Décret d'instruction au CRTC : Entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD)
Décret d'instruction au CRTC : Entreprises de programmation de télévision à la carte distribuée par satellite de radiodiffusion (SRD)
Décret d'instruction au CRTC : Inadmissibilité aux licences de radiodiffusion
Décret d'instruction au CRTC : Inadmissibilité de non-Canadiens
Décret d'instruction au CRTC : Réservation de canaux de transmission par câble
Loi sur la radiodiffusion
Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, 1976
Loi sur les télécommunications
Règlement de 1993 sur les renseignements relatifs à la radiodiffusion
Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication
Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion
Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes
Règlement sur les tarifs du CRTC
Règlements de 1986 sur la radio
Règlements de 1987 sur la télédiffusion
Règlements de 1990 sur la télévision payante, 1990
Règlements de 1990 sur les services spécialisés
Règlements sur la distribution de radiodiffusion
Règles de procédure du CRTC en matière de radiodiffusion
Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications