Application du Traité des eaux limitrophes
Description :Fonction qui consiste à gérer l'application, dans la mesure où ils touchent la santé publique, des règles ou règlements pris par la Commission mixte internationale et promulgués aux termes du traité signé entre les États-Unis et Sa Majesté le roi Édouard VII au sujet des eaux limitrophes et des questions d'intérêt commun pour le Canada et les États-Unis. Les activités comprennent la satisfaction des exigences en matière de santé publique prévues dans la Loi du Traité des eaux limitrophes internationaleset des accords tels l'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs et l'Accord Canada-Ontario concernant l'écosystème du bassin des Grands Lacs, comme les supervise la Commission mixte internationale établie en vertu de la Loi du Traité des eaux limitrophes internationales. Les activités peuvent également inclure la participation au maintien, à l'examen et à la négociation d'ententes sur le partage des responsabilités; la consultation du public quant à la planification, à l'élaboration et à la mise en oeuvre de plans d'assainissement pour les secteurs préoccupants; l'émission d'avis au sujet des effets sur la santé émanant des parties du réseau des Grands Lacs affectées défavorablement par des substances toxiques persistantes; la prestation de conseils sur la manière de diminuer les rejets de substances toxiques persistantes; et la participation aux réunions d'étape bisannuelles, au besoin.
Types de documents :OF9-4 Conseils; OF9-5 Ententes; OF9-19 Gestion de comités; OF9-25 Consultation; OF9-76 Planification; OF9-88 Rapport.
Numéro du document :SCan OF9

Exigences en matière de sécurité relativement aux produits de consommation et aux biens industriels
Description :Fonction qui consiste à établir et à contrôler les normes de sécurité des produits de consommation ainsi que l'information relative à la sécurité de ces produits de consommation et ceux destinés à l'usage en milieu de travail. Les activités comprennent la prestation de conseils au sujet de la sécurité des produits, la recherche sur la sécurité des produits, la rédaction de codes et de lignes directrices en matière de sécurité, la consultation de divers groupes externes concernant l'ébauche de ces documents, l'évaluation du « corps de la science » et la réalisation d'études scientifiques, l'établissement de codes et de lignes directrices en matière de sécurité et, enfin, l'élaboration et la présentation de programmes de formation. Cette fonction comprend les renseignements portant sur l'élaboration et la mise à l'essai de normes et de lignes directrices sur la sécurité des produits et, à ce titre, comporte des études, des essais et des évaluations des normes et lignes directrices internationales en vue d'assurer la conformité de Santé Canada à ces normes et lignes directrices internationales. Pour de l'information liée aux activités de mise en application des normes et des lignes directrices de Santé Canada, veuillez consulter la section portant sur la protection contre les risques pour la santé. Cette fonction n'englobe pas les produits du tabac, les drogues ou les aliments.
Types de documents :OF13-4 Conseils; OF13-19 Gestion de comités; OF13-25 Consultation; OF13-37 Distribution; OF13-40 Rédaction; OF13-49 Mise en œuvre; OF13-55 Coentreprises; OF13-57 Loi; OF13-76 Planification; OF13-77 Politique; OF13-79 Procédures; OF13-88 Rapport; OF13-91 Examen; OF13-96 Normes; OF13-102 Formation.
Numéro du document :SCan OF13

Gestion du financement de la santé
Description :Fonction qui consiste à gérer les subventions, contributions et autres programmes de paiements de transfert par la rédaction et le dépôt de présentations au Conseil du Trésor, par l'établissement des accords et ententes de financement, la demande et l'évaluation des propositions, la surveillance des projets de financement d'un point de vue opérationnel et financier, le renouvellement des programmes et projets ainsi que la vérification et l'évaluation des programmes et projets de financement. Comprend également l'établissement des critères et conditions concernant les services de santé assurés et les services complémentaires de santé prodigués en vertu de la législation provinciale qui doivent être respectés avant qu'une pleine contribution pécuniaire ne soit versée aux termes du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, de même que la consultation auprès des provinces advenant le cas où un régime d'assurance-santé ne respecterait pas ou ne respecterait plus l'un ou l'autre des critères ou encore ne se conformerait pas à l'une ou l'autre des conditions de la Loi canadienne sur la santé. Parmi les activités se trouvent la planification du programme de transfert par la sélection du mécanisme de financement, l'établissement des objectifs, l'établissement du cadre de mise en oeuvre et des termes et conditions relatifs aux paiements de transfert; l'obtention de l'approbation relative aux programmes de subventions et contributions pluriannuels ou pour une seule année par la rédaction et la mise au point d'une présentation au Conseil du Trésor; la préparation des régimes et cadres obligatoires (p. ex. Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats, plans de vérification interne, cadres de vérification axés sur les risques, stratégie et plan de communication); la sélection et l'approbation des nouveaux accords de paiement de transfert et la modification de ceux déjà en place; la consultation, au besoin, avec certains groupes, personnes ou organisations au cours du processus d'approbation; la gestion des risques et la recommandation ou l'acceptation de l'accord de transfert. Les autres activités comprennent la collaboration et la coordination des politiques et programmes fédéraux du domaine ou du secteur de la santé publique; l'évaluation des programmes de paiements de transfert, notamment les stratégies et plans de communication, la surveillance et la vérification des programmes et accords ainsi que la présentation de rapports au Ministère et au Conseil du Trésor, au besoin.
Types de documents :OF11-4 Conseils; OF11-5 Ententes; OF11-10 Autorisation; OF11-19 Gestion de comités; OF11-25 Consultation; OF11-26 Sous-traitance; OF11-46 Collaboration fédérale, provinciale, territoriale; OF11-48 Financement; OF11-55 Coentreprises; OF11-58 Liaison; OF11-65 Contrôle; OF11-76 Planification; OF11-77 Politique; OF11-79 Procédures; OF11-81 Qualification provinciale; OF11-87 Renouvellement; OF11-88 Rapport; OF11-93 Gestion de risques; OF11-97 Présentation.
Numéro du document :SCan OF11

Lutte contre la toxicomanie
Description :Fonction qui consiste à réduire les dommages et les risques pour la santé associés à l'usage du tabac et à l'abus des drogues, de l'alcool et d'autres substances contrôlées. Comprend des liaisons et de la coopération avec diverses administrations et organisations fédérales, provinciales et internationales au sujet de la toxicomanie.
Types de documents :OF3-5 Ententes; OF3-19 Gestion de comités; OF3-21 Avis de conformité; OF3-25 Consultation; OF3-44 Demandes de renseignements; OF3-49 Mise en œuvre; OF3-50 Inspection; OF3-54 Investigations; OF3-55 Coentreprises; OF3-58 Liaison; OF3-65 Contrôle; OF3-76 Planification; OF3-77 Politique; OF3-79 Procédures; OF3-88 Rapport; OF3-89 Recherche; OF3-91 Examen; OF3- 98 Surveillance; OF3-102 Formation.
Numéro du document :SCan OF3

Promotion de la santé
Description :Fonction qui consiste à permettre à la population canadienne, y compris aux Premières nations et aux Inuits, de mieux contrôler et d'améliorer leur santé en mettant l'accent sur les déterminants de la santé et en visant des populations ou des secteurs précis afin d'élaborer des politiques, des programmes et des stratégies pour déterminer quelles mesures il faut prendre, comment le faire et qui devrait y participer. Cette fonction comprend la réduction du nombre de blessures subies par les Canadiens, y compris les Premières nations et les Inuits, en promouvant des modes de vie sûrs et sains dans tous les groupes d'âge. Elle inclut également des politiques et des programmes pour la promotion de la sécurité au travail (y compris du contrôle, de la surveillance et de la recherche liés à tous les aspects de la sécurité). Cette fonction englobe des activités visant à promouvoir la santé nutritionnelle et le bien-être de la population canadienne en collaborant à la définition, à la promotion et à la mise en oeuvre de politiques et de normes nutritionnelles fondées sur des données probantes.
Types de documents :OF7-4 Conseils; OF7-5 Ententes; OF7-19 Gestion de comités; OF7-21 Avis de conformité; OF7-22 Gestion de conférences; OF7-25 Consultation; OF7-44 Demandes de renseignements; OF7-53 Inventaire; OF7-55 Coentreprises; OF7-57 Loi; OF7-63 Relations avec les médias; OF7-65 Contrôle; OF7-76 Planification; OF7-77 Politique; OF7-79 Procédures; OF7-82 Assurance de la qualité; OF7-88 Rapport; OF7-89 Recherche; OF7-91 Examen; OF7-96 Normes; OF7-98 Surveillance; OF7-102 Formation.
Numéro du document :SCan OF7

Protection contre les risques pour la santé
Description :Fonction qui consiste à protéger la population canadienne contre la propagation de la maladie et les risques pour la santé par la gestion des obligations réglementées de l'industrie concernant les aliments, les cosmétiques, les produits pharmaceutiques et biologiques, le sang et les produits sanguins, les médicaments vétérinaires, les produits hormonaux, les vaccins, les produits de santé naturels, les produits radiopharmaceutiques, les pesticides et autres toxines, les instruments médicaux de même que les risques environnementaux. Les activités comprennent également la gestion du processus d'appel selon les obligations énumérées précédemment, en offrant aux personnes concernées l'occasion d'être entendues, ainsi que la vérification de la conformité aux obligations en question. Les activités englobent la réglementation de la fabrication, de la vente, de l'étiquetage et de la promotion des produits du tabac, la protection de la santé des Canadiens et des jeunes personnes en ce qui a trait à l'usage et aux produits du tabac ainsi que l'accroissement de la sensibilisation du public au sujet des risques pour la santé que représentent l'utilisation de ces produits. Parmi les activités se trouvent aussi le contrôle de certaines drogues, leurs précurseurs et autres substances, la surveillance de la publicité, de la vente et de l'importation des produits dangereux, les ventes et l'importation de certains dispositifs émettant des radiations, la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable. Cela comprend l'évaluation des risques pour la santé posés par des facteurs environnementaux tels l'air, la terre, l'eau ainsi que le bruit, les contaminants et le rayonnement. De plus, les activités comprennent les études préalables à la commercialisation, les essais et les évaluations; les suivis postérieurs à la commercialisation et les enquêtes de conformité afin d'assurer que les produits respectent les normes de Santé Canada. Enfin, les activité comprennent l'élaboration, la gestion et le maintien de plans d'intervention d'urgence nationaux et d'autres plans d'intervention d'urgence, tels que le Plan fédéral en cas d'urgence nucléaires (PFUN); l'examen et l'amélioration des plans d'aide en cas d'urgence; la participation aux processus associés aux déclarations publiques, par proclamation, d'une urgence nationale; la mise en oeuvre de plans d'urgence nationaux; et la planification de mesures d'urgence relatives à une pandémie d'influenza.
Types de documents :OF15-4 Conseils; OF15-5 Ententes; OF15-8 Modification; OF15-9 Appels; OF15-10 Autorisation; OF15-13 Annulation; OF15-15 Certification; OF15-19 Gestion de comités; OF15-20 Gestion de plaintes; OF15-21 Avis de conformité; OF15-22 Gestion de conférences; OF15-25 Consultation; OF15-28 Suivi de la correspondance; OF15-31 Déclaration (urgence); OF15-32 Détention; OF15-33 Abandon; OF15-34 Élimination; OF15-39 Service de dosimétrie; OF15-43 Exécution; OF15-44 Demandes de renseignements; OF15-45 Exemption; OF15-48 Financement; OF15-49 Mise en œuvre; OF15-50 Inspection; OF15-53 Inventaire; OF15-54 Investigations; OF15-55 Coentreprises; OF15-57 Loi; OF15-59 Licenciation; OF15-65 Contrôle; OF15-67 Avis; OF15-75 Permis; OF15-76 Planification; OF15-77 Politique; OF15-79 Procédures; OF15-82 Assurance de la qualité; OF15-83 Rappel; OF15-85 Enregistrement; OF15-88 Rapport; OF15-89 Recherche; OF15-90 Restauration; OF15-91 Examen; OF15-92 Révocation; OF15-93 Gestion des risques; OF15-96 Normes; OF15-98 Surveillance; OF15-99 Suspension; OF15-101 Essai (laboratoire); OF15-102 Formation.
Numéro du document :SCan OF15

Recherche en matière de santé publique et surveillance des maladies
Description :Fonction qui consiste à enquêter et à effectuer des recherches sur la santé publique, notamment la surveillance des maladies. Les activités comprennent l'établissement et la coordination d'un réseau d'experts scientifiques, d'agents de santé publique et de comités consultatifs ou groupes de travail; la prestation de services consultatifs; la prestation de services diagnostiques hyperspécialisés et de services de référence en microbiologie; l'élaboration de stratégies nationales de mise en oeuvre relativement à la gestion et au contrôle des maladies chroniques et infectieuses. Parmi les activités se trouvent aussi l'évaluation et l'examen des programmes actuels ou éventuels de prévention et de contrôle; l'élaboration et la coordination des programmes nationaux de prévention et de contrôle des maladies, y compris la mise au point de stratégies d'analyse, de détection précoce et de prévention et de diminution des risques à l'échelle communautaire en vue de réduire l'incidence des maladies, des problèmes de santé et des blessures; l'élaboration de politiques, de procédures et de lignes directrices pour la pratique; la réalisation d'essais sur la capacité des laboratoires; la réalisation de recherches et d'études concernant le rôle des substances dans les maladies ou les problèmes de santé; la réalisation, en collaboration avec des partenaires nationaux, d'études et de projets sur les services en santé, la surveillance des maladies et la recherche sur les évaluations des risques; la mise sur pied ainsi que la prestation de programmes de formation portant sur la surveillance de la santé et la recherche fondamentale en biologie.
Types de documents :OF14-4 Conseils; OF14-5 Ententes; OF14-19 Gestion de comités; OF14-28 Suivi de la correspondance; OF14-44 Demandes de renseignements; OF14-49 Mise en œuvre; OF14-55 Coentreprises; OF14-57 Loi; OF14-64 Validation des méthodes; OF14-65 Contrôle; OF14-76 Planification; OF14-77 Politique; OF14-79 Procédures; OF14-88 Rapport; OF14-89 Recherche; OF14-91 Examen; OF14-94 Présélection; OF14-96 Normes; OF14-98 Surveillance; OF14-102 Formation.
Numéro du document :SCan OF14

Services de soins de santé
Description :Fonction qui consiste à assurer la disponibilité et l'accessibilité des services de santé fournis par le gouvernement fédéral canadien aux Premières nations et aux Inuits, les voyageurs, les dignitaires, les fonctionnaires fédéraux, les employés assujettis à la législation fédérale et d'autres employés d'organismes sans but lucratif. Ces services incluent les soins de santé primaires, comme la prévention, le diagnostic et le traitement de maladies communes ou de blessures, le soutien à la santé mentale et émotionnelle, la gestion continue des états chroniques, la protection contre les infections et les conseils sur l'autogestion de la santé à l'appui du Code canadien du travail. Comprend la prestation des services de santé non assurés. Cette fonction englobe la gestion du maintien de la santé des fonctionnaires et autres employés de l'État. Les activités comprennent la prestation d'avis au Conseil du Trésor, aux ministères, aux gestionnaires et aux employés en matière de santé et de sécurité au travail; la participation à l'élaboration et à l'évaluation des politiques sur la sécurité et la santé, la préparation et la prestation de formation au sujet du guide de consultation sur la santé au travail, l'offre de counselling initial sur l'alcoolisme et autres problèmes de santé; la réalisation d'évaluations de santé, notamment l'immunisation et le dépistage pour les maladies transmissibles à l'intention des employés à risque relativement à l'emploi ou au lieu de travail; la participation à des comités, la réalisation d'enquêtes et la production de rapports sur la santé au travail, y compris les plaintes, les refus de travailler et les refus continus à cet effet.
Types de documents :OF5-4 Conseils; OF5-5 Ententes; OF5-11 Avantages; OF5-16 Réclamation; OF5-19 Gestion de comités; OF5-20 Gestion de plaintes; OF5-21 Avis de conformité; OF5-22 Gestion de conférences; OF5-25 Consultation; OF5-28 Suivi de la correspondance; OF5-44 Demandes de renseignements; OF5-49 Mise en œuvre; OF5-55 Coentreprises; OF5-58 Liaison; OF5-65 Contrôle; OF5-69 Évaluations de la santé au travail; OF5-76 Planification; OF5-77 Politique; OF5-79 Procédures; OF5-82 Assurance de la qualité; OF5-88 Rapport; OF5-89 Recherche; OF5-91 Examen; OF5-97 Présentation; OF5-98 Surveillance; OF5-102 Formation; OF5-104 Traitement.
Numéro du document :SCan OF5

Statistiques de santé publique
Description :Fonction qui consiste à gérer et à respecter les exigences de la Loi sur la statistique par la collecte, l'analyse, l'interprétation, la prévision, la publication et la distribution des renseignements relatifs à la santé publique. Les activités comprennent le maintien, l'examen et la négociation des ententes et protocoles d'entente (PE) en matière de partage d'information; la participation aux comités ministériels qui assurent la liaison avec Statistique Canada et l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS); la planification de la stratégie, des limites et de la portée de l'enquête démographique; la rédaction des questions pour l'enquête démographique (en tout ou en partie et en collaboration avec Statistique Canada); l'examen des rapports de résultats de l'enquête démographique de même que les ensembles de données et les fichiers de microdonnées à grande diffusion (FMGD) provenant de Statistique Canada; l'évaluation des ensembles de données/FMGD ainsi que la préparation des rapports de synthèse. Cette fonction exclutla collecte de renseignements sur la santé publique au moyen de sondages d'opinion et lorsque Statistique Canada n'est pas tenu de participer à l'élaboration de l'outil servant à recueillir les données ni à la collecte de ces données.
Types de documents :OF10-5 Ententes; OF10-19 Gestion de comités; OF10-21 Avis de conformité; OF10-37 Distribution; OF10-40 Rédaction; OF10-55 Coentreprises; OF10-76 Planification; OF10-77 Politique; OF10-88 Rapport.
Numéro du document :SCan OF10

Système de santé canadien
Description :Fonction qui consiste à exécuter des lois et décrets ou règlements fédéraux ressortissant de droit à Santé Canada. Elle comprend l'élaboration et la mise en oeuvre d'une politique nationale sur les soins de santé et la prestation de conseils pour des orientations clés, actuelles et éventuelles, des politiques, sur les secteurs prioritaires des soins de santé comme la réforme du système de soins de santé, le perfectionnement des ressources humaines en santé; la qualité, l'accès opportun et l'intégration des soins de santé primaires, des services à domicile et des soins palliatifs ainsi que leur accès opportun; l'accès aux produits thérapeutiques et leur réglementation (notamment les produits pharmaceutiques et biologiques, le sang et les produits sanguins, les vaccins, les produits de santé naturels, les instruments médicaux, les produits radiopharmaceutiques, etc.); l'appui au plan fédéral pour l'égalité entre les sexes, y compris l'élaboration d'une stratégie pour la santé des femmes et l'intégration des questions liées à l'égalité des sexes dans les programmes et politiques; la recherche concernant les politiques sur les soins de santé. Étant donné que les soins de santé constituent une compétence partagée au Canada, cette fonction est nécessairement exercée au moyen de la collaboration et de l'engagement des provinces, des territoires, des partenaires et des intervenants, et comprend le processus de prévention et de règlement des différends de même que la surveillance du respect des principes du régime d'assurance-maladie par les provinces et les territoires. Les responsabilités en matière de soins de santé comprennent l'établissement et l'application des principes à l'échelle nationale pour le système de soins de santé dans le cadre de la Loi canadienne sur la santé ainsi que la prestation des services de santé à des groupes spécifiques. Cette fonction implique la préparation d'une base analytique pour le processus décisionnel de Santé Canada en matière de politique et le développement des connaissances et des compétences en santé ainsi que des capacités organisationnelles et d'infrastructure sur les plans régional et national. Cette fonction englobe également l'élaboration de stratégies, de modèles et de cadres nationaux sur les questions de santé, anciennes et nouvelles, dont celles touchant les sciences de la santé, l'innovation en santé et les recherches effectuées sur des humains. De plus, elle comprend la création et le renouvellement des lois et règlements améliorés relatifs aux activités de soins de santé de même que le lancement, la coordination et la surveillance des politiques, stratégies et activités de Santé Canada dans le domaine de la santé internationale ainsi que la collaboration avec les organisations internationales en vue du partage des pratiques exemplaires et de la proposition d'un programme mondial en santé.
Types de documents :OF1-4 Conseils; OF1-5 Ententes; OF1-14 Gestion de cas; OF1-19 Gestion de comités; OF1-22 Gestion de conférences; OF1-25 Consultation; OF1-28 Suivi de la correspondance; OF1-36 Règlement de différend; OF1-44 Demandes de renseignements; OF1-46 Collaboration fédérale, provinciale, territoriale; OF1-48 Financement; OF1-49 Mise en œuvre; OF1-57 Loi; OF1-58 Liaison; OF1-65 Contrôle; OF1-70 Enquêtes officielles; OF1-76 Planification; OF1-77 Politique; OF1-79 Procédures; OF1-82 Assurance de la qualité; OF1-88 Rapport; OF1-89 Recherche; OF1-91 Examen; OF1-96 Normes; OF1-97 Présentation; OF1-98 Surveillance; OF1-102 Formation.
Numéro du document :SCan OF1

Transport et protection de la santé publique
Description :Fonction qui consiste à gérer la protection de la santé publique, tant à bord des trains, des navires, des aéronefs et des autres moyens de transport que dans leurs services auxiliaires. Parmi les activités se trouvent la passation d'accords avec l'industrie en vue de la réalisation des inspections; la tenue des vérifications et des inspections; l'avis au personnel concerné lorsque l'accès aux inspections ou aux vérifications est refusé ou qu'il y a présence d'un risque imminent pour la santé; la délivrance de certificats de dératisation; l'instruction des appels relatifs aux lacunes des inspections contestées; l'enquête relative aux épidémies (circulation maritime); la participation aux comités fédéraux, provinciaux et territoriaux; le traitement des plaintes relatives aux conditions non hygiéniques; le traitement des rapports courants et spéciaux sur les maladies gastrointestinales à bord des navires; l'élaboration et la prestation de services de formation à l'intention de l'industrie, au besoin. Les activités comprennent également la planification, l'évaluation, la mise en oeuvre et l'examen des programmes volontaires d'application de la loi, la prestation de conseils et l'élaboration de lignes directrices nationales sur les programmes volontaires d'application de la loi de même que la tenue de réunions annuelles avec l'industrie en vue de présenter, d'analyser et de résoudre les problèmes relatifs à ces programmes volontaires d'application de la loi.
Types de documents :OF12-4 Conseils; OF12-5 Ententes; OF12-8 Modification; OF12-9 Appels; OF12-15 Certification; OF12-19 Gestion de comités; OF12-20 Gestion de plaintes; OF12-49 Mise en œuvre; OF12-50 Inspection; OF12-67 Avis; OF12-71 Investigations sur les éclosions; OF12-76 Planification; OF12-77 Politique; OF12-79 Procédures; OF12-88 Rapport; OF12-91 Examen; OF12-102 Formation.
Numéro du document :SCan OF12