Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens de la barre de menu commune

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes


Responsabilités

En matière de radiodiffusion, le CRTC réglemente et supervise les secteurs publics, communautaires et privés en vue de mettre en œuvre la politique canadienne de radiodiffusion énoncée dans le paragraphe 3 de la Loi sur la radiodiffusion. Il possède le pouvoir, entre autres choses, de délivrer, de renouveler ou de modifier les licences et de fixer toute condition de licence qu'il juge convenable. En ce qui concerne les entreprises de télécommunications assujetties à la réglementation fédérale, le CRTC doit veiller à ce que les taux appliqués par les entreprises de télécommunications soient justes et raisonnables et à ce que les entreprises canadiennes ne se livrent pas à une discrimination indue lorsqu'ils fournissent des services de télécommunication. Les contrats d'interconnexion et certains autres types d'ententes doivent aussi être soumis à l'approbation de l'institution. Le Conseil a également le pouvoir de s'abstenir de réglementer les services d'entreprises canadiennes. Afin de remplir son mandat, le Conseil réunit une grande variété de renseignements sur les personnes demandant une licence de radiodiffusion et sur les organismes qui possèdent déjà une licence d'exploitation d'entreprises ou réseaux de programmation ou de distribution au pays. Les renseignements financiers et d'exploitation sont compilés sur une base annuelle, à partir des rapports annuels. La programmation à la radio et à la télévision est surveillée : les stations de télévision y compris les services de télévision payante et d'émissions spécialisées doivent soumettre leurs registres de programmation détaillés chaque mois et les stations de radio doivent soumettre leurs registres de programmation sur demande. Au cours des audiences publiques, les informations concernant les demandes qu'on y soumet sont disponibles pour que le public puisse en prendre connaissance, tel que l'exige les Règles de procédure du CRTC en matière de radiodiffusion. Ces dossiers publics comprennent également les interventions de toute personne qui désire exprimer son point de vue sur une demande de licence en particulier ou sur toute question soulevée aux audiences publiques. Au cours des audiences sur les télécommunications, des interrogatoires et d'autres procédures plus formelles peuvent aussi avoir lieu, tel que le prévoit les Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications. Le Conseil reçoit, de la part d'individus, de sociétés et de groupes d'intérêt, des plaintes et des demandes de renseignements en matière de radiodiffusion et de télécommunications. Des copies des plaintes relatives à des questions de radiodiffusion et de télécommunication sont transmises aux compagnies en cause. Les plaintes en matière de radiodiffusion sont versées au dossier d'examen public. Selon les circonstances, des plaintes peuvent être référées au Conseil canadien des normes de la radiotélévision (le CCNR) qui applique les normes et codes d'éthique de l'industrie. Les plaintes en matière de télécommunications sont traitées par le personnel du CRTC. Les plaintes et les réponses ne sont pas versées à un dossier d'examen public.