne (CIPC) ou dans le SCIRAF.
Catégorie de personnes : Personnes qui ont présenté une demande d'enregistrement d'une arme à autorisation restreinte, d'une arme sans restrictions ou d'une arme prohibée au Canada et qui a obtenu un certificat d'enregistrement, à qui on a refusé d'accorder un certificat, une autorisation ou un permis ou dont le certificat, l'autorisation ou le permis a été révoqué. Personne ou marchand qui a présenté une demande de certificat, d'autorisation ou de permis, à qui on a refusé d'accorder un certificat, une autorisation ou un permis ou qui fait l'objet d'une ordonnance d'interdiction de possession d'armes à feu.
But : L'administration et l'exécution des lois sur le contrôle des armes à feu au Canada.
Usages compatibles : Les services d'application de la loi reconnus des gouvernements fédéraux, provinciaux et municipaux du Canada et de l'étranger et les contrôleurs des armes à feu utilisent les données de cette banque pour l'administration ou l'exécution de la loi et la détection, la prévention ou la suppression du crime. Ces renseignements peuvent être liés à des renseignements provenant d'autres banques de données ou de dossiers de programmes. Tous les liens établis aux fins d'administration ou d'exécution de la loi et de la prévention, la détection et la suppression du crime sont conformes aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Normes de conservation et de destruction : Les données contenues dans cette banque sont conservées pendant au moins dix années civiles. Certains renseignements personnels peuvent être conservés indéfiniment, conformément au Règlement sur les registres d'armes à feu. Lorsque le dossier est désigné comme ayant une valeur archivistique ou historique, il est transféré sous le contrôle de la Bibliothèque et Archives du Canada, lorsque le dossier n'est pas ainsi désigné, il est détruit.
No. ADD : En développement.
Renvoi au document no. : GRC INV 001
Enregistrement (SCT) : 005046
Numéro du fichier : GRC PPU 037

Demandes de renseignements de propriétaires d'armes à feu, de demandeurs de permis et du grand public
Description : Cette banque contient les renseignements utilisés pour préparer les réponses aux demandeurs de certificats d'enregistrement ou de permis concernant l'interprétation d'un article, d'un paragraphe, etc., de la Loi sur les armes à feu. Les renseignements personnels recueillis sont, notamment, le nom du particulier, son adresse postale, son numéro de téléphone et peut-être le numéro du certificat d'enregistrement et le numéro du permis, s'il est fourni dans la demande de renseignements.
Catégorie de personnes : Demandeurs de permis ou de certificats d'enregistrement et membres du grand public qui présentent une demande de renseignements.
But : Gérer, de façon uniforme et opportune, la réception des demandes de renseignements portant sur l'interprétation de la Loi sur les armes à feu et les réponses à ces demandes, et procéder à un examen de l'assurance de la qualité de la correspondance envoyée aux clients. Ces renseignements servent aussi d'outils de recherche pour les agents qui doivent répondre à des questions et interpréter la Loi afin de s'assurer qu'ils formulent des réponses uniformes.
Usages compatibles : Ces renseignements peuvent être utilisés à des fins de planification, de vérification et d'évaluation.
Normes de conservation et de destruction : Les normes de conservation et de destruction sont actuellement rédigées.
No. ADD : En développement.
Renvoi au document no. : GRC ADM 002
Enregistrement (SCT) : 005935
Numéro du fichier : GRC PPU 007