Gendarmerie royale du Canada

Info Source

Sources de renseignements
fédéraux
2008

Gendarmerie royale du Canada

Table des matières

Renseignements généraux

Historique

La Gendarmerie a été constituée en 1873 en vertu d'une loi du Parlement.

Responsabilités

La Gendarmerie royale du Canada veille à l'application des lois fédérales dans tout le pays en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le Parlement du Canada. L'administration de la justice et l'application du Code criminel dans les provinces relèvent des gouvernements provinciaux. Aux termes de contrats signés avec les trois territoires et toutes les provinces (à l'exception du Québec et de l'Ontario) et en vertu de l'article 20 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, la Gendarmerie assume le rôle de police criminelle, territoriale et provinciale.

Législation

Loi sur la gendarmerie royale du Canada

Structure organisationnelle

Les pouvoirs d'exécution des dispositions de la Loi sur la GRC et la responsabilité en matière de reddition de comptes sont dévolus au Commissaire, qui relève du Ministère de la Sécurité publique et Protection civile Canada. Le Commissaire est appuyé par quatre sous-commissaires dans les régions et trois sous-commissaires à la Direction générale. Ces derniers sont respectivement responsables de la Police opérationnelle, de la Gestion générale et du Contrôle ainsi que de l'Orientation stratégique. De plus, un commissaire adjoint est responsable des Services nationaux de police. Le Commissaire compte sur un dirigeant principal de l'information, un dirigeant principal des Ressources humaines et un conseiller en matière d'éthique, lesquels relèvent directement de lui. Il y a également 14 commandants divisionnaires, un commandant à la Division Dépôt Regina (Saskatchewan), où se trouvent les installations de formation de la GRC, et de 17 directeurs de programmes à la Direction générale à Ottawa (Ontario).

La Gendarmerie est constituée de divisions, chacune responsable d'une province ou d'un territoire. Ces divisions sont identifiées alphabétiquement et chacune d'elle est fractionnée en sous- division et détachements.

Des services de soutien spécialisés sont offerts aux divisions opérationnelles soit par les services de l'air, de la marine, ou des services de soutien spécialisés. L'École de la GRC, située à Regina en Saskatchewan, est chargée de la formation des recrues. Le Carrousel de la GRC se trouve à Ottawa et est géré par la Direction générale. De plus, la GRC est responsable de l'administration du Collège canadien de police à Ottawa. Le Centre d'information de la police canadienne (CIPC), un système informatisé de données policières, est aussi situé à Ottawa et est géré par la Direction générale. Le CIPC possède un système informatisé perfectionné d'entreposage et de récupération de l'information conçu pour le seul usage des services d'exécution de la loi qui y collaborent. Le Centre agit en tant que dépositaire central des données opérationnelles auxquelles contribuent les organismes canadiens participants. Les dossiers de la GRC, emmagasinés dans le système, sont classifiés par fichier de renseignements personnels. Les organismes canadiens chargés de l'application de la loi et participant à ce système sont entièrement responsables de l'exactitude et du caractère immédiat des données qu'ils contribuent. Les dossiers entrés dans ce système par les organismes canadiens chargés de l'exécution de la loi doivent se fonder sur des rapports bien documentés conservés par leur auteur. L'organisme qui en est l'auteur est le seul autorisé ou habileté à modifier un dossier inscrit au système.

Gestion générale et du contrôle
Gestion générale et Contrôle (CC&G) assure le leadership nécessaire à la gestion d'une gamme complète et diversifiée de services fournis à l'échelle de la GRC dans les domaines des finances, des biens et des installations, des acquisitions et de la passation de marchés. Par l'élaboration de cadres, de stratégies, de politiques et de systèmes et la prestation de services et de conseils, GG&C appuie la GRC dans la réalisation de sa mission, de son mandat et de ses priorités stratégiques. Responsable de l'intégrité et des viabilités financières et administratives de la GRC, GG&C est le centre qui assure l'intendance saine et rigoureuse de toutes les ressources, appuyant ainsi l'énoncé du Commissaire selon lequel la GRC sera une bonne intendante de la confiance du public et des fonds publics. GG&C fait également la promotion du concept, des principes et des pratiques du gouvernement du Canada ayant trait à la fonction de contrôleur moderne afin de satisfaire aux normes relatives à la responsabilisation, à l'intendance, aux résultats et à la gestion selon une approche valeur, à la transparence et à la sensibilité, à la gestion des risques, aux systèmes de contrôle et au développement durable.

Sous-direction de la planification et des politiques stratégiques
La sous-direction de la planification et des politiques stratégiques a pour objectifs : de développer et de mettre en oeuvre à l'échelle de la GRC un cadre stratégique pour l'évaluation du processus d'élaboration des politiques publiques et la participation aux discussions touchant l'application de la loi; de diriger et de faciliter le développement d'une capacité en matière de politiques et de recherche en politiques; d'analyser les nouvelles tendances et conditions ayant des répercussions sur la police et l'application de la loi et d'en évaluer les répercussions, afin de contribuer à définir l'orientation stratégique globale de la GRC; d'élaborer et de recommander des stratégies pour faire face aux défis de l'avenir, notamment en contribuant à l'élaboration des cadres et des priorités stratégiques; de diriger et d'appuyer l'élaboration des processus et des cycles de planification organisationnelle, notamment en établissant des liens avec les partenaires fédéraux et contractuels et en mettant en place des instruments de responsabilisation; de mettre au point un processus et une infrastructure de gestion du rendement et de les appuyer, notamment en élaborant et en effectuant des sondages; d'être un chef de file en matière d'échange de l'information, de consultation stratégique et de soutien des ententes de partenariats à la GRC, y compris les protocoles d'entente.

Bureau de la conseillère en matière d'éthique
Le Bureau de la conseillère en matière d'éthique a pour mandat d'assurer que la mission, la vision, les valeurs et les engagements de la GRC sont intériorisés par tous les employés et qu'ils demeurent la préoccupation principale de l'organisation auprès de ses communautés d'intérêt à l'échelle mondiale. Le Bureau doit encourager, faciliter et promouvoir l'échange des meilleures pratiques en matière d'éthique et démontrer la relation entre les valeurs de base et le comportement des gestionnaires et des employés afin d'assurer une bonne gouvernance et la compatibilité avec nos engagements. La conseillère en matière d'éthique est l'agent supérieur pour la GRC sous la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR) et a des responsabilités face aux divulgations internes d'actes répréhensibles. La conseillère en matière d'éthique conseille le Commissaire, les membres de l' État-major supérieur de la GRC, les centre de décision et tous les employés sur une variété d'issue d'éthique. Le bureau travail pour bâtir et maintenir un organisme qui support et renforce un comportement d'éthique.

Ressources humaines
L'activité des Ressources humaines englobe en gros l'organisation et la gestion des ressources humaines de la GRC. Elle assure un service et une fonction de politique administrative interne aux chapitres de l'apprentissage, des affectations et des questions touchant le personnel, la santé, le matériel, les langues et l'organisation. Ces questions visent les membres de la Gendarmerie ainsi que les employés de la fonction publique à l'emploi de l'organisation. De plus, l'activité des Ressources Humaines est responsable de la gestion des biens, du matériel, des transports et des services d'alimentation.

Services de santé
Ce programme fournit aux membres réguliers de la GRC tous les services de soins de santé dont ils ont besoin et établit les programmes de santé et les normes d'emploi. Ce programme administre également des projets de recherches en vue d'établir des services psychologiques, de conditionnement physique et de modification du style de vie. Cette sous-activité conserve les dossiers médicaux des membres pour en assurer la confidentialité.

Santé et sécurité au travail
Ce programme est chargé d'assurer la mise en oeuvre des exigences minimales du Code canadien du travail, Partie II, dans tous les lieux de travail de la GRC. Le programme de la santé et de la sécurité au travail aide les gestionnaires et les employés à gérer des risques pour la santé et la sécurité au travail, c.-à-d., reconnaître, évaluer et éliminer ou réduire les dangers existants dans le milieu de travail. Les résultats escomptés sont une amélioration générale des conditions de travail, une réduction du nombre de blessures et de maladies professionnelles et de leurs coûts.

Apprentissage et perfectionnement
Le programme de perfectionnement continu des employés de la GRC favorise une culture d'apprentissage continu à l'intérieur de l'organisation. Ce programme donne aux employés accès à des ressources et à des occasions d'apprentissage et de formation liées aux compétences requises. Ceci leur permet de fournir des services de qualité aux clients à l'intérieur et à l'extérieur de la GRC, de s'adapter et de répondre aux besoins divers et changeants, et de contribuer à l'évolution de la GRC.

Services de formation internationale
Ce secteur d'activité relève du dirigeant principal de l'Apprentissage et du Perfectionnement de la GRC, est chargé, en vertu de la Directive ministérielle D-81-1 (Programme d'aide à la formation policière), d'offrir des services de formation, de consultation et d'assistance aux enquêtes à des pays étrangers. Ce programme appuie directement les liaisons internationales de la GRC et constitue un vecteur efficace non seulement des priorités de la GRC en matière de services de police internationaux, mais aussi de la politique étrangère du Canada.

Perfectionnement et Renouvellement des cadres et des officiers
Ce programme offre au Commissaire des services centralisés en matière de personnel pour la nomination, la promotion, la formation, la planification de la carrière et de la relève de tous les officiers brevetés de la GRC (inspecteurs à sous-commissaires), des membres civils de niveau équivalent et des employés de la fonction publique.

Direction des ressources humaines (GRC)
Ce programme assure à la haute direction de la GRC un certain nombre de services en vue d'aider à la gestion des ressources humaines du ministère. Cette sous-activité comprend les initiatives suivantes : multiculturalisme, personnel et affectations, recrutement, langues officielles, normes professionnelles et des examens externes, rémunération, classification, reconnaissance et distinctions honorifiques, droits de la personne, équité en matière d'emploi. Ce programme est responsable de la planification, de la conception et de l'introduction d'un programme de gestion intégrée des ressources humaines pour les employés de la fonction publique à la GRC. Cette sous-activité comprend la classification, le recrutement, les relations de travail et la rémunération, la planification et le perfectionnement des ressources humaines.

Direction des langues officielles
La Direction des langues officielles fournit l'orientation stratégique et assure la coordination du Programme des langues officielles dans les régions et les divisions. En vertu de la Loi sur les langues officielles, le mandat de la direction porte sur le service au public, la langue de travail et la participation équitable des Canadiens d'expressions française et d'expression anglaise au sein de la GRC. Pour assumer ses responsabilités à l'égard du programme, la direction élabore et communique les politiques et les initiatives liées aux langues officielles et fournit les interprétations et le soutien nécessaires aux gestionnaires et aux employés. Enfin, la direction surveille la mise en œuvre du Programme des langues officielles dans les régions et les divisions et il produit un rapport annuel que le Commissaire de la GRC doit présenter au Conseil du Trésor.

Services nationaux de police
L'activité des Services nationaux de police (SNP) fournit aux corps policiers et aux organismes juridiques partenaires un accès direct aux renseignements policiers et aux technologies informatiques, ainsi que des services de soutien didactique, technique, scientifique et d'enquête.

Centre des armes à feu Canada
Le Centre des armes à feu Canada (CAFC) est administré par les Services nationaux de police (SNP) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Le Commissaire de la GRC est également l'administrateur général du Centre des armes à feu du Canada et détient aussi le titre de Commissaire aux armes à feu, nommé en vertu de l'article 81.1 de la Loi sur les armes à feu. Les Services nationaux de police (SNP) sont chargés d'assurer la mise en oeuvre de la Loi sur les armes à feu et la gestion du Programme canadien des armes à feu. La Loi et le Programme visent à réduire les risques d'une mauvaise utilisation des armes à feu au moyen de mesures comme la délivrance de permis aux propriétaires et aux utilisateurs d'armes à feu, l'enregistrement des armes à feu, les exigences relatives à la formation en matière de sécurité, et les contrôles de l'importation, de l'exportation, du transport, de l'entreposage et de l'exposition des armes à feu. En plus de fournir une orientation administrative et du financement au Programme des armes à feu, les Services nationaux de police (SNP) assurent le fonctionnement du Système canadien d'information relativement aux armes à feu (SCIRAF), un système d'information entièrement intégré et automatisé qui offre un soutien administratif et un appui à l'exécution de la loi à tous les partenaires qui participent à la mise en oeuvre du Programme. Les SNP sont également le dépositaire des derniers dossiers contenus dans le Système d'enregistrement des armes à autorisation restreinte (SEAAR), recueillis en vertu de l'ancienne législation.

Les autres responsabilités du Centre sont, entre autres, la consultation et la recherche; l'élaboration de politiques, dispositions législatives et règlements concernant les armes à feu; l'élaboration de formulaires pour recueillir les données requises par la Loi sur les armes à feu et ses règlements d'application; la rédaction et la gestion de documents sur la formation en matière de sécurité; la négociation d'ententes avec les provinces participantes, d'autres ministères fédéraux et d'autres États.

Collège canadien de police
Le Collège canadien de police (CCP) est reconnu au pays et à l'étranger comme un centre d'excellence en matière d'apprentissage de la police. La clientèle de base du CCP est composée des 60 000 policiers canadiens et, par extension, des provinces, municipalités et villes qu'ils servent. Le CCP offre à cette clientèle de la formation spécialisée et avancée en matière d'enquête, axée sur le crime organisé et multisectoriel. Il offre aussi de la formation d'avant-garde en leadership et en gestion aux cadres supérieurs des services de police et d'application de la loi. Les élèves du CCP viennent des quatre coins du pays, favorisant par le fait même la constitution de normes nationales et de réseaux d'échange de pratiques dans différents domaines opérationnels. Par ailleurs, le CCP attire également un certain nombre de policiers étrangers, contribuant ainsi à enrichir et à élargir l'expérience de leurs confrères canadiens. Enfin, le CCP abrite la bibliothèque organisationnelle de la GRC, qui est également au service de la collectivité policière nationale et internationale.

Service canadien de renseignements criminels
Le SCRC unit les organismes du renseignement criminel du Canada pour évaluer plus efficacement la menace posée par le crime organisé et d'autres délits graves dans le but d'élaborer des stratégies qui accroîtront la sécurité des collectivités. Le SCRC, « voix du renseignement criminel » de l'ensemble de la collectivité nationale d'application de la loi, regroupe des organismes des gouvernements municipaux, provinciaux et fédéraux. Grâce à son réseau national, le SCRC génère des produits du renseignement stratégique opportuns et pertinents pour la collectivité canadienne d'application de la loi, en vue de la prise de décisions et de l'établissement de priorités liées au crime organisé. Ces produits s'appuient sur des renseignements et des informations provenant d'organismes membres qui ont été recueillis, entreposés et communiqués par l'entremise du Système automatisé de renseignements sur la criminalité (SARC), base de données nationale des renseignements criminels.

Services des sciences judiciaires et de l'identité
Ce secteur d'activités gère plusieurs services. La Direction du Soutien aux enquêtes et à la police générale de même que la Direction des services de biologie fournissent une aide scientifique et technique au système de justice pénale canadien. Des experts scientifiques examinent les éléments de preuve matérielle recueillis au cours des enquêtes afin d'obtenir des renseignements ayant une valeur probante. La Direction des services d'identité judiciaire coordonne la gestion de la politique nationale en matière d'identité, la gestion du programme d'identité et d'assurance de qualité et fournit une expertise spécialisée en analyse de scène de crime incluant un service de traitement de photographies judiciaires. Ce secteur d'activité coordonne également le processus d'autorisation des demandes de dossiers judiciaires via le Centre d'information des services policiers canadiens (CISCP). Ces Directions offrent également un service de consultation à d'autres ministères et de soutien à d'autres pays pour le transfert des connaissances spécialisées, offrent des cours et des analyses de pièces à conviction ainsi que témoignages dans le cadre de leurs systèmes judiciaires. La Direction des Services nationaux et de recherche coordonne la mise en œuvre de projets de recherche scientifiques et techniques orientés vers l'application de la loi. La Direction des services de soutient à l'application de la loi sur les armes à feu, par le biais du Tableau de référence des armes à feu (TRAF), de l'Équipe nationale de soutien à l'application de la loi sur les armes (ENSALA), et du Réseau intégré canadien d'identification balistique (RICIB) joue un rôle de premier plan auprès des policiers de première ligne afin de lutter contre la circulation illégale d'armes à feu au Canada et leur utilisation à des fins criminelles. Les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel (SCICTR) assurent le maintien du dépôt national d'empreintes digitales et d'information sur les casiers judiciaires. Ils ont le mandat de fournir un soutien opérationnel direct aux corps policiers et aux communautés de la justice pénale et de la sécurité publique du Canada, aux partenaires internationaux ainsi que de répondre aux demandes du grand public.

Le secteur du dirigeant principal de l'information
Le programme de GI-TI est essentiel à la réalisation du mandat et de la priorité de la GRC qui vise à assurer des foyers et des collectivités. La fonction de GI-TI de la GRC est gérée par la dirigeant principal de l'information (DPI) qui est chargé de veiller à ce que les services axés sur la clientèle soient développés et gérés conformément à l'environnement de l'organisme. Le rôle du DPI consiste à créer et à maintenir une organisation axée sur l'entreprise et la qualité et soigneusement gérée à l'intérieur du cadre financier, des ressources humaines et de la GI-TI. Le programme de GI-TI s'applique à tout l'organisme et touche le développement et la gestion de tous les aspects de la technologie de l'information et de l'informatique qui répondent aux besoins fonctionnels de la GRC, y compris le matériel, les logiciels, les systèmes d'application et les programmes ainsi que l'information enregistrée. Le programme comprend également la convergence de services de télécommunication et de communication radio dont ont besoin les agents de la GRC aux quatre coins du pays. Finalement, le programme de GI-TI appuie le cycle de vie complet du matériel et l'information et inclut des pratiques de gestion qui facilitent l'utilisation prescrite et sécuritaire de cette information. La gestion de l'information assure l'élaboration, le maintien et la diffusion des politiques régissant l'informatique consignée, la gestion des archives de la GRC, la politique nationale sur les formulaires ainsi que la révision, la production et la distribution des manuels, des directives et des bulletins. La technologie de l'information est chargée de tous les aspects de la communication, des normes et de la conception des systèmes de télécommunication, des applications en réseau, dont le Système du Centre d'information de la police canadienne (CIPC), le Système de rapports de police (SRP) et d'autres applications de soutien à l'administration et à la gestion exploitées à l'échelle nationale. L'objectif est d'établir une politique et un programme nationaux exhaustifs pour la gestion des sources d'information, des technologies informatiques et de communication connexes ainsi que d'une infrastructure de télécommunication adaptée aux besoins des membres opérationnels de la GRC, du personnel de soutien et administratif, des utilisateurs des systèmes et d'autres membres de la communauté policière.

Direction des services d'information et d'identité judiciaire
Ce programme s'occupe de la mise à jour, de la gestion et de la diffusion des renseignements policiers que s'échangent les différents organismes d'exécution de la loi canadiens et internationaux accrédités. La Direction se charge notamment du Système automatisé d'identification dactyloscopie (SAID), des Services d'information sur les casiers judiciaires canadiens, de l'Équipe nationale de soutien à l'application de la loi sur les armes (ENSALA), du Bureau d'enregistrement des enfants disparus ainsi que des services de photographie et d'identité judiciaire. Cette gamme de services préférentiels devrait hisser la GRC au rang de chef de file national dans l'élaboration et la mise en œuvre des meilleures technologies informatiques visant à appuyer les initiatives de justice criminelle en matière de prévention, de détection et de répression de la criminalité. Pour ce faire, la Direction préconise la constitution d'un réseau national et une certaine uniformisation des systèmes d'information policière et des technologies appliquées.

Opérations techniques
Les Opérations techniques se concentrent principalement sur l'élaboration d'outils et de systèmes techniques visant à aider les employés de première ligne de la GRC, qui sont affectés à la répression de la criminalité, à mener leurs enquêtes. Elles offrent des services de recherche et de soutient technique axés sur les techniques et les systèmes d'accès légitimes, notamment le Système centralisé d'interception des communications, l'introduction clandestine, les recherches et les saisies informatisées, ainsi que l'analyse judiciaire. Elles offrent également des services d'enquête et d'intervention en science du comportement afin de combattre les actes terroristes et criminels, principalement dans le domaine des explosifs. Elles fournissent des services techniques ayant trait au système de sécurité matérielle, dont les véhicules blindés, en vue de protéger les personnes jouissant d'une protection internationale. Les Opérations techniques gèrent également le Programme de sécurité ministériel et le Programme du Service de l'air de la GRC. Elles fournissent également un service d'organisme conseil anti-technique à l'appui de la Politique de sécurité du gouvernement.

Police opérationnelle
Cette activité vise à gérer tous les aspects de planification et de politique des programmes d'application de la loi conçus pour répondre aux besoins des gouvernements fédéral et provinciaux et des municipalités. Aide et collaboration sont offertes aux services de police reconnus ainsi qu'au grand public. Elle est aussi le pivot, à l'échelle nationale, de la coordination et de l'évaluation de la police criminelle et de la cueillette de renseignements connexes. Elle englobe les services de protection de la GRC, ce qui comprend la responsabilité d'assurer la sécurité de certains dignitaires du gouvernement, de biens de l'État; de personnes jouissant d'une protection internationale et de leur résidence; et d'événements majeurs. Elle est aussi responsable de coordonner des visites de personnes de marque, les inspections de sécurité, les vérifications d'installations matérielles et la prestation de conseils aux fonctionnaires quand aux besoins en matière de sécurité.

Le Centre de coordination de la préparation et des interventions opérationnelles (CCPIO)
Le Centre de coordination de la préparation et des interventions opérationnelles (CCPIO) assure un leadership national, fournit des conseils et un appui, et un point de contact unique pour tous les éléments de la GRC qui partagent la responsabilité de la gestion des situations d'urgence. Ceci inclut la Planification des opérations d'urgence, la Planification de la continuité des activités, le programme d'exercices nationaux et le Centre national des opérations. Le CCPIO permet de maximiser le potentiel des opérations policières en tirent parti des programmes existants et en faisant la promotion d'une approche intégré et combiné aux incidents qui dépasse les ressources locales ou qui nécessite une réponse nationale concertée et spécialisée.

Services de police communautaires, contractuels et autochtones (SPCCA)
Ce secteur d'activité s'occupe de la gestion du secteur d'activité de la police contractuelle (services de police provinciaux, territoriaux, municipaux et autochtones), et assume la direction et offre un soutien à la police opérationnelle dans le cadre de la prestation de services de police. En vertu des ententes contractuelles, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) assure les services de police dans toutes les provinces et tous les territoires, sauf en Ontario et au Québec, ainsi que dans les municipalités qui ont négocié une entente avec le gouvernement du Canada, dans un nombre limité d'aéroports et dans un certain nombre de collectivités de Premières nations, par le truchement d'accords tripartites. Les SPCCA comprennent de nombreux centres de décision qui appuient la Police opérationnelle dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre de politiques normalisées, d'équipement et de plans pour leurs domaines respectifs. Certains de ces domaines comprennent les opérations quotidiennes de la police communautaire, incluant les Services nationaux de la police communautaire, les Services nationaux à la jeunesse et les Services nationaux de la police autochtones, qui amorcent, développent et évaluent des programmes favorisant une approche policière pratique et une compétence culturelle, pour tous les Canadiens.

Renseignements criminels
Le Programme des renseignements criminels (RC) a pour mission de fournir un programme national qui soutienne les enquêtes criminelles et la planification des activités de détection et de prévention des crimes graves et du crime organisé et de protection des Canadiens contre les activités criminelles actuelles et émergentes. Les RC soutiennent tous les policiers de la GRC, quel que soit le mandat qu'ils ont à exécuter : municipal, provincial, fédéral ou international.

Les Enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale (ECRSN)
La mission des ECRSN est de fournir un programme national de gestion des renseignements criminels et des opérations concernant la sécurité nationale qui permettra à la GRC de dépister, de prévenir et de perturber les crimes constituant une menace à la sécurité nationale domestiquement ou à l'étranger, lorsque ces crimes ont des répercussions sur le Canada.

Sécurité ministérielle
Ce programme à été conçu pour élaborer, surveiller et coordonner la mise en œuvre de politiques sur la sécurité interne relativement aux cotes de sécurité des employés de la GRC et aux mentions de sécurité de biens et des systèmes d'information.

Police de Protection
Le mandat de la Police de protection est de fournir la protection et d'assurer la sécurité des dignitaires canadiens, des personnes jouissant d'une protection internationale (PPI), des événements majeurs et des vols sélectionnés de transporteurs aériens canadiens. Le secteur d'activité comprend actuellement les éléments suivants :

Missions de protection, région de la capitale nationale (Mission de protection, RCN)
Le service des missions de protection de la RCN fournit des services de protection dans la région de la capitale nationale à la gouverneure générale, aux ministres fédéraux, aux juges désignés de la Cour suprême et des cours fédérales, aux corps diplomatiques et autres personnes désignées par le ministre de la Sécurité publique comme ayant besoin de protection. La sous-direction est responsable de la protection des immeubles fédéraux comme la Colline du Parlement et Rideau Hall.

Peloton de protection du Premier ministre
Le PPPM existe depuis 1988 comme entité spécialisée au sein de la Police de protection et fournit la sécurité personnelle au Premier ministre et à sa famille, protège les résidences officielles et, lors des voyages à l'étranger du Premier ministre, s'assure que les mesures de sécurité fournies par le pays hôte sont conformes aux normes canadiennes.

Programme canadien de protection des transporteurs aériens
Le Programme canadien de protection des transporteurs aériens (PCPTA) assure la protection des Canadiens et des intérêts canadiens, au pays et à l'étranger en fournissant un service de police de protection unique à bord des aéronefs commerciaux enregistrés au Canada. Des agents clandestins hautement spécialisés connus comme les agents de la sûreté aérienne (ASA) sont stratégiquement déployés afin de prévenir la prise de contrôle d'un aéronef par une ou des personne(s) non-autorisée(s) et de recueillir des renseignements sur toute activité criminelle ou terroriste dans l'environnement de l'aviation civile.

Les Services de gestion
Les Services de gestion offrent des services de gestion stratégique, administrative, financière et des services de gestion des ressources humaines et matérielles au secteur d'activité de la Police de protection. Parmi les services stratégiques offerts, on constate l'assistance en planification, en gestion du rendement, en production de rapports sur le rendement et l'analyse de l'environnement, en communication ainsi que d'autres formes d'assistance stratégique. Les services administratifs et financiers consistent en l'analyse et la gestion budgétaires de la Police de protection à travers le Canada et en l'administration du personnel dans la RCN.

Événements majeurs et Services de protection (EMSP)
Les Événements majeurs et services de protection sont responsables de formuler les politiques et procédures, ainsi que de coordonner et superviser, dans tout le pays, la fourniture des services de protection au bassin de clients, notamment : les dirigeants canadiens, les dignitaires étrangers, les missions diplomatiques et les événements majeurs. Le rôle consacré aux événements majeurs comprend l'élaboration d'un cadre de sécurité durable et intégré pour les événements majeurs et la surveillance de sa mise en œuvre. Il s'agit notamment de déterminer la nature, l'ampleur et la complexité d'un événement, d'établir les besoins de sécurité, d'élaborer et de gérer les budgets, de déterminer les approvisionnements importants et la gestion des actifs, de fournir une direction fonctionnelle aux divisions, de surveiller le processus de planification et d'élaborer les partenariats nationaux et internationaux. En outre, les EMSP comprennent actuellement des agents de sécurité de la Gouverneure générale auxquels incombe

Directions des services fédéraux

La direction des services fédéraux est actuellement composée des sous-directions suivantes :

Intégrité des frontières
Le programme des Douanes et de l'accise a pour mandat de faire respecter les lois au Canada et le long de la frontière non surveillée, de concert avec ses clients, ses partenaires et la communauté. Ces lois régissent la circulation internationale des marchandises prohibées, contrôlées taxables ou passibles de droits de douanes, concernent la fabrication, la distribution ou la possession de produits de contrebande dont le tabac et l'alcool, portent sur le trafic illicite des marchandises d'intérêt stratégique et des produits de haute technologie, et visent le respect des lois ou règlements qui imposent des contrôles non tarifaire sur la circulation internationale des biens.

Exécution des lois fédérales
La sous-direction de l'application des lois fédérales est responsable de l'application d'une multitude de lois fédérales divisées en cinq sous-programmes. Ils sont : Protection du consommateur, incluant les infractions de nature criminelle sur les droits d'auteur, la Loi des poids et mesures et la Loi des radiocommunications; Sécurité publique, incluant la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, la Loi de la Quarantaine; Section des enquêtes fédérales aux aéroports, incluant l'application des lois fédérales aux aéroports et la Stratégique des ports nationaux; Crime contre l'environnement, incluant les parcs nationaux et la protection de l'environnement; Pertes financières contre le gouvernement, incluant les prêts aux étudiants, la pension Canadienne.

Immigration et passeport
La stratégie du programme de l'immigration et passeport est de combattre et désorganiser la migration clandestine et le trafic organisé de migrants au Canada. Ce programme se veut un partenariat avec d'autres ministères du gouvernement fédéral utilisant une approche intégrée envers l'application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur la citoyenneté ainsi que les infractions au Code criminel reliées au passeport canadien.

Équipes intégrées de la police des frontières (EIPF)
Ce programme vise à renforcer l'intégrité et la sécurité de la frontière canado-américaine en identifiant les personnes et les organisations qui représentent une menace pour la sécurité nationale, notamment du point de vue du terrorisme, ou qui participent à des activités du crime organisé ou à toute autre forme de criminalité frontalière, en enquêtant sur elles et en leur interdisant de traverser la frontière. Les principaux partenaires d'envergure nationale de ce projet sont le ministère américain de la Sécurité intérieure (service des douanes, patrouille frontalière), la garde côtière américaine, Citoyenneté et Immigration Canada, l'Agence canadienne des douanes et du revenu et la Gendarmerie royale du Canada. S'appuyant sur le renseignement, les EIPF sont composées de personnel d'application de la loi aux échelons fédéral, provincial ou d'État et local dont le mandat est de contrer le terrorisme et le crime organisé à la frontière. Fondamentalement, l'application de la loi basée sur le renseignement vise à relier le personnel de renseignement des différents organismes, ce qui permet un accès immédiat aux renseignements disponibles ainsi que leur mise en commun. La grande priorité de chaque équipe est la sécurité nationale. Le programme des EIPF a un caractère multidisciplinaire, assurant la protection terrestre, aérienne et maritime le long de la frontière canado-américaine tout en respectant les lois et les compétences de chacun des pays.

Sous-direction des initiatives visant la sécurité maritime et portuaire
Le but premier de la GRC est la sécurité des foyers et des collectivités. Notre but en matière de sécurité maritime est de perturber ou de démanteler les activités des groupes du crime organisé dans les ports et d'éviter que les ports servent de moyen d'entrée à des marchandises et des personnes qui pourraient poser un risque à la sécurité nationale. La GRC a recours à une approche multidisciplinaire et axée sur le renseignement pour recueillir et échanger des renseignements criminels et cibler les activités du crime organisé dans les grands ports canadiens. Une telle approche est possible grâce aux efforts intégrés des organismes d'application de la loi canadiens, américains et internationaux, à la technologie de pointe, aux nouveaux outils d'enquête, à l'intégration des mesures de sécurité et à la mise en place de systèmes d'information communs.

Drogues et crime organisé

Drogues
Ce programme administre les enquêtes des infractions reliées à l'importation, l'exportation, la fabrication, la culture, le trafic et la possession de substances définies par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances au Canada. Sont incorporées dans le programme les activités de la sous-direction de la police des drogues reliées à la coopération internationale sur la formation et des échanges. La sous-direction du même coup administre et assume le fonctionnement du service de la sensibilisation aux drogues de la GRC qui est une partie intégrante d'une approche équilibrée au problème de drogue, conscient que les efforts doivent être à la fois dirigés envers la réduction de l'approvisionnement ainsi qu'à la réduction de la demande.

Crime organisé
La sous-direction du crime organisé gère un nombre de programmes ayant comme priorité stratégique la réduction de la menace et de l'impact du crime organisé sur la société canadienne. Les opérations d'infiltration et support opérationnel (backstopping), la protection des témoins, le développement des programmes du crime organisé, la sensibilisation au crime organisé, la gestion des sources humaines, l'écoute électronique, la divulgation et le forum sur la criminalité frontalière sont quelques-uns des principaux programmes et activités à l'intérieur du mandat de la sous-direction du crime organisé.

Criminalité Financière

Police économique
Ce programme a pour objectif de fournir des services policiers dans quatre domaines importants : les fraudes commerciales, les lois fédérales et les programmes gouvernementaux, la contrefaçon et les fraudes en matière de valeurs. On se concentre sur les cas qui touchent au crime organisé, qui dépassent les frontières nationales ou internationales, qui comportent une valeur importante ou si des pertes financières ont été subies, qui sont très complexes, qui requièrent un degré élevé de techniques d'enquête, ou si le gouvernement canadien en est victime. Les cas typiques incluent la criminalité reliée aux affaires ou aux cols blancs tels que la corruption des agents publics, l'abus de confiance, les fraudes de télémarketing, le faux-monnayage et la contrefaçon des cartes de paiement.

Équipes intégrées de lutte contre la fraude sur les marchés financiers
Afin de mieux gérer les enquêtes, des équipes intégrées composées d'enquêteurs, de juricomptables et d'avocats seront mises sur pied dans les grands centres financiers du Canada. Ces équipes auront comme mandat d'examiner les cas les plus graves de fraude industrielle et d'illégalité boursière. Elles travailleront en partenariat avec les organismes de contrôle des valeurs et des titres, et les corps de police provinciaux et municipaux. Les équipes seront administrées conjointement par la Gendarmerie royale du Canada et les organismes partenaires.

Produits de la criminalité
Le Programme des produits de la criminalité coordonne le rôle de la GRC dans le cadre de deux initiatives du gouvernement fédéral, à savoir l'Initiative intégrée du contrôle des produits de la criminalité (IICPC) et l'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent. Les objectifs du Programme sont d'identifier, de saisir, de bloquer et de confisquer les gains illicites ou non déclarés provenant d'activités criminelles organisées, éliminant ainsi tout incitatif financier à se livrer à ce genre d'activités. Le Programme des produits de la criminalité est un élément essentiel de la stratégie du Canada pour lutter contre le crime organisé et joue un rôle clé pour protéger l'intégrité de l'économie canadienne. Les groupes qui forment le Programme sont composés de spécialistes qui possèdent diverses compétences, connaissances et aptitudes, comme des policiers, des avocats du ministère de la Justice, des juricomptables et des gestionnaires de biens de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, des agents des douanes de l'Agence des services frontaliers du Canada et des agents du fisc de l'Agence du revenu du Canada. L'intégration d'organismes partenaires facilite la coordination et permet d'atteindre les objectifs du Programme. L'initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent est coordonnée par le ministère des Finances du Canada. Elle a pour mandat de mettre en œuvre des mesures précises afin de détecter et de décourager le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes et de faciliter les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes. La GRC coordonne ses activités dans le cadre de l'Initiative par l'intermédiaire de son Programme contre le blanchiment d'argent. Ce Programme participe à l'échange d'information entre les partenaires à l'initiative, comme le CANAFE et l'Agence des services frontaliers du Canada, évalue les renseignements sur le blanchiment d'argent aux fins des enquêtes et analyse les tendances et les méthodes de blanchiment d'argent à l'échelle nationale et internationale.

Police internationale

Maintien de la paix internationale
Ce programme contribue à la paix et à la sécurité internationale grâce au déploiement d'expertise policière canadienne provenant de la GRC ou de services de police partenaires à des opérations internationales de maintien et de soutien de la paix. La Police internationale appuie les objectifs du Canada en matière de politique étrangère en assurant la disponibilité, la sélection, la formation et le soutien d'experts policiers déployés à l'étranger.

Interpol Ottawa
Interpol Ottawa est le bureau central national désigné d'Interpol au Canada. Situé dans les locaux de la Police internationale, il assure la coordination entre les organismes étrangers et canadiens d'application de la loi concernant toutes les demandes d'aide policière internationales, et ce, pour tous les secteurs de l'activité criminelle.

Opérations internationales
Les Opérations internationales sont responsables du Programme des agents de liaison de la GRC, lequel affecte des membres de la GRC à divers endroits stratégiques dans le monde afin de fournir de l'aide, de l'information et un soutien à la coordination aux organismes canadiens et étrangers d'application de la loi, notamment aux fins des enquêtes criminelles importantes, y compris des enquêtes antiterroristes.

Visites et Voyages internationaux
Les Visites et les Voyages internationaux coordonnent l'infrastructure à l'appui de tous les voyages internationaux de la GRC. La Section des voyages veille à la santé et à la sécurité des employés qui voyagent, gère les besoins de la GRC en matière de passeports et de visas, et tient le Système de suivi des visites et des voyages (SSVV). La Section des visites administre et gère les visites effectuées à la GRC par des services d'application de la loi et des gouvernements de l'étranger.

Élaboration de stratégies et de politiques
L'Élaboration de stratégies et de politiques dirige l'établissement stratégique du rôle international de la GRC et gère les fonctions de planification, d'élaboration de politiques et de coordination de la formation de la Police internationale.

Services stratégiques et de gestion
La Sous-direction des services stratégiques et de gestion fournit des conseils en matière de stratégie et planification, administration financière, administration des ressources humaines, soutien, communications, et services de gestion pour la Direction.

Secrétariat de la GRC
Cette activité de gestion générale comprend les fonctions de la planification stratégique et générale, l'établissement des politiques, la planification financière. Le soutien d'initiatives et l'imputation envers le gouvernement sont assurés par la coordination des communications, des affaires publiques, de l'accès à l'information, des liaisons ministérielles, des examens externes et des appels.

Vérification interne, évaluation et examen
Élément essentiel de la démarche de la GRC en vue de faire de la stratégie une priorité à la grandeur de l'organisation, Vérification interne, évaluation et examen relève directement du Commissaire, appuie le mandat de gouvernance de l'État-major supérieur et fournit des services à toute l'organisation. Vérification interne, évaluation et examen assume un mandat en trois volets :

Service de vérification interne – fournissent des services d'assurance fondés sur les risques à l'intention du Commissaire, de l'État-major supérieur et du Contrôleur général sur la solidité des stratégies de gestion des risques, du cadre de commande de gestion, et des processus de la gouvernance.

Service d'évaluation – fournissent des évaluations indépendantes et objectives de la pertinence et de l'efficacité des politiques de le GRC, des programmes et des initiatives. Processus d'assurance de la qualité et examen de la gestion (AQEG) – soutient la fonction de surveillance des directeurs de la GRC. Le mandat du AQEG est d'aider des directeurs d'unité, les commandants et les cadres supérieurs en identifiant et en surveillant des activités à haut risque auxquels leurs unités font face.

Services de gestion
Ce programme élabore et coordonne la planification générale et stratégique, formule la politique générale, gère l'information et effectue des études de gestion et des évaluations de programmes. On présente des notes d'information et des rapports annuels au Commissaire et d'autres rapports rendus nécessaires par les opérations de planification du gouvernement. Le programme comporte trois volets : Planification générale et gestion de l'information, Planification stratégique et politique générale, Évaluation des programmes.

Finances et Approvisionnement
Ce programme vise à gérer les affaires financières de la Gendarmerie pour satisfaire aux exigences de la GRC, des parties contractantes, des lois et des règlements en matière de contrôle financier et de responsabilité comptable. Ce programme procure aussi un soutien interne pour des services de logement, de transport, d'alimentation, de matériel et divers pour la GRC, conformément aux politiques, règlements et lois connexes.

Relations publiques et Information
Ce programme vise à promouvoir de bonnes relations publiques et à présenter une image réelle et positive de la GRC tant au Canada qu'à l'étranger. Les initiatives relevant de ce programme comprennent la communication de renseignements entourant les activités de la GRC au grand public, la mise sur pied de visites d'homologues policiers à l'échelle globale, la participation à des évènements publics à caractère national et international témoignant de notre patrimoine canadien, la conservation de documents contemporains et historiques, la gestion du programme Carrousel, la gestion du programme de concession de licence et des propriétés intellectuelles de la GRC. De plus, ce programme répond aux demandes d'accès à des renseignements pour de l'information contenue dans des dossiers assujettis au contrôle de la GRC conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette sous-activité élabore des politiques et des modalités en vue d'assurer le respect des lois tout en protégeant les renseignements de nature délicate et le caractère confidentiel de dossiers personnels.

Fonds de renseignements

Catégories de documents spécifiques aux institutions

Énoncé corrélatif

Tous les documents conservés par la GRC sont soumis à une seule méthode de classification. Les documents sont conservés d'après leur contenu selon un système central de classification de dossiers plutôt que d'après la fonction ou l'activité. Chaque détachement, district, région, division et la Direction générale à Ottawa classent les documents selon trois groupes principaux soit, dossiers administratifs, dossiers des opérations, et dossiers séquentiels (dossiers d'enquête opérationnelle). Les dossiers administratifs sont divisés en sept sous-classifications. Ces derniers sont subdivisés en sous- sujets, ce qui est uniforme pour toute la GRC. Les dossiers séquentiels (dossiers d'enquête opérationnelle) appartiennent aux dossiers généraux d'enquête qui sont établis et conservés sur les lieux et comme le nom le suggère, chacun est numéroté de façon séquentielle. Le nombre de dossiers peut varier d'un endroit à l'autre mais, le système de conservation est uniforme. Ce système centralisé, ce qui permet à la GRC de décrire la tenue de ses dossiers en trois catégories distinctes. Les requérants doivent seulement décrire le genre de dossiers qu'ils désirent consulter. Si la demande concerne un incident spécifique, il faut en donner le lieu.

Administration, dossiers d'administration générale
Description : La Direction générale et chaque direction, région, division, district et détachement peuvent avoir des dossiers de politique ou généraux portant sur l'organisation, la genèse administrative et la politique de la GRC.
Types de documents : Administration, généralités, abréviations, désignations et titres, accidents impliquant des véhicules de la GRC - généralités, allocutions et discours, exposés et présentations, Loi et Règlements de la GRC, ententes non spécifiées ailleurs, accords – travail de police, accords – travail de police dans les provinces et les territoires, accords et demandes – travail de police dans les villes, les municipalités et les communautés autochtones, remerciements, condoléances, vœux, associations et sociétés, programme de symbolisation de la GRC, insignes, drapeaux et guidons, cafétérias, économats, , campagnes et sollicitations, cimetières, tombes et monuments funéraires, cérémonies et célébrations, réclamations (au nom de la Couronne ou contre elle), plaintes contre la GRC, conférences et comités, réunions internes, cultures et coutumes, règlements concernant la tenue vestimentaire, cadeaux et présents offerts à la GRC ou de sa part, vérifications, inspections et évaluations, examens et aperçus, processus d'assurance de la qualité, inventions et brevets, droits d'auteur, permis de conduire, laissez passer et autorisations, musées, souvenirs historiques et curiosités, langues officielles, organisation, GRC, organisation, Direction générale, organisation, région, division, organisation limites, organisation - autres ministère du gouvernement, processus de planification de la GRC, manuels, bulletin du Commissaire, Pony Express, rapports et déclarations, commissions, salutations et compliments, clubs sportifs et clubs de loisirs (GRC).
Format : Papier, micro films, fichiers informatiques.
Numéro du document : GRC ADM 001

Administration, dossiers de bâtiments et biens immobiliers
Description : La Direction générale, et chaque direction, région, division, district et détachement peuvent avoir des dossiers administratifs de politique et courants concernant l'acquisition, la vente et la location de terres et de bâtiments, ainsi que les services aux terrains et aux bâtiments appartenant à /ou loués par la GRC.
Types de documents : Bâtiments et biens immobiliers, généralités, bâtiments et travaux, généralités, bâtiments et travaux, prévisions budgétaires, bâtiments et travaux, par division, bâtiments, abri des télécommunications, bâtiments, contrats de conciergerie, biens et bâtiments, convention de services de gestion, biens immobiliers, généralités, biens immobiliers, appartenant à la police (autres que les emplacements pour notre télécommunication), biens immobiliers, à bail ou loués par la police (autres que les emplacements pour télécommunication), biens immobiliers, cimetières, biens immobiliers, emplacement de télécommunications appartenant à la GRC, biens immobiliers, emplacement de télécommunications à bail ou loués par la GRC, biens immobiliers, monuments et sites historiques, services publics (autres que le téléphone).
Format : Papier, micro films, fichiers informatiques.
Numéro du document : GRC ADM 006

Administration, dossiers de finances
Description : La Direction générale, et chaque direction, région, division, district et détachement peuvent avoir des dossiers administratifs de politique et courants concernant les affaires financières de la GRC.
Types de documents : Finances, généralités, comptabilité, généralités, comptabilité, caisse, comptes créditeurs – généralités, compte créditeurs, entreprises commerciales et approvisionnements, autres ministères du gouvernement ou service policer, services publics, comptes débiteurs, généralités, travail de police, ministères gouvernementaux, lois, directives et règlements, indemnités et déductions, comptes bancaires et banques, budgets et budgétisation, chèques, codage (système de codage financier), compte pour éventualités, budgets, caisses (caisse fiduciaire de bienfaisance), subventions, affranchissement, autorisation de signer, état, bilan et rapports, taxes, frais de mutation, bons de transport, frais de voyage.
Format : Papier, micro films, fichiers informatiques.
Numéro du document : GRC ADM 004

Administration, dossiers de matériel et fournitures
Description : La Direction générale, et chaque direction, région, division, district et détachement peuvent avoir des dossiers administratifs de politique et généraux concernant l'approvisionnement, l'entretien et la réparation du matériel et des fournitures de la GRC.
Types de documents : Matériel et fournitures, généralités, comptabilité et inventaires, aéronefs, matériel et fournitures, aéronefs, immeubles et logements incluant meubles et accessoires, catalogue, identification et étiquetage des effets et équipements, description d'achat, effets et équipements, spécification concernant les patrons, autorisations et approbations, effets et équipements, distribution et arrivées, effets et équipements, tissu, effets et équipements, essais et échantillons, réforme et destruction, armes à feu et armes – généralités, armes et armes à feu - munitions, demande de renseignements et information (sur les uniformes, le matériel et les fournitures), prêts (d'uniformes et de matériel), spécification du matériel, approvisionnement et achats, magasins généraux, matériel et fournitures pour microfilms, machines de bureau, meubles et accessoires de bureau, matériel d'impression et de reproduction, papeterie et fournitures de bureau, matériel technique, évaluation du matériel technique, évaluation du matériel de télécommunications, matériel informatique, matériel et logiciel, matériel utilisé lors d'émeutes et de mouvements de foule, transport par voie d'eau, moteurs hors bord, et véhicules, achat, entretien et réparations, instructions de fonctionnement, comptes de transport, enregistrement, immatriculation et assurance. Entretien des véhicules, cartes de crédit, accessoires.
Format : Papier, micro films, fichiers informatiques.
Numéro du document : GRC ADM 005

Administration, dossiers de services généraux
Description : La Direction générale, et chaque direction, région, division, district et détachement peuvent avoir des dossiers administratifs de politique et généraux concernant les services de soutien de l'administration et des opérations de la GRC.
Types de documents : Services, généraux, services de bureau, services d'ouvriers, correspondance, gestion, gestion des directives, traitement des données, généralités, normes et documentation, programmation et opérations, transmission des données, opérations, systèmes automatisés, projets et études, études et planification des systèmes, intégration des systèmes, services du CIPC et service de liaison, gestion des formules, gestion des arts graphiques, chevaux, liaison et relations publiques, généralités, liaison, solliciteur général/vérificateurs généraux, expositions (faites par la GRC et participation de celle-ci, ex. Stampe de Calgary, CNE, etc.), historique (historique de et articles sur la GRC), visites et tournées aux postes de police/organisées par la GRC, la Trimestrielle de la GRC, services de bibliothèque, gestion du courrier, prestation de services de qualité, services de gestion, services de microfilmage, services des microfilms de sortie d'ordinateur, évaluation des programmes, évaluation du rendement, services photographiques, impression et reproduction, publications, gestion des dossiers, système de classement des dossiers, déclassement des dossiers, gestion des recherches et mise au point, orchestre de la GRC, Gazette de la GRC, Carrousel de la GRC, sécurité, télécommunications, télécommunications, projets, télécommunications, services radio, télécommunications, télécommunications, services de transmission, télécommunications, services téléphoniques, télécommunications, Systèmes de transmission, communications internes, services de traduction, transport et logement, chiens policiers.
Format : Papier, micro films, fichiers informatiques.
Numéro du document : GRC ADM 007

Administration, dossiers personnels, employés de la Fonction publique et municipaux
Description : La Direction générale et chaque direction, région, division, district et détachement peuvent avoir des dossiers administratifs de politique et courants concernant les employés de la Fonction publique (FP) et les employés municipaux de la GRC.
Types de documents : Employés de la FP et municipaux, généralités, lois et règlements, accidents et blessures, heures de travail, bulletins et circulaires, classification, généralités, négociations collectives, conduite, discipline et griefs, concours, concours individuels, emploi, généralités, évaluation et analyse du rendement, santé et soins médicaux, impôt sur le revenu, assurances, congés et jours fériés, salaires, traitements et soldes, pensions de retraite, mutations, bénévoles (y compris les travailleurs des services aux victimes).
Format : Papier, micro films, fichiers informatiques.
Numéro du document : GRC ADM 003

Administration, dossiers personnels, membres GRC
Description : La Direction générale, et chaque direction, région, division, district et détachement peuvent avoir des dossiers administratifs de politique ou courants concernant les membres de la GRC.
Types de documents : Membre GRC (dossiers du membre), accidents et blessures (à l'exclusion des véhicules de la GRC), accréditation et lettres de créance, nominations, primes et honneurs (y compris les employés de la FP et les employés municipaux), primes à l'initiative, classification (GRC, généralités), classification, normes, classification, délégation de la classification et du contrôle, classification, dossiers sur les postes (y compris les employés de la FP), plaintes contre et par les membres de la GRC, plaintes – individuelles, dettes et prêts, décharge d'armes à feu dans l'accomplissement des fonctions, licenciements et mises à la retraite, discipline et conduite, suspensions, renvois et rétrogradation, mesures disciplinaires graves, perte de compétences de base, dommages causés à la propriété du gouvernement ou pertes subies par ce dernier (conseils de discipline ou enquêtes), effectifs (y compris les employés de la FP), évaluation et analyse du rendement, personnel, santé et services médicaux, programme d'aide aux membres, sécurité et hygiène professionnelles et du milieu (règlement), services infirmiers en santé du travail, programme de condition physique et de promotion de la santé, services psychologiques et de santé émotionnelle, heures de travail, demandes de renseignement concernant le personnel (y compris les employés de la FP et les employés municipaux, membres actifs et à la retraite etc.), impôt sur le revenu, assurance générale, assurance-vie, assurance hospitalisation et provinciale, congé, moral, serment d'allégeance et au secret (y compris les employés de la FP et les employés municipaux), passeports et visas, dispositions à prendre pour (y compris les employés de la FP et les employés municipaux), solde, primes et rémunération, pensions, système d'information sur la gestion des ressources humaines (SIGRH), privilèges, avancement, règlement des différends de promotion, recrutement et emploi- généralités, recrutement- publicité, journées d'orientation et présentation sur les carrières, employés civils temporaires (les gardes, surveillants de prison etc.), planification de la relève, formation et perfectionnement, généralités (y compris les employés de la FP et les employés municipaux), des gouvernements étrangers, organismes canadiens d'application de la loi ne faisant pas partie de la GRC, assistance centralisée, Centre canadien de police, actualisation des programmes, Programme de formation en identité judiciaire (PFIJ) et Programme de formation avancée en identité judiciaire (PFAIJ), division, cours à l'extérieur de la GRC (linguistique et universitaire), formation, recrue, formation des cadets, Mutation.
Format : Papier, micro films, fichiers informatiques.
Numéro du document : GRC ADM 002

Dossiers d'enquêtes opérationnelles
Description : La direction générale, et chaque direction, région, division, district et détachement peuvent chacun avoir des dossiers séquentiels d'enquêtes ayant trait aux services de protection, ou incidents signalés ou sous enquête par la GRC.
Types de documents : Enquêtes et incidents y compris des déclarations, des rapports de pièces à conviction, des exemplaires des documents remis par les tribunaux et dans certains cas, des dossiers de renseignement et documentation ayant trait aux infractions au code criminel, aux lois provinciales et fédérales, aux incidents d'enquêtes donnant assistance aux autorités étrangères, fédérales, provinciales, municipales, territoriales, ou ayant plusieurs compétences, les compagnies privées et le grand public, protection des PDM (étrangère et canadienne), évaluation des menaces contre le pays, la police.
Format : Papier, micro films, fichiers informatiques, photographies, photographies digitales, bandes magnétiques, bandes sonores, bandes vidéo, disques compacts, disquettes.
Numéro du document : GRC INV 001

Dossiers des politiques opérationnelles et des opérations

Dossiers des politiques opérationnelles
Description : La Direction générale, et chaque direction, région, division, district et détachement peuvent chacun avoir des dossiers concernant les directives relatives à l'application des lois et des règlements et les politiques concernant la collaboration avec les gouvernements, les autorités étrangères et le grand public.
Types de documents : Sujets de politiques, généralités, avocats (nomination, collaboration avec eux et déplacements), amandes et frais (recouvrement et liquidation), prisonniers et malades mentaux (détention, transfert et recherche), pièces à conviction (garde et aliénation), correspondance (rapports criminels), sources humaines, compétence, lois (applications et propositions de modifications), collaboration avec et assistance aux autorités étrangères, fédérales, provinciales, municipales, territoriales, les compagnies privées et le grand public, sous direction des renseignements criminels, centre d'information sur les fraudes en valeurs mobilières, sous direction des services spéciaux, protection des PDM, évaluation des menaces contre le pays, la police.
Format : Papier, micro films, fichiers informatiques.
Numéro du document : GRC OPS 001

Dossiers des opérations
Description : La Direction générale, chaque direction, région, division, district et détachement peuvent chacun avoir des dossiers concernant les politiques et procédures ainsi que les dossiers concernant les directives relatives à l'application des lois et des règlements et les politiques concernant la collaboration avec les gouvernements, les autorités étrangères et le grand public.
Types de documents : Services des laboratoires judiciaires - généralités, chimie, détection des contrefaçons, examen des documents, examen des armes à feu et des munitions, biologie, services de toxicologie, sciences sociales, photographie – laboratoires, identité judiciaire, services d'analyse des laboratoires – généralités, assistance à l'identité judiciaire, dactyloscopie, photographie – identité judiciaire, vieillissement et amélioration de photos par ordinateur, traitement de films, portraits-robots, dossiers criminels, analyse d'enregistrements audio et vidéo, analyse cryptographique, analyse du comportement criminel, VICLAS, polygraphie, moyens anti-techniques, explosifs, matières dangereuses et dispositifs improvisés, analyse des preuves sur ordinateur, autre soutien opérationnel, contrôle et administration des armes à feu – généralités, cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu, instructeurs du cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu, armes et engins prohibés, armes individuelles, autorisation d'acquisition d'armes à feu (AAAF), permis et autorisations d'armes à feu - armes individuelles, refus, révocations, interdictions, permis et enregistrements - généralités, armes à autorisation restreinte, armes à autorisation restreinte - armes individuelles, autres armes, armes individuelles, armes à feu – permis pour mineurs, clubs et champs de tir, armes individuelles, vendeurs d'armes à feu, importation et exportation d'armes à feu, entreposage d'armes à feu, collection d'armes à feu, musées – musées individuels, collections d'entreprise, identification et récupération d'armes à feu, élimination d'armes à feu, utilisation d'armes à feu par les policiers, utilisation d'autres armes par la police, opérations tactiques – généralités, plans d'urgence, équipe anti-émeute et groupe tactique d'intervention – généralités, déploiement, centre des opérations d'urgence, programme de recherche et de sauvetage, recherches pour retrouver les personnes disparues ou les individus dangereux, recherche de fugitifs, personnes disparues, bureau d'enregistrement des enfants disparus, recherche de personnes – autres, collaboration avec les corps policiers étrangers, sécurité, sécurité organisationnelle et administrative, sécurité du personnel, sécurité matérielle – généralités, essais et évaluation – sécurité matérielle, spécifications – sécurité matérielle, inspections – sécurité matérielle, télévision en circuit fermé, sécurité des communications, sécurité informatique, protection des informations, véhicules blindés – sécurité, police de protection – généralités, protection des PDM, sécurité des événements majeurs, services de police et sécurité dans les aéroports, protection des biens, assistance aux médias – généralités, relations avec les médias, groupes de consultation communautaire – généralités, police communautaire – généralités, contacts avec des délinquants potentiels – généralités, programme spéciaux – généralités, services de police autochtones et des minorités visibles, justice réparatrice, projets de prévention, patrouilles – généralités, prévention criminelle grâce à l'organisation du milieu, renseignements criminels – généralités, renseignements stratégiques, renseignements tactiques, partage de renseignements criminels, enquêtes sur la sécurité nationale – généralités, évaluations des menaces, terroristes et extrémistes criminelles, juridiction – généralités, poursuites et barrages policiers, interrogatoires – généralités, fouilles, perquisitions et saisies – généralités, ADN – mandats, autorisation de procéder à des interceptions, enregistrement de numéros de téléphone – mandats, surveillance vidéo – mandats, balises – mandats, autorisation non spécifiées ailleurs, fouilles avec mandat, fouilles sans mandat, preuves, enquêtes – généralités, calepins, enquêtes importantes – généralités, opérations policières conjuguées (OPC), opérations d'infiltration – généralités, opérations d'infiltration – compagnies, surveillance – généralités, surveillance électronique, surveillance physique, photo-identification, sources d'information – généralités, sources humaines, protection des sources et des témoins, autres sources, services aux victimes, violence familiale, infractions prévues dans le Code criminel – modalités d'enquête – généralités, infractions contre la personne, homicide, voies de fait, agressions sexuelles, registre national des délinquants sexuels, enlèvement, piraterie aérienne et prise d'otages, délinquants dangereux, infractions contre des biens – généralités, introduction par effraction, vol, criminalité informatique, fraude, police des marchés financiers, fabrication de faux, mise en circulation de faux, contrefaçon, délits concernant la monnaie, incendie criminel, autres infractions prévues au Code criminel, corruption de fonctionnaires, abus de confiance, trafic d'influence, infractions contre la moralité, pornographie, obscénité, prostitution, maisons de débauche, jeux, loteries, rassemblements illégaux, infractions relatives aux armes à feu, police économique – généralités, produits de la criminalité, faillites et insolvabilité, Revenu Canada – programme d'impôt, assurance-chômage, Douanes et Accise – généralités, contrebande, exportations et importations, drogues - généralités, programme de répression du trafic des drogues, programme de sensibilisation aux drogues, programme national de renseignements sur les drogues, programme de classification des trafiquants de drogue, citoyenneté, immigration, réfugiés, expulsion, trafic d'étrangers, passeports – généralités, enquêtes relatives à l'environnement, biens culturels, espèces sauvages, transport, perte financière par le gouvernement, protection du consommateur, autres enquêtes fédérales, enrôlement à l'étranger, enquêtes relatives aux lois provinciales, enquêtes relatives aux règlements municipaux, activités de la circulation, analyse d'haleine, enquêtes sur les accidents de la circulation, enquêtes sur les accidents – autres, décès – généralités, enquêtes sur les postulants – généralités, demandes de permis aux commissions provinciales des valeurs mobilières, enquêtes sur les ordres et les décorations – généralités, accès à l'information et protection des renseignements personnels, biens perdus et retrouvés, arrestations – généralités, prisonniers et personnes souffrant de troubles psychologiques – généralités, jeunes contrevenants, sécurité dans les cellules, témoins – généralités, témoins – poursuites au civil, poursuites - généralités, poursuites – accusations, pièces à conviction, frais et honoraires et coûts, amendes, libération conditionnelle et probation, actions civiles.
Format : Papier, micro films, fichiers informatiques, photographies, photographies digitales, bandes magnétiques, disques compacts, bandes vidéo, bandes sonores, disquettes.
Numéro du document : GRC OPS 001

Catégories de documents ordinaires

Veuillez consulter l'Introduction de cette publication pour les descriptions des catégories de documents ordinaires.

Accessoires de bureau

Accueil

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Santé et sécurité au travail

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Traitements et salaires

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Fichiers de renseignements personnels spécifiques aux institutions

Police opérationnelle

Cours donnés par la GRC
Description : Ce fichier renferme un registre des listes de candidats et dans certains cas, des évaluations de candidats comprenant des résultats d'examen, de tests et autres formes de mesure de rendement ainsi que la documentation connexe. Cette banque contient également des renseignements personnels, y compris le numéro d'assurance sociale, sur les fonctionnaires à l'emploi de la GRC qui ont assisté à divers cours offerts par la GRC ou organisés par une autre agence. On y retrouve aussi les numéros d'assurance sociale des membres de la GRC qui ont participé aux cours organisés par la Commission de la Fonction publique. On recueille ces renseignements en vertu de la Loi sur l'emploi dans la Fonction publique. Pour ce qui est des membres de la GRC, les évaluations sont également conservées dans le fichier GRC PPE 801 sur les dossiers d'évaluation de rendement des membres. En plus de se conformer aux exigences indiquées sur le formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels, les personnes intéressées doivent indiquer leur nom, prénoms, numéro de matricule et s'il y a lieu, le titre, l'endroit et la date du cours, ainsi que leur rôle au cours (candidat ou chargé de cours). Les personnes qui ne veulent obtenir que certains renseignements particuliers doivent indiquer les documents visés afin de faciliter l'acheminement de leur demande.
Catégorie de personnes : Personnes qui se sont inscrites ou ont participé, à titre de candidats ou chargés de cours, aux cours de formation, de perfectionnement ou aux cours éducatifs donnés par la GRC et/ou la Commission de la Fonction publique. Les Archives Nationales du Canada, ou les autres institutions de formation et d'évaluation qui sont régies par les modalités d'enregistrement de la GRC.
But : Ce fichier a pour but de consigner des renseignements qui sont utilisés pour attester des compétences des candidats pour l'obtention d'un certificat, de récompenses ou de diplômes, pour déterminer l'admissibilité des candidats à de prochains cours, pour appuyer le renouvellement du contrat de service personnel d'un chargé de cours. Les renseignements sur les fonctionnaires et le numéro d'assurance sociale des membres de la GRC serviront aux fins de la formation au sein de la Fonction publique et des cours offerts par Formation et Perfectionnement Canada, Commission de la Fonction publique.
Usages compatibles : Les gestionnaires et les superviseurs utilisent l'information sur la formation des employés afin d'élaborer des plans de formation ministériels, de vérifier les cours de formation et de répondre aux exigences du Code canadien du travail. Cette information sert également à produire des rapports de gestion, de recherche, de planification, d'évaluation, des analyses statistiques et des rapports exigés par la législation. On peut aussi se servir de cette information pour le couplage des données dans les fichiers suivants : GRC PPE 801 (Dossiers d'évaluation de rendement des membres de la GRC), GRC PPE 803 (Dossiers relatifs aux débats des comités d'avancement des membres de la GRC), GRC PPE 804 (Dossiers des griefs des membres de la GRC), GRC PPE 805 (Dossiers disciplinaires des membres de la GRC), GRC CMP PPU 085 (Plaintes contre la GRC ou un de ses membres, enquêtes et assistance générale), GRC POE 901 (Dossier personnel d'un employé), GRC POE 902 (Dotation), GRC POE 905 (Formation et perfectionnement), GRC POE910 (Griefs), GRC POE 911 (Mesures disciplinaires) et GRC POE 912 (Évaluation du rendement). Toutes les liaisons concernant l'administration ou l'application de la loi et aussi aux fins de la détection, de la prévention ou de la suppression du crime sont conformes aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette d'information peut être reliée avec le Système d'information sur la gestion des ressources humaines (SIGRH).
Normes de conservation et de destruction : Les renseignements sont conservés pendant au moins cinq années civiles. Lorsque le dossier est désigné comme ayant une valeur archivistique ou historique, il est transféré sous le contrôle de la Bibliothèque et Archives du Canada, lorsque le dossier n'est pas ainsi désigné, il est détruit.
No. ADD : 95/009, 95/011, 96/023, 96/024, 98/005 et 2006/006
Renvoi au document no. : GRC ADM 002
Enregistrement (SCT) : 001010
Numéro du fichier : GRC PPU 080

Police de Protection

Consultation des fichiers – Pour la protection des dignitaires canadiens et étrangers
Description : Ce fichier renferme des renseignements personnels ayant trait aux personnes qui ont soumis une demande d'accréditation de la presse ou qui, en raison de leur emploi, côtoieront de près des dignitaires canadiens et étrangers en visite dans notre pays. Il renferme aussi des renseignements biographiques fournis par des particuliers, qui servent à déterminer si les requérants sont admissibles à l'accréditation de la presse, ainsi que des données biographiques sur ceux qui auront accès aux zones où peut se trouver un dignitaire canadien ou étranger en visite. Les renseignements contenus dans ce fichier peuvent être conservés dans le Système de gestion des accréditations de sécurité (SAMS). En plus des renseignements exigés sur la formule de demande d'accès à des renseignements personnels, il faut donner les détails concernant la visite du dignitaire comme son nom, les dates et le lieu de la visite pour faciliter l'extraction des données et accélérer le traitement de la demande.
Catégorie de personnes : Employés de la presse, techniciens, et personnes qui pourraient côtoyer de près les personnalités en raison de leur emploi.
But : Ce fichier a pour but de déterminer si ces personnes sont admissibles à l'accréditation de la presse ou de service pour une visite précise conformément au mandat de la Police de protection.
Usages compatibles : Les services de police canadiens reconnus se servent de ces données pour appuyer la décision d'accorder ou non l'accréditation de la presse ou du service. On peut se servir de cette information pour le couplage des données avec d'autres fichiers ou dossiers de programmes. Toutes les liaisons concernant l'administration ou l'application de la loi et aussi aux fins de la détection, de la prévention ou de la suppression du crime sont conformes aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers que contient ce fichier sont conservés durant une période minimale de deux années civiles. Lorsque le dossier est désigné comme ayant une valeur archivistique ou historique, il est transféré sous le contrôle de la Bibliothèque et Archives du Canada, lorsque le dossier n'est pas ainsi désigné, il est détruit.
No. ADD : 89/025, 91/015, 95/009, 96/023, 96/024, 98/021, 99/006, 2005/002 et 2005/006
Renvoi au document no. : GRC ADM 001
Enregistrement (SCT) : 001007
Numéro du fichier : GRC PPU 060

Immigration et Passeport

Dossiers opérationnels
Description : Ce fichier renferme des renseignements personnels sur les personnes qui ont fait l'objet d'enquêtes instituées aux termes du Code criminel, des lois provinciales et fédérales, d'un règlement municipal ou d'une ordonnance territoriale. Il contient également des rapports d'enquêtes et d'incidents, des déclarations, des rapports de pièces à conviction, des exemplaires des documents remis par les tribunaux, tels que des sommations et des mandats de perquisition, des exposés et, dans certains cas, des dossiers relatifs aux antécédents criminels. Cette banque de renseignements est entièrement interrogeable, mais certains renseignements ne peuvent être visionnés par tous les groupes d'utilisateurs, selon la nature délicate de ces données et l'autorisation que possède l'utilisateur de consulter ces renseignements. Les personnes qui veulent consulter ces renseignements doivent satisfaire aux exigences spécifiées sur la formule de demande d'accès à des renseignements personnels et également indiquer leur nom, leur datede naissance et l'endroit où l'enquête a été tenue. Celles qui veulent obtenir des renseignements particuliers doivent préciser les documents qu'elles désirent consulter afin de faciliter l'acheminement de leur demande. Les renseignements contenus dans ce fichier peuvent être conservés dans des dossiers ou encore sous forme automatisée, par exemple, dans des systèmes tels que le Centre d'information de la police canadienne (CIPC), le Système de récupération de renseignements judiciaires (SRRJ), le Système d'incidents et de rapports de police (SIRP), le Système d'incidents et de rapports de police protégé (SIRPP), l'Environnement de gestion de l'information sur les dossiers de police (PRIME), le Système de gestion des dossiers (SGD) de la police de la Municipalité régionale d'Halifax, l'Outil de recherche intégré, le Portail d'informations policières, la base de données du bureau d'enregistrement des enfants disparus (BEED), le Système d'analyse des liens de la violence associée au crimes (SALVAC), la banquede données génétiques, le Système de renseignements protégés sur la criminalité (SRPC), la Banque nationale des données criminelles (BNDC), le système de renseignements sur la criminalité (SARC), la Banque des données d'utilisation d'une arme à impulsions (AI), la Banque Nationale de Données sur le Recyclage d'Argent (BNDRA), le signalement en direct des délits économiques (SEDDE) un site Web unique où les citoyens peuvent signaler tout type de fraude, de la fraude par carte de crédit à la corruption d'entreprises, la Ligne Info Sécurité Nationale crée pour encourager tous les canadiens à informer la GRC de toutes activités criminelles pouvant être reliées au terrorisme, le Système canadien d'enregistrement des armes à feu (SCEAF) établi pour recueillir de l'information concernant les armes à feu et pour faire un suivi des dossiers, le Système de gestion de l'information des laboratoires (SGIL), une application commercial standard qui tourne sur la plate-forme du réseau longue distance (RLD) de la GRC, ce qui permet aux six laboratoires judiciaires de la Gendarmerie de fonctionner comme un système unique de laboratoires virtuels. Cela facilite ainsi l'échange et la communication des informations liées à un dossier et requises en vue de fournir un service national d'interventions judiciaires à des organismes d'application de la loi reconnus et au système judiciaire canadien. Le SGIL-Plus contient très peu de renseignements personnels (nom de famille, prénom1, prénom2, date de naissance, sexe et genre de sujet); est conforme aux exigences en matière d'établissement de rapports du Système de récupération de renseignements judiciaires (SRRJ) et est régi par les lois sur les archives et la protection des renseignements personnels. Le SGIL-Plus fonctionne dans un milieu sécuritaire Protégé B par l'entremise de Contivity. L'information sur les personnes de type Protégé C, Secret ou Très secret n'est pas entrée ni tenue à jour dans le SGIL-Plus. L'administration du SGIL-Plus dispose d'une fonction permettant d'isoler l'information de nature délicate afin d'en limiter l'accès à un utilisateur précis.
Catégorie de personnes : Personnes qui ont participé à des enquêtes criminelles en vertu des lois municipales, provinciales et fédérales ou qui ont été l'objet d'une telle enquête.
But : Ce fichier a pour but de recueillir des renseignements en vue de l'administration ou de l'application de la loi et aussi aux fins de la détection, de la prévention ou de la suppression du crime en général. Le numéro d'assurance sociale peut servir à établir l'identité exacte d'une personne, à identifier une personne décédée et à trouver son plus proche parent, ou à identifier et à trouver le propriétaire de biens perdus ou volés portant le numéro d'assurance sociale.
Usages compatibles : Ces renseignements sont utilisés par ou peuvent être couplés avec des renseignements utilisés par les organismes canadiens et étrangers reconnus chargés de l'exécution de la loi et les organismes étrangers chargés de la tenue d'enquêtes, les groupes et organismes de soutient aux enquêtes tels qu'établis et/ou autorisés par la loi, ainsi que par les tribunaux et les services du système de justice pénale aux fins de l'administration ou de l'exécution de la loi et de la détection, la prévention ou la suppression du crime en général. Ces renseignements peuvent aussi faire l'objet de couplage de données avec des renseignements qui se trouvent dans d'autres fichiers de renseignements personnels ou dossiers de programmes de la GRC. Ils peuvent également servir aux agents ministériels de la sécurité en vue des évaluations de la sécurité et de la fiabilité. Les dossiers sont créés par les services de recrutement de la GRC qui tiennent compte des vérifications des fichiers effectuées en vue de déterminer la pertinence des postulants de la GRC. Les préposés aux armes à feu ont accès à un sous-ensemble de renseignements du SRRJ, du SIRP, du système PRIME, du SGD de Halifax, ce qui leur permet d'administrer le Programme des permis d'armes à feu. En fait, les préposés aux armes à feu bénéficient d'un accès direct à un sous-ensemble limité de données du SRRJ. Ces données servent à compléter l'information dans la catégorie Personne d'intérêt-armes à feu (PIAF) du Centre d'information de la police canadienne (CIPC), qui répond aux critères généraux du paragraphe 5 (2) de la Loi sur les armes à feu. Ces renseignements peuvent aussi servir aux fins de la recherche, de la planification, formation, de l'évaluation et des statistiques. On peut se servir de cette information pour le couplage des données avec d'autres fichiers ou dossiers de programmes. Toutes les liaisons concernant l'administration ou l'application de la loi et aussi aux fins de la détection, de la prévention ou de la suppression du crime sont conformes aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers que contient ce fichier sont conservés durant une période minimale de deux années civiles. Lorsque le dossier est désigné comme ayant une valeur archivistique ou historique, il sera transféré sous le contrôle de la Bibliothèque et Archives du Canada, lorsque le dossier n'est pas ainsi désigné, il sera détruit.
No. ADD : 91/015, 95/003, 95/009, 95/011, 96/010, 96/023, 96/024, 99/017 et 2005/006
Renvoi au document no. : GRC INV 001
Enregistrement (SCT) : 00997
Numéro du fichier : GRC PPU 005

Passeports perdus ou volés
Description : Ce fichier renferme des renseignements personnels sur les personnes dont le passeport a été perdu ou volé. Les renseignements contenus dans ce fichier sont fournis par le Bureau des passeports du ministère des Affaires extérieures et du Commerce international. En plus de se conformer aux exigences indiquées sur le formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels, les personnes intéressées doivent indiquer leurs noms, prénoms, date et lieu de naissance et numéro de passeport, si possible. Les personnes qui ne veulent obtenir que certains renseignements doivent indiquer les documents visés afin de faciliter l'acheminement de leur demande. Les renseignements de ce fichier peuvent être conservés dans des dossiers en papier ainsi que sous forme automatisée au Centre d'information de la police canadienne (CIPC).
Catégorie de personnes : Personnes qui ont perdu ou se sont fait voler leur passeport.
But : Ce fichier a pour but de consigner des renseignements afin de localiser les Passeports perdus ou volés pour prévenir leurs utilisations illégales.
Usages compatibles : Ces renseignements sont utilisés par des organismes canadiens et étrangers relevant d'un gouvernement provincial ou fédéral, d'un conseil municipal ou d'un État et chargés de l'exécution de la loi et de la tenue d'enquêtes dans le but de retrouver des Passeports perdus ou volés et de déterminer l'utilisation illégale de ces documents. On peut se servir de cette information pour le couplage des données avec d'autres fichiers ou dossiers de programmes. Toutes les liaisons concernant l'administration ou l'application de la loi et aussi aux fins de la détection, de la prévention ou de la suppression du crime sont conformes aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés jusqu'à ce que le passeport soit retrouvé ou expiré. Lorsque le dossier est désigné comme ayant une valeur archivistique ou historique, il est transféré sous le contrôle de la Bibliothèque et Archives du Canada, lorsque le dossier n'est pas ainsi désigné, il est détruit.
No. ADD : 89/025, 91/015, 95/009, 96/010, 96/023, 96/024, 99/006 et 2005/006
Renvoi au document no. : GRC INV 001
Enregistrement (SCT) : 001004
Numéro du fichier : GRC PPU 040

Renseignements criminels

Dossiers des enquêtes relatives à la sécurité nationale (fichier inconsultable)
Description : Ce fichier contient des renseignements personnels sur les individus auxquels la GRC s'est intéressée dans ses dossiers sur les enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale, notamment des renseignements recueillis dans le cours des activités en lien avec l'application du paragraphe 6(1) de la Loi sur les infractions en matière de sécurité, et surtout des renseignements obtenus ou préparés aux fins d'enquête relativement à une infraction à toute loi du Canada où a) l'infraction alléguée découle d'une conduite qui constitue une menace à la sécurité du Canada au sens où l'entend la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité ou b) la victime est une personne jouissant d'une protection internationale selon la définition qu'en donne l'article 2 du Code criminel ou aux fins d'une arrestation pour la perpétration d'une telle infraction. Le fichier renferme des évaluations de la sécurité faites pour des personnes jouissant d'une protection internationale ainsi que des renseignements sur la gestion des services de protection de sources confidentielles et de témoins utilisés dans des enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale. On y trouve des renseignements personnels sur des individus qui ont fait l'objet d'enquêtes relativement à des menaces, des soupçons de menaces ou des incidents à l'égard de personnes d'importance nationale ou internationale, ou de biens de la Couronne. Le fichier contient des rapports d'enquête et des rapports d'incidents, des déclarations et la correspondance connexe, de même que des renseignements personnels sur plusieurs personnes que la GRC a eu le mandat de protéger. Le gouverneur en conseil a désigné ces dossiers « fichiers inconsultables », comme prévu au paragraphe 18(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, parce qu'y dominent les renseignements visés à l'article 22 de la Loi. Les renseignements de ce fichier peuvent être conservés sur papier ou sous forme électronique, soit dans le Système de renseignements protégés sur la criminalité(SRPC) et dans le Système d'incidents et de rapports de police protégé (SIRPP).
Catégorie de personnes : Personnes qui intéressent les enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale, notamment celles sur qui la GRC a recueilli des renseignements aux termes du paragraphe 6(1) de la Loi sur les infractions en matière de sécurité, personnes profitant d'une protection internationale et personnes fournissant de renseignements confidentiels servant aux enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale.
But : Ce fichier a pour but de consigner des renseignements afin que la GRC, dont la tâche est l'application de la loi et la prévention du crime, puisse s'acquitter de ses responsabilités aux enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale et d'enquêtes d'habilitation sécuritaire.
Usages compatibles : La Gendarmerie utilise ces renseignements afin d'assurer la sécurité nationale et de s'acquitter des responsabilités que lui confère le paragraphe 6(1) de la Loi sur les infractions en matière de sécurité, et aussi aux fins des enquêtes de sécurité et de fiabilité. Ces renseignements sont nécessaires pour que la GRC puisse s'acquitter de ses responsabilités en matière de sécurité nationale et d'habilitation sécuritaire. Ces renseignements sont utilisés par des organismes canadiens et étrangers reconnus chargés de l'exécution de la loi et de la tenue d'enquêtes afin de remplir leur mandat en matière de sécurité nationale. Ils peuvent également servir au Service canadien du renseignement de sécurité (SCHUSS) ainsi qu'aux agents ministériels (fédéraux) de la sécurité en vue des évaluations de la sécurité et de la fiabilité. On peut se servir de cette information pour le couplage des données avec d'autres fichiers ou dossiers de programmes. Toutes les liaisons concernant l'administration ou l'application de la loi et aussi aux fins de la détection, de la prévention ou de la suppression du crime sont conformes aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers que contient ce fichier sont conservés durant une période minimale de cinq années civiles. Lorsque le dossier est désigné comme ayant une valeur archivistique ou historique, il sera transféré sous le contrôle de la Bibliothèque et Archives du Canada, lorsque le dossier n'est pas ainsi désigné, il sera détruit. Fichier exempt.
No. ADD : 95/009, 96/023, 96/024 et 99/006
Renvoi au document no. : GRC INV 001
Enregistrement (SCT) : 001001
Numéro du fichier : GRC PPU 025

Système d'information sur la gestion des ressources humaines (SIGRH)
Description: Ce fichier donne un aperçu chronologique des états de service du personnel de la GRC. Le SIGRH est un système automatique de gestion des ressources humaines utilisé par les spécialistes des Ressources humaines (RH), les gestionnaires et les employés. Les renseignements personnels saisis comprennent le nom complet des personnes, leur adresse et numéro de téléphone à la maison, le titre et le numéro du poste, le groupe et le niveau, le nom du service, le rapport de subordination (le numéro du poste et le titre du superviseur), les connaissances en langues officielles et en autres langues, les aspirations professionnelles, la date de la dernière évaluation du rendement, la date de naissance, les mesures disciplinaires, la scolarité, les personnes à contacter en cas d'urgence, le type d'employé (temps plein, temps partiel, etc.), les antécédents professionnels, le sexe, des photographies, des renseignements médicaux, la date de début d'emploi, des renseignements liés à l'équité en matière d'emploi, les griefs, les rapports relatifs à la santé et à la sécurité et aux accidents de travail, les prix et distinctions, les congés et les droits aux congés, les licences et les certificats (par exemple : médecine, sciences infirmières, pilotage (privé), comptabilité générale ou neutralisation des engins explosifs), l'emplacement et le numéro de téléphone, le nom de jeune fille et les autres noms connus, la situation de famille, les affiliations, la mobilité, le code d'identification de dossier personnel (CDIP), l'expérience professionnelle antérieure, les plaintes du public déposées contre une personne, la race, les états de service à la GRC (qui comprennent les postes occupés par l'employé et les promotions auxquelles il a eu droit durant sa carrière à la GRC), l'information sur le salaire, l'information relative à l'habilitation sécuritaire, les compétences, les cours suivis (par exemple : aérosol capsique ou négociation de libération d'otage) et les résultats obtenus, les dates de début et de fin de détachements, d'affectations et de nomination intérimaires, et les résultats obtenus aux épreuves (promotions et conditionnement physique).
Catégorie de personnes : Postulants, employés permanents (y compris les employés actifs, renvoyés ou retraités) de la GRC, employés nommés pour une période déterminée, employés occasionnels et à temps partiel, personnel d'agence, étudiants, fournisseurs, personnel des ressources d'instruction et citoyens qui ont déposé une plainte contre la GRC.
But : Ce fichier sert à l'administration des ressources humaines, notamment la rémunération, la discipline, l'équité en matière d'emploi, les griefs, la planification et le développement des ressources humaines, les relations de travail, la santé et la sécurité au travail, les langues officielles, la conception organisationnelle, la paye et les présences, les vérifications de la fiabilité, la réinstallation, la dotation et la formation; à mener des sondages auprès des employés de la GRC et à traiter les plaintes déposées contre la GRC. Les informations relatives à la formation des employés permettent aux gestionnaires et aux superviseurs d'élaborer des plans ministériels de formation, de vérifier les cours de formation et de satisfaire aux exigences du Code canadien du travail. Les informations sur les personnes à contacter en cas d'urgence permettent aux gestionnaires et aux superviseurs d'aviser ces personnes en cas de nécessité.
Usages compatibles : Ces renseignements peuvent également être utilisés aux fins de la recherche, de la planification, de l'évaluation, des statistiques, de l'établissement de rapports exigé par la loi, ainsi que pour le couplage des données dans les fichiers suivants : Dossiers d'évaluation de rendement des membres de la GRC (GRC PPE 801); Dossiers de service des membres de la GRC (GRC PPE 802); Dossiers relatifs aux débats des comités d'avancement des membres de la GRC (GRC PPE 803); Dossiers des griefs des membres de la GRC (GRC PPE 804); Dossiers disciplinaires des membres de la GRC (GRC PPE 805); Dossiers médicaux des membres de la GRC et d'autres personnes demandant une affectation à des fonctions policières à l'étranger (GRC PPE 808); Auxiliaires de police (GRC PPE 809); Employés civils temporaires (GRC PPE 810); Dossiers des employés municipaux à l'emploi de la GRC (GRC PPE 811); Programme d'équité en matière d'emploi (GRC PPE 818); Dossiers d'habilitation sécuritaire et relative à la fiabilité (GRC PPU 065); Dossiers des postulants et des cadets (GRC PPU 070); Cours donnés par la GRC (GRC PPU 080); Plaintes contre la GRC ou un de ses membres, enquêtes et assistance générale (GRC PPU 085); Distinctions et récompenses (GRC PPU 090); Dossier personnel d'un employé (POE 901); Présences et congés (POE 903); Langues officielles (POE 906); Autorisation de sécurité (POE 909); Programme d'équité en matière d'emploi (POE 918).
Normes de conservation et de destruction: La destruction des renseignements personnels conservés dans le SIGRH est régie par les calendriers de conservation et de destruction applicables à leurs collections de documents pertinentes.
No. ADD : En développement.
Renvoi au document no. : GRC ADM 003, GRC ADM 002, GRC ADM 004, GRC ADM 001, GRC PRN 919, GRC PRN 920, GRC PRN 921, GRC PRN 922, GRC PRN 923, GRC PRN 924, GRC PRN 918, GRC PRN 925, GRC PRN 926, GRC PRN 927
Enregistrement (SCT) : 006879
Numéro du fichier : GRC PPU 013

Dossiers opérationnels de renseignements sur la criminalité (fichier inconsultable)
Description : On verse à cette banque des renseignements personnels recueillis par des policiers dans l'exercice de leurs fonctions sur des individus impliqués dans le crime organisé ou d'autres crimes graves. On y trouve des rapports d'enquête et des rapports d'incidents, des déclarations et la documentation connexe. On y trouve aussi des dossiers comportant des renseignements personnels pour les besoins de l'administration et de la gestion des sources humaines confidentielles et des témoins qui ont besoin de protection en rapport avec des activités criminelles. Le gouverneur en conseil a désigné ces dossiers « fichiers inconsultables », comme prévu au paragraphe 18(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, parce qu'y dominent les renseignements visés à l'article 22 de la Loi. Les renseignements de cette banque peuvent être conservés sur papier ou sous forme électronique, soit dans le Système d'incidents et de rapports de police (SIRP), le Police Records Information Management Environnement (PRIME) etla Banque nationale de données criminelles (BNDC).
Catégorie de personnes : Les individus impliqués, associés ou qui font l'objet d'une enquête, de même que les sources humaines confidentielles et les témoins.
But : Compilé pour l'administration ou l'application des lois et pour la détection, la prévention ou la suppression de la criminalité.
Usages compatibles : Les renseignements sont utilisés par des organismes d'application de la loi et services d'enquêtes autorisés, canadiens et étrangers, pour l'administration et l'application de la loi et pour la détection, la prévention et la suppression de la criminalité. Les renseignements personnels sur les sources humaines et les témoins servent à l'administration et à la gestion de ces mêmes personnes. Ils sont aussi utilisés par les agents de la sécurité des ministères fédéraux pour les besoins des habilitations de sécurité et vérifications de fiabilité ainsi qu'aux fins de recherche, de planification, d'évaluation et de statistiques. On peut les comparer aux renseignements versés à d'autres banques de renseignements personnels ou fichiers de programmes. Toutes les associations pour les besoins de l'administration ou de l'application de la loi et pour la détection, la prévention et la suppression de la criminalité sont conformes aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers de cette banque sont conservés au moins deux ans. Si le dossier est désigné comme ayant une valeur archivistique ou historique, il est confié au contrôle des Archives nationales du Canada; à défaut d'être ainsi désigné, le dossier est détruit.
No. ADD : 95/009, 95/011, 96/024 et 99/006
Renvoi au document no. : GRC INV 001
Enregistrement (SCT) : 00999
Numéro du fichier : GRC PPU 015

Protection du personnel et des biens de la Couronne
Description : Ce fichier contient des renseignements personnels sur les individus qui ont fait l'objet d'enquêtes relativement à des menaces, des soupçons de menaces ou des incidents survenus à des personnes d'importance nationale ou internationale, ou impliquant des biens de la Couronne de même que les informations personnelles se rapportant à plusieurs personnes qui jouissaient de la protection de la GRC tel que l'indique son mandat. Il contient des rapports sur les enquêtes ou les événements, des déclarations et la correspondance connexe. Les renseignements contenus dans ce fichier peuvent être conservés dans des dossiers ou encore sous forme automatisée, par exemple, dans des systèmes tels que le système d'information des opérations de la protection (SIOP). Le Système d'Information des Missions de Protection (SIMP) est une base de données qui est utilisée en tant qu'outil de communication afin de fournir informations et renseignements aux membres et partenaires de la GRC dans les plus brefs délais. Ce système automatisé améliore la capacité de nos membres à fournir des services de protection à nos personnes protégées ainsi qu'à sécuriser les intérêts canadiens. Les personnes qui veulent consulter ces renseignements doivent satisfaire aux exigences spécifiées sur le formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels et indiquer leur nom, leur date de naissance et le lieu où sera effectuée la recherche.
Catégorie de personnes : Toute personne qui pourrait représenter un danger réel ou possible ou être victime de ces dangers.
But : Ce fichier a pour but de consigner des renseignements qui visent à évaluer si l'individu représente un danger ou est victime d'un danger, ainsi que de favoriser l'administration et l'application de la loi et la détection et la prévention du crime.
Usages compatibles : Ces renseignements sont utilisés par des organismes canadiens et étrangers reconnus chargés de l'exécution de la loi et visant la détection et la prévention du crime. Ils peuvent également servir aux agents ministériels (fédéraux) de la sécurité dans des évaluations de la sécurité et de la fiabilité. Ils servent aussi à des fins de recherche, de planification, d'évaluation et de statistiques et peut aussi servir pour le couplage des données avec d'autres fichiers ou dossiers de programmes. Toutes les liaisons concernant l'administration ou l'application de la loi et aussi aux fins de la détection, de la prévention ou de la suppression du crime sont conformes aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers du système d'information des opérations de la protection (SIOP) sont conservés durant une période minimale de deux années civiles. Lorsque le dossier est désigné comme ayant une valeur archivistique ou historique, il est transféré sous le de la Bibliothèque et Archives du Canada, lorsque le dossier n'est pas ainsi désigné, il est détruit.
No. ADD : 89/025, 91/015, 95/009, 96/023, 96/024, 99/006, 2005/002 et 2005/006
Renvoi au document no. : GRC INV 001
Enregistrement (SCT) : 001006
Numéro du fichier : GRC PPU 055

Sécurité ministérielle

Dossiers de l'habilitation sécuritaire et relative à la fiabilité
Description : Ce fichier renferme des renseignements personnels sur des personnes qui ont obtenu une habilitation sécuritaire ou qui ont fait l'objet d'une vérification de base ou approfondie relative à la fiabilité au moment où elles étaient membres ou employées de la GRC ou lorsqu'elles ont postulé un emploi de membre ou d'employé de la GRC ou pendant qu'elles étaient à l'emploi d'entreprises privées ayant un contrat avec la GRC. L'habilitation sécuritaire vise à évaluer la loyauté de la personne et sa fiabilité relativement à la loyauté. La vérification de la fiabilité sert à apprécier la fiabilité de la personne. Le fichier renferme des renseignements personnels sur le postulant ou l'employé et sur sa famille immédiate. Il peut contenir également les renseignements recueillis relatifs au et les résultats du test polygraphique préalable à l'emploi, les résultats de vérification des casiers judiciaires ou des fichiers d'empreintes digitales, des vérifications auprès des services d'information financières, des rapports d'enquête sur des entrevues avec des voisins, d'anciens employeurs, des personnes citées à titre de référence, et une analyse de ces renseignements. De plus, le fichier indique le niveau d'habilitation sécuritaire ou de fiabilité accordé ou la raison pour laquelle ce niveau a été refusé ou révoqué.
Catégorie de personnes : Membres ou employés de la GRC ou postulants à un poste de membre ou d'employé de la GRC ou employés d'entreprises privées ayant un contrat avec la GRC.
But : L'habilitation sécuritaire vise à évaluer la loyauté de la personne et sa fiabilité relativement à la loyauté. La vérification de la fiabilité sert à apprécier la fiabilité de la personne.
Usages compatibles : Ces renseignements sont utilisés par des organismes canadiens et étrangers reconnus chargés de l'exécution de la loi et visant la détection et la prévention du crime. On peut aussi se servir de cette information pour le couplage des données avec d'autres fichiers ou dossiers. Tous les liens concernant l'administration ou l'application de la loi et la détection, la prévention ou de la suppression du crime sont conformes aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette d'information peut être reliée avec le Système d'information sur la gestion des ressources humaines (SIGRH) et avec les dossiers des postulants et des cadets GRC PPU 070.
Normes de conservation et de destruction : Ces dossiers sont conservés, selon le cas, 7 ans pour la cote sécuritaire Très secret seulement, 12 ans pour les cotes Secret, Confidentiel, vérification de base ou approfondie relative à la fiabilité à partir de la date d'émission de la cote sécuritaire ou de la mise à jour, ou 2 ans à partir de la date de la dernière correspondance placée au dossier.
No. ADD : 95/009, 96/023, 98/001 et 2006/006
Renvoi au document no. : GRC ADM 001
Enregistrement (SCT) : 003208
Numéro du fichier : GRC PPU 065

Services de Police sociaux préventifs, contractuels et autochtones

Services de police communautaires
Description : Ce fichier renferme des renseignements personnels sur les personnes qui participent aux programmes nationaux, régionaux et divisionnaires des services de la police communautaires de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Des exemples de ces programmes comprennent le programme Échec au crime, les Initiatives de financement de la Prévention criminelle, les Services aux victimes, les Initiatives contre la violence familiale, le Programme national des bénévoles, le Syndrome d'alcoolisme fœtal (SAF), la Justice réparatrice, Parents Secours, la Priorité nationale sur la jeunesse, le Comité consultatif du Commissaire sur les minorités visibles et la prestation de services de police impartiaux et tous autres programmes de la police communautaire. L'intention de ces programmes sont la prévention, l'intervention et le contrôle de la criminalité, de protéger la vie et les biens. Ce fichier contient des demandes, les conditions écrites de participation et tout autre document utilisé pour accepter ou rejeter la participation d'une personne à de tels programmes. Les renseignements ne sont généralement pas classés sous le nom d'une personne. Les personnes qui veulent consulter ce fichier doivent, en plus de satisfaire aux exigences précisées sur le formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels, fournir suffisamment de détails concernant leur participation à un programme de la GRC, y compris l'endroit, les dates et le nom du programme en question. Celles qui ne désirent obtenir que certains renseignements particuliers doivent indiquer les documents visés afin de faciliter l'acheminement de leur demande.
Catégorie de personnes : Personnes qui ont demandé à participer et qui ont participé à des programmes nationaux, régionaux et divisionnaires de Services de police communautaires de la GRC et celles qui ont contribué à ces programmes.
But : Ce fichier a pour but d'appuyer les programmes de la police communautaire de la GRC.
Usages compatibles : Les renseignements contenus dans ce fichier sont aussi utilisés à des fins de recherche, de planification, d'évaluation et de statistiques. On peut se servir de cette information pour le couplage des données avec d'autres fichiers ou dossiers de programmes. Toutes les liaisons concernant l'administration ou l'application de la loi et aussi aux fins de la détection, de la prévention ou de la suppression du crime sont conformes aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers que contient ce fichier sont conservés par la division d'origine pendant deux ans. Lorsque le dossier est désigné comme ayant une valeur archivistique ou historique, il est transféré sous le contrôle de la Bibliothèque et Archives du Canada, lorsque le dossier n'est pas ainsi désigné, il est détruit.
No. ADD : 96/023 et 2000/030
Renvoi au document no. : GRC ADM 001
Enregistrement (SCT) : 00998
Numéro du fichier : GRC PPU 010

Direction du personnel (GRC)

Accidents des voitures de police de la GRC demandes de règlements de sinistre déposé par la GRC ou contre celle-ci
Description : Ce fichier renferme des rapports d'enquête ou d'incident, des déclarations, des demandes de règlements pour dommages, des décisions juridiques et la documentation connexe. En plus de se conformer aux exigences indiquées dans la formule de demande d'accès à des renseignements personnels, les personnes intéressées doivent donner suffisamment de détails concernant leur contact avec la GRC y compris la date, la nature et l'endroit où s'est produit l'incident en question. Les personnes qui veulent obtenir des renseignements particuliers doivent indiquer les documents qu'elles désirent consulter afin de faciliter l'acheminement de leur demande.
Catégorie de personnes : Les personnes qui ont été impliquées dans des accidents de la circulation avec des véhicules de la GRC ou sur les évaluations et réclamations concernant les dommages ou les pertes subis relativement aux biens ainsi que d'autres réclamations similaires déposées par la Gendarmerie ou contre celle ci.
But : Ce fichier a pour but de consigner des renseignements qui sont utilisés pour déterminer la responsabilité en ce qui concerne les accidents impliquant des véhicules automobiles, pour conclure un accord relativement aux dommages subis.
Usages compatibles : Les renseignements contenus dans ce fichier sont également utilisés pour le compte de l'administration interne de la Gendarmerie ainsi qu'à des fins de recherche, de planification, d'évaluation et de statistiques. Cette information peut aussi servir pour le couplage des données dans les fichiers suivants : GRC PPU 070 (Dossiers des postulants et des cadets), GRC PPE 801 (Dossiers d'évaluation de rendement des membres de la GRC), GRC PPE 802 (Dossiers de service des membres de la GRC), GRC PPE 803 (Dossiers relatifs aux débats des comités d'avancement des membres de la GRC), GRC PPE 805 (Dossiers disciplinaires des membres de la GRC), GRC PPU 085 (Plaintes contre la GRC ou un de ses membres, assistance générale), GRC PPE 806 (Dossiers sur la solde et les indemnités des membres de la GRC), GRC PPE 815 (Dossiers relatifs au Code régissant la conduite des membres de la GRC en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après mandat), GRC PPE 818 (Programme d'équité en matière d'emploi) et GRC PPE 804 (Dossiers des griefs des membres de la GRC). Toutes les liaisons concernant l'administration ou l'application de la loi et aussi aux fins de la détection, de la prévention ou la suppression du crime sont conformes aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Normes de conservation et de destruction : Les renseignements sont conservés pendant au moins deux années civiles. Lorsque le dossier est désigné comme ayant une valeur archivistique ou historique, il est transféré sous le contrôle de la Bibliothèque et Archives du Canada, lorsque le dossier n'est pas ainsi désigné, il est détruit.
No. ADD : 89/013, 95/009, 96/023, 96/024 et 2006/006
Renvoi au document no. : GRC ADM 001
Enregistrement (SCT) : 001009
Numéro du fichier : GRC PPU 075

Distinctions et récompenses
Description : Ce fichier renferme des recommandations, des documents à l'appui des recommandations, le numéro d'assurance sociale dans certains cas et toute évaluation relative à l'attribution d'une distinction ou d'une récompense. Le numéro d'assurance sociale est utilisé aux termes de l'article 7 de la Loi sur l'administration financière aux fins de la conservation de renseignements concernant la politique de reconnaissance du Conseil du trésor du Canada. En plus de se conformer aux exigences indiquées sur le formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels, les personnes intéressées doivent indiquer l'endroit et suffisamment de détails concernant les circonstances qui font l'objet de la demande. Les personnes qui ne veulent obtenir que certains renseignements particuliers doivent indiquer les documents visés afin de faciliter l'acheminement de leur demande.
Catégorie de personnes : Les personnes recommandées pour une distinction ou une récompense (généralement pour un acte de bravoure ou pour services rendus au pays), lorsque la GRC a fourni à l'autorité concernée des renseignements pour appuyer la recommandation.
But : Ce fichier a pour but de consigner des renseignements qui sont utilisés par les autorités qui décernent les diverses Distinctions et récompenses afin de les aider à déterminer s'il convient de les décerner. Le numéro d'assurance sociale est utilisé aux fins de l'attribution de primes d'encouragement (chèques et formule T4,1A pour fins d'impôt) en vertu de la politique de reconnaissance du Conseil du trésor du Canada, du programme de distinction canadien et du règlement de la GRC sur la médaille d'ancienneté.
Usages compatibles : Ces renseignements peuvent également être utilisés à des fins de recherche, de planification, d'évaluation et de statistiques ainsi que pour le couplage des données dans les fichiers suivants : GRC PPU 070 (Dossiers des postulants et des cadets), GRC PPE 801 (Dossiers d'évaluation de rendement des membres de la GRC), GRC PPE 802 (Dossiers de service des membres de la GRC), GRC PPE 803 (Dossiers relatifs aux débats des comités d'avancement des membres de la GRC), GRC PPE 804 (Dossiers des griefs des membres de la GRC), GRC PPE 805 (Dossiers disciplinaires des membres de la GRC), GRC CMP PPU 085 (Plaintes contre la GRC ou un de ses membres, enquêtes et assistance générale), GRC PPE 806 (Dossiers sur la solde et les indemnités des membres de la GRC), GRC PPE 815 (Dossiers relatifs au Code régissant la conduite des membres de la GRC en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après mandat) GRC PPE 818 (Programme d'équité en matière d'emploi). Toutes les liaisons concernant l'administration des ressources humaines et des plans de rémunération sont conformes aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette d'information peut être reliée avec le Système d'information sur la gestion des ressources humaines (SIGRH).
Normes de conservation et de destruction : Les renseignements sont conservés pendant au moins trois années civiles. Lorsque le dossier est désigné comme ayant une valeur archivistique ou historique, il est transféré sous le contrôle de la Bibliothèque et Archives du Canada, lorsque le dossier n'est pas ainsi désigné, il est détruit.
No. ADD : 89/013, 96/024 et 2006/006
Renvoi au document no. : GRC ADM 002
Enregistrement (SCT) : 001012
Numéro du fichier : GRC PPU 090

Dossiers des postulants et des cadets
Description : Ce fichier et le système d'information sur la gestion des ressources humaines (SIGRH) renferme les documents relatifs aux évaluations des postulants, les résultats des examens de sélection des recrues, les évaluations des candidats, la feuille de contrôle pour l'engagement, le certificat TAPE (Test D'aptitudes Physiques Essentielles) et la correspondance connexe, la mise à jour des données du rapport entrevue du personnel. Les renseignements relatifs aux postulants qui sont inscrits comme cadets par la GRC sont conservés dans les dossiers des cadets. Les renseignements relatifs aux postulants qui sont engagés sont conservés dans les dossiers d'évaluation de rendement des membres de la GRC (fichier GRC PPE 801), les dossiers de service (fichier GRC PPE 802 et les dossiers médicaux (fichier GRC PPE 808). En plus de se conformer aux exigences indiquées sur le formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels, les personnes intéressées doit indiquer leur nom, prénoms, et date de naissance et l'endroit où la dernière demande a été faite. Les personnes qui veulent obtenir que certains renseignements particuliers doivent indiquer les documents visés afin de faciliter l'acheminement de leur demande. Pour consulter les dossiers d'habilitation sécuritaire et de fiabilité, il faut préciser le fichier GRC PPU 065. Les plaintes concernant la fiabilité des personnes se trouvent dans le fichier GRC PPU 085.
Catégorie de personnes : Personnes qui ont postulé un emploi au sein de la GRC à titre de membres réguliers, de membres civils ou de gendarmes spéciaux.
But : Ce fichier a pour but de consigner des renseignements qui sont utilisés pour déterminer l'aptitude des personnes pour ce qui est de leur engagement au sein de la GRC.
Usages compatibles : On les utilise également à des fins de recherche, de planification, d'évaluation et de statistiques. Cette information peut aussi servir pour le couplage des données dans les fichiers suivants : GRC PPU 090 (Distinctions et récompenses), GRC PPE 804 (Dossiers des griefs des membres de la GRC), GRC PPE 803 (Dossiers relatifs aux débats des comités d'avancement des membres de la GRC), GRC PPE 805 (Dossiers disciplinaires des membres de la GRC), GRC CMP PPU 085 (Plaintes contre la GRC ou un de ses membres, enquêtes et assistance générale), GRC PPE 806 (Dossiers sur la solde et les indemnités des membres de la GRC), GRC PPE 815 (Dossiers relatifs au Code régissant la conduite des membres de la GRC en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après mandat) GRC PPE 818 (Programme d'équité en matière d'emploi). Toutes les liaisons concernant l'administration des ressources humaines et des plans de rémunération sont conformes aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette d'information peut être reliée avec le Système d'information sur la gestion des ressources humaines (SIGRH)
Normes de conservation et de destruction : Les renseignements relatifs aux postulants qui n'ont pas répondu aux exigences sont conservés pendant cinq années civiles au quartier général de la Division où ils ont postulé un emploi. Lorsque le dossier est désigné comme ayant une valeur archivistique ou historique, il est transféré sous le contrôle de la Bibliothèque et Archives du Canada, lorsque le dossier n'est pas ainsi désigné, il est détruit.
No. ADD : 2000/030 et 89/013
Renvoi au document no. : GRC ADM 002
Enregistrement (SCT) : 001008
Numéro du fichier : GRC PPU 070

Plaintes contre la GRC ou un de ses membres, enquêtes et assistance générale
Description : Ce fichier renferme des rapports d'enquêtes criminelles et sur plaintes du public visées à la partie VII de la Loi sur la GRC, des rapports d'incident, des déclarations de membre données volontairement, des déclarations de témoins et de plaignants et la correspondance connexe transmise aux membres et aux plaignants. En plus de se conformer aux exigences indiquées sur la formule de demande d'accès à des renseignements personnels, les individus doivent indiquer leur nom, prénoms et date de naissance et suffisamment de détails concernant l'incident et le lieu où la recherche sera effectuée. Les personnes qui ne veulent obtenir que certains renseignements particuliers doivent indiquer les documents visés afin de faciliter l'acheminement de leur demande. Une copie des enquêtes sur plaintes du public visées à la partie VII de la Loi sur la GRC occasionnant des mesures disciplinaires contre un membre se trouve dans le fichier GRC PPE 805.
Catégorie de personnes : Les personnes qui ont été impliquées dans des plaintes déposées contre la Gendarmerie ou ses membres, sur des demandes de renseignements généraux concernant la GRC et sur des cas d'aide générale au public par cet organisme.
But : Ce fichier a pour but de consigner des renseignements qui sont utilisés aux fins d'administration interne de la Gendarmerie.
Usages compatibles : Le Comité externe d'examen de la GRC et la Commission des plaintes du public contre la GRC peuvent utiliser ces renseignements pour s'enquérir d'un grief ou enquêter sur une plainte contre la GRC ou un de ses membres. Ces renseignements sont également utilisés à des fins de recherche, de planification, d'évaluation, de communiqués de presse et de statistiques. Cette Information peut être reliée avec le Système d'information sur la gestion des ressources humaines (SIGRH).
Normes de conservation et de destruction : Les renseignements sont conservés pendant au moins deux ans. Lorsque le dossier est désigné comme ayant une valeur archivistique ou historique, il est transféré sous le contrôle de la Bibliothèque et Archives du Canada, lorsque le dossier n'est pas ainsi désigné, il est détruit.
No. ADD : 89/025, 96/023, 96/024 et 2006/006
Renvoi au document no. : GRC ADM 002
Enregistrement (SCT) : 001011
Numéro du fichier : GRC PPU 085

Relations publiques et Information

Dossiers relatifs aux demandes de consultation
Description : Ce fichier renferme des renseignements personnels sur les personnes qui ont déjà présenté des demandes d'accès à des renseignements personnels ou des demandes d'accès à l'information, reliées aux fichiers de la GRC, ainsi que sur les individus visés par une demande de consultation d'une autre institution gouvernementale. Il contient les demandes d'accès à des renseignements personnels, demandes de correction, d'accès à l'information qui ont été présentées, les réponses à ces demandes et aux appels, et les renseignements sur leur traitement (ATIP Flow et ATIP Image). En plus de se conformer aux exigences indiquées sur le formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels ou d'accès à l'information, les personnes intéressées doivent également indiquer leur nom, prénoms, date de naissance pour pouvoir consulter ce fichier.
Catégorie de personnes : Personnes qui ont déjà présenté des demandes d'accès à des renseignements personnels ou d'accès à l'information pour des données obtenues de la GRC ou préparées par elle.
But : Ce fichier a pour but de consigner des renseignements conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l'accès à l'information. Il sert au traitement des demandes d'accès à des renseignements personnels et à des fins de recherche, de planification, d'évaluation et de statistiques.
Usages compatibles : Ces renseignements sont utilisés pour le traitement des demandes d'accès à des renseignements personnels ou d'accès à l'information des autres fichiers de la GRC. Ils sont également utilisés à des fins de recherche, de planification, d'évaluation et de statistiques.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers que contient ce fichier sont conservés durant deux années civiles à partir de la date de la dernière pièce de correspondance. Lorsque le dossier est désigné comme ayant une valeur archivistique ou historique, il est transféré sous le contrôle de la Bibliothèque et Archives du Canada, lorsque le dossier n'est pas ainsi désigné, il est détruit.
No. ADD : 89/025, 91/015, 96/023, 99/006 et 2005/006
Renvoi au document no. : GRC ADM 001
Enregistrement (SCT) : 001005
Numéro du fichier : GRC PPU 045

Services des sciences judiciaires et d'identité & Service Canadien d'identification criminelle en temps réel
Description : Ce fichier contient un répertoire des casiers judiciaires (des déclarations de culpabilité et des absolutions à certifier en vertu de l'article 667 du Code criminel du Canada), des résumés de renseignements judiciaires concernant d'autres accusations et les dispositions relatives à ces accusations, des dossiers de réhabilitation, des empreintes digitales, et des documents connexes. Il renferme également des empreintes signalétiques prises en vertu du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés de 2002 ainsi que les empreintes digitales des employés de la GRC. En plus de se conformer aux exigences décrites dans la formule de demande de renseignements personnels, la personne qui veut obtenir copie a) de son casier judiciaire, b) du résumé des renseignements judiciaires la concernant ou c) de son dossier de réhabilitation, doit envoyer ses empreintes digitales reconnaissables au directeur, Services canadiens d'identification criminelle en temps réel, Gendarmerie royale du Canada, 1200 promenade Vanier, Ottawa (Ontario), K1A 0R2, en précisant sa demande de casier judiciaire seulement, de casier judiciaire et de résumé de renseignements judiciaires ou de dossier de réhabilitation. Ces empreintes servent uniquement à la recherche et à l'identification de la personne en question, elles ne seront pas retournées au requérant en même temps que la réponse à sa demande. Les renseignements contenus dans ce fichier peuvent être conservés dans des dossiers ordinaires, sur des microfiches, ou sous forme d'images électroniques, ainsi que sous forme automatisée au Centre d'information de la police canadienne (CIPC) et/ou dans le système d'inscription de mise à jour et de contrôle des casiers judiciaires Système d'entrée directe (IMCCJ, SED). Ces fichiers sont gardés au Quartier Général de la G.R.C. et par divers postes de la G.R.C. à l'extérieur.
Catégorie de personnes : Les personnes dont on a pris les empreintes à la suite d'une accusation criminelle ou en vertu du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés de 2002, et les employés de la GRC
But : Ce fichier a pour but de consigner des renseignements aux fins d'identification des personnes, de l'application de la loi et de l'habilitation relative à la sécurité et à la fiabilité.
Usages compatibles : Ces renseignements sont utilisés par des organismes canadiens et étrangers relevant d'un gouvernement provincial ou fédéral, d'un conseil municipal ou d'un État qui sont chargés de l'exécution de la loi et de la tenue d'enquêtes, ainsi que par les services du système de justice pénale et les tribunaux aux fins de l'administration ou de l'exécution de la loi ainsi que de la détection, de la prévention et de la suppression de la criminalité en général. Ces renseignements sont utilisés par les services anti-crime des assureurs dans leur lutte contre les incendies criminels et les vols de véhicules automobiles ou des crimes du même genre, par des agents de sécurité d'organismes fédéraux, provinciaux et municipaux pour leur enquêtes de sécurité et fiabilité, par le Service canadien du renseignement de sécurité dans le cadre de ses enquêtes sur les menaces pour la sécurité du Canada et de ses rapports d'évaluation de la sécurité. L'information est également utilisée à des fins de recherche, de planification, d'évaluation et de statistiques. On peut se servir de cette information aux fins de comparaison avec l'information d'autres fichiers de renseignements personnels ou dossiers de programmes. Tous les liens établis pour l'administration ou l'application de la loi et aux fins de la détection, de la prévention ou de la suppression du crime sont conformes aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les empreintes digitales prises en vertu du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés de 2002 servent à identifier les immigrants. Celles des employés de la GRC et du SCRS servent à mettre à jour les habilitations relatives à la sécurité et à la fiabilité. NOTA : Les dossiers de réhabilitation sont transmis uniquement aux personnes autorisées à les recevoir, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ou avec l'assentiment du Solliciteur général du Canada.
Normes de conservation et de destruction : Les renseignements contenus dans ce fichier sont divisés en plusieurs catégories. À chacune de ces catégories, l'Archiviste national du Canada a assigné une annexe se rapportant à la période de conservation, laquelle peut varier de plusieurs mois jusqu'au centième anniversaire de naissance du sujet des données. Lorsque le dossier est désigné comme ayant une valeur archivistique ou historique, il est transféré sous le contrôle de la Bibliothèque et Archives du Canada, lorsque le dossier n'est pas ainsi désigné, il est détruit.
No. ADD : 91/015 et 96/023
Renvoi au document no. : GRC INV 001
Enregistrement (SCT) : 001002
Numéro du fichier : GRC PPU 030

Programme canadien des armes à feu
Description : Les renseignements personnels figurant dans cette banque sont recueillis en vertu de la Loi sur les armes à feu et de ses règlements d'application et sont utilisés par les fonctionnaires fédéraux et provinciaux qui appliquent cette loi. La banque comprend les demandes concernant la délivrance de permis aux particuliers, aux entreprises d'armes à feu, aux transporteurs et aux musées; les demandes de numéro d'identification d'agence; les demandes d'enregistrement d'armes à feu; les demandes et les résultats des cours de sécurité suivis par les particuliers. La plupart des renseignements personnels qui figurent dans les fichiers se trouvent dans les formulaires de demande de permis de possession simple, de permis de possession et d'acquisition, de permis pour mineurs, de permis d'entreprises d'armes à feu, et d'enregistrement d'armes à feu. En outre, cette banque comprend des renseignements sur les permis d'entreprises, de particuliers et de transporteurs; les certificats d'enregistrement; les armes à feu enregistrées au nom de services de police, de ministères, etc.; les permis de transporteurs interprovinciaux et internationaux, les noms des particuliers qui sont vérificateurs autorisés; les autorisations d'importation et d'exportation d'armes à feu, telles que prescrites par la Loi sur les armes à feu. La banque de données comprend également les documents sur les refus et les révocations des certificats d'enregistrement, les permis de transporteurs et les autorisations d'importation et d'exportation ainsi que les demandes des particuliers et des entreprises en ce qui concerne les permis et les autorisations refusés ou révoqués par le contrôleur des armes à feu (CAF) et les documents sur les ordonnances d'interdiction dont le CAF est informé en vertu de l'article 89 de la Loi sur les armes à feu. Il est à noter que les exigences relatives à l'importation et à l'exportation ne sont pas encore en vigueur. Les renseignements personnels tirés de ces demandes peuvent comprendre : noms, adresses, numéro de téléphone, armes à feu dont le demandeur est propriétaire ainsi qu'une indication (en fonction des cases cochées par le demandeur) des éléments suivants : les refus, révocations de permis d'armes à feu ou les ordonnances d'interdiction, les condamnations ou les acquittements, les problèmes émotionnels et comportementaux, les incidents de violence, l'état civil, la citoyenneté et les difficultés financières. La banque peut aussi afficher le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'époux ou du conjoint de fait, des garants, des répondants et de toute personne ayant une relation prévue par la loi avec une entreprise concernée. Elle peut également fournir des renseignements personnels supplémentaires en indiquant un rapport de police existant ou une mention qu'il y a eu des entrevues avec les garants ou les conjoints et que des rapports d'enquête ont été rédigés au cours du processus de délivrance du permis ou d'un certificat d'enregistrement en vertu de la Loi sur les armes à feu. Les renseignements peuvent également indiquer que les dossiers médicaux ont été examinés sur réception du consentement écrit du demandeur. Les détails des entrevues et des rapports sont détenus par les provinces et les territoires. On conserve des dossiers sur les transactions effectuées par l'intermédiaire du centre d'appel sans frais et sur le site Web sécurisé. Enfin, on conserve des dossiers sur les demandes de renseignements auxquelles répond la Direction des politiques, communications et consultations. Les renseignements figurant dans la banque peuvent exister sur papier, sur microfilm ou sur un autre support qui peut être conservé à long terme et sous forme automatisée dans le Système canadien d'information relativement aux armes à feu (SCIRAF).
Catégorie de personnes : Les particuliers qui ont présenté une demande de permis, d'enregistrement et autres privilèges ou autorisations en vertu de la législation sur les armes à feu et qui les ont obtenus, ou ceux qui se sont vus refuser ou révoquer leur permis, certificats d'enregistrement et autorisations; ou encore ceux qui se sont vus interdire de posséder des armes à feu, des munitions ou d'autres substances explosives.
But : L'application et l'exécution de la législation relative au contrôle des armes à feu et des règlements connexes, au Canada et aux frontières canadiennes.
Usages compatibles : Certains renseignements dans cette banque peuvent être utilisés par des organismes d'exécution de la loi autorisés, nationaux et étrangers, dans le cadre de l'exécution et de l'application de la loi et de la détection, de la prévention ou de la suppression de la criminalité.
Normes de conservation et de destruction : Les renseignements contenus dans cette banque sont conservés au moins dix ans. Certains renseignements peuvent être conservés de façon permanente, conformément au Règlement sur les registres d'armes à feu. Les fichiers désignés comme ayant une valeur d'archives ou une valeur historique sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada; les fichiers qui n'ont pas une telle valeur seront détruits.
No. ADD : En développement
Renvoi au document no. : GRC INV 001
Enregistrement (SCT) : 005478
Numéro du fichier : GRC PPU 100

Système d'enregistrement des armes à autorisation restreinte (SEAAR)
Description : Cette banque de données contient les demandes d'enregistrement d'armes à autorisation restreinte, les certificats d'enregistrement et les données sur les autres armes qui sont enregistrées (notamment au nom des services de police, des ministères, des musées et des entreprises d'armes à feu) ainsi que les permis interprovinciaux de port ou de transport d'armes à autorisation restreinte délivrés en vertu de l'ancienne partie III du Code criminel (avant le 1er décembre 1998). La banque de données contient aussi des documents sur les ordonnances d'interdiction, les refus et les révocations de certificats d'enregistrement et de permis interprovinciaux de port. En vertu de la Loi sur les armes à feu, le directeur de l'enregistrement des armes à feu, a le pouvoir de tenir un registre de tous les certificats d'enregistrement des armes à feu. En plus des données inscrites sur le formulaire de demande d'accès aux renseignements personnels, les demandeurs doivent fournir leur nom complet, leur date de naissance et leur adresse. Les données relatives aux certificats d'enregistrement, aux refus et aux révocations de certificats d'enregistrement et aux permis interprovinciaux de port d'armes à autorisation restreinte sont conservées au Centre des armes à feu Canada, à Ottawa (Ontario). Les personnes qui désirent consulter seulement certains renseignements doivent indiquer quel document elles désirent consulter afin d'accélérer le traitement des demandes. Les données de cette banque peuvent être conservées sur copie papier, sur microfilm et en format automatisé.
Catégorie de personnes : Personnes qui ont présenté une demande d'enregistrement d'une arme à autorisation restreinte au Canada et qui ont obtenu un certificat d'enregistrement, qui ont présenté au directeur local (DL) une demande de permis de port ou de transport d'une arme à autorisation restreinte au Canada, à qui on a refusé d'accorder un certificat ou dont le certificat a été révoqué ou qui a fait l'objet d'une ordonnance d'interdiction de possession d'une arme à feu.
But : Application et exécution des lois sur le contrôle des armes à feu au Canada.
Usages compatibles : Les organismes reconnus d'exécution de la loi fédéraux, provinciaux et municipaux du Canada et de l'étranger ainsi que les contrôleurs des armes à feu provinciaux et territoriaux utilisent les données de cette banque aux fins de l'administration ou de l'exécution de la loi et de la détection, de la prévention ou de la suppression du crime en général. Ces renseignements peuvent être combinés avec des renseignements provenant d'autres banques de données ou de dossiers de programmes. L'établissement de liens aux fins de la gestion ou de l'exécution de la loi et de la prévention, de la détection et de la suppression du crime est conforme aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Normes de conservation et de destruction : Certains renseignements de cette banque de données sont conservés de façon permanente, conformément au Règlement sur les registres d'armes à feu. Les fichiers désignés comme ayant une valeur d'archives ou une valeur historique sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada; les fichiers qui n'ont pas une telle valeur seront détruits.
No. ADD : En développement.
Renvoi au document no. : GRC INV 001
Enregistrement (SCT) : 005477
Numéro du fichier : GRC PPU 101

Renseignements divulgués en vertu de l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Description : Cette banque de données renferme une copie des renseignements personnels divulgués en vertu de l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que de la correspondance interne et de la correspondance avec le commissaire à la protection de la vie privée.
Catégorie de personnes : Personnes dont les renseignements personnels ont été communiqués parce que des raisons d'intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée ou parce que la personne concernée en tirerait un avantage certain.
But : On utilise cette banque de données pour consigner les communications de renseignements personnels en vertu de l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et pour rendre compte du nombre de ces demandes.
Usages compatibles : Les organismes reconnus d'exécution de la loi des gouvernements fédéraux, provinciaux et municipaux du Canada et de l'étranger ainsi que les contrôleurs des armes à feu provinciaux et territoriaux utilisent les données de cette banque aux fins de la gestion ou de l'exécution de la loi et de la détection, de la prévention ou de la suppression du crime en général. Ces renseignements peuvent être combinés à des renseignements provenant d'autres banques de données ou de dossiers de programmes. L'établissement de liens aux fins de l'administration ou de l'exécution de la loi et de la prévention, de la détection et de la suppression du crime est conforme aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Normes de conservation et de destruction : Les normes de conservation et de destruction sont actuellement rédigées.
No. ADD : En développement.
Renvoi au document no. : GRC INV 001
Enregistrement (SCT) : 005476
Numéro du fichier : GRC PPU 200

Système canadien d'enregistrement des armes à feu (SCEAF)
Description : Cette banque de données contient les demandes d'enregistrement des armes à autorisation restreinte, des armes à feu sans restrictions et des armes prohibées, les certificats d'enregistrement et les données sur les autres armes qui sont inscrites comme appartenant aux services de police, ministères gouvernementaux et autres, les permis interprovinciaux et internationaux de transporteur, les noms des vérificateurs autorisés et les autorisations d'importation et d'exportation par les marchands d'armes à feu, tel que l'exige la Loi sur les armes à feu (depuis le 1er décembre 1998). La banque de données contient aussi de la documentation sur les refus et les révocations de certificats d'enregistrement et de permis interprovinciaux et internationaux de transporteur et des autorisations d'importation et d'exportation. En vertu de la Loi sur les armes à feu, le Directeur de l'enregistrement des armes à feu a le pouvoir légal de tenir un registre de tous les certificats d'enregistrement des armes à feu. En plus des données inscrites sur la Formule de demande d'accès à des renseignements personnels, les demandeurs doivent fournir leur nom complet, leur date de naissance et leur adresse. Les données relatives aux certificats d'enregistrement, aux refus et aux révocations de certificats d'enregistrement et aux permis interprovinciaux et internationaux de transporteur et aux autorisations d'importation et d'exportation sont conservées à la Direction générale de la GRC à Ottawa. Les données concernant les permis, les autres autorisations et interdictions sont conservées par le Contrôleur des armes à feu (CAF) ou par le détachement. Les personnes qui désirent consulter les renseignements qui ne sont pas conservés à Ottawa doivent indiquer le nom du CAF ou du groupe de la GRC à qui été présentée la demande ou qui a livré le permis ou l'autorisation. Les personnes désirant consulter seulement certains renseignements doivent indiquer quel matériel ils désirent afin d'accélérer le traitement des demandes. Les données de cette banque peuvent être conservées en format papier, sur microfilm et en format électronique au Centre d'information de la police canadienne (CIPC), dans le système de gestion des dossiers (SGD) ou dans le Système canadien d'information relativement aux armes à feu (SCIRAF). La banque de données du SCIRAF contient aussi les demandes de particuliers ou de marchands concernant les permis et les autorisations délivrées ou révoquées ainsi que les demandes de permis ou d'autorisation qui ont été refusées par le CAF. La banque de données contient aussi des documents sur les ordonnances d'interdiction transmises au CAF en vertu de l'article 89 de la Loi sur les armes à feu. En vertu de la Loi sur les armes à feu, le CAF a le pouvoir légal de maintenir un registre de toutes les demandes de permis ou d'autorisation transmises en vertu de ladite loi. En plus des données inscrites sur la Formule de demande d'accès à des renseignements personnels, les demandeurs doivent fournir leur nom complet, leur date de naissance et leur adresse. Les données relatives aux permis ou autorisations délivrées ou révoquées et les documents sur les ordonnances d'interdiction transmises au CAF en vertu de l'article 89 de la Loi sur les armes à feu sont conservées dans les quartiers généraux provinciaux du CAF. Les personnes qui désirent consulter les renseignements qui ne sont pas conservés à Ottawa doivent indiquer l'emplacement ou le nom du CAF fédéral à qui été présentée la demande ou qui a délivré le permis ou l'autorisation. Les personnes désirant consulter seulement certains renseignements doivent indiquer quel matériel ils désirent afin d'accélérer le traitement des demandes. Les données de cette banque peuvent être conservées en format papier, sur microfilm et en format électronique au Centre d'information de la police canadienne (CIPC) ou dans le SCIRAF.
Catégorie de personnes : Personnes qui ont présenté une demande d'enregistrement d'une arme à autorisation restreinte, d'une arme sans restrictions ou d'une arme prohibée au Canada et qui a obtenu un certificat d'enregistrement, à qui on a refusé d'accorder un certificat, une autorisation ou un permis ou dont le certificat, l'autorisation ou le permis a été révoqué. Personne ou marchand qui a présenté une demande de certificat, d'autorisation ou de permis, à qui on a refusé d'accorder un certificat, une autorisation ou un permis ou qui fait l'objet d'une ordonnance d'interdiction de possession d'armes à feu.
But : L'administration et l'exécution des lois sur le contrôle des armes à feu au Canada.
Usages compatibles : Les services d'application de la loi reconnus des gouvernements fédéraux, provinciaux et municipaux du Canada et de l'étranger et les contrôleurs des armes à feu utilisent les données de cette banque pour l'administration ou l'exécution de la loi et la détection, la prévention ou la suppression du crime. Ces renseignements peuvent être liés à des renseignements provenant d'autres banques de données ou de dossiers de programmes. Tous les liens établis aux fins d'administration ou d'exécution de la loi et de la prévention, la détection et la suppression du crime sont conformes aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Normes de conservation et de destruction : Les données contenues dans cette banque sont conservées pendant au moins dix années civiles. Certains renseignements personnels peuvent être conservés indéfiniment, conformément au Règlement sur les registres d'armes à feu. Lorsque le dossier est désigné comme ayant une valeur archivistique ou historique, il est transféré sous le contrôle de la Bibliothèque et Archives du Canada, lorsque le dossier n'est pas ainsi désigné, il est détruit.
No. ADD : En développement.
Renvoi au document no. : GRC INV 001
Enregistrement (SCT) : 005046
Numéro du fichier : GRC PPU 037

Demandes de renseignements de propriétaires d'armes à feu, de demandeurs de permis et du grand public
Description : Cette banque contient les renseignements utilisés pour préparer les réponses aux demandeurs de certificats d'enregistrement ou de permis concernant l'interprétation d'un article, d'un paragraphe, etc., de la Loi sur les armes à feu. Les renseignements personnels recueillis sont, notamment, le nom du particulier, son adresse postale, son numéro de téléphone et peut-être le numéro du certificat d'enregistrement et le numéro du permis, s'il est fourni dans la demande de renseignements.
Catégorie de personnes : Demandeurs de permis ou de certificats d'enregistrement et membres du grand public qui présentent une demande de renseignements.
But : Gérer, de façon uniforme et opportune, la réception des demandes de renseignements portant sur l'interprétation de la Loi sur les armes à feu et les réponses à ces demandes, et procéder à un examen de l'assurance de la qualité de la correspondance envoyée aux clients. Ces renseignements servent aussi d'outils de recherche pour les agents qui doivent répondre à des questions et interpréter la Loi afin de s'assurer qu'ils formulent des réponses uniformes.
Usages compatibles : Ces renseignements peuvent être utilisés à des fins de planification, de vérification et d'évaluation.
Normes de conservation et de destruction : Les normes de conservation et de destruction sont actuellement rédigées.
No. ADD : En développement.
Renvoi au document no. : GRC ADM 002
Enregistrement (SCT) : 005935
Numéro du fichier : GRC PPU 007

Fichiers de renseignements personnels ordinaires

Veuillez consulter l'Introduction de cette publication pour les descriptions des fichiers de renseignements personnels ordinaires.

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Services des laboratoires judiciaires
Uniformes et tenues

Renseignements supplémentaires

Les formalités d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont expliquées dans l'Introduction de cette publication.

On peut obtenir plus d'information sur le Gendarmerie Royale du Canada, ses programmes et activités, en communiquant avec :

Gendarmerie Royale du Canada
1200, promenade VanierÀ
Ottawa (Ontario) K1A 0R2

Téléphone : 613-993-1085

Salle de lecture

En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, l'institution a désigné un espace dans ses bureaux comme salle de lecture publique de consultation des documents. L'adresse est la suivante :

Sécurité publique Canada
340, avenue Laurier ouest
Ottawa (Ontario)

Des salles de lecture sont également disponibles en région. Les individus qui désirent se prévaloir de ce service doivent communiquer avec le Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels pour fixer un rendez-vous.

Gendarmerie royale du Canada

Info Source

Sources de renseignementsfédéraux2008