Dossiers administratifs obtenus des ministères fédéraux à des fins statistiques
La Loi sur la statistique, à laquelle Statistique Canada est assujetti, permet au Bureau de consulter des dossiers conservés dans n'importe quel ministère ou dans tout bureau, société, entreprise ou organisme municipal dans les cas où les renseignements requis ont trait au mandat du Bureau. Par conséquent, Statistique Canada a conclu un certain nombre d'accords avec d'autres ministères fédéraux pour accéder à des fichiers administratifs dont ces ministères disposent et ainsi recueillir des données pour des fins statistiques. De cette façon, Statistique Canada peut disposer bon nombre de répondants, en particulier les petites entreprises, de remplir les questionnaires ordinaires.

Comme l'utilisation que Statistique Canada fait de ces renseignements n'est pas le but premier de sa collecte, toute demande de consultation des renseignements confidentiels contenus dans ces dossiers doit être adressée au ministère responsable de la collecte originale des données. Toute demande reçue par Statistique Canada sera portée à l'attention du ministère compétent pour qu'il en fasse le suivi.

La liste qui suit énumère les dossiers obtenus de chaque ministère. Statistique Canada reçoit le dossier en tout ou en partie suivant ses besoins.

Agence du revenu du Canada

ARC PPU 005 Déclaration d'impôt sur le revenu de particuliers

ARC PPU 040 Fichier maître des contribuables

ADR PPU 043 Cartes de déclaration des voyageurs

Citoyenneté et Immigration Canada

CIC PPU 039 Service international - dossiers des immigrants des missions à l'étranger

CIC PPU 042 Dossiers individuels d'immigration

CIC PPU 053 Systèmes de données sur les résidents permanents

CIC PPU 055 Fichier des visiteurs

Ressources humaines et Développement social Canada

RHDCC PPU 150 Dossier de la demande de prestations - bureau local

RHDCC PPU 180 Fichier des prestations et des trop-payés

RHDCC PPU 210 Programme d'avis d'embauchage

RHDCC PPU 293 Prestations d'emploi et mesures de soutien

RHDCC PPU 385 Relevé d'emploi (deuxième copie)

DSC PPU 116 Sécurité de la vieillesse (SV), supplément de revenu garanti (SRG), allocation [anciennement allocation au conjoint (AAC)] (individuels)

DSC PPU 140 Régime de pensions du Canada - registre des gains

DSC PPU 146 Régime de pensions du Canada - prestations de retraite, de survivant, d'invalidité et de décès (individuels)

DSC PPU 390 Registre d'assurance sociale

Justice Canada

JUS PPU 005 Bureau d'enregistrement des actions en divorce

Statistiques sur les entreprises
Cette catégorie de données statistiques portant sur les entreprises contient des renseignements touchant les principaux secteurs industriels et les services de l'économie canadienne. Les renseignements sont obtenus par voie d'enquête auprès des établissements des entreprises ou tirés des dossiers administratifs. Ils servent à brosser un tableau de l'ensemble des activités commerciales au Canada, les biens et les services produits, la structure des coûts de chaque domaine d'activité et le lieu de l'activité industrielle. Ils servent aussi à évaluer le type et la qualité des biens produits, le coût des matériaux, de la main-d'oeuvre et des capitaux utilisés, et le rapport entre le prix des matériaux et des produits finis. Ces données sont, de plus, une entrée vitale au système de comptes nationaux. Compte tenu que certaines des entreprises sur lesquelles on a enquêté ne sont pas constituées en corporation, certains renseignements contenus dans cette banque de données sont d'ordre personnel. Ces renseignements sont relatifs aux propriétaires d'entreprises non constituées en corporation et peuvent être identifiés par un numéro d'assurance sociale. Il est possible de retrouver des renseignements personnels relatifs aux entrepreneurs non constitués en société dans la banque de données portant sur les entreprises des industries forestière, minière et énergétique, et pour celles de la fabrication et du commerce de gros et de détail; dans l'industrie du trafic ferroviaire, routier et marin; dans l'industrie des services, de la communication et du tourisme; sur les entreprises en relation avec les entrepreneurs généraux et de commerces et avec les importateurs et les exportateurs.