Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

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Sources de renseignements
fédéraux
2008

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Table des matières

Renseignements généraux

Historique

Établi par le Parlement en 1968, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est un organisme public autonome constitué en vertu de la Loi sue le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (L.R.C. 1985, chapitre C-22, modifiée). Le CRTC rend compte au Parlement par l'entremise de la ministre du Patrimoine canadien.

Le CRTC possède le pouvoir de réglementer et de surveiller tous les aspects du système canadien de radiodiffusion de même que les entreprises et les fournisseurs de services télécommunications qui sont du ressort fédéral. Les pouvoirs du CRTC en matière de réglementation de la radiodiffusion découlent de la Loi sur la radiodiffusion (L.C. 1991, chapitre. 11, modifiée). Ses pouvoirs de réglementation des télécommunications lui viennent de la Loi sur les télécommunications (L.C. 1993, chapitre. 38, modifiée) et la Loi sur Bell Canada (L.C. 1987, chapitre. 19, modifiée).

Responsabilités

En matière de radiodiffusion, le CRTC réglemente et supervise les secteurs publics, communautaires et privés en vue de mettre en œuvre la politique canadienne de radiodiffusion énoncée dans le paragraphe 3 de la Loi sur la radiodiffusion. Il possède le pouvoir, entre autres choses, de délivrer, de renouveler ou de modifier les licences et de fixer toute condition de licence qu'il juge convenable. En ce qui concerne les entreprises de télécommunications assujetties à la réglementation fédérale, le CRTC doit veiller à ce que les taux appliqués par les entreprises de télécommunications soient justes et raisonnables et à ce que les entreprises canadiennes ne se livrent pas à une discrimination indue lorsqu'ils fournissent des services de télécommunication. Les contrats d'interconnexion et certains autres types d'ententes doivent aussi être soumis à l'approbation de l'institution. Le Conseil a également le pouvoir de s'abstenir de réglementer les services d'entreprises canadiennes. Afin de remplir son mandat, le Conseil réunit une grande variété de renseignements sur les personnes demandant une licence de radiodiffusion et sur les organismes qui possèdent déjà une licence d'exploitation d'entreprises ou réseaux de programmation ou de distribution au pays. Les renseignements financiers et d'exploitation sont compilés sur une base annuelle, à partir des rapports annuels. La programmation à la radio et à la télévision est surveillée : les stations de télévision y compris les services de télévision payante et d'émissions spécialisées doivent soumettre leurs registres de programmation détaillés chaque mois et les stations de radio doivent soumettre leurs registres de programmation sur demande. Au cours des audiences publiques, les informations concernant les demandes qu'on y soumet sont disponibles pour que le public puisse en prendre connaissance, tel que l'exige les Règles de procédure du CRTC en matière de radiodiffusion. Ces dossiers publics comprennent également les interventions de toute personne qui désire exprimer son point de vue sur une demande de licence en particulier ou sur toute question soulevée aux audiences publiques. Au cours des audiences sur les télécommunications, des interrogatoires et d'autres procédures plus formelles peuvent aussi avoir lieu, tel que le prévoit les Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications. Le Conseil reçoit, de la part d'individus, de sociétés et de groupes d'intérêt, des plaintes et des demandes de renseignements en matière de radiodiffusion et de télécommunications. Des copies des plaintes relatives à des questions de radiodiffusion et de télécommunication sont transmises aux compagnies en cause. Les plaintes en matière de radiodiffusion sont versées au dossier d'examen public. Selon les circonstances, des plaintes peuvent être référées au Conseil canadien des normes de la radiotélévision (le CCNR) qui applique les normes et codes d'éthique de l'industrie. Les plaintes en matière de télécommunications sont traitées par le personnel du CRTC. Les plaintes et les réponses ne sont pas versées à un dossier d'examen public.

Législation

Décret d'instruction au CRTC : Entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD)
Décret d'instruction au CRTC : Entreprises de programmation de télévision à la carte distribuée par satellite de radiodiffusion (SRD)
Décret d'instruction au CRTC : Inadmissibilité aux licences de radiodiffusion
Décret d'instruction au CRTC : Inadmissibilité de non-Canadiens
Décret d'instruction au CRTC : Réservation de canaux de transmission par câble
Loi sur la radiodiffusion
Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, 1976
Loi sur les télécommunications
Règlement de 1993 sur les renseignements relatifs à la radiodiffusion
Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication
Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion
Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes
Règlement sur les tarifs du CRTC
Règlements de 1986 sur la radio
Règlements de 1987 sur la télédiffusion
Règlements de 1990 sur la télévision payante, 1990
Règlements de 1990 sur les services spécialisés
Règlements sur la distribution de radiodiffusion
Règles de procédure du CRTC en matière de radiodiffusion
Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications

Structure organisationnelle

Communications stratégiques
Ce groupe élabore et met en œuvre les stratégies et les produits de communications visant à informer et à créer un lien entre le CRTC et les médias, les intervenants de l'industrie, les parlementaires et les consommateurs. Son but est de faire en sorte que les décisions, le processus et le mandat du CRTC soient divulgués à l'échelle du pays dans un langage clair et accessible pour les consommateurs, les entreprises, les divers départements du gouvernement et le grand public.

Ce groupe est responsable des relations avec les médias, des affaires parlementaires, des relations avec les intervenants, des communications internes, des services à la clientèle et des bureaux régionaux et également du design et de la création de contenu web.

Les bureaux régionaux sont situés à travers le Canada soient : Gatineau,

Direction générale du contentieux
Le Contentieux fournit des conseils au CRTC et à son président concernant la Loi sur le CRTC, la Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur les télécommunications, les règlements et les règles de procédure découlant de ces Lois, les lois fédérale et provinciale pertinentes ainsi que les règles et les lignes directrices en matière de conflit d'intérêts.

Il mène des interrogatoires aux audiences publiques et représente le CRTC dans le cadre de procédures judiciaires; dispense des conseils au sujet des demandes, des questions de procédure et des questions connexes de droit administratif et des politiques énoncées en vue d'atteindre les objectifs législatifs du Conseil.

Le Contentieux traite les plaintes que le Conseil reçoit au sujet d'infractions alleguée aux lois ou aux règlements; rédige des règlements et les modifications afférentes.

Direction de l'élaboration de politiques et recherche
La Direction de l'élaboration de politiques et recherche (EPR) fait des analyses, formule des recommandations, conduit des recherches stratégiques et établit des mesures réglementaires dans des domaines tels que les nouveaux médias, la convergence et la propriété. EPR a pour tâche de surveiller et d'évaluer la situation d'ensemble du monde de la radiodiffusion et des télécommunications, et d'aider à orienter le Conseil lorsqu'il s'agit d'arrêter de nouvelles politiques et des mesures réglementaires sur fond de réalités en évolution. EPR mène aussi des études et analyses sectorielles et de marché intéressant les applications de radiodiffusion et de télécommunication ainsi que les processus de politiques.

Les responsabilités de la Direction sont exécutées par le truchement de quatre sections : Analyse de l'industrie, Nouveaux médias et technologie, Recherche stratégique et analyse économique, et Propriété et acquisitions, qui relèvent du directeur exécutif associé, Élaboration de politiques et recherche.

Direction de la radiodiffusion
La Direction de la radiodiffusion a la responsabilité de l'ensemble des activités liées aux politiques ainsi que de l'analyse de toutes les demandes de radiodiffusion liées à la radio, à la télévision, aux questions de politique sociale ainsi qu'à la distribution, conformément aux objectifs de la Loi sur la radiodiffusion. Elle gère en outre les processus de règlement de différends, le cas échéant.

Quatre sections assument les responsabilités de la Direction et relèvent du directeur exécutif associé, Radiodiffusion : Politiques et demandes relatives à la radio; Politiques et demandes relatives à la télévision, incluant les questions de politique sociale; Politiques et demandes relatives à la distribution et Règlement extrajudiciaire des différends.

Rationalisation et décisions relatives à la radiodiffusion
Le secteur Rationalisation et décisions relatives à la radiodiffusion a la responsabilité de simplifier les procédures et les processus selon lesquels l'industrie et le CRTC s'acquittent respectivement de leur mandat et de leurs obligations. Il est également chargé de rédiger ou réviser les décisions et avis publics concernant la politique sur la radiodiffusion, et de coordonner la publication de ces documents dans les deux langues officielles.

Le Secrétaire général, la Direction des affaires corporatives et la Direction de l'exploitation
Le bureau du Secrétaire général chapeaute la direction des Affaires corporatives et la direction de l'Exploitation qui comprend les divisions suivantes : Finances et services administratifs, Gestion de l'information et des technologies, Ressources humaines, Secrétariat et projets corporatifs et le groupe Planification et Processus.

Finances et services administratifs
Cette division fournit des services en matière de finances et d'administration, incluant la fourniture d'avis et conseils sur les politiques des agences centrales ainsi que sur les lois applicables tel que la Loi sur la gestion des finances, afin d'assurer l'exploitation toujours plus économique et efficiente du Conseil. Cette division est également responsable des questions relatives aux ressources de l'organisme comme le recouvrement des coûts, la cotisation et la perception des droits de licence en radiodiffusion et des droits de télécommunication, les opérations financières, la gestion et le contrôle du budget, la préparation des états financiers et des comptes publics ministériels de même que les services administratifs incluant l'aménagement des locaux, les services de télécommunications et la passation de marchés.

Gestion de l'information et des technologies (GIT)
La Direction de la gestion de l'information et des technologies fait la promotion de la gestion et de l'usage économiques des technologies de l'information (TI) ainsi que des ressources en gestion de l'information (GI) en soutien aux plans et priorités ministériels, d'affaires et gouvernementaux. La Direction favorise l'élaboration et la mise en œuvre de saines pratiques en matière de GI et de TI au Conseil. Enfin, elle administre la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein du Conseil.

Ressources humaines
Les ressources humaines aident le Conseil à s'acquitter de son mandat par la création et l'implantation de lignes directrices et de pratiques ayant pour but le développement, le recrutement et le maintien en place d'employés compétents, formés, déployés en fonction des besoins, convenablement rémunérés et représentatifs de la population canadienne. Pour ce faire, les ressources humaines offrent des conseils stratégiques et offrent son expertise en matière de design organisationnel, de classification, de recrutement, de dotation et de sélection du personnel, d'investissement dans l'apprentissage et le développement des employés. Les ressources humaines sont aussi responsable de programmes tels que la paie et les avantages sociaux, la sécurité, la santé et la sécurité en milieu de travail et s'assurent de maintenir un milieu de travail positif au sein du CRTC. Bon nombre de ces services sont régis par les lois fédérales relatives à la gestion des ressources.

Secrétariat et projets corporatifs
Ce groupe se charge des travaux de secrétariat pour les activités des comités du Conseil, il coordonne la gestion des calendriers du CRTC et prépare les procès-verbaux des réunions.

Planification et Processus
Ce groupe est responsable de la planification et des procédures en général pour tous documents se rattachant aux demandes, de la correspondance et des relations avec les industries de la radiodiffusion et des télécommunications. Il est également responsable de la réception, de la distribution et de l'affichage sur le site Web de toutes les demandes. Il assure la coordination des demandes en radiodiffusion pouvant être traitées administrativement, par avis public ou par audience publique. Il est responsable de la coordination des audiences publiques pour le secteur de la radiodiffusion et des télécommunications. Il est responsable de l'émission des licences et du suivi des décisions ainsi que d'assurer l'intégrité de l'information contenue dans les bases de donnés.

Direction des télécommunications
Le Secteur des télécommunications met en œuvre les objectifs de la politique canadienne de télécommunication énoncés dans la Loi sur les télécommunications. Ces objectifs comprennent notamment la mise en place de politiques afin d'offrir à la population canadienne des services de télécommunication de qualité, innovateurs et concurrentiels. Le Secteur examine les demandes des fournisseurs de services et autres parties dans le cadre de processus publics et les évalue en regard des objectifs de la Loi sur les télécommunications.

Trois sections se partagent les activités du Secteur, soit Politique, consommation et télémarketing; Décisions et exploitation; et Concurrence, coûts des services et tarifs. Elles relèvent toutes du directeur exécutif, Télécommunications.

Fonds de renseignements

Catégories de documents spécifiques aux institutions

Certification des émissions canadiennes
Description : Renseignements reliés aux émissions reconnues comme canadiennes.
Types de documents : Titre de l’émission, durée, catégorie, type de certification (canadienne, reconnaissance spéciale, doublage, d’une émission étrangère par un procédé qui utilise des ressources canadiennes).
Accès : Les dossiers sont répertoriés par ordre alphanumérique suivant le nom de la requérante, le titre ou le numéro de certification. On peut accéder à la base de données réservée au CRTC par ordre alphabétique ou par le nom de la requérante, le titre, le numéro de référence ou le numéro de certification. La liste actualisée des numéros d’accréditation des émissions canadiennes est publiée sur le site internet du CRTC sous forme lisible par une machine. On y retrouve également une liste des personnes ayant occupées un poste clé de création pour toutes les productions certifiées canadiennes depuis le 1er janvier 2004.
Numéro du document : CRT PGM 180

Correspondance – Radiodiffusion, télécommunications, plaintes et demandes de renseignements
Description : Correspondance du public, des titulaires et d’autres parties intéressées sur toute question du ressort du Conseil, à l’exception des interventions et des observations concernant des demandes ou requêtes ou des instances sur des questions de fond. La banque de données permet de consigner et de suivre la correspondance, de sa réception à sa réponse, et de dresser des rapports afférents.
Types de documents : Plaintes et demandes de renseignements concernant le contenu des émissions et les grilles-horaires, la publicité, les alignements de canaux, les tarifs du câble, les tarifs et ententes relatifs au téléphone, la qualité du service, les modalités de service.
Accès : La base de données comporte des capacités de recherche approfondie et de préparation de rapports.
Numéro du document : CRT CCM 100

Correspondance et avis d’ordre juridiques
Description : Renseignements préparés et/ou reçus par le Contentieux concernant des questions de radiodiffusion, de télécommunications et de nature générale d’ordre juridique.
Types de documents : Correspondance et avis juridiques donnés au Conseil.
Accès : réservé à l’interne aux avocats du Contentieux du Conseil et aux employés du Conseil, sur demande et approbation de l’avocat compétent.
Numéro du document : CRT IML 105

Demandes (licences existantes) – Radiodiffusion
Description : Documentation concernant les demandes de modification ou de renouvellement de licences d’exploitation de stations de radio AM, FM, (universitaire, communautaire, autochtone et radio ethnique) de télévision, de télédistribution, de télévision payante et de services spécialisés, ainsi que la documentation concernant toute autre demande nécessitant l’autorisation du Conseil relativement à des licences de radiodiffusion.
Types de documents : Renseignements sur la propriété, les finances, la programmation, les rapports annuels et autres données d’ordre opérationnel.
Accès : Par type : radio AM, FM (universitaire, communautaire, autochtone et radio ethnique) ; télévision, par indicatif; télédistribution, par ordre numérique; et autres entreprises, par ordre alphanumérique.
Numéro du document : CRT RAD 185

Demandes (nouvelles licences) – Radiodiffusion
Description : Documentation concernant les nouvelles demandes de licences de radiodiffusion, ainsi que les renseignements exigés par le Conseil pour l’autorisation de licences de radiodiffusion.
Types de documents : Renseignements sur la propriété, les finances, la programmation et autres données d’ordre opérationnel.
Accès : Par ordre numérique.
Numéro du document : CRT RAD 190

Distribution de signaux/Mediastats
Description : Renseignements concernant toutes les entreprises de télédistribution au Canada et les signaux distribués.
Types de documents : Démographie, signaux distribués, tarifs, abonnés.
Accès : réservé à l’interne. La communication de données ou d’analyses est interdite par contrat avec les fournisseurs des données.
Numéro du document : CRT CBL 195

Données cartographiques
Description : Renseignements permettant de dessiner par informatique la carte (géographique) des zones de desserte de toutes les entreprises de radiodiffusion au Canada.
Types de documents : Zones de desserte, démographie, signaux distribués, tarifs du câble et nombre d’abonnés.
Accès : réservée à l’interne. La communication de données et d’analyses est interdite par contrat.
Numéro du document : CRT MAP 235

Données financières (radiodiffusion)
Description : Renseignements provenant des Rapports annuels de Statistiques Canada pour les entreprises de programmation de télévision et de radio, y compris les réseaux, et pour les entreprises de distribution. Complétés par les rapports annuels supplémentaires du CRTC (provenant des rapports annuels, des radio, des entreprises de télédistribution, de télévision payante et de services spécialisés), pour les services de radio, de télévision payante et de services spécialisés; un supplément du CRTC sur la contribution financière pour les systèmes de câblodistribution pour les classes 1 et 2 non exemptées ; un supplément du CRTC sur les initiatives de développement du contenu canadien (DCC) pour les systèmes radiophoniques ainsi qu’un supplément du CRTC sur les messages publicitaires concernant l’alcool pour les services de télévision, de radio, les services payants et spécialisés. Les rapports annuels et rapports supplémentaires du CRTC sont déposés au plus tard le 30 novembre de chaque année, conformément aux règlements du CRTC.
Types de documents : rapports financiers, dont les rapports annuels des entreprises de télédistribution de classe 1 dont les taux sont réglementés sont accessibles au public, ceux des systèmes de classe 1 non-réglementés et tous ceux de classe 2 et 3 sont protégés et non disponibles; les rapports annuels des entreprises de radio et de télévision sont confidentiels et inaccessibles au public, et la plupart des champs de données dans les rapports annuels des entreprises de télévision payante et d’émissions spécialisées sont accessibles au public; et les rapports de sociétés, dont les états financiers des entreprises de télédistribution sont accessibles au public si la licence du titulaire ne détient que des systèmes de classe 1 dont les tarifs sont réglementés; pour ce qui est des renseignements des titulaires de licence de classe 2 ou 3, ils sont protégés et non publics ; les états financiers des entreprises de radio et de télévision sont protégés et inaccessibles au public, et la plupart des champs de données dans les états financiers des entreprises de télévision payante et d’émissions spécialisées sont accessibles au public.
Accès : Dossiers réservés au CRTC, à Patrimoine Canada et à Statistiques Canada.
Numéro du document : CRT FDB 225

Données sur les auditoires
Description : Information complète sur l’auditoire : 1) sondages (BBM) Bureau of Broadcast Measurement d’automne (quatre semaines) et de printemps (trois semaines), compilés selon la méthode du cahier d’écoute et portant sur toutes les habitudes d’écoute des émissions de télévision au Canada; 2) sondages BBM d’automne et de printemps compilés selon la méthode du cahier d’écoute sur des semaines multiples et portant sur toutes les habitudes d’écoute des émissions radiophoniques au Canada; 3) données hebdomadaires mesurées de Nielsen Media Research sur toutes les habitudes d’écoute des émissions de télévision au Canada.
Types de documents : Pour 1) et 2) (soit BBM) -- Renseignements sur l’auditoire et la programmation par titulaire. Base de données informatisée autonome.
Accès : Limité à l’interne. Selon les dispositions du contrat, les données et les résultats d’analyses ne peuvent être diffusés qu’aux ministères fédéraux et aux organismes de réglementation (aucune société de la Couronne). Pour 3) (soit Nielsen) – Renseignements sur l’auditoire et la programmation par titulaire. Données hebdomadaires et rapports hebdomadaires informatisés. Le contrat d’une durée d’un an ne permet pas la diffusion de l’information à l’extérieur du CRTC.
Numéro du document : CRT AUD 210

Émissions de télévision
Description : Renseignements permettant au CRTC de surveiller la conformité et le rendement des entreprises de télévision canadiennes au cours de la période d’application de leurs licences.
Types de documents : Registres de télévision, télévision payante et services spécialisés, contenu canadien, conditions de licence et attentes.
Accès : Disponible sur le site Web du CRTC.
Numéro du document : CRT RAD 250

Évaluation des émissions radiophoniques
Description : Renseignements reliés à la révision des rubans-témoins enregistrés par les stations de radio canadiennes visant le contrôle de conformité.
Types de documents : Rubans-témoins des stations de radio canadiennes.
Accès : Réservé à l’interne.
Numéro du document : CRT RAP 240

Interventions
Description : Renseignements nécessaires pour consigner, coder et suivre tous les t commentaires déposées auprès du Conseil par le public, aux fins d’appuyer, de contester ou de commenter une demande en radiodiffusion ou en réponse à un avis public concernant une politique en radiodiffusion.
Types de documents : Nom, adresse et numéro de téléphone de l’intervenant et la correspondance connexe.
Accès : On peut accéder à la base de données par le numéro de l’avis d’audience publique et/ou de l’avis public. L’accès est restreint avant la publication d’un avis d’audience publique ou d’un appel d’observations dans la Gazette du Canada. Après la publication, toutes les Interventions en radiodiffusion sont accessibles pour fins de consultation aux Centres de documentation ainsi que sur le site Web du Conseil.
Format : Les dossiers datant d’avant 1996 sont organisés par indicatif ou par licence en ordre numérique pour chaque entreprise de radiodiffusion. Livres contenant des copies des Interventions, par date et emplacement de l’audience publique et nom de requérant.
Numéro du document : CRT CIN 220

Politique en matière de radiodiffusion
Description : Renseignements sur un éventail de questions de Politique en matière de radiodiffusion, notamment la correspondance, les documents, les études, etc., mettant en cause le Conseil, des particuliers, des organisations de l’industrie, des groupes d’intérêt, des gouvernements et des titulaires.
Types de documents : Publicité destinée aux enfants, représentation non sexiste des personnes, contenu canadien, développement des talents canadiens, musique vocale de langue française, tribunes téléphoniques, émissions à caractère politique, émissions à caractère religieux, services par satellite, violence à la télévision et autres.
Accès : Par sujet.
Numéro du document : CRT RAD 215

Procédures du Conseil
Description : Documentation concernant les Procédures du Conseil en matière de radiodiffusion et de télécommunications.
Types de documents : Avis publics ; décisions ; lettres circulaires ; ordonnances en matière de télécommunications ; transcriptions d’audiences publiques.
Accès : Selon la date et le lieu des audiences publiques.
Format : Les transcriptions des audiences publiques sont disponibles sur microfilm (1968-1981), sur disque compact, sur papier, sur bandes magnétiques ainsi que sur internet depuis 1998.
Numéro du document : CRT COS 080

Profil de la radiodiffusion
Description : Renseignements d’ordre général sur les personnes et les types d’entreprises de radiodiffusion et les sociétés autorisées à exploiter des entreprises de radiodiffusion au Canada.
Types de documents : Indicatif d’appel ; nom du titulaire ; bande ; formule ; adresse et numéro de téléphone ; région ; langue ; fréquence ; puissance d’émission ; numéro d’entreprise ; numéro de titulaire ; affiliation ; marché ; catégorie ; date d’expiration.
Accès : Selon le service.
Numéro du document : CRT RAD 165

Radio – Contribution au titre du développement du contenu canadien
Description : Une obligation règlementaire annuelle en matière de contribution à titre du développement du contenu canadien.
Types de documents : Montant de la contribution annuelle est déterminé par voie de la règlementation. Tout montant excédent la contribution annuelle est exigé par condition de licence généralement pour le terme de la licence.
Accès : Par le nom de la titulaire, par province et par région.
Numéro du document : CRT RAD 170

Renseignements techniques
Description : Renseignements concernant les activités et les paramètres techniques des entreprises canadiennes de radio et de télévision, y compris les activités des entreprises de radio FM et de télévision des régions frontalières américaines, ainsi que les listes des fréquences canadiennes attribuées et inutilisées.
Types de documents : Indicatifs, puissance et emplacement des émetteurs, brouillage de signaux, fréquences attribuées et autres Renseignements techniques pertinents.
Accès : Disponible au grand public par localité, titulaire ou nom de requérant.
Numéro du document : CRT TEC 245

Système de collecte de données
Description : Un système servant à recueillir des données sur la concurrence dans les marchés canadiens des télécommunications aux fins d’archivage, d’analyse et de production de rapports, notamment le Rapport à la gouverneure en conseil (GC). De plus, le SCD permet de gérer la liste d’enregistrement des entités de télécommunications et les détails sur les coordonnées des membres inscrits, le renouvellement des licences internationales de télécommunication, les droits de télécommunication et le mécanisme de perception de la contribution (MPC). Le SCD renferme également les coordonnées des personnes ressources et des entités, nécessaires à la collecte et à la gestion des données susmentionnées, conformément aux Circulaires de télécom 2003-1 et 2005-4.
Types de documents : Collecte de données visant une large gamme d’activités organisationnelles du CRTC.
Accès : Limité à l’interne.
Numéro du document : CRT DCS 255

Système de suivi des demandes (APP)
Description : Le système de suivi des demandes effectue l’inscription des demandes déposées par les industries de la radiodiffusion et des télécommunications. Il permet également d’affecter une équipe au traitement de la demande, de planifier le processus, de contrôler l’état d’avancement et de rendre compte des activités et des statistiques relatives à toutes les demandes, les décisions, les licences et les entreprises de radiodiffusion et de télécommunications. Il contient également le calendrier des activités du CRTC.
Types de documents : Demandes en radiodiffusion; ententes, requêtes tarifaires des entreprises du ressort fédéral (tarifs, articles tarifaires nouveaux et révisés), demandes en vertu de la Partie III (cette partie n’est plus utilisée), demandes en vertu de la Partie VII, rapports statistiques et ordres du jour du comité des tarifs.
Accès : Radiodiffusion : radio, par type : AM, FM (campus, communautaire, ethnique, autochtone, religieuse, etc.); télévision par type et indicatif; services d’émissions spécialisées, télévision payante et vidéo sur demande (VSD), télédistribution, et les autres entreprises tel que les systèmes de distribution multipoints (SDM) et les systèmes de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD) par ordre alphanumérique; Télécommunications : par requérant, sujet, numéro de tarif et numéros d’avis public ou de décision définitive, respectivement, incluant les interventions déposées auprès du Conseil.
Numéro du document : CRT APP 085

Système de renseignements sur la propriété
Description : Renseignements sur la propriété et le contrôle de chacune des titulaires d’entreprises de radiodiffusion canadiennes et des sociétés faisant partie de la structure de propriété de ces titulaires.
Types de documents : Principaux actionnaires et les qu’ils détiennent, les administrateurs et leur fonction, le statut de citoyenneté et résidence des individus, leur déclaration de contrôle; les intérêts détenus dans d’autres entreprises
Accès : Par nom de compagnie.
Numéro du document : CRT OWN 025

Catégories de documents ordinaires

Veuillez consulter l'Introduction de cette publication pour les descriptions des catégories de documents ordinaires.

Accessoires de bureau

Acceuil

Administration

Approvisionnement et marchés

Bâtiments

Bâtiments et propriétés

Budgets

Classification des postes

Communications

Comptes et comptabilité

Conseils d'administration, comités et conseils

Coopération et liaison

Demandes concernant l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels

Divulgation proactive

Finances

Formation et perfectionnement

Langues officielles

Lois et législation

Matériel et fournitures

Meubles et articles d'ameublement

Pensions et assurances

Personnel

Recrutement et dotation

Relations du travail

Ressources humaines

Santé et sécurité au travail

Services publics

Systèmes automatisés de gestion des documents, des dossiers et de l'information

Traitements et salaires

Véhicules

Vérification

Voyages

Fichiers de renseignements personnels spécifiques aux institutions

Direction du contentieux
Description : Ce fichier contient un dossier des poursuites et des enquêtes du contentieux, de même qu'une partie des documents donnant les raisons pour lesquelles il a été envisagé ou décidé d'intenter de telles poursuites ou de procéder à de telles enquêtes. Ce fichier contient également les dossiers des cas où le Conseil est directement concerné et certains renseignements à leur sujet.
Catégorie de personnes : Des personnes qui ont possiblement enfreint la Loi sur la radiodiffusion ou la Loi sur les télécommunications ou leurs règlements.
But : Ces renseignements servent à constituer un dossier des opinions et conseils juridiques fournis au Conseil par le contentieux et par d'autres sources, de même qu'une partie des documents à l'égard desquels ces avis ont été donnés.
Usages compatibles : Aucun.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés 10 ans après la lettre de fermeture du cas ou le jugement de la cour.
No. ADD : 2002/002
Renvoi au document no. : CRT EXE 105
Enregistrement (SCT) : 003720
Numéro du fichier : CRT PPU 045

Dossier des plaintes et des interventions
Description : Ce fichier contient le nom et l'adresse, de même que d'autres détails personnels fournis, de la personne ou de son mandataire, le cas échéant, qui a logé une plainte ou désire présenter un exposé au Conseil concernant des questions qui tombent sous sa juridiction, ainsi que des détails sur la nature de la plainte.
Catégorie de personnes : Les particuliers qui présentent une plainte, des observations ou des demandes de renseignements au Conseil et les titulaires de licences de radiodiffusion.
But : Tenir un registre de toute personne qui désire loger une plainte ou présenter un exposé au Conseil concernant toute question qui n'a pas trait à une demande dont le Conseil est saisi. Les copies de plusieurs des plaintes sont mises au dossier d'examen public disponible.
Usages compatibles : Aucun.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant 10 ans, puis détruits.
No. ADD : 2002/002
Renvoi au document no. : CRT CCM 100
Enregistrement (SCT) : 003722
Numéro du fichier : CRT PPU 005

Dossiers de la correspondance sur la radiodiffusion
Description : Ce fichier contient les observations, les demandes de renseignements et les plaintes portant sur une vaste gamme de sujets dont la plupart sont reliés à la Loi sur la radiodiffusion et à ses règlements.
Catégorie de personnes : Les particuliers qui présentent une plainte, les observations et/ou les demandes de renseignements au Conseil et les titulaires de licences de radiodiffusion.
But : Tenir un registre de toute correspondance avec les titulaires de licences de radiodiffusion AM et FM, de télévision, de télévision par câble, des services spécialisées et de la télévision payante en ce qui concerne les questions de programmation comme les registres des émissions, les enregistrements des émissions, les messages publicitaires, le contenu canadien et autres.
Usages compatibles : Aucun.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant 10 ans, puis détruits.
No. ADD : 2002/002
Renvoi au document no. : CRT BRO 165, CRT BRO 185, CRT BRO 190, CRT BRO 215, CRT CIN 220 et CRT PGM 180
Enregistrement (SCT) : 003723
Numéro du fichier : CRT PPU 020

Dossiers des demandes – Radiodiffusion
Description : Ce fichier contient des renseignements sur les requérantes qui soumettent des demandes de licences de radiodiffusion, leurs investissements (actions ou titres) dans une entreprise de radiodiffusion ou tout autre possession, ainsi que des renseignements sur l'organisation, le service offert, le coût en capital et les installations et les opérations financières.
Catégorie de personnes : Les particuliers qui font partie d'une demande de licence de radiodiffusion.
But : Fournir des renseignements sur les particuliers et/ou les entreprises, les partenariats et les particuliers faisant affaires sous un nom enregistré qui cherchent à obtenir, à faire renouveler ou à modifier une licence d'exploitation d'une entreprise de radiodiffusion, afin de traiter ces demandes.
Usages compatibles : Aucun.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant 10 ans, puis détruits.
No. ADD : 2002/002
Renvoi au document no. : CRT BRO 185 et CRT BRO 190
Enregistrement (SCT) : 003718
Numéro du fichier : CRT PPU 035

Dossiers des titres de propriété – Radiodiffusion
Description : Ce fichier contient le nom des actionnaires ainsi que lMeplaacement et le genre d'entreprise (télévision par câble, AM, FM ou TV) pour les particuliers autorisés en vertu de la Loi sur la radiodiffusion à établir et à exploiter des entreprises de radiodiffusion au Canada, ainsi que pour les sociétés actionnaires faisant partie de la structure de propriété.
Catégorie de personnes : Les particuliers qui détiennent des actions dans une entreprise de radiodiffusion.
But : Sert à surveiller et à préparer des observations sur les titres de propriété dans le cadre des audiences publiques tenues dans tout le pays en vue de délivrer et de renouveler des licences d'exploitation d'entreprises de radiodiffusion. Ces renseignements servent aussi à évaluer l'impact de toutes transactions de propriété et d'en assurer la propriété canadienne et le contrôle.
Usages compatibles : Aucun.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés jusqu'à ce qu'une décision administrative du programme instruise le Centre de documentation de la date d'élimination du dossier. La date d'élimination finale est une année passée la date d'élimination.
No. ADD : 2002/002
Renvoi au document no. : CRT OWN 025
Enregistrement (SCT) : 003715
Numéro du fichier : CRT PPU 010

Plaintes, demandes de renseignements et exposés sur les télécommunications
Description : Ce fichier contient tous les renseignements pertinents à la présentation, au traitement, à l'examen et au règlement des plaintes et des demandes de renseignements provenant d'abonnés ou d'utilisateurs de services de télécommunications fournis par les entreprises de télécommunications de compétence fédérale. Il renferme toute la correspondance entre le Conseil et l'entreprise de télécommunications qui a fait l'objet de la plainte ou de la demande de renseignements portant sur des questions comme la qualité du service, les tarifs et les frais, les méthodes de crédit et de perception.
Catégorie de personnes : Les particuliers qui présentent des plaintes ou des demandes de renseignements au Conseil.
But : Tenir un répertoire de cas de plaintes et de demandes de renseignements en matière de télécommunications, aux fins de régler les premières et de répondre aux secondes.
Usages compatibles : Aucun.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant 10 ans, puis détruits.
No. ADD : 2002/002
Renvoi au document no. : CRT APP 085 et CRT CCM 100
Enregistrement (SCT) : 003717
Numéro du fichier : CRT PPU 025

Rapports annuels – Radiodiffusion
Description : Ce fichier contient des renseignements sur les finances des particuliers et/ou des sociétés autorisés en vertu de la Loi sur la radiodiffusion à établir et à exploiter des entreprises de radiodiffusion au Canada.
Catégorie de personnes : Les particuliers qui ont des intérêts financiers dans une entreprise de radiodiffusion.
But : Sert à préparer des observations sur l'analyse financière qui seront utilisées au cours des diverses audiences publiques qui sont tenues dans tout le pays en vue de l'émission de licences d'exploitation d'entreprises de radiodiffusion ; à compiler et à analyser des données sur l'industrie de la radiodiffusion, notamment les tendances de la croissance et le rendement de l'industrie ; à établir les droits de licence annuels que les titulaires doivent payer.
Usages compatibles : Aucun.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant sept ans, puis détruits.
No. ADD : 2002/002
Renvoi au document no. : CRT FDB 225
Enregistrement (SCT) : 003716
Numéro du fichier : CRT PPU 015

Système de collecte de données
Description : Cette base décrit l'information personnelle détenue dans le Système de collecte de données (SCD), une application Web permettant la saisie d'information d'individus ou d'entités, l'analyse et la publication de rapports quant à l'état de la concurrence dans les marchés des télécommunications au Canada. Les renseignements personnels recueillis à ce titre sont notamment le nom de la personne, la désignation de sa fonction son adresse postale, son adresse électronique, son numéro de téléphone et de télécopieur, sa signature, la langue de son choix, ses opinions ou ses idées personnelles.
Catégorie de personnes : Individus désignés par un coordonnateur de réponse d'entité de télécommunication. Cet individu devient l'unique point de contact entre l'entité et le Conseil.
But : Cette application Web gère la soumission de données reliées à la surveillance, la mise à jour des listes d'enregistrement des entreprises de télécommunications, les licences internationales, les droits de télécommunication, le régime de contribution, les téléphones payant, l'abstention de réglementation locale et sur les routes privées. La Loi sur les télécommunications ordonne au CRTC de s'abstenir de réglementer les services de télécommunications fournis par les compagnies de téléphone titulaires. L'industrie de la télécommunication y réfère en termes d'abstention de réglementation locale et sur les routes privées.
Usages compatibles : Le but du système est de faciliter l'ensemble du processus de collecte de données d'une large gamme d'activités organisationnelles du CRTC, notamment un sondage destiné aux entités à travers le Canada. Les données obtenues de SCD peuvent être utilisées pour la mise à jour des listes d'enregistrement mise à la disposition du public sur le site web du CRTC. Cette information peut également être divulguée à Statistiques Canada selon le paragraphe 37(3) de la Loi sur les télécommunications. Cette information est soumise à Statistiques Canada suite è une entente et doit être utilisée seulement pour des fins prescrites par la Loi sur la statistique. Ces renseignements peuvent servir à l'élaboration à l'interne et pour le public des rapports de surveillance de l'industrie, du rapport annuel à l'intention du gouverneur en conseil; de la publication des membres des listes d'enregistrement; des renouvellements des licences internationales, des droits de télécommunication, du mécanisme de régime de contribution et la réglementation de la propriété étrangère.
Normes de conservation et de destruction : 10 ans à compter de la réception de l'information, pour ensuite être détruit
No. ADD : 2002/002
Renvoi au document no. : CRT DCS 255
Enregistrement (SCT) : 006441
Numéro du fichier : CRT PPU 070

Système des noms
Description : La base de données MAD, aussi appelée "Système des noms", est le principal outil informatisé dont le Conseil dispose pour répertorier les adresses et les contacts des personnes et organismes avec lesquels il fait affaire. Cette base de données maîtresse enregistre tous les renseignements selon une méthode normalisée, ce qui assure l'intégrité des données et simplifie la tenue à jour des renseignements sur les clients dans les différents secteurs du Conseil. Les renseignements personnels qui y sont recueillis comprennent entre autres le nom de la personne ou de l'organisme, son titre (le cas échéant), l'adresse postale, les autres adresses, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur, l'adresse électronique, la confirmation de la citoyenneté canadienne et le nom du contact de la compagnie.
Catégorie de personnes : Membres du public et individus représentant les organismes avec lesquels le Conseil fait affaire.
But : La base de données MAD est utilisée au Conseil afin de répertorier et tenir à jour les renseignements sur les organismes et les personnes avec lesquels le Conseil fait affaire.
Usages compatibles : Aucun.
Normes de conservation et de destruction : révision en cours.
No. ADD : 2002/002
Renvoi au document no. : CRT OWN 025, CRT CIN 020, CRT FDB 225, CRT CCM 100, CRT APP 085, CRT PGM 180
Enregistrement (SCT) : 006209
Numéro du fichier : CRT PPU 065

Fichiers de renseignements personnels ordinaires

Veuillez consulter l'Introduction de cette publication pour les descriptions des fichiers de renseignements personnels ordinaires.

Accueil

Communications internes

Communications publiques

Demandes concernant l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels

Demandes d'emploi

Marchés de services professionnels

Nominations par le gouverneur en conseil

Systèmes informatisés de gestion des documents, des dossiers et de l'information

Voyages

Manuels

· Politique en matière de sécurité

Renseignements supplémentaires

Les formalités d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont expliquées dans l'Introduction de cette publication.

On peut obtenir plus d'information sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ses programmes et activités, en communiquant avec :

Administration centrale, CRTC
Services à la clientèle
Ottawa (Ontario) K1A ON2

Demandes de renseignements et plaintes
Téléphone : 819-997-0313
Sans frais : 1-877-249-2782
ATME : 819-994-0423
ATME : 1-877-909-2782 (sans frais)
Télécopieur : 819-994-0218

Région de l'Atlantique Place Metropolitan
99, chemin Wyse, suite 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5

Téléphone : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721

Région du centre-ouest
275, avenue Portage, suite 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3

Téléphone : 204-983-6306
ATME : 204-983-8274
Télécopieur : 204-983-6317

Édifice Cornwall Professional
2125, 11 ième avenue, suite 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3

Téléphone : 306-780-3422

Région du centre-ouest
10405, avenue Jasper, suite 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4

Téléphone : 780-495-3224

Région de l'Ontario
55, avenue St. Clair est, suite 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2

Téléphone : 416-952-9096

Région du Pacifique
580, rue Hornby, suite 530
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6

Téléphone : 604-666-2111
ATME : 604-666-0778
Télécopieur : 604-666-8322

Région du Québec
205, avenue Viger ouest, suite 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2

Téléphone : 514-283-6607

Si vous désirez soumettre des observations concernant les requêtes particulières ou des projets de politiques du CRTC, veuillez nous envoyer une lettre adressée à la Secrétaire générale, CRTC, Ottawa (Ontario) K1A ON2, par internet à l'adresse www.crtc.gc.ca ou par fax au : (819) 994-0218

Salle de lecture

En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, l'institution a désigné un espace dans ses bureaux comme salle de lecture publique de consultation des documents. L'adresse est la suivante :

Centre de documentation 2ième étage
Immeuble centrale du complexe des Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage
Gatineau (Québec)

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Info Source

Sources de renseignementsfédéraux2008