Bureau du surintendant des institutions financières Canada

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fédéraux
2008

Bureau du surintendant des institutions financières Canada

Table des matières

Renseignements généraux

Historique

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a été créé en 1987 en vertu de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières. Il se compose de trois secteurs (Réglementation, Services intégrés et Surveillance) et du Bureau de l'actuaire en chef.

Responsabilités

Le BSIF est chargé de réglementer et de surveiller toutes les banques au Canada, les sociétés de fiducie et de prêt, les sociétés de secours mutuels, les associations coopératives de crédit ainsi que les sociétés d'assurance-vie et les sociétés d'assurances multirisques. Il réglemente et surveille également les régimes de retraite privés (de l'employeur) qui sont assujettis aux dispositions de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. Par l'entremise du Bureau de l'actuaire en chef, le BSIF fournit une gamme de services actuariels en regard du Régime de pensions du Canada (RPC) et à certains ministères fédéraux, dont la prestation de conseils d'expert en temps opportun sous forme de rapports déposés au Parlement.

Législation

Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
Loi sur l'association personnalisée le Bouclier vert du Canada
Loi sur les associations coopératives de crédit
Loi sur les banques
Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
Loi sur les sociétés d'assurances
Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

Structure organisationnelle

Secteur de la réglementation
Ce secteur compte sept divisions qui élaborent des politiques et des lignes directrices en matière de réglementation, préparent des recommandations au sujet des demandes d'agrément réglementaire en vertu de la loi, établissent des décisions qui créent des précédents et rédigent des sections techniques de lois régissant le secteur financier. Ce secteur coordonne également les relations du BSIF avec d'autres organismes de réglementation et de surveillance et collabore avec certains organismes nationaux et internationaux dans le domaine des enjeux relatifs à la stabilité financière. Il offre également un soutien juridique au BSIF et surveille tous les régimes de retraite fédéraux.

Division de l'actuariat
Cette division veille à l'application de connaissances, de normes et de conseils actuariels pertinents aux fonctions de réglementation et de surveillance du BSIF.

La Division contribue à l'élaboration de politiques et à la préparation de directives sur des questions actuarielles et d'assurances. Elle travaille en étroite collaboration avec la Division des fonds propres, des pratiques comptables et de la recherche sur des enjeux du secteur des assurances. En outre, elle collabore étroitement avec le Conseil des normes actuarielles et l'Institut canadien des actuaires en vue de la mise en œuvre de normes actuarielles pertinentes.

La Division appuie également le Secteur de la surveillance en ce qui a trait à la surveillance et aux examens des sociétés d'assurances fédérales. Elle précise les exigences pour la préparation de rapports actuariels rédigés par les actuaires désignés des assureurs et en révise le contenu.

Division de la conformité
Cette division évalue l'efficacité des fonctions de conformité des institutions financières assujetties à la surveillance du BSIF, en tenant dûment compte des risques nouveaux. Elle assure également la liaison avec d'autres organismes se préoccupant des crimes financiers, surveille l'efficacité des mesures de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes mises de l'avant par les institutions financières, et travaille en étroite collaboration avec le Secteur de la surveillance et le Centre d'analyse des opérations et des déclarations financières du Canada (CANAFE), l'unité du renseignement financier du Canada.

Division des fonds propres, des pratiques comptables et de la recherche
Cette division élabore des normes de fonds propres à l'intention des institutions financières canadiennes, participe à l'établissement de normes de fonds propres internationales saines, approuve des précédents en matière de fonds propres, fournit aux fonctions de surveillance et de réglementation un soutien spécialisé sur des enjeux relatifs aux fonds propres, et veille à ce que les employés et les intervenants du BSIF comprennent bien les exigences en matière de fonds propres.

De plus, la Section des conventions comptables au sein de la division agit à titre de centre d'expertise en normes comptables et actuarielles pour les IFF; ainsi qu'en comptabilité internationale, en politique et pratiques de vérification. La section développe des lignes directrices comptables et des normes réglementaires qui s'appliquent aux IFF. Elle contribue à l'orientation de la comptabilité internationale et soutient le Secteur de la surveillance en interprétant et en clarifiant les pratiques comptables.

La Division effectue aussi des analyses au sujet d'enjeux relatifs à l'ensemble ou à une partie du secteur financier ou encore à une institution financière en particulier.

Division de la législation et des approbations
Les fonctions de cette division s'exercent dans trois domaines. Elle participe à la préparation de lois et de règlements qui maintiennent ou renforcent la confiance du public tout en reconnaissant que les institutions financières doivent exercer une concurrence.

Elle prépare des recommandations concernant les demandes d'agrément que les institutions financières présentent en vertu de la loi, rend des décisions ayant valeur de précédent et fournit des interprétations afférentes aux lois et aux règlements fédéraux ainsi qu'aux lignes directrices du BSIF.

Elle collabore avec les organismes de surveillance d'autres instances afin d'améliorer la coopération permanente et l'échange efficace d'information.

Division des régimes de retraite privés
Cette division surveille les régimes de retraite privés assujettis à la législation fédérale, y compris les régimes de certaines sociétés d'État fédérales, de banques, de sociétés de transport interprovincial et (ou) international, et de sociétés de communications. Ce groupe a pour mandat de protéger les droits et les intérêts des participants des régimes en déterminant si la situation financière des régimes est saine et si les régimes se conforment aux exigences de la loi ainsi qu'aux politiques et lignes directrices du BSIF. La Division s'en remet aux administrateurs des régimes aux fins de la bonne gouvernance et de la gestion prudente des régimes dont ils sont chargés. Cependant, elle intervient au besoin pour veiller à ce que les correctifs pertinents soient apportés.

Division des services juridiques
Cette division offre et obtient tous les conseils et services juridiques dont a besoin le BSIF, y compris des services d'interprétation des lois, des règlements et d'autres documents juridiques, et de rédaction de projets de loi, de règlements, de marchés et de documents juridiques. Elle fournit également des conseils dans le cadre d'initiatives stratégiques et offre son appui à des avocats qui plaident au nom du BSIF.

Groupe des consultations internationales
Ce groupe offre un soutien technique aux pays qui tentent de resserrer leurs pratiques de surveillance et de réglementation. Il collabore surtout avec les organismes de surveillance des pays des Caraïbes, de l'Afrique, de l'Asie et de l'Amérique latine. Ses principales attributions comprennent l'élaboration, la mise en œuvre et l'administration de programmes de soutien technique sous forme, notamment, de conseils pratiques, de programmes de formation, de colloques et d'ateliers.

Secteur des services intégrés
Le Secteur des services intégrés fournit les ressources et l'infrastructure nécessaires pour appuyer les activités de réglementation et de surveillance du Bureau. Il dirige le processus de planification stratégique et assure une bonne gestion de l'organisme.

Ce secteur se compose de quatre divisions : Communications et affaires publiques, Finances et planification intégrée, Gestion de projets et systèmes d'information. Ressources humaines et services administratifs.

Secteur de la surveillance
Ce secteur surveille toutes les institutions financières fédérales. Le Secteur de la surveillance prend des mesures pour veiller à la sécurité et à la stabilité globale des institutions, c'est-à-dire, analyser les risques et cerner les tendances et les pratiques qui ont cours au sein du secteur des services financiers, élaborer un plan de surveillance de chaque institution financière fédérale aux termes duquel on examine et on surveille la situation financière et l'efficacité des mesures de supervision et de contrôle de ces entités, et formuler des recommandations et assurer le suivi des mesures correctives, conformément au mandat du BSIF en matière d'intervention précoce.

Division des pratiques de réglementation et de surveillance
Cette division élabore et recommande des pratiques efficaces de réglementation et de surveillance et participe à la mise en œuvre des pratiques approuvées. Elle tient à faire en sorte que les pratiques du BSIF soient à jour, efficaces et rajustées périodiquement de façon à refléter les changements au Canada et à l'échelle internationale.

Division du soutien de l'analyse et du contrôle
Cette division est chargée de fournir des paramètres clés de mesure, notamment des analyses comparatives des pairs, à l'appui des activités de surveillance des gestionnaires des relations. Elle est en outre responsable de la surveillance de la situation financière des secteurs des institutions de dépôts et des sociétés d'assurance-vie et d'assurances multirisques afin d'en cerner les nouveaux enjeux, les nouvelles tendances et les nouveaux risques.

Groupe des conglomérats financiers
Ce groupe surveille les conglomérats d'institutions de dépôts et de sociétés d'assurances fédérales, y compris les entités de compétence fédérale qui en sont membres. Chaque conglomérat est confié à un gestionnaire des relations, lequel effectue des travaux de surveillance en collaboration avec une équipe de spécialistes.

Groupe des institutions financières (GIF)
Ce groupe surveille les institutions de dépôts et les sociétés d'assurances qui ne font pas partie d'un conglomérat. Il se divise en deux sections, l'une chargée des institutions de dépôts (banques de l'annexe II et sociétés de fiducie et de prêt), et l'autre des sociétés d'assurances.

Groupe du soutien de la surveillance
Ce groupe fournit un soutien technique aux surveillants dans le domaine des marchés financiers, de l'évaluation des risques de crédit et de l'évaluation des risques opérationnels. Ce groupe comporte cinq divisions.

Services d'évaluation des mesures et analyses des risques
Cette division fournit l'expertise pour déterminer la capacité de mesure du risque des IFF. De plus, la division prépare des recommandations liées aux demandes d'approbations réglementaires pour l'emploi de modèles de calcul du capital réglementaire qui proviennent des institutions financières.

Services d'évaluation des risques liés aux marchés financiers
Cette division évalue les pratiques de gestion des risques qu'appliquent les institutions financières pour mesurer et surveiller les risques liés aux marchés financiers, exécute des travaux de recherche permanents au sujet d'enjeux relatifs aux risques liés aux marchés financiers, et aide le personnel chargé de la surveillance et de la réglementation à mieux comprendre les activités relatives aux marchés financiers.

Service du risque de crédit
Ce service exerce des activités de surveillance en procédant à des inspections sur les lieux et en intervenant rapidement auprès des institutions financières dont les pratiques en matière de risque de crédit et de gestion du risque de crédit laissent à désirer.

Services de vérification et de consultation
Cette division, qui relève directement du surintendant, offre des services de vérification interne et de consultation au BSIF. Elle fournit des évaluations indépendantes et objectives ainsi que de l'information et des pistes de solution pour aider les divisions du BSIF à atteindre leurs objectifs de manière efficace et efficiente en vue de l'exécution du mandat du BSIF.

Bureau de l'actuaire en chef
L'actuaire en chef et ses collaborateurs offrent une gamme de services et conseils actuariels au gouvernement du Canada à l'égard du Régime de pensions du Canada, du programme de la Sécurité de la vieillesse et des programmes fédéraux de pension et d'assurance du secteur public. Conformément aux dispositions de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques et au Régime de pensions du Canada, le Bureau de l'actuaire en chef prépare des rapports actuariels réglementaires sur ces programmes et les dépose à la Chambre des communes. Il fournit également des renseignements de nature actuarielle à certains ministères fédéraux pour les aider à élaborer, à capitaliser et à administrer ces programmes. Depuis 2001, il est chargé de l'examen actuariel annuel du Programme canadien de prêts aux étudiants.

Fonds de renseignements

Catégories de documents spécifiques aux institutions

Demandes d'emploi
Description : Renseignements concernant les Demandes d'emploi que reçoit le BSIF.
Types de documents : Les dossiers renferment des demandes remplies, des lettres et des curriculum vitæ de personnes qui désirent obtenir un emploi au BSIF.
Numéro du document : SFI ERF 001

Institutions financières - Assurance et pensions
Description : Renseignements sur la constitution en société et l'agrément, états financiers, analyse financière et inspection des institutions financières, échange de correspondance avec les institutions financières et d'autres instances, plaintes et demandes de renseignements, et banques de données et logiciels connexes.
Types de documents : Sociétés d'assurances et sociétés de secours mutuels.
Numéro du document : SFI IAP 007

Institutions financières - Institutions de dépôts
Description : Renseignements sur la constitution en société et l'agrément, états financiers, rapports exigés en vertu de la loi ou de lignes directrices, analyse financière et inspection des institutions financières, échange de correspondance avec les institutions financières et d'autres instances, plaintes et demandes de renseignements, et banques de données et logiciels connexes.
Types de documents : Banques à charte; sociétés de fiducie; sociétés de prêt; associations coopératives de crédit.
Numéro du document : SFI DTI 005

Politique du BSIF
Description : Documents se rapportant à l'élaboration de la politique législative et réglementaire; correspondance avec des ministères d'autres instances, des associations sectorielles et des organismes professionnels au sujet, notamment, des mesures visant à éviter le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes; analyse et recherche financières à l'échelle de l'industrie, méthodes de surveillance et perfectionnement professionnel; communications et affaires publiques, y compris la correspondance ministérielle.
Types de documents : Lois inscrites sous « Législation »; études comptables et autres dans l'ensemble de l'industrie; réciprocité avec d'autres instances et pratiques de surveillance de ces dernières; systèmes financiers et monétaires internationaux; exposition aux risques et risques nationaux.
Numéro du document : SFI RPP 001

Régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
Description : Documents se rapportant à l'agrément de régimes, correspondance au sujet des relevés d'information annuels, financement et inspection des régimes, liaison avec les autorités provinciales, demandes de renseignements au sujet des régimes, et banques de données et logiciels d'évaluation connexes.
Types de documents : Régimes de retraite privés assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.
Numéro du document : SFI IAP 010

Services actuariels offerts à d'autres ministères - Régimes publics d'assurance et de retraite
Description : Documents se rapportant à des évaluations actuarielles et à des estimations de coût des régimes publics d'assurance et de retraite, y compris les banques de données et les logiciels connexes.
Types de documents : Loi sur la pension de la fonction publique; accords réciproques de transfert de pension; Loi sur les prestations de retraite supplémentaires; Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes; Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada; Caisse de retraite de la GRC (personnes à charge); Loi sur les allocations de retraite des parlementaires; Loi sur les juges, Loi sur l'assurance des anciens combattants; Loi de l'assurance des soldats de retour au pays; Régime de pensions du Canada; régimes de soins de santé et de soins dentaires de la fonction publique; et diverses demandes de calculs actuariels.
Numéro du document : SFI IAP 015

Catégories de documents ordinaires

Veuillez consulter l'Introduction de cette publication pour les descriptions des catégories de documents ordinaires.

Accessoires de bureau

Accueil

Approvisionnement et marchés

Administration

Administration et services de gestion

Bâtiments et propriétés

Budgets

Classification des postes

Comptes et comptabilité

Demandes concernant l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels

Divulgation proactive

Recrutement et dotation

Finances

Formation et perfectionnement

Langues officielles

Lois et législation

Matériel et fournitures

Meubles et articles d'ameublement

Pensions et assurances

Personnel

Planification de la continuité des activités

Réinstallation

Relations du travail

Ressources humaines

Santé et sécurité au travail

Sécurité matérielle

Services publics

Services de technologie de l'information

Systèmes automatisés de gestion des documents, des dossiers et de l'information

Traitements et salaires

Vérification

Voyages

Fichiers de renseignements personnels spécifiques aux institutions

Demandes d'emploi
Description : Cette banque contient toutes les Demandes d'emploi que reçoit le BSIF. Les dossiers renferment des demandes remplies, des lettres et des curriculum vitæ de personnes qui désirent obtenir un emploi au BSIF.
Catégorie de personnes : Personnes qui recherchent un emploi au BSIF.
But : La banque est utilisée pour examiner les Demandes d'emploi au BSIF lorsque des postes se libèrent.
Usages compatibles : Aucun
Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant deux ans avant d'être détruits.
No. ADD : 98/005
Renvoi au document no. : SFI ERF 001
Enregistrement (SCT) : 001685
Numéro du fichier : SFI PPU 010

Fichiers de renseignements personnels ordinaires

Veuillez consulter l'Introduction de cette publication pour les descriptions des fichiers de renseignements personnels ordinaires.

Accueil

Contrôle de sécurité du personnel

Demandes concernant l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels

Journaux de contrôle des réseaux électroniques

Planification de la continuité des activités

Réinstallation

Surveillance vidéo, registres de contrôle d'accès des visiteurs et laissez-passer

Systèmes automatisés de gestion des documents, des dossiers et de l'information

Systèmes de gestion de la correspondance de la direction

Voyages

Catégories de renseignements personnels

Presque tous les documents conservés par le BSIF renferment des renseignements au sujet des institutions financières et des régimes de retraite surveillés. Certains renseignements personnels peuvent également être recueillis par le BSIF dans le cadre de sa fonction de surveillance, notamment des renseignements sur les noms et les fonctions des divers cadres de sociétés, des renseignements sur des personnes qui tentent de constituer une nouvelle institution financière qui serait assujettie à la surveillance du BSIF ou des renseignements sur un souscripteur ou un déposant ayant formulé une plainte contre une institution financière surveillée. Ces renseignements personnels sont conservés dans les dossiers thématiques généraux, où les documents ne sont pas récupérés d'après le nom de la personne ou d'autres paramètres personnels. Cette forme de renseignements personnels ne peut habituellement être récupérée que si des données précises sont fournies au sujet de l'institution financière, de la personne et de la situation particulière en cause. Les périodes de conservation de ces catégories de renseignements personnels sont contrôlées par les calendriers des dossiers thématiques généraux dans lesquels ils sont versés.

Manuels

Accès à l'information
Communications
Langues officielles
Politique sur le multiculturalisme
Politique sur les marchés
Protection des renseignements personnels

Renseignements supplémentaires

Les formalités d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont expliquées dans l'Introduction de cette publication.

On peut obtenir plus d'information sur le Bureau de surintendant des institutions financières Canada, ses programmes et activités, en communiquant avec :

Bureau du surintendant des institutions financières Canada
255, rue Albert
Ottawa (Ontario) K1A 0H2

Téléphone : 613-943-3950
Sans frais: 1-800-385-8647
Services d'ATS : 613-943-3980
Télécopieur : 613-990-5591
Courriel : information@osfi-bsif.gc.ca
Internet : www.osfi-bsif.gc.ca

Salle de lecture

En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, l'institution a désigné un espace dans ses bureaux comme salle de lecture publique de consultation des documents. L'adresse est la suivante:

255, rue Albert, 16e étage
Ottawa (Ontario)

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