Loi autorisant l'aliénation de la Société Les Arsenaux canadiens Limitée – 1986, ch. 20
Loi confirmant le Pouvoir d'acquisition de la Commission du district fédéral sur certains immeubles – 1979, ch. 7
Loi de mise en œuvre de la Convention sur les mines anti-personnelles – 1997 ch.33 (le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, chargé de l'application des articles 18 et 22 de cette loi)
Loi relative à la circulation sur les terrains de l'État, L.R.C. 1985, ch. G-6.
Loi sur l'administration des biens saisis L.R.C1993, ch. 37
Loi sur la pension de la fonction publique, (L. R., 1985, ch. P-36)
Loi sur la production de défense, version modifiée, L.R.C. 1985, ch. D-1
Loi sur la publication des lois - L.R.C. 1985, ch. S-21
Loi sur la rivière Outaouais, R.C. 1870, ch. 24
Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (Nota: certaine partie de partie II), L.R.C. 1985, ch.G-2
Loi sur le Bureau de la traduction, L.R.C. 1985, ch. T-16
Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, L.R.C. 1996, ch.16
Loi sur le parc de Kingsmere - S.R.C. 1952, ch. 161
Loi sur le partage des prestations de retraite L.R. 1992, ch. 46, ann. II - voir SI/94-122
Loi sur les biens de surplus de la Couronne, L.R.C. 1985, ch. S- 27
Loi sur les normes de fabrication du drapeau national du Canada, L.R.C. 1985, ch. N-9
Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts (anciennement la Loi sur les subventions aux municipalités), L.R.C. 1985, chapitre M-13, modifiée ch. 44 (2^e supplément)
Loi sur les ponts, L.R.C. 1985, ch. B-8 (voir également la table des lois, sauf en ce qui concerne l'administration du pont de Fort Falls, administration du pont Blue Water et Buffalo et Fort Erie Public Bridge Company)
Loi sur les prestations de retraite supplémentaires (L. R., 1985, ch. S-24)
Loi sur les subventions aux bassins de radoub, L.R.C. 1985, ch. D-4
Loi sur les textes réglementaires, L.R. 1985, ch. S-22, art.10
Loi sur l'expropriation, L.R.C. 1985, ch. E-21
Règlement concernant l'ombudsman de l'approvisionnement, DORS/2008-143
Règlement sur l'émission des chèques (1997) (DORS/97-240)
Règlement sur la distraction de pensions, (DORS/84-48)
Règlement sur la pension de la fonction publique, (C.R.C., ch. 1358)
Règlement sur les marchandises contrôlées (DORS/2001-32)
Règlement sur les textes réglementaires, C.R.C. ch. 1509