Direction du contentieux
Description : Ce fichier contient un dossier des poursuites et des enquêtes du contentieux, de même qu'une partie des documents donnant les raisons pour lesquelles il a été envisagé ou décidé d'intenter de telles poursuites ou de procéder à de telles enquêtes. Ce fichier contient également les dossiers des cas où le Conseil est directement concerné et certains renseignements à leur sujet.
Catégorie de personnes : Des personnes qui ont possiblement enfreint la Loi sur la radiodiffusion ou la Loi sur les télécommunications ou leurs règlements.
But : Ces renseignements servent à constituer un dossier des opinions et conseils juridiques fournis au Conseil par le contentieux et par d'autres sources, de même qu'une partie des documents à l'égard desquels ces avis ont été donnés.
Usages compatibles : Aucun.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés 10 ans après la lettre de fermeture du cas ou le jugement de la cour.
No. ADD : 2002/002
Renvoi au document no. : CRT EXE 105
Enregistrement (SCT) : 003720
Numéro du fichier : CRT PPU 045

Dossier des plaintes et des interventions
Description : Ce fichier contient le nom et l'adresse, de même que d'autres détails personnels fournis, de la personne ou de son mandataire, le cas échéant, qui a logé une plainte ou désire présenter un exposé au Conseil concernant des questions qui tombent sous sa juridiction, ainsi que des détails sur la nature de la plainte.
Catégorie de personnes : Les particuliers qui présentent une plainte, des observations ou des demandes de renseignements au Conseil et les titulaires de licences de radiodiffusion.
But : Tenir un registre de toute personne qui désire loger une plainte ou présenter un exposé au Conseil concernant toute question qui n'a pas trait à une demande dont le Conseil est saisi. Les copies de plusieurs des plaintes sont mises au dossier d'examen public disponible.
Usages compatibles : Aucun.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant 10 ans, puis détruits.
No. ADD : 2002/002
Renvoi au document no. : CRT CCM 100
Enregistrement (SCT) : 003722
Numéro du fichier : CRT PPU 005

Dossiers de la correspondance sur la radiodiffusion
Description : Ce fichier contient les observations, les demandes de renseignements et les plaintes portant sur une vaste gamme de sujets dont la plupart sont reliés à la Loi sur la radiodiffusion et à ses règlements.
Catégorie de personnes : Les particuliers qui présentent une plainte, les observations et/ou les demandes de renseignements au Conseil et les titulaires de licences de radiodiffusion.
But : Tenir un registre de toute correspondance avec les titulaires de licences de radiodiffusion AM et FM, de télévision, de télévision par câble, des services spécialisées et de la télévision payante en ce qui concerne les questions de programmation comme les registres des émissions, les enregistrements des émissions, les messages publicitaires, le contenu canadien et autres.
Usages compatibles : Aucun.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant 10 ans, puis détruits.
No. ADD : 2002/002
Renvoi au document no. : CRT BRO 165, CRT BRO 185, CRT BRO 190, CRT BRO 215, CRT CIN 220 et CRT PGM 180
Enregistrement (SCT) : 003723
Numéro du fichier : CRT PPU 020

Dossiers des demandes – Radiodiffusion
Description : Ce fichier contient des renseignements sur les requérantes qui soumettent des demandes de licences de radiodiffusion, leurs investissements (actions ou titres) dans une entreprise de radiodiffusion ou tout autre possession, ainsi que des renseignements sur l'organisation, le service offert, le coût en capital et les installations et les opérations financières.
Catégorie de personnes : Les particuliers qui font partie d'une demande de licence de radiodiffusion.
But : Fournir des renseignements sur les particuliers et/ou les entreprises, les partenariats et les particuliers faisant affaires sous un nom enregistré qui cherchent à obtenir, à faire renouveler ou à modifier une licence d'exploitation d'une entreprise de radiodiffusion, afin de traiter ces demandes.
Usages compatibles : Aucun.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant 10 ans, puis détruits.
No. ADD : 2002/002
Renvoi au document no. : CRT BRO 185 et CRT BRO 190
Enregistrement (SCT) : 003718
Numéro du fichier : CRT PPU 035

Dossiers des titres de propriété – Radiodiffusion
Description : Ce fichier contient le nom des actionnaires ainsi que lMeplaacement et le genre d'entreprise (télévision par câble, AM, FM ou TV) pour les particuliers autorisés en vertu de la Loi sur la radiodiffusion à établir et à exploiter des entreprises de radiodiffusion au Canada, ainsi que pour les sociétés actionnaires faisant partie de la structure de propriété.
Catégorie de personnes : Les particuliers qui détiennent des actions dans une entreprise de radiodiffusion.
But : Sert à surveiller et à préparer des observations sur les titres de propriété dans le cadre des audiences publiques tenues dans tout le pays en vue de délivrer et de renouveler des licences d'exploitation d'entreprises de radiodiffusion. Ces renseignements servent aussi à évaluer l'impact de toutes transactions de propriété et d'en assurer la propriété canadienne et le contrôle.
Usages compatibles : Aucun.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés jusqu'à ce qu'une décision administrative du programme instruise le Centre de documentation de la date d'élimination du dossier. La date d'élimination finale est une année passée la date d'élimination.
No. ADD : 2002/002
Renvoi au document no. : CRT OWN 025
Enregistrement (SCT) : 003715
Numéro du fichier : CRT PPU 010

Plaintes, demandes de renseignements et exposés sur les télécommunications
Description : Ce fichier contient tous les renseignements pertinents à la présentation, au traitement, à l'examen et au règlement des plaintes et des demandes de renseignements provenant d'abonnés ou d'utilisateurs de services de télécommunications fournis par les entreprises de télécommunications de compétence fédérale. Il renferme toute la correspondance entre le Conseil et l'entreprise de télécommunications qui a fait l'objet de la plainte ou de la demande de renseignements portant sur des questions comme la qualité du service, les tarifs et les frais, les méthodes de crédit et de perception.
Catégorie de personnes : Les particuliers qui présentent des plaintes ou des demandes de renseignements au Conseil.
But : Tenir un répertoire de cas de plaintes et de demandes de renseignements en matière de télécommunications, aux fins de régler les premières et de répondre aux secondes.
Usages compatibles : Aucun.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant 10 ans, puis détruits.
No. ADD : 2002/002
Renvoi au document no. : CRT APP 085 et CRT CCM 100
Enregistrement (SCT) : 003717
Numéro du fichier : CRT PPU 025

Rapports annuels – Radiodiffusion
Description : Ce fichier contient des renseignements sur les finances des particuliers et/ou des sociétés autorisés en vertu de la Loi sur la radiodiffusion à établir et à exploiter des entreprises de radiodiffusion au Canada.
Catégorie de personnes : Les particuliers qui ont des intérêts financiers dans une entreprise de radiodiffusion.
But : Sert à préparer des observations sur l'analyse financière qui seront utilisées au cours des diverses audiences publiques qui sont tenues dans tout le pays en vue de l'émission de licences d'exploitation d'entreprises de radiodiffusion ; à compiler et à analyser des données sur l'industrie de la radiodiffusion, notamment les tendances de la croissance et le rendement de l'industrie ; à établir les droits de licence annuels que les titulaires doivent payer.
Usages compatibles : Aucun.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant sept ans, puis détruits.
No. ADD : 2002/002
Renvoi au document no. : CRT FDB 225
Enregistrement (SCT) : 003716
Numéro du fichier : CRT PPU 015

Système de collecte de données
Description : Cette base décrit l'information personnelle détenue dans le Système de collecte de données (SCD), une application Web permettant la saisie d'information d'individus ou d'entités, l'analyse et la publication de rapports quant à l'état de la concurrence dans les marchés des télécommunications au Canada. Les renseignements personnels recueillis à ce titre sont notamment le nom de la personne, la désignation de sa fonction son adresse postale, son adresse électronique, son numéro de téléphone et de télécopieur, sa signature, la langue de son choix, ses opinions ou ses idées personnelles.
Catégorie de personnes : Individus désignés par un coordonnateur de réponse d'entité de télécommunication. Cet individu devient l'unique point de contact entre l'entité et le Conseil.
But : Cette application Web gère la soumission de données reliées à la surveillance, la mise à jour des listes d'enregistrement des entreprises de télécommunications, les licences internationales, les droits de télécommunication, le régime de contribution, les téléphones payant, l'abstention de réglementation locale et sur les routes privées. La Loi sur les télécommunications ordonne au CRTC de s'abstenir de réglementer les services de télécommunications fournis par les compagnies de téléphone titulaires. L'industrie de la télécommunication y réfère en termes d'abstention de réglementation locale et sur les routes privées.
Usages compatibles : Le but du système est de faciliter l'ensemble du processus de collecte de données d'une large gamme d'activités organisationnelles du CRTC, notamment un sondage destiné aux entités à travers le Canada. Les données obtenues de SCD peuvent être utilisées pour la mise à jour des listes d'enregistrement mise à la disposition du public sur le site web du CRTC. Cette information peut également être divulguée à Statistiques Canada selon le paragraphe 37(3) de la Loi sur les télécommunications. Cette information est soumise à Statistiques Canada suite è une entente et doit être utilisée seulement pour des fins prescrites par la Loi sur la statistique. Ces renseignements peuvent servir à l'élaboration à l'interne et pour le public des rapports de surveillance de l'industrie, du rapport annuel à l'intention du gouverneur en conseil; de la publication des membres des listes d'enregistrement; des renouvellements des licences internationales, des droits de télécommunication, du mécanisme de régime de contribution et la réglementation de la propriété étrangère.
Normes de conservation et de destruction : 10 ans à compter de la réception de l'information, pour ensuite être détruit
No. ADD : 2002/002
Renvoi au document no. : CRT DCS 255
Enregistrement (SCT) : 006441
Numéro du fichier : CRT PPU 070

Système des noms
Description : La base de données MAD, aussi appelée "Système des noms", est le principal outil informatisé dont le Conseil dispose pour répertorier les adresses et les contacts des personnes et organismes avec lesquels il fait affaire. Cette base de données maîtresse enregistre tous les renseignements selon une méthode normalisée, ce qui assure l'intégrité des données et simplifie la tenue à jour des renseignements sur les clients dans les différents secteurs du Conseil. Les renseignements personnels qui y sont recueillis comprennent entre autres le nom de la personne ou de l'organisme, son titre (le cas échéant), l'adresse postale, les autres adresses, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur, l'adresse électronique, la confirmation de la citoyenneté canadienne et le nom du contact de la compagnie.
Catégorie de personnes : Membres du public et individus représentant les organismes avec lesquels le Conseil fait affaire.
But : La base de données MAD est utilisée au Conseil afin de répertorier et tenir à jour les renseignements sur les organismes et les personnes avec lesquels le Conseil fait affaire.
Usages compatibles : Aucun.
Normes de conservation et de destruction : révision en cours.
No. ADD : 2002/002
Renvoi au document no. : CRT OWN 025, CRT CIN 020, CRT FDB 225, CRT CCM 100, CRT APP 085, CRT PGM 180
Enregistrement (SCT) : 006209
Numéro du fichier : CRT PPU 065